Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement
En application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, notamment son article 13 le projet de décret prévoit que :
- les FDC conduisent des projets concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité (plantation de haies, la restauration de milieux forestiers, de milieux humides, l’entretien d’habitats favorables à la biodiversité…),
- la fédération nationale des chasseurs (FNC) gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité alimenté à hauteur 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année et aide financièrement les fédérations départementales des chasseurs (FDC) dans leurs projets,
- la FNC peut venir en aide aux FDC à faibles effectifs de chasseurs,
- le fonds cynégétique national et le timbre grand gibier national sont supprimés. Ces dispositions visent à responsabiliser les fédérations départementales dans l’objectif de mieux réguler le grand gibier, en répercutant plus fortement le financement de l’indemnisation des dégâts de gibier vers les FDC et les territoires des chasseurs où les coûts de ces dégâts sont les plus importants.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Très défavorable . Le lobby des chasseurs a manifestement une trop grande influence au sommet de l’état…Ils aiment la nature en tuant des animaux y compris ceux qui ne se mangent pas , comme les renards, animaux utiles s’il en est et participant à la chaine de la biodiversité. Cette pratique est une des preuves que les chasseurs par eux meme sont incapables de gérer (parce qu’ils n’en comprennent pas tous les aspects) une politique de maintien correct de la biodiversité. Si l’Etat souhaite réellement oeuvrer pour la biodiversité, ce n’est pas en positionnant les chasseurs comme acteurs premiers, mais en les intégrant comme un élément faisant partie d’un système qui dépasse leur communauté. Les intérêts d’un petit nombre gangrènent notre démocratie, et je trouve cela honteux.
Je suis contre, les chasseurs ont trop de responsabilités et nous ont déjà mille fois prouvés qu’ils ne savaient gère correctement
L’état doit pouvoir garder un contrôle sur cette chasse déjà incontrôlable.
Étant diplômée d’un BST gestion et maîtrise de l’ eau en agriculture, et ayant TS en éducation à l’environnement ;
je pense que la fédération de chasse n ’est pas en capacité de gérer la faune sauvage et je pense que cela peut-être nuisible et dangereux !
Je suis contre. Donner encore plus de pouvoir aux chasseurs est contraire au respect des ressources, animales, végétales comme animales . Les ressources devraient être gérées par des collectifs indépendants, représentatifs de la population, loin de toutes les recherches de profit ou intérets privés. Les chasseurs, quoi qu’ils disent, ne protègent ni ne régulent la faune . Ils représentent tout bonnement un danger.
Bonjour,
Je suis contre ce projet de décret. Les FDC ont déjà bien assez de pouvoir que ce soit en CDCFS ou au Sénat. Les FDC ne permettent pas la protection et la reconquète de la biodiversité, bien au contraire. La hausse du nombre de sanglier (ou plutôt de cochonglier) est toujours un problème qui n’a justement pas été résolu, sans parler des lâchers de faisan ou de perdrix, de la pollution au plomb, du dérangement de la faune lors de la chasse,…
Ce decrêt n’a qu’un seul but : faire plaisir aux chasseurs !!!
Comment est il possible d’oser proposer cela???? est ce que nous ne marchons pas déjà suffisamment sur la tête?? stop à la bêtise
c’est inapproprié.
Les chasseurs ne sont pas la population la mieux désignée pour réconcilier l’Homme et la nature. Ils ont une vision très partielle et partiale de la place de la biodiversité, dans un monde qu’ils souhaitent dominé par l’Homme, où les prédateurs n’ont pas de place alors qu’ils sont les maillons les plus importants des écosystèmes. Les actions réalisées par les chasseurs pour la biodiversité et qui sont listées dans le projet de décret ont pour but de favoriser en priorité les espèces chassables, même si elles peuvent en favoriser d’autres de façon incidente.
En revanche, les associations de protection de la nature possèdent aujourd’hui un savoir global en matière de biodiversité et de fonctionnement des écosystèmes et protègent la nature de façon inconditionnelle et désintéressée.
C’est à elles que le gouvernement devrait octroyer des financements pour permettre à notre pays d’emprunter enfin une voie de cohabitation apaisée entre l’Homme et la nature.
Je ne suis pas du tout favorable à ce que les chasseurs soient en charge de ces missions.
Je suis absolument défavorable ! Mais où va-t-on? ! Droit dans le mur, merci la France
et si on laissait les animaux un peu tranquille? !
Inadmissible, une minorité de fanatiques de la gâchette tente d’imposer leurs volontés à la logique de protection de la nature.
je suis contre ce projet de décret.
Je suis entièrement contre. La biodiversité ne devrait pas être l’affaire de chasseurs (qui tue par loisir et non par régulation).
Je suis favorable à ce projet car les chasseurs sont surement les plus compétents pour gérer ces missions .
Avis défavorable
Avis favorable au décret
L’argent public ne doit pas aller aux FDC ; il doit venir en aide aux organismes qui luttent véritablement pour la biodiversité , ou alors qu’il soit géré directement par l’Etat en vue de développer la biodiversité
les chasseurs ne s’occupent que du gibier a abattre et surement pas de la biodiversité que de mensonges encore et encore… une promesse de vote et ont leur laisse la main mise sur la nature , quelle honte !!protégeons la nature avec des vrais naturaliste pas avec des tueurs a la petite semaine !!
Ce projet de ressource est en adéquation avec le rôle des chasseurs et de leur investissement quotidien pour l’environnement. Leurs fédérations sont très actives dans l’aménagement des territoires, le suivi des espèces… et en qualité d’association de protection de la nature, il va de soit qu’elles puissent bénéficier de fonds en faveur de la biodiversité qui sont issus pour partie de la cotisation des chasseurs.
C’est inadmissible de laisser davantage de pouvoir aux chasseurs. NON, ils ne sont pas protecteurs de la biodiversité. NON, leur pratique n’est pas compatible avec des loisirs sains à portée de tous : faire du vélo en forêt, se promener avec ses enfants, cueillir des champignons…
Les chasseurs ont déjà actuellement du mal à respecter les propriétés privées interdites à la chasse. Ils sont armés et ne respectent pas le fait de casser leur arme lorsqu’ils se déplacent sur une route par exemple. POURQUOI leur donner davantage de pouvoir? C’EST ABERRANT ET DESESPERANT.
STOP AU LOBBY DE LA CHASSE
Face aux risques de dégradation de la biodiversité par les chasseurs, face aux risques d’homicides de promeneurs,je réprouve le projet incluant les adeptes d’un loisir accidentogène et inutile et ne peut valider la proposition en l’état.
Ce texte ne propose pas d’avancées majeures en rapport avec la sécurité des citoyens et la perte de biodiversité, je demande l’annulation du projet en l’état.
Il doit être mentionné
<span class="puce">- l’interdiction de ce loisir le mercredi et le le we,
<span class="puce">- une information obligatoire de la zone balisée pour les adeptes de ce loisir à destination des citoyens sans armes à feux.
<span class="puce">- une coordination obligatoire des associations de loisir de tir sur animaux entre elles afin de ne permettre l’accès aux chemins communaux et ruraux et permettre aux promeneurs de ne pas passer sous les fusils de plusieurs battues par commune sur leur itinéraire
<span class="puce">- des stages obligatoire de reconnaissance de la faune pour les adeptes des armes à feux
<span class="puce">- des stages obligatoires d’utilisation d’armes à feux en rapport avec la sécurité des citoyens
<span class="puce">- un examen de capacité mentale et physique à l’utilisation d’armes à feux
<span class="puce">- la déclaration auprès de la police municipal de l’identité des membres de l’association usant d’armes à feux.
<span class="puce">- permettre aux agents de police municipaux d’intervenir dans les cas nombreux de non respect des arrêtes d’interdiction de tirs en travers des chemins.
Merci de votre attention