Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Consultation du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 716 contributions

En application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, notamment son article 13 le projet de décret prévoit que :

  • les FDC conduisent des projets concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité (plantation de haies, la restauration de milieux forestiers, de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité…),
  • la fédération nationale des chasseurs (FNC) gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité alimenté à hauteur 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année et aide financièrement les fédérations départementales des chasseurs (FDC) dans leurs projets,
  • la FNC peut venir en aide aux FDC à faibles effectifs de chasseurs,
  • le fonds cynégétique national et le timbre grand gibier national sont supprimés. Ces dispositions visent à responsabiliser les fédérations départementales dans l’objectif de mieux réguler le grand gibier, en répercutant plus fortement le financement de l’indemnisation des dégâts de gibier vers les FDC et les territoires des chasseurs où les coûts de ces dégâts sont les plus importants.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 3 novembre 2019 à 23h23

    Je suis opposée à ce décret qui affirme "les FDC conduisent des projets concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité (plantation de haies, la restauration de milieux forestiers, de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité…),"
    Leur rôle est tout à fait marginal et peut très bien être supporté par d’autres institutions (publiques, associatives, agriculteurs…).
    Les dégâts et inconvénients causés par la chasse sont bien supérieurs aux bénéfices pour la biodiversité : privatisation d’espaces naturels et trouble à la faune, accidents (chasseurs et non chasseurs, dispersion du gibier sur les routes), violation de domicile, entrave à la trame verte et bleue (enclos de chasse), élevage de gibiers hybride (!!!), maltraitance animale et nombreuses infractions sur les animaux domestiques (chiens de chasse mais aussi chats, chevaux, vaches…), pollutions des eaux et forêts (30 000 à 40 000 tonnes de plomb sont utilisées en Europe par les chasseurs, 1/4 des chasseurs européens étant en France). La biodiversité s’effondre, les études scientifiques le démontrant se suivent, et la France est incapable de prendre les mesures nécessaires à la protection de la faune sauvage : interdire purement et simplement la chasse.
    Je vis à la campagne depuis ma naissance et je n’ai jamais eu aussi peur de me balader avec ma famille. Dans mon secteur où toutes les forêts sont privées et fréquentées par de très nombreux chasseurs, il est impossible de se balader tranquillement, les routes coupant ces forêts sont dangereuses chaque jours de la semaine, il n’y a pas de répit en saison de chasse. La nature est privatisée pour permettre à quelques uns de tuer pour le plaisir, les motivations de ce décret sont très légères, je ne vois pas en quoi l’intérêt général est assuré dans ce texte.

  •  Totalement CONTRE, le 3 novembre 2019 à 23h15

    D’une aberration… Si l’ETat veut financer la biodiversité, qu’il interdise la chasse, oblige un retour en arrière important dans le domaine de l’agriculture (Macron n’avait pas promis d’interdire le glyphosate par exemple ?).
    Ras le bol de la chasse, les faisans je préfère les voir se balader dans la nature, pas venir mourir dans mon jardin criblés de plombs.
    Il n’y a même pas besoin de sortir 1 euro pour favoriser la biodiversité. La nature est bien faite, tout s’équilibre si on la respecte et avec un peu de patience. Ne rien faire ne coûte rien. ET la nature ne s’en portera que mieux.

    Si on arrêtait de bouffer les domaines de vie du grand gibier, de leur mettre des routes partout, des voies ferrées (avec des kilomètres de grillage…. que l’homme est con ! En plus ça facilite les accidents de la route les animaux se retrouvant coincés ils font demi tour au lieu de poursuivre leur chemin).
    On explose les villes, les domaines industriels, commerciaux, toujours moins de terres agricoles, toujours moins de lieux de vie pour la vie sauvage… c’est l’être humain qu’il va falloir réguler, sérieusement.

  •  Très DEFAVORABLE à ce projet, le 3 novembre 2019 à 23h11

    C’est un gros cadeau au lobby de la chasse, si bien représenté au parlement et au sénat. Là, quand il s’agit de faire main basse sur la gestion de la biodiversité, pas de querelle politicienne…
    La plupart du temps, les chasseurs sont des MAUVAIS GESTIONNAIRES : comme c’est le cas pour le sanglier les perdrix, les colverts, les faisans etc. Si c’était si bien géré, pourquoi ces milliers de lâchers ?
    Surtout, à part les espèces gibiers (et encore), ils ne connaissent rien à la biodiversité : la flore (+5500 espèces en France), les insectes, les chauves-souris, les reptiles, les amphibiens, etc. Les rares chasseurs réfléchis qui ont des connaissances, arrêtent de chasser tellement ils sont dégoutés par les autres, qui tuent tout ce qui bouge (vaches, VTTistes), tirent sur les nichoirs à oiseaux, braconnent à la glue etc.
    Et le gouvernement qui part à la pêche aux voix, veut donner les rennes de la biodiversité à ces gens-là ? !!
    DE-FA-VO-RA-BLE !!!

  •  CONTRE, le 3 novembre 2019 à 22h55

    Les chasseurs qui parlent de biodiversité et d’écologie ! c’est une farce?
    Lorsque je me promène, je vois des gaillards en treillis qui interdisent toute autre activité dans leur zone de "guerre".
    Ils font peur au enfants, aux promeneurs, aux Vététiste…
    A quand l’abolition de cette pratique d’un autre temps?
    Aujourd’hui on ne chasse pas plus pour manger que pour contrôler les populations de sangliers, chevreuils, lièvres, canards…
    Nombreux chasseurs vendent les bêtes qu’ils ont tuées après transformation ! Ca ressemble davantage à du commerce. D’ailleurs est-ce légal? Je ne crois pas que ces produits sont contrôlés par les services vétérinaires
    POUR LA FIN DE LA CHASSE LOISIR

  •  CONTRE, le 3 novembre 2019 à 22h43

    LES CHASSEURS DETRUISENT LA BIODIVERSITE ILS NE SONT EN AUCUN CAS UTILES A L ECOLOGIE

  •  Contre, le 3 novembre 2019 à 22h03

    Les chasseurs ne peuvent être les régulateurs de la biodiversité… surtout si ils doivent payer les dégâts !!!

  •  Favorable, le 3 novembre 2019 à 21h15

    je soutiens ce projet qui est plein de bon sens.

  •  oui pour ce texte, le 3 novembre 2019 à 20h59

    je soutiens ce texte, ce projet de décret va dans le bon sens

  •  consultations publiques, le 3 novembre 2019 à 20h35

    favorable au projet , car la chasse doit rester un loisir et surtout une gestion des especes

  •  Contre, le 3 novembre 2019 à 20h25

    contre ce projet ! la protection de la biodiversité ne se fera pas en favorisant ceux qui portent des armes !
    ce projet est scandaleux …
    aidons mieux les associations qui défendent vraiment la biodiversité .

  •  Projet de décret , le 3 novembre 2019 à 19h59

    Avis favorable au projet de décret

  •  CONTRE CE DECRET, le 3 novembre 2019 à 18h04

    Surtout ne pas laisser la protection de la nature aux chasseurs. Laisser la protection de la biodiversité aux chasseurs, c’est s’exposer à ce qui suit :
    En juin 2019, dans le Nord, un président de société de chasse déclaré coupable de « destruction non autorisée d’espèce animale protégée », « d’emploi de drogue », « d’appât ou de substance de nature à détruire le gibier et les animaux nuisibles » et « d’atteinte involontaire à la vie et à l’intégrité d’un animal domestique ». Procès le jeudi 6 juin 2019 au tribunal correctionnel de Lille.
    Trop de dérives de la part des chasseurs qui ne protègent que leurs gibiers.

  •  CONTRE CE DECRET, le 3 novembre 2019 à 17h45

    100 % contre ce décret, les chasseurs ne sont pas des acteurs de la biodiversité ; seules les scientifiques, associations de protections et les NON chasseurs sont compétents pour protéger la nature et certainement pas les chasseurs. Il est question d’"entretien d’habitats favorables à la biodiversité" et de "reconquête de la biodiversité" pour que les chasseurs puissent mieux tuer le gibier après la "reconquête" . Je dis NON.

  •  Contre ce projet, le 3 novembre 2019 à 17h22

    Encore un texte qui veut tuer et encore tuer.
    Stop à la chasse, le seul loisir qui permet de tuer en toute impunité.
    Laissons la nature, vous êtes en train de la tuer et de tuer vos enfants en leur laissant une planète moribonde.

  •  CONTRE., le 3 novembre 2019 à 15h54

    Les chasseurs sont juste des tueurs d’animaux.
    Il faut au contraire les faire disparaître pour sauver notre planète.

  •  Favorable, le 3 novembre 2019 à 14h39

    Avis favorable au contenu de ce texte

  •  Favorable, le 3 novembre 2019 à 14h26

    avis favorable au vu de l’explosion du coût des dégâts

  •  CONTRE ce projet, le 3 novembre 2019 à 13h45

    Il est inconcevable d’être juge et partie.. ce n’est pas digne d’un pays comme le nôtre.. à moins d’être devenue une république bananière !
    Si l’état veut se soulager, que ce soit auprès d’une association citoyenne multirepresentative.

  •  CONTRE ce décret qui profite aux chasseurs, le 3 novembre 2019 à 13h36

    Je suis absolument contre ce décret.
    L’état se désengage de ses responsabilités.
    Ce n’est pas aux fédérations de chasse de conduire des projets visant la protection de la biodiversité. Il y a forcément conflit d’intérêt. Messieurs les élus, venez vivre quelques temps à la campagne pour y comprendre ce qui s’y passe ! Quand on vit en zone rurale, on sait que le gibier (petit et grand) se réfugie dans les haies. Si les fédérations de chasse plantent des haies, ce ne sera que pour mieux savoir où débusquer le gibier !
    Contre aussi les mesures concernant le grand gibier. C’est un beau cadeau qui leur est fait. Ils vont pouvoir "prélever" tout ce qu’ils veulent sans aucun contrôle, juste pour le plaisir de voir le sang couler. On veut moins de sangliers ? Que les chasseurs, ces écologistes de terrain, arrêtent de les nourrir, ils se reproduiront moins !
    Honte à ce gouvernement !

  •  bourdin j c, le 3 novembre 2019 à 11h42

    favorable a ce texte ces bon les oiseaux

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