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Rapport d’exécution par la France de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement faite à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998

Du 16/05/2017 - 7 commentaires

La Convention d’Aarhus exige la transmission périodique d’un rapport national permettant à la Réunion des Parties de la Convention de suivre son application dans chaque Etat. Le prochain rapport doit être présenté par la France en vue de la prochaine Réunion des Parties, qui tiendra à Budva (Montenegro) du 11 au 14 septembre 2017.

Qu’est-ce que la Convention d’Aarhus ?

La France est Partie à la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement signée à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998.

Des explications et renseignements à propos de cette convention ainsi que le texte de celle-ci sont disponibles à l’adresse :
https://www.toutsurlenvironnement.fr/Aarhus/la-convention-daarhus-pilier-de-la-democratie-environnementale

Le rapport d’exécution par la France

Le deuxième paragraphe de l’article 10 de la Convention d’Aarhus requiert la transmission périodique d’un rapport national permettant à la Réunion des Parties de la Convention de suivre l’application de ses dispositions.

Un tel rapport doit être présenté par la France au Secrétariat de la convention la prochaine Réunion des Parties de la Convention d’Aarhus, qui tiendra à Budva (Montenegro) du 11 au 14 septembre 2017. Le processus d’élaboration du rapport doit faire une large place à la participation des parties prenantes ainsi que du public.

Le présent projet de rapport est soumis à une procédure de participation du public pendant dix-sept jours. La version proposée à la consultation du public correspond aux mises à jour du précédent rapport fournies par les différents acteurs consultés au mois de mars dernier (directions d’administration centrale du ministère chargé de l’environnement, ministères, autorités administratives indépendantes, associations et fondations œuvrant dans le domaine de l’environnement, etc.).

Ce rapport est fourni aux organes de la Convention selon un cadre de présentation pré-établi, ne doit pas excéder 13 000 mots, y compris les titres de section repris du modèle, ce qui nécessitera des adaptations et des coupures dans le document final en fonction de l’ampleur des remarques du public. Chaque point doit être enfin développé en fonction de son importance.

Comment participer ?

Deux documents sont proposés : il s’agit, dans les deux cas, du cadre de présentation contenant les projets de réponse aux différentes questions. L’un est proposé avec les modifications apparentes afin d’identifier les changements proposés sur le rapport présenté en 2014, l’autre version, plus lisible, ne fait pas apparaître les modifications.

Pour faciliter la compréhension des questions dans cette dernière version, le paragraphe ou l’article correspondant de la Convention est rappelé (il figure en surlignage vert) et la réponse des autorités françaises figure en surlignage gris.

Afin de faciliter l’exploitation des observations et propositions du public, il est demandé de bien vouloir citer dans chacune de vos contributions l’article et le paragraphe auxquels il se rapporte.


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Commentaires
  •  Observations sur l’accès aux informations environnementales, par François Devaux, association CPEPESC, le 28 mai 2017, par DEVAUX François , le 28 mai 2017 à 23h44

    Observations sur l’application en France des articles 3 et 4 de la Convention d’Aahrus de 1998, (accès aux informations environnementales), par François Devaux, pour l’association Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l’Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères (CPEPESC), 3 rue Beauregard 25000 Besançon http://www.cpepesc.org/ , déposées le 28 mai 2017 et concernant le rapport d’exécution par la France

    Bien que notre association française (et européenne) de protection de l’environnement soit persuadée que cela ne serve pas à grand-chose, voici nos remarques aux questions posées par les organes de la Convention d’Aahrus en ce qui concerne la transparence environnementale.

    Si la directive 2003/4/CE sur l’accès à l’information, qui prend en compte l’article 4 de la convention d’Aarhus, a bien été transposée en droit français, l’application complète n’est pas au rendez-vous.

    En ce qui concerne son paragraphe 2, il serait en effet mensonger de prétendre que « Les informations sur l’environnement sont mises à la disposition du public au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande soumise » sauf prolongation à 2 mois après information du demandeur en cas de « volume » ou de « complexité » des éléments.

    Si les fonctionnaires français « ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect, notamment, du secret professionnel » (Loi 83-634 du 13/07/1983, art. 27) dans la pratique, les associations constatent que l’obligation de communiquer des informations environnementales ordinaires dans le délai d’un mois n’est que très peu respectée.

    Nous tenons à justifier nos dires par des faits :

    L’exemple des problèmes rencontrés par notre association de protection de l’environnement face aux violations délibérées des législations d’accès aux informations environnementale est flagrant. Il montre le chemin restant à parcourir aux services publics (et à l’U.E.) en la matière.

    La CPEPESC (comme beaucoup d’autres demandeurs) se heurte constamment aux refus tacites et injustifiés extrêmement fréquents des administrations – en particulier des préfectures et de leurs services en charge de l’environnement (en particulier des DDT). Les responsables de ces administrations préfèrent trop souvent jouer la sourde oreille et garder le silence – opposant ainsi au-delà d’un délai d’un mois un refus dit « TACITE ».

    - Voir liste de nombreux exemples récents à la suite en ANNEXE

    Pourtant les articles L. 124-6 I et R. 124-1 I du code de l’environnement imposent aux autorités publiques de motiver et de notifier au demandeur par écrit toute décision de rejet de demande de communication d’informations environnementales.

    Outre leur aspect « cavalier », ces comportements critiquables font perdre énormément de temps et d’énergie dans des affaires d’atteinte à l’environnement qui demandent pourtant réponses ou solutions rapides. Ces refus tacites contraignent l’association demandeuse à saisir chaque fois la Commission d’Accès aux documents administratifs (CADA). En raison de ces rétentions injustifiées, la CADA surchargée ne peut statuer que dans un délai bien supérieur à celui du mois prévu par la législation française (article 19 du décret du 30 décembre 2005) ce qui fait encore perdre du temps et cause un préjudice inacceptable en droit .
    Et même après un avis favorable de la CADA, qui est notifié à l’administration, il faut encore le plus souvent au demandeur relancer l’administration…

    Derrière tout cela, l’éternelle excuse de surcharge des administrations ne tient pas, car le plus souvent l’administration détient le document demandé. En transmettre copie par courrier ou mieux par internet ne demande que quelques instants. (Sans oublier qu’une association aimablement informée par un mail ou un « coup de fil » de difficultés accepterait bien volontiers de patienter quelque peu…).

    Mais en fait, par ces comportements dilatoires certains responsables administratifs (sur ordre pernicieux de leur hiérarchie ?) semblent chercher à protéger les intérêts particuliers des certains lobbys économiques ou autres que pourrait « déranger » la communication d’informations environnementales « sensibles » à leurs yeux. Gagner du temps ou décourager certains demandeurs en leur faisant baisser les bras semble l’objectif?

    Ces informations sont pourtant publiques !

    Ces comportements perdurent depuis des années, et la convention d’Aarhus (1998) et la Directive no 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, n’y ont rien changé. Et nous pouvons à tout moment en produire les preuves.

    Il faut encore ajouter que la législation interne contraint le demandeur insatisfait à un véritable parcours du combattant pour faire valoir ses droits : Respecter des délais, demander puis attendre l’avis de la CADA, et, en cas de refus persistant, saisir le juge administratif pour lui demander d’annuler le refus et d’enjoindre à l’administration récalcitrante de communiquer sous astreinte financière. Les délais d’obtention d’un jugement et l’efficacité de ces astreintes lorsqu’elles sont prononcées (elles sont payées par l’administration… pas par le responsable administratif ou politique de la rétention abusive !), font que peu de demandeurs y ont recours.

    Il est de plus regrettable qu’à aucun moment les responsables de rétentions abusives et injustifiées d’informations environnementales ne soient personnellement sanctionnés. Il ne leur est même pas demander de compte ! Sans évolution sur ce point, ces errements pourtant illégaux continueront.

    ANNEXE

    Voici à titre d’exemple, une liste de saisines récentes de la CADA que l’association CPEPESC a été contrainte d’effectuer après refus tacite de communication d’informations environnementales :
    (Nous en tenons les éléments complets à la disposition des autorités de l’UE.)

    - 7 septembre 2016, suite au refus tacite opposé par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté concernant la communication du bilan de réalisation de travaux de replantation de haies sur la commune de Jussey qui devait être remis par l’exploitant M. Ch….. de JUSSEY (70) ainsi que le compte-rendu de visite de contrôle qui s’en est suivi.

    - 9 janvier 2017, suite au refus tacite opposé par la Direction départementale des Territoires du Doubs (DDT 25) à la « communication de l’arrêté de prescriptions complémentaires pris suite à la régularisation administrative au regard de la législation sur l’eau (en date du 14 décembre 2006), de l’aérodrome de La Vèze ».

    - 23 janvier 2017, suite au refus tacite de la DREAL de Bourgogne Franche-Comté, de communiquer « l’autorisation Installation Classée pour la Protection de l’Environnement relative au dépôt de déchets issus des travaux publics routiers sur la commune de SAINT-JUAN (25) » et les « tests Amiante et Goudron réalisés avant cette mise en remblais ».

    - 7 février 2017, suite au refus tacite de la Préfecture de la Haute-Saône, qui bien qu’ayant accusé réception de la demande de communication, n’a pas communiqué « les demandes et les autorisations qui ont été délivrées en l’application des dispositions de la loi sur l’eau et de celles relatives à l’interdiction de détruire des espèces et des habitats protégés (art. L411-1 et suivants du code de l’environnement) dans le cadre de travaux de remblaiement réalisés au lieu-dit La Vaugine à PUSEY (70) ».

    - 10 mars 2017 suite au refus par la DREAL de Bourgogne Franche-Comté, concernant un site d’abandon de déchets inertes sur la commune de CHAMPAGNEY (25), du rapport du contrôle diligenté par l’inspection des installations classées le 30 novembre 2016 et du compte-rendu de la rencontre organisée le 27 janvier 2017 entre l’inspecteur, le maire de Champagney et le gérant de la société de travaux publics.

    - 3 avril 2017, suite au refus tacite du Préfet du Doubs, service de police de l’eau, « du bilan de fonctionnement du système d’assainissement de l’année 2016 » et de la communication de « l’intégralité du dossier police de l’eau et IOTA concernant le système d’assainissement d’Emagny (25) »

    - 3 avril 2017, suite au refus tacite du Maire de SAINT-LAURENT-DE-LA-ROCHE (39) de communiquer au sujet du remblai d’une dépression karstique au lieu-dit La Puge sur le territoire de sa commune, de « la déclaration préalable déposée en mairie le 9 février 2009 par Monsieur R… M… en vue du remblaiement des parcelles sises au lieu-dit la Combe Félie ; de l’avis favorable de la commune du 2 février 2009, de la proposition de la Direction Départementale de l’Équipement et de l’Agriculture ».

  •  le code des archives en contradiction avec Aarhus, par Maryse Arditi , le 23 mai 2017 à 10h08

    J’ai été récemment aux Archives du département de l’Aude pour connaitre les conditions de fermeture et de remise en état d’un site fermé depuis 1999 et qui avait été utilisé par des ICPE durant plus de 60 ans. Or un projet résidentiel était en cours et notre association agréée pour l’environnement (ECCLA) se doutait d’un risque de pollution.

    Le dossier ayant été déposé depuis moins de 25 ans, il n’était pas accessible au public, ce qui est en contradiction avec le droit de l’environnement. Il a fallu demandé une dérogation, mais celle-ci a été donnée de façon très restrictive car j’ai pu regarder le dossier mais sans prendre aucune photo, ni copie. Quand j’ai utilisé mon portable pour prendre une photo le surveillant est venu me l’interdire.

    je demande donc que la France modifie le code des archives pour le mettre en conformité avec le code de l’environnement et avec Aarhus

  •  quelques observations lecture au fil du texte, par Romain E , le 22 mai 2017 à 17h58

    Bonjour,

    voici quelques observations au fil de ma lecture du rapport :

    Page 4, point 9 : l’accès à l’agrément des associations de protection de l’environnement a été restreint par le décret du 12 juillet 2011 aux associations dont le cadre géographique d’action correspond soit à un département, soit à une réunion, soit à un Etat. L’absence de concordance de l’association à un de ces cadres la prive de la capacité de bénéficier de l’agrément sur la totalité de son territoire d’action.

    Page 5 : le décès d’un militant écologiste lors de la manifestation contre le projet de Sivens a été un événement particulièrement traumatisant. Peut être à mettre au point 25 ?
    IV : la politique de certaines collectivités locales en matière de subventions publiques pour les associations est à la remise en cause de partenariats, tels qu’avec la nouvelle région Rhônes-Alpes.
    La réorganisation des régions en France nécessite que les fédérations d’association se réorganisent en réaction.

    Page 8, points 30 à 32 : l’accès à l’information environnementale fait encore l’objet de pratiques administratives en décalage avec la réalité législative, et les décisions des commissions d’accès aux documents administratifs. Il suffirait pour s’en convaincre de faire des statistiques à partir du site internet de la CADA pour constater le nombre de fois où l’administration a fait obstacle, sans justification, à l’accès à l’information environnementale. Dans ces cas là, les informations sont longues à obtenir.
    Point 40 : la mise à disposition des informations environnementales sur internet est encore à ses balbutiements, beaucoup de rapports et d’informations n’y sont pas accessibles : rapports et avis d’instances de consultation (CODERST, CNPN, commission des sites…), rapports d’inspection des ICPE, des IOTA...

    Point 41 : dispose-t-on d’éléments de comparaisons, d’évolution concernant les avis de la CADA ? Il serait utile : de comparer le chiffre de 2015, de distinguer les demandes d’avis et de conseils, ainsi que d’indiquer un pourcentage du sens des avis favorables.

    Point 60 : la base de données jurisprudentielles n’est complète que pour les décisions de dernier degré (cour de cassation, conseil d’État). Elle est également assez fournie pour les cours administratives d’appel, mais c’est tout.

    Point 61 bis : en matière d’environnement les associations de protection de la nature agréée ou reconnue d’utilité publique peuvent délivrer des consultations juridiques.

    Points 66 à 72 : je serais intéressé à connaître si le jury de déontologie publicitaire est régulièrement amené à dénoncer des publicités mensongères en matière de développement durable, ou si cela est marginal. Il serait également intéressant de connaître l’évolution du nombre d’avis rendu dans ce domaine par le jury de déontologie publicitaire.

    Point 91 : la procédure de consultation locale concernant le projet d’aéroport de NDDL a été très critiqué par les participants et n’a pas permis de résoudre la situation locale. Aucune partie ne la considérait comme légitime, dès le départ. Il faudrait analyser les causes de son échec.

    Chapitre XV : n’est pas mentionnée la procédure de consultation du public sur internet, et pour raison, car la France n’a pas à être fière de cette procédure qui est prévue pour les décisions ayant une incidence sur l’environnement qui ne font pas l’objet de procédure d’enquête publique. Celle-ci se fait sur une durée très courte, sans tiers extérieur qui analyse la participation du public, sans rapport à la fin de l’autorité sur la manière dont les observations du public ont ou non été prises en compte… C’est vraiment une procédure a minima qui n’a pour objet que de mettre à disposition des informations sur l’environnement, la possibilité de participer à la décision qui y sont liées étant réduites à sa plus simple expression.

    Chapitre XXIV : il faudrait que la France soit attentive à ce que l’accès aux informations environnementales ne soit pas réduit par l’utilisation de plus en plus croissante de la mise à disposition sur internet au détriment de mises à disposition physiques des documents.

    Chapitre XXVIII :
    point 140 – les associations agréées de protection de la nature demandent à ce que, de la même manière qu’une administration, elles puissent se représenter elles même de manière exceptionnelle sans avocat pour certaines procédures, notamment, en cour administrative d’appel.
    L’accès aux juridictions civiles et pénales doit également être abordé par le rapport.

    Point 147 : attention cela ne concerne que les associations agréées.

    Point 151 : non. La loi a réduit l’intérêt à agir dans le domaine de l’urbanisme. Pour contester des permis de construire, les particuliers doivent davantage justifier leur action. En matière d’autorisation d’aménagement commercial, la loi a mis fin à la possibilité pour les associations de protection de la nature de saisir directement la commission nationale d’aménagement commercial. Dans ces deux domaines, l’accès à la justice a donc régressé.

    Point 163 : le droit des victimes (notamment associations) en matière d’infractions environnementales n’a connu aucune évolution favorable, alors qu’il est toujours très difficile d’obtenir des informations sur l’état des dossiers, l’enquête, les suites réservées au dossier. Les victimes ne sont parfois même pas avisées d’un classement sans suite ou de la tenue d’une audience. En cas d’alternatives aux poursuites, elles sont rarement associées. La qualité des enquêtes menées dans le domaine de l’environnement (recherche des preuves) sont souvent lacunaires, avec de nombreux classements sans suite ou relaxes par manque d’investigation.

    Bien cordialement

  •  remarques sur certains points du rapport, par Emmanuel Wormser , le 21 mai 2017 à 18h13

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    vous trouverez ci dessous 17 remarques sur le rapport : elles sont organisées point par point en reprenant les numéros des paragraphes des réponses aux questions posées par les organes de la Convention, tels qu’ils figurent dans le fichier "projet_rapport_2017_soumis_a_consultation_du_public.odt"
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    i. 4 . La tentative de réforme des autorités environnementales, chargées de produire un avis sur les évaluations environnementales en application du droit de l’Union, a cependant permis de mettre en évidence les limites du principe d’autonomie de services administratifs qui endossent à la fois les fonctions d’autorité instructrice, d’autorité décisionnaire et d’autorité émettrice d’un avis « tiers », particulièrement s’agissant des projets prévus dans les départements sièges de préfecture de région et pour tous les projets co-financés par des fonds d’Etat gérés par les autorités déconcentrées de l’Etat.
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    ii. 9 : la réforme de l’agrément des associations et la jurisprudence administrative ont récemment privé de toute possibilité d’agrément, avec toutes les conséquences qui en découlent, les associations dont le ressort géographique ne couvre pas une part importante des partitions administratives du territoire que sont le département, la région ou la France. Ont ainsi perdu leur agrément

    - des associations communales ou intercommunales infra-départementales,
    -  des associations dont l’activité s’exerce sur plusieurs départements sans couvrir une région entière ou même l’intégralité d’un département,
    -  des associations dont l’activité s’exerce sur plusieurs régions sans couvrir l’ensemble du territoire national ou même l’intégralité d’une région.

    Or il est constant que le territoire d’action des associations couvre des ensembles environnementaux cohérents totalement ignorés par le découpage administratif du territoire.
    De surcroit, la loi NOTRe a divisé par deux le nombre des régions sans qu’aucune disposition transitoire n’ait été prévue quant au maintien des agréments des associations régionales ne couvrant que les anciennes régions.
    La situation actuelle des associations dont l’agrément a été refusé pour des raisons étrangères à la protection de l’environnement qu’elles défendent est donc totalement dégradée.
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    iii. 11 : Pour être désignées, les associations mentionnées à l’article L.141-3 doivent disposer d’un agrément en vigueur. Les difficultés relatives à l’agrément mentionnées précédemment sont donc particulièrement prégnantes en la matière.
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    iv. 39 : l’information environnementale locale reste cependant particulièrement dispersées et disparate, qu’il s’agisse de l’information détenue par les services de l’Etat à l’échelle régionale ou départementale, et de l’information détenues par les collectivités. Les habitudes de transparence ne sont pas acquises sur les territoires et les difficultés pour obtenir des informations environnementales s’aggravent d’autant plus que les recours sont inopérants pour les obtenir dans des délais raisonnable en cas de refus illégal (cf. plus bas).
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    v. 41 : Le délai de traitement des demandes d’avis de la CADA se dégrade d’année en année. Il dépasse actuellement les 3 mois, rendant obligatoire, pour des raisons de recevabilité des recours, la saisine des juridictions administratives avant que la CADA n’ait rendu son avis.
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    vi. 65 : Reste que certains documents relatifs à l’élaboration de la règlementation environnementale sont jugés non communicables (récemment, refus confirmé par une juridiction d’un avis du Conseil d’Etat sur un projet de décret relatif aux évaluations environnementales : TA Paris , 6 juillet 2016, n°1217221)
    .
    vii. 77 : Cette réforme de la participation n’a cependant pas prévu qu’une architecture commune minimale serait imposée, à tout le moins aux services déconcentrés de l’Etat, pour permettre au public de prendre connaissance aisément des informations disponibles. A titre d’exemple, pour suivre l’ensemble des procédures relatives à un projet ayant une incidence environnementale en Isère, il faut actuellement, lorsqu’il est soumis à autorisation de l’Etat, consulter 18 pages web distinctes dans les différents sites des administrations déconcentrées, dans une architecture distincte de celle permettant de suivre un projet équivalent dans le département voisin de la Savoie.
    .
    viii. 87 : Cependant, les seuils retenus pour déclencher la procédure débat public sont purement financiers et ne répondent pas aux critères de la convention (fondés sur les incidences environnementales du projet). En deçà de ces seuils, seule une participation « avale » est mise en œuvre, sous forme de consultation ou d’enquête publique, à un stade avancé du projet : la participation du public au long de son élaboration n’est donc pas mise en œuvre.
    .
    ix. 90 : Cependant, pour ces projets au cas par cas, l’autorité en charge de décider de soumettre à participation du public et à évaluation environnementale est souvent également l’autorité décisionnaire d’une part et, parfois, l’autorité compétente pour décider de cofinancer le projet : son autonomie n’est donc pas garantie, voire est très manifestement méconnue. Ce constat est prégnant

    - pour les projets soumis au cas par cas lorsque l’autorité décidant du cas par cas est aussi l’autorité autorisant le projet (préfet de région ayant fonction de préfet de département, illustré par le cas Notre Dame des Landes) ;
    - pour les installations classées relevant de la catégorie des installations « enregistrées ».


    .
    x. 95 : le délai de 15 jours est manifestement insuffisant –caractère non « raisonnable »- lorsqu’il s’agit de projets complexes et que le public n’est invité à participer qu’à un stade très avancé de son élaboration –ce qui est le cas au moment de l’enquête publique. L’exemple du projet de décret sur le référendum de Notre Dame des landes illustre particulièrement cette situation.
    .
    xi. 98 : Comme indiqué précédemment, les seuils retenus pour déclencher ces modalités de participation restent purement financiers, donc étrangers aux critères retenus par la Convention.
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    xii. 137 : En cas de refus de communication, l’avis de la CADA est systématiquement préalable à toute modification de posture de l’administration. Dès lors, l’insuffisance des moyens de la CADA a pour effet de ralentir l’obtention effective de ces documents : plus de trois mois lui sont désormais nécessaires, en moyenne, pour produire un avis, notamment pour une demande formulée par courriel.
    .
    xiii. 138 : C’est faux : le référé mesure-utile ne peut pas être mis en œuvre en cas de refus de communication (cf. Conseil d’Etat, 9 octobre2015, n°391425).
    C’est en raison de cette lacune qu’il est indispensable qu’un référé spécial soit créé pour les demandes d’informations environnementales.
    .
    xiv. 141 : La consultation de la CADA constitue un recours administratif préalable obligatoire. Cependant, en raison de l’encombrement de ses services, elle ne parvient plus à rendre des avis avant que le délai de recours contentieux ne soit écoulé. Les demandeurs sont donc contraints de saisir le juge administratif dans 100% des cas alors que la CADA n’a pas encore rendu son avis qui aurait, apparemment, été suivi à 77,8%.
    Si la saisine du juge peut être faite sans avocat, le contrôle de recevabilité des recours rend cependant, et particulièrement depuis la publication du décret JADE, hasardeuse l’action des administrés quand ils ne sont pas conseillés par un professionnel.
    La situation décrite précédemment rend donc actuellement onéreuse, en pratique, l’obtention de simples informations environnementales refusées une première fois par l’administration.
    .
    xv. 146 : Des réformes récentes successives ont cependant lourdement restreint la recevabilité des recours du public concerné.

    - S’agissant par exemple de l’aménagement commercial, le public ne peut pas contester l’autorisation d’aménagement commerciale, pourtant délivrée en tenant compte de critères purement environnementaux (L600-1-4 du Code de l’urbanisme, deuxième alinéa).
    -  S’agissant des autorisations délivrées dans le cadre des législations environnementales, l’intérêt à agir d’un voisin ou d’une commune voisine a été régulièrement dénié par les juridictions administratives :

    - pour l’intérêt à agir d’une commune à l’encontre d’un projet d’éoliennes, voir Conseil d’Etat, 22 mai 2012, n° 326367, SNC MSE Le Haut des Épinettes
    -  pour l’intérêt à agir d’un administré à l’encontre du classement nuisible d’une espèce : Conseil d’Etat, 26 oct. 2015, n° 392550
    -  pour l’intérêt à agir d’un administré à l’encontre d’une dérogation au régime de protection des espèces : TA Melun 8 janv. 2015, n°1207604


    .
    xvi. 160 : Le droit au recours à un cout non prohibitif se heurte au dispositif adopté dans certaines réformes récentes

    - rendant les Tribunaux Administratifs juges de dernier ressort –le « second » degré de juridiction est alors le Conseil d’Etat auquel n’accèdent que des avocats spécialisés pratiquant des tarifs très élevés- ; c’est particulièrement le cas en matière de communication d’informations environnementales (voir l’article R811-1 du Code de justice administrative) et de recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une « zone tendue » (R.811-1-1 du même code) ;
    -  ou disposant que les Cours administratives d’appel sont juges de premier ressort, rendant obligatoire le ministère d’avocat dès la première instance -c’est particulièrement le cas en matière de permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale (article L. 600-10 du Code de l’urbanisme).


    .
    xvii. 160 : En outre, le droit à un recours efficace se heurte, dans certaines situations de plus en plus en plus fréquentes, à une jurisprudence défavorable et imprévisible relative à la participation du public aux décisions en matière d’environnement ; deux exemples permettent d’illustrer cette situation :

    - la « danthonisation » de plus en plus systématique de vices entachant par participation du public, souvent déconnectée des garanties qu’est censé apporter la procédure non respectée : voir récemment CAA Marseille, 13 juill. 2016, n° 14MA03504
    -  l’instabilité d’une jurisprudence guidée par la sécurisation des projets aux dépends de la prévisibilité du droit ; voir récemment CE, 5 mai 2017, Commune de St Bon en Tarentaise, n°388902 : alors qu’était irrecevable tout recours contre la délibération fixant les modalités de la concertation, le conseil d’Etat rend irrecevable désormais le moyen fondé sur une irrégularité de cette délibération soulevée par voie d’exception, sans aucune disposition transitoire permettant de maintenir les recours encore pendants devant les juridictions administratives.

  •  Citoyen, par Citoyen , le 19 mai 2017 à 19h34

    Il est regretable que les associations qui oeuvrent pour le respect de l’environnement au sens noble du terme et qui ne sont pas agréer n’ont pas le droit de sieger dans certaines instances et ne sont pas consultées pour certains projets ex les plan locaux d’urbanisme .
    Par ailleurs le fait que celles ci soint condamnées à payer des frais de justice conséquents les decouragent de leur engagements militant

  •  Publicité , par Brunet de la Charie , le 19 mai 2017 à 11h30

    Les textes considèrent toujours qu’il suffit de "mettre sur internet".
    Ils oublient systématiquement (involontairement ?) de prévoir par presse et télévision l’information ESSENTIELLE de l’existence de ladite consultation.

    Quand on est soi-même informé pour cause d’un engagement personnel, il est effarant de constater que la plupart des personnes que l’on rencontre ne savent absolument pas qu’il y a une consultation internet en cours.

    J’ai personnellement vécu ce cas pour le SCOT, le SRE, le SRCAE. Toutes les personnes, pourtant intéressées, que j’ai rencontrées sont tombées des nues quand je les ai informées de ces consultations.

    FAIRE SAVOIR au public qu’il est consulté est un préalable INDISPENSABLE

    Les journaux télévisés sont muets ou peut-être trop discrets pour que j’aie eu l’occasion de les entendre. Idem pour la "grande presse".

    A ma connaissance la législation se contente d’affichages en mairie que personne ne consulte : c’est une sorte de faux-nez pour affirmer que les citoyens sont informés

  •  Aarhus, par patchque , le 17 mai 2017 à 08h41

    Bonjour,
    je constate avec le temps, que ce sont les citoyens que l’on pose comme "gardiens" de la bonne application des règles et lois.
    ce qui semblait logique auparavant (contrôler par l’état et les collectivités, que les projets correspondaient bien) ne l’est plu : bref : ce sera la règle du "pas vu pas pris"
    et si personne ne soulève le voile, ce sera rapidement la gabegie...

 
 

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