EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Non à la chasse , par Frias gloria , le 6 novembre 2019 à 22h08

    C’est comme si on demande à l’accusé de juger son procès
    Cela sera la fin de tout , il y a assez de mensonges sur la chasse
    Il ne faut surtout pas leurs donner ce pouvoir

  •  CONTRE, par Maitre Samuel , le 6 novembre 2019 à 22h08

    Je suis contre ce décret qui enlève encore du controle de l’état en le laissant gérer par des gens (armés) qui sont promus juge alors qu’ils sont déjà partie.

  •  Favorable à ce décret. , par Derouet Nicolas , le 6 novembre 2019 à 22h08

    Je suis entièrement favorable à ce décret.
    VIVE LA CHASSE.
    TOUTES LES CHASSES

  •  100 % contre, par marechal , le 6 novembre 2019 à 22h08

    Je suis totalement opposée à ce projet. La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat. Par ailleurs, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement est inacceptable.

  •  Il faut contrôler la chasse !, par Senet , le 6 novembre 2019 à 22h07

    Depuis de nombreuses années, il est reproché aux sociétés de chasse, FC ou ACCA de graves mises en danger de la vie d’autrui.<br class="manualbr" />Ces faits divers qui relatent la mort ou la blessure par balle d’un animal ou d’un citoyen sans parler des balles perdues qui traversent certaines habitations sont récurents et montrent à quel point les chasseurs n’ont aucune légitimité à s’auto-administrer à la place de l’état.<br class="manualbr" />J’ajoute qu’il est totalement abusif de considérer que la chasse a une fonction positive sur la biodiversité puisqu’elle pratique des chasses interdites dans de nombreux pays de l’union européenne sous prétexte de traditions : la tradition n’a évidemment rien à voir avec la question de la protection des espèces menacées ou d’une quelconque prise en charge de la biodiversité.<br class="manualbr" />Sur ce point encore, les chasseurs pratiquent, où qu’ils soient, le nourrissage (sans parler des lachés) afin d’entretenir et de sédantariser un cheptel d’animaux sauvages qui n’en ont plus que le nom. Ces pratiques et bien d’autres mettent en évidence qu’ils n’ont aucune volonté de "réguler" la présence d’animaux sauvages aux abords des activités humaines (villages, villes, cultures) puisqu’ils organisent au contraire leur élevage en pleine nature afin d’assouvir leur loisir.<br class="manualbr" />J’ajoute qu’une des clauses permettant l’interdiction de filmer ou d’enregistrer dans une zone de chasse n’a aucun rapport avec l’activité même de la chasse. Il s’agit là de l’expression évidente de la peur d’être médiatisé, une peur qui ne devrait pas exister si la chasse était un loisir moralement acceptable par la république. Plusieurs témoignages vidéos ont d’ailleurs aboutis à la condamnation de chasseurs pour de graves voie de faits sur des citoyens.<br class="manualbr" />Pour conclure, l’Etat a le devoir d’assurer lui-même les missions de contrôle par des organismes indépendants des sociétés de chasse comme les gardes forestiers ou tout autre agent assermenté et il est inconcevable que les chasseurs, qui ont montré leur irresponsabilité en matière de gestion et de sécurité, deviennent juges et partis de leur propre loisir, un loisir qui ne concerne qu’une frange très minoritaire de la population française et qui privatise un espace public.

  •  Contre ce projet, par Tési , le 6 novembre 2019 à 22h07

    Bonjour ce message pour vous faire part de mon avis négatif à ce projet de décret. Nous sommes une très large majorité de Français qui vivont dans ce pays des droits de l’homme et malheureusement pas des animaux à s’opposer à cette vieille tradition barbare. Nous sommes dans une période où tout est entrain de mourir par votre faute et avec ce projet vous demandez aux Français qui respectent la forêt, ses animaux , notre TERRE de laisser plus de liberté à des assassins d’animaux et malheureusement d’hommes et de ne plus avoir le droit de pouvoir se promener, se ressourcer, se faire plaisir, se servir de tous nos sens et pas le droit d’interdire des assassins de rentrer sur nos propriétés pour abattre un animal pourchassé, propriétés sur lesquelles nous payons nos impôts nous aussi comme cette minorité d’individus légalement armé assoiffée de sang et de pouvoir. Donc non non non je suis totalement contre ce projet, non non non nous citoyens Français sommes totalement contre ce projet.

  •  Contre , par Houdry , le 6 novembre 2019 à 22h07

    Je suis pour l’interdiction de la chasse et donc contre tous projets permettant son expansion.
    Il n’y a pas besoin de régulation puisque 60% de la faune dite nuisible est introduite par l’homme après élevage.
    Stop aux lobbie de la chasse ! Rendez la forêt aux animaux et amoureux de la nature que sont les promeneurs, cuilleurs ou simples sportifs du dimanche.
    Merci !

  •  Contre à 200%, par Sophie , le 6 novembre 2019 à 22h07

    Encore une fois, c’est consternant d’aller à l’encontre de la majorité des citoyens dans le seul but de satisfaire un petit nombre se réjouissant de la barbarie de la chasse.

  •  Avis transfert de compétences , par Mebani , le 6 novembre 2019 à 22h07

    Bonjour ,

    je suis contre le fait de transférer les pouvoirs et responsabilités de l’état vers les fédérations de chasse qui selon moi n’ont aucune raison d’exister.
    la Chasse est cruelle et barbare , responsable d’accidents et de morts inutiles !
    Leur transférer ces pouvoirs revient à minimiser les libertés individuelles de chacun car ils n’auront aucune objectivité quant a l’intérêt collectif , ceci pour favoriser l’intérêt individuel qui est simplement d’assouvir leur plaisir personnel meurtrier.

    je rappelle à ce titre que certains pays ont interdit la chasse depuis de nombreuses années et la nature se régulant seule , il n’y a aucune prolifération d’animaux sauvages !
    cela donne à réfléchir si on réfléchit de manière globale , avec un tant soit peu d’humanité et de compassion pour la vie !

    merci

  •  Je suis totalement contre le transfert des missions de l’état à des associations de chasse, par POSA , le 6 novembre 2019 à 22h06

    Pour moi l’état doit garantir la neutralité et une approche commune et démocratique de notre environnement et non pas à quelques intérêts particuliers dont celui des chasseurs.

  •  Non au transfert de compétence, par Confédération paysanne d' Eure et loir , le 6 novembre 2019 à 22h06

    Les fédérations de chasseurs ont suffisamment démontré leur partialité dans la gestion de la faune sauvage et notamment en matière de sanglier, qu’ il serait catastrophique de leur donner plus de pouvoirs

  •  chasse, par Amandine , le 6 novembre 2019 à 22h05

    Bonjour, apparemment il ne sera plus possible pour les particuliers de s’opposer aux parties de chasse empiétant sur leur terrain privé.
    Un terrain privé est un terrain privé, c’est honteux que des personnes indésirables puissent y entrer.

    De plus ce serait la fin des zones protégées. En gros, l’homme ne respectera plus l’homme, ni la nature, les animaux n’en parlons pas... A quand la chasse à l’homme?

  •  Non au pouvoir des chasseurs, par Beauvais Marine , le 6 novembre 2019 à 22h05

    Je m’oppose à ces nouvelles directives concernant la chasse. La chasse fait déjà assez de dégât en plaine. Nourrir le gibier ou sanglier au mais pour ensuite les chasser, je ne vois pas l’intérêt. Au même titre que les faissants qui sont plus socialisés à l’homme que nos propres chiens. Les chasseurs ont déjà assez de droit au jour d’aujourd’hui, notamment celui de nous priver de balade dans nos forêts quotidiennement.

  •  un décret dangereux pour la biodiversité , le 6 novembre 2019 à 22h04

    Bonjour,

    En ma qualité de citoyen, je m’oppose à ce projet. La chasse ayant un impact négatif sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, le patrimoine commun, ces compétences doivent continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat. De plus, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement est inacceptable.
    Cordialement,

  •  Est-ce que ce monde est sérieux ? , par bonnet betty , le 6 novembre 2019 à 22h04

    Comme une envie de vomir qui remonterait jusqu’à mes narines.. êtes vous donc sérieux avec ces propositions ? On va donc pouvoir tuer joyeusement et librement, répandre des litres de sang pour un plaisir macabre injustifié ?
    Vous devriez avoir honte.

  •  Contre ce projet de décret, par David Scholl , le 6 novembre 2019 à 22h04

    Bonjour,
    Je suis absolument contre ce projet de décret.
    A l’heure où la biodiversité s’effondre partout sur notre planète il est complètement aberrant de vouloir transférer le moindre pouvoir, compétence ou prérogative aux associations de chasseurs qui n’ont pour unique but que de pouvoir tuer le plus possible d’êtres vivants.
    Il est écoeurant de constater que l’on en est là en France au 21eme.

  •  Pour le decret, par Long , le 6 novembre 2019 à 22h03

    Les ACCA font partis des acteurs de la biodiversité

  •  Je m’oppose à ce projet. , par Aurelien SIMON , le 6 novembre 2019 à 22h02

    La chasse, ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales et la biodiversité, devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat. Par ailleurs, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement est inacceptable.
    La majorité des français(es) est contre la chasse. Les chasseurs possèdent déjà suffisamment de droits, notamment sur les espèces (parfois protégées par l’Europe) qu’ ils ont le droit de chasser et les périodes de chasse (bien plus longues que chez nos voisins).
    Pour la biodiversité il faut un organisme neutre et non un organisme qui se pense être le premier écologiste de France alors qu’il élève ses propres proies.

  •  Contre, par Ludivine Maurandi , le 6 novembre 2019 à 22h02

    Il est inadmissible que la majorité des français qui sont opposés à la chasse soient complètement niés par cette proposition. Alors que nous souhaitons voir un durcissement de l’encadrement de la chasse, voilà qu’on propose une loi qui va donner encore plus de pouvoirs aux chasseurs ! Il serait temps que l’etat Prenne en compte l’avis de la majorité du peuple français à ce sujet.
    Je suis CONTRE.

  •  Mauvaise idée, par Thibaut OLLIER , le 6 novembre 2019 à 22h02

    Quitte à désengager l’Etat au profit du local, pourquoi ne pas laisser ce pouvoir à des individus plus neutres, ou directement aux habitants des communes concernées ? Cela limiterait peut-être les abus, notamment sur les terrains privés.
    En attendant : contre !