Projets de textes relatifs à la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologique
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Les projets de décret et d’arrêté sont disponibles en ligne. Vous pouvez consulter ces projets de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 20 janvier 2021 au 11 février 2021 inclus.
Le contexte :
Afin d’éviter que le développement de nouvelles installations de tri mécano-biologiques ne constitue un frein au déploiement du tri à la source des biodéchets sur le territoire Français, l’article 90 de la loi Antigaspillage prévoit que l’autorisation de nouvelles installations de tri mécano biologiques, l’augmentation de capacité d’installations existantes ou leur modification notable soit conditionnée au respect préalable, par les collectivités, de la généralisation du tri à la source de leurs biodéchets.
Les objectifs : }}
Ces projets de décret et arrêté visent à définir des critères de généralisation du tri à la source des biodéchets ainsi que les modalités de justification associées, et ce, en vue de l’autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de l’augmentation de capacité d’installations existantes ou de leur modification notable.
Les dispositions :
Les présents projets de texte concernent :
- Les déchets ménagers et assimilés collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets.
- Les nouvelles installations de tri mécano-biologiques, les augmentations de capacités d’installations existantes ou certaines modifications notables.
Sont considérés comme des installations de tri mécano-biologiques les installations effectuant un tri en mélange des déchets ménagers et assimilés en vue d’une valorisation (énergétique et/ou organique) de la fraction fermentescible des ordures ménagères résiduelles. Par dérogations pour les territoires d’outre-mer, cette disposition ne s’applique pas aux installations effectuant une valorisation énergétique de la fraction fermentescible.
Sont exclues les modifications notables ayant trait à la sécurité des installations, à la réduction des nuisances générées par les installations, à l’amélioration des performances environnementales des installations, ainsi que celles rendues nécessaires pour se conformer à une obligation réglementaire et celles concourant à la mise en place de la gestion et du traitement des biodéchets triés à la source.
Pour être autorisés à être réceptionnés dans une installation de tri mécano-biologiques concernée par le décret, la collectivité compétente en matière de collecte justifie auprès de l’exploitant ou du pétitionnaire du respect de l’un des trois critères de généralisation du tri à la source des biodéchets fixés par le projet de décret.
Les modalités de calcul de certains de ces critères (part de la population desservie par une solution de tri à la source des biodéchets, seuils de production maximale d’ordures ménagères et quantité maximale de biodéchets restant dans les ordures ménagères) sont quant à elles définies par le projet d’arrêté. Ce dernier accorde une dérogation pour les territoires d’outre-mer pour lesquels les seuils de production maximale d’ordures ménagères sont allégés jusqu’en 2025 pour certaines typologies de communes.
Les pièces justificatives ainsi fournies par la collectivité sont ensuite transmises par l’exploitant ou le pétitionnaire à l’autorité administrative compétente dans le cadre, selon le cas, du dossier de demande d’autorisation environnementale (Pour l’autorisation de nouvelles installations ou toute modification substantielle d’installations existantes) ou du porter à connaissance (Pour les modifications notables).
Commentaires
Les installations de TMB vont à l’encontre du but final du tri des biodéchets qui est de rendre à la terre ce qu’elle nous donne, sans l’empoisonner.
Le tri à la source est une nécessité et aujourd’hui il est impératif d’accompagner le public pour qu’il comprenne les enjeux sanitaires, environnementaux et s’approprie cette nouvelle obligation règlementaire. Les fonds dépensés pour les installations de TMB devraient plutôt servir à sensibiliser le public et à mettre au point des moyens peu contraignants de trier les biodéchets. C’est à dire des procédés qui permettent de limiter les nuisances. Le système Bokashi permet cela, il est déjà utilisé dans de nombreux pays pour ses propriétés de dépollution, d’amélioration du produit, tout en neutralisant les odeurs et cela dans un minimum de temps et de place. Nous demandons une étude française sérieuse de ce procédé naturel basé sur la fermentation des biodéchets grâce à une sélection de micro-organismes bénéfiques, naturellement présents dans notre environnement.
L’esprit des lois TECV, AGEC et de la Directive européenne Déchets est de vraiment tout faire pour obtenir une valorisation de qualité des biodéchets pour un retour au sol utile après compostage, que celui-ci soit précédé ou non d’une phase de méthanisation, grâce à un tri à la source qui est très largement reconnu en Europe comme étant le seul moyen.
Ces projets de décrets et arrêtés mis en consultation fixent des conditions assez faciles pour justifier de nouvelles capacités de TMB et leurs critères ne tiennent pas compte des quelques années nécessaires pour habituer la population à un véritable tri à la source des biodéchets.
Renforcer le tri à la source des biodéchets est dans l’intérêt de toutes les filières déchets, y compris les emballages, papiers, journaux, … car l’expérience montre qu’à chaque campagne de communication de tri sur une filière déchets, toutes les autres filières voient leur tonnage et leur qualité augmenter.
Or un TMB contribue grandement à ce que l’habitant considère : « pas vraiment besoin de trier, la machine le fera pour moi » et donc un TMB conduit dans la pratique à une implication minimaliste des habitants.
Sur Décret III :
Il est très surprenant d’avoir 3 critères « au choix », alors que l’objectif de « généralisation » donné au tri sélectif des biodéchets est double : une part de population couverte (par exemple les 95 % mentionnés) ET l’efficacité de ce tri et donc de la communication faite auprès de la population.
On devrait donc cumuler 1°a) et 2° ou 1°a) et 3°.
Le critère 1°b) ne correspond pas à un critère d’efficacité sur les seuls biodéchets, alors que l’article 90 de la loi AGEC le demande explicitement. Il devrait donc être supprimé.
Sur les niveaux des seuils :
Il est important que, dès le début, les seuils soient fixés à ce que l’on peut attendre à terme (3 à 5 ans ?) comme résultats des campagnes de sensibilisation des habitants au tri sélectif des biodéchets qui est nouveau pour la très grande majorité de la population.
Sinon, on laisse la porte ouverte à trop de nouvelles capacités de TMB, qu’il sera dans la pratique impossible d’arrêter dans le futur et qu’au contraire, il faudra continuer à alimenter par des déchets non triés.
Ainsi, dans Décret III 3°, le critère de part des biodéchets détournés des OMR devrait être de 70% voire 80% (au lieu de seulement la moitié). Surtout si, comme il semble, les déchets verts de jardin des particuliers rentrent dans le calcul : une bonne collecte des tontes et des tailles (qui peuvent représenter un poids important) permettrait d’éviter de mettre en place des efforts de valorisation de qualité sur les déchets alimentaires ou de cuisine, ce qui n’est pas du tout l’objectif de la loi.
Pour Décret III 2°, l’article 4 de l’Arrêté devrait stipuler seulement 20 voire 25 kg maxi pour 2 raisons :
<span class="puce">- se fixer un objectif qui correspond à un % autour de 70 à 80 % de détournement aujourd’hui,
<span class="puce">- tenir compte des campagnes anti-gaspillage qui vont diminuer la quantité totale des biodéchets jetés : si on réduit de 40 % le gaspillage alimentaire, les biodéchets par habitant passeront d’environ 100 kg par an à environ 60 kg, auquel cas les 39 kg mentionnés dans l’arrêté correspondront à un tri à la source peu glorieux de seulement 1/3 !
L’Art 3 de l’Arrêté donne des valeurs maxi peu ambitieuses, surtout dans la perspective d’une politique globale de réduction de l’ensemble des déchets.
Si, comme il faut tous y travailler, la quantité globale de déchets diminue dans les prochaines années, les seuils mentionnés en valeurs absolues seront rapidement encore plus faciles à atteindre aux dépends des efforts de tri pour valoriser l’ensemble des filières. De toute façon, comme déjà indiqué, il est surprenant de voir ce critère 1°b) qui n’est pas lié aux biodéchets ; il devrait être changé.
Quant à la fréquence des mesures/contrôles, il est important de ne pas laisser une période trop longue entre deux vérifications, afin de ne pas permettre de longs relâchements sur les efforts d’incitation au tri à la source qui reste l’objectif fondamental de la législation.
Ainsi, les « six ans » mentionnés à la fin de Décret III devraient plutôt être deux ans, de même pour les « trois ans » mentionnés au milieu de IV.
Par ailleurs, une suggestion sur un point de détail dans la définition de tri-mécano-biologique (Décret Art 1) : « comportant notamment, MAIS PAS UNIQUEMENT, une fraction fermentescible … ».
Le retour au sol de qualité des biodéchets constitue un enjeu majeur dans le double contexte de l’appauvrissement des sols en Europe et du réchauffement climatique (initiative 4 pour 100 : pour la sécurité alimentaire et le climat). En ce sens, l’Europe s’est dotée d’ambitieux objectifs visant à généraliser le tri à la source des biodéchets en vue d’une valorisation qualitative de ces derniers et cela suppose la limitation drastique des unités de type Tri Mécano Biologique. Le Paquet Economie Circulaire a par ailleurs fixé un cadre réglementaire concrétisant cette nécessité. La France s’est quant à elle saisie de ce sujet dès la LTECV de 2015 et la récente loi AGEC a réajusté le cadre réglementaire à horizon 2023 en rendant obligatoire la généralisation du tri à la source des biodéchets.
Les présents projets de décret et d’arrêté soumis ici à consultation ne semblent malheureusement pas à la hauteur des ambitions tant françaises qu’européennes en termes d’économie circulaire et spécifiquement concernant le tri à la source pour la valorisation des biodéchets en faveur du retour au sol de la matière organique. Il est regrettable que les dispositions prises dans ces textes assouplissent, si ce n’est favorisent, le recours à des unités de TMB au détriment de la création d’un cadre favorable à la réussite de la généralisation du tri à la source et d’un retour au sol nécessaire et de qualité. Le TMB contribue à véhiculer l’idée qu’il n’est pas besoin de trier chez soi puisque cela est fait mécaniquement par la suite. Par ailleurs, tolérer la collecte de déchets en mélange a un effet désastreux et détruit toute volonté de bien-faire des habitants : « pourquoi trier puisque tout est mélangé par la suite ».
Enfin, ce manque d’ambition est d’autant plus regrettable qu’il réduit ce qu’un bon tri des biodéchets apporte à la qualité du tri des autres filières, et en particulier celle des plastiques. En effet tous les retours d’expérience démontrent que plus les biodéchets sont efficacement triés, tant en quantité, qu’en qualité, plus le tri et le taux de recyclage des autres filières sont importants.
Ainsi, les points suivants des Décret et Arrêté devraient être modifiés pour être en réelle conformité avec l’esprit de la Loi :
L’article 4 de l’arrêté fixe un seuil de biodéchets restants dans les OMR à 39 kg par an et par habitant. Ce seuil devrait être abaissé à 20kg pour inciter davantage au tri à la source des biodéchets.
L’article 3 présente également des valeurs peu ambitieuses dans un contexte de réduction de la production de déchets et peu favorable à la nécessaire intensification des efforts de tri à la source.
Dans le projet de décret, le 3ème objectif fixe le critère d’une part minimale de biodéchets détournés des OMR de 50%. Là encore, cette part devrait être plus ambitieuse et en cohérence avec l’article 4. Une augmentation à 70% voire 80% de biodéchets détournés est nécessaire si le but de cette mesure est de répondre réellement aux enjeux du tri à la source tout en augmentant le taux de recyclage des autres filières.
Enfin, la fréquence des mesures de contrôle à l’instar de la caractérisation des OMR est fixée par le présent décret à 6 ans. Cette fréquence se devrait d’être ramenée à deux ans afin d’éviter tout attentisme ou laxisme dans le développement et la généralisation effective du tri à la source des biodéchets.
La LTECV stipule que « la généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant les déchets organiques vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets ».
Le 14 novembre 2017 la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé cette quasi-interdiction de toute nouvelle unité de TMB, en annulant le projet du Syndicat Mixte de traitement des Déchets des Hautes Pyrénées.<br class="manualbr" /> L’article 88 de la loi AGEC stipule pour sa part que : « Au plus tard le 31 décembre 2023, cette obligation (tri à la source des biodéchets) s’applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets ».
Ainsi il est tout à fait regrettable de se limiter au cas très particulier prévu par l’article 90 de la loi AGEC concernant la construction ou la modification notable d’une installation de TMB.
Il aurait été cohérent d’appliquer ces critères à toute les demandes d’autorisation de nouvelle installation de traitement des ordures ménagères résiduelles, qu’il s’agisse de centre d’enfouissement ou d’unité d’incinération, afin de décliner les objectifs nationaux et européens au niveau territorial.<br class="manualbr" /> Une justification similaire à celle proposée, doit être imposée à toutes les collectivités locales, afin d’accompagner et dynamiser la généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici fin 2023. Cette justification ne peut de plus se contenter du respect d’un seul des deux critères permettant d’apprécier la mise en œuvre des moyens efficaces assurant le tri à la source des biodéchets. Ce sont les deux critères , 95 % de la population couverte par un dispositif de tri à la source ou de collecte séparée des biodéchets, et quantité d’OMR ou quantité de biodéchets dans les OMR ou minimum de 50 % des biodéchets détournés des OMR, qui sont représentatifs aussi bien de la volonté des collectivités dans leur politique de prévention, que de ces mêmes collectivités dans la mesure concrète de leurs ambitions.
C’est dans tous les cas, TMB ou pas TMB, le cumul de ces deux critères qui doit être pris en compte ; seul ce cumul permet de mesurer que les objectifs de « moyens » sont en accord avec les objectifs de « performance ».<br class="manualbr" />
Quelques points de formulation :
La première ligne de l’article 2 du projet d’arrêté spécifie « les dispositifs permettant un tri à la source des déchets alimentaires ou de cuisine ».
Le 3° de l’article III du projet de décret mentionne pour sa part les « biodéchets détournés des ordures ménagères ». Il faut une réécriture de cet alinéa pour ne pas inclure dans les biodéchets, les déchets verts et être cohérent avec le projet d’arrêté.
Dans ce même paragraphe il faut ramener la fréquence de caractérisation des OMR à 3 ans au lieu de 6 ans.
Dans le projet d’arrêté :
Article 2 : pour les communes urbaines la distance minimale d’un point d’apport volontaire par rapport aux lieux de résidence doit être ramenée à 250 m.
Pour les milieux urbains denses cette distance ne peut excéder 100 m ou se situer en pied d’immeuble, sur les emplacements déjà organisés pour les PAV d’OMR et collectes sélectives.
Sur l’EPT Est Ensemble, en Seine-Saint-Denis, la distance maximale à respecter est de 50m entre les PAV et le hall de l’immeuble à desservir
Modifier l’Article 4 :
Le seuil applicable à la quantité de biodéchets restants dans les ordures ménagères résiduelles mentionné au 2° du III de l’article R. 543-227-2 du code de l’environnement est égal à 35 kg (et non 39 kg) par habitant et par an.
Francis Redon
Président Environnement 93
Vice président FNE Ile de France
La loi AGEC doit s’appliquer à tous de façon universelle quel que soit le mode de traitement.
Ce projet de Décret tel qu’il est ne respecte pas la loi qui impose une définition du tri à la source des biodéchets au sens large et non selon telle ou telle situation. De même il faut une définition des installations de TMB sans exclusion.
En effet, les projets de décret et arrêté ayant été soumis à consultation restreinte et relatifs aux conditions d’élimination des déchets non dangereux imposent à toutes les collectivités françaises et dans leur rédaction actuelle des contraintes de nature différente et beaucoup moins sévères (quantité globale de biodéchets et déchets soumis à REP < 60% de la masse totale d’OMR et déclaration sur l’honneur de la mise en place du tri des biodéchets sans autre objectif chiffré de performance) et un échéancier moins serré ( 2024 à 2030 au lieu de 2021).
Entrée en vigueur : un délais de 12 mois pour être en cohérence avec un délai de 12 mois de mise en conformité mentionné à la fin du Projet de décret ainsi qu’avec la méthodologie de caractérisation des matières.
ARTICLE 1er :
II. S’il n’y a pas d’harmonisation il faut conserver les exclusions du II.
III. Ne conserver que les obligations de résultat et ne pas fixer une obligation de taux de couverture qui est difficile à mettre en place.
Il est nécessaire de définir ce qu’on entend par biodéchets dans le présent Décret pour la méthodologie de caractérisation dans les OMR. De même, il existe une incertitude dans la méthodologie, il faudrait définir un « seuil » ET un « seuil toléré » pour prendre en compte ces variations.
IV. il doit s’appliquer aux installations telles que définies au point II. Afin d’éviter toute mauvaise interprétation qui serait contradictoire avec la Notice du présent Décret.
Ci-dessous un certains nombre d’incohérence dans le texte qui pourrait le rendre inapplicable.
Au c) du paragraphe II – 2° du Décret, je note quelque chose qui sera pratiquement infaisable. En effet, si je prends le cas d’un syndicat de traitement vertueux d’environ 170 000 habitants, plus de 20 000 composteurs ont déjà été délivrés à la population ces dernières années. La quantité de biodéchets a donc déjà fortement baissée. Or dans ce paragraphe, on fait comme si on partait d’un point zéro avec un territoire totalement vierge de tri à la source des biodéchets pour passer à un territoire largement pourvu de solutions ! Ce n’est pas du tout réaliste, il sera impossible de prouver une baisse de 50% comme prévu dans l’arrêté, la baisse par rapport à un point zéro ayant déjà commencé depuis longtemps…
« c) La quantité de biodéchets détournée des ordures ménagères résiduelles au moyen du tri à la source, en kg par habitant, est d’au moins 50% de la quantité de biodéchets, en kg par habitant, présents dans les ordures ménagères résiduelles avant la mise en place du tri à la source. Cette donnée est obtenue par caractérisation des ordures ménagères résiduelles, effectuée avant et après la mise en place du tri à la source."
D’ailleurs l’arrêté (Art. 1) convient de comptabiliser les composteurs distribués à la population sur les………..10 dernières années…..sans commentaires.
L’arrêté indique aussi une comptabilisation des composteurs de quartiers, mais aucune obligation pour les habitants de s’y rendre. Comment dans ce cas demander aux collectivités d’atteindre des objectifs chiffrés de tri à la source alors que cela dépend uniquement du bon vouloir des habitants….
De plus l’arrêté indique des seuils par typologie d’habitat PAR COMMUNE ?? C’est-à-dire qu’il va falloir que l’on connaisse la production par an par habitant PAR COMMUNE ??? Mais les tournées de collecte des OMR ne sont pas faite par commune dans nos contrées reculées loin des ministères……donc prouver qu’on respecte ces seuils est tout simplement techniquement infaisable. Pour finir, je ne sais pas si réglementairement, en terme d’égalité, il est constitutionnellement possible de fixer un seuil plus difficile à atteindre pour les communes rurales que pour les urbains dense, en quoi les habitants des communes rurales devraient être plus vertueux que les habitants des grandes villes ???
Ce décret, c’est un peu une prime aux collectivités qui enfouissent leurs déchets, celles qui ont fait le choix de valoriser la FFOM se trouvent par ce décret devant l’obligation de bonne gestion de leurs habitants. C’est par ailleurs aller au-delà de la loi qui spécifie que les collectivités doivent permettre aux concitoyens de trier, et non de les y obliger.
Au delà des critères qui me semblent très difficiles à atteindre, la question de la temporalité est en revanche tout à fait impossible. En prenant l’exemple de ma collectivité, suite à des travaux mené par le syndicat de traitement, si on ne respecte aucun critère, le délai d’un an va s’activer pour y parvenir…est ce que le ministère imagine ce que cela représente en terme de mobilisation, d’équipements, de sensibilisation sur une collectivité de 100 000 habitants ? En l’état du décret, passé ce délai d’un an les déchets collectés seraient obligatoirement…enfouis…
Il me semblerait plus raisonnable d’avoir une obligation qui se renforce dans le temps, comme cela s’est fait par exemple pour les biodéchets des professionnels.
Ces textes sont discriminatoires. Les collectivités ayant recours à d’autres modes de traitement comme l’enfouissement direct ou l’incinération mais aussi les territoires ayant fait le choix de collecter en porte à porte les biodéchets n’ont pas à justifier de leurs résultats de taux de captation des biodéchets.
Les critères figurant dans l’arrêté sont injustes et complètement déconnectés des actions déjà engagées depuis plus de 10 ans sur nos territoires. Les collectivités n’ont pas attendu la loi AGEC pour agir en faveur du tri à la source des biodéchets. La condition n°3 « 3° La quantité de biodéchets détournée des ordures ménagères résiduelles au moyen du tri à la source, en kg par habitant, est d’au moins 50% de la quantité de biodéchets, en kg par habitant, présents dans les ordures ménagères résiduelles avant la mise en place du tri à la source. Cette donnée est obtenue par caractérisation des ordures ménagères résiduelles, effectuée avant et après la mise en place du tri à la source. » est donc inatteignable car partant de la condition que le tri à la source ait été mis en place cette année.
Le tri compostage reste complémentaire au tri à la source des biodéchets. Tout comme le tri des collectes sélectives, le tri à la source par les habitants n’est jamais parfait et effectué par 100 % des habitants.
L’inefficace tri dit mécanobiologique
L’expérience douloureuse vécue par les habitants de Montpellier depuis 2007 avec l’unité de méthanisation inaugurée en 2008 montre que la dénomination de « tri-mécanobiologique » (TMB en abrégé) appliquée à ce genre d’usine est inappropriée et recouvre une grande escroquerie intellectuelle. Les usines dites de TM-B ne sont que des systèmes de tri mécanique appliqués à des déchets mélangés à la source, généralement collectés dans les « poubelles grises ». Ces systèmes produisent des résidus, des restes de tri de différents calibres impropres à tout recyclage-récupération-réemploi. Sauf, une partie appelée « fraction fermentescible des ordures ménagères » (FFOM) qui est soumise à une fermentation biologique anaérobie qui produit du gaz méthane et un digestat. Le gaz méthane épuré de ses composés soufrés produit de l’énergie dont une partie (40%) est auto-consommée par l’usine et le reste est injectée dans le réseau EDF, bénéficiant de tarifs subventionnés par l’État. Un effet d’aubaine pour les exploitants industriels de ces usines. Ces industriels prtendent effectuer dans une omelette dont on a battu les jaunes et les blancs séparer après coup les composants fermentescibles-non-fermentescibles ! Une gageure !
Le devenir des restes du tri mécanique
Une part importante des restes part vers les incinérateurs, la fraction fermentescible est soumise à un compostage, à un raffinage industriel pour le rendre acceptable pour les malheureux agriculteurs qui ont eu l’imprudence d’accepter « gratuitement » des composts toxiques car gavés de fragments de matière plastique et de jus émis par les piles électriques usagées mélangées dans les poubelles grises. Ce compost est prétendu normé par la norme NFU 44-051. Cette norme fixe des seuils inquiétants en matière de métaux lourds (plomb, cadmium, zinc, etc.). Cette norme date de 2007. Rappelons ici que des pays voisins (Grande-Bretagne, Allemagne, etc.) ont interdit l’emploi agricole de ces composts issus du TM-B. Les usines de TM-B en font alors des CSR (combustibles solides de récupération) destinés à être brulés dans des incinérateurs rebaptisés Centres de Valorisation thermique ! Nous connaissons bien ce type de centre près de Montpellier (usine OCREAL de Lunel). Ce sont des décharges atmosphériques dont la production invisible de gaz à effet de serre empoisonne lentement en dioxynes les environs sur plusieurs kilomètres carrés car la combustion de matières plastiques souvent chlorées en présence de déchets organiques produit ce genre de polluant réputé cancérigène.
Le tri à la source : objectif zéro déchet zéro gaspillage
Le tri à la source effectue la séparation de la fraction fermentescible des ordures ménagères et évite leur séjour-fermentation avec les autres déchets récupérables. Ces derniers ne sont plus souillés par les jus (lixiviats) produits par les épluchures de légumes et les restes de repas (les bio-déchets). Cette FFOM « pure » peut être recueillie séparément des restes solides recyclables. Le traitement biologique après un tri mécanique léger de sécurité donne un meilleur rendement en méthane et produit un digestat composté de bonne qualité, qualité supérieure de loin à celle des composts issus du TMB. Le reste non-fermentescible est alors récupéré, recyclé. Les plastiques non souillés (poubelle jaune) sont alors productifs de matières premières secondaire. Plus besoin d’incinérer ce qui est retraité. L’objectif est « zéro déchet ou zéro gaspillage ». Ce n’est pas une utopie. La méthanisation des boues de stations d’épuration (un produit hautement fermentescible) est aussi un procédé viable. Les composts issus de ce process sont hautement toxiques (hélas).
Le lecteur comprendra aisemment que notre expérience montpellièraine a été qualifiée à deux reprises de fiasco économique et industriel par deux rapports de la Cour des Comptes. Les odeurs méphitiques issues des usines de TM-B ont entraîné la fermeture d’au moins deux usines, les risques d’incendie ne sont pas négligeables, des usines (Fos, Montpellier, etc.) les ont subis.
Raymond GIMILIO
Ingénieur de recherches (ER) du CNRS, ancien chargé d’études au Ministère de l’Environnement (1972-1996)
Président de l’observatoire de l’environnement, des déchets et de la santé (ODAM) Montpellier
AVIS DEFAFAVORABLE pour la création de nouvelles installations de tri mécano-biologiques (TMB) et l’augmentation des capacités d’installations existantes.
Un décret incompréhensible qui est à contresens de l’objectif annoncé.
Une usine de TMB est onéreuse et son exploitation est inefficace pour le traitement des déchets ménagers, les dysfonctionnements sont importants et représentent un danger pour la santé des habitants à proximité. Elle n’est pas du tout adaptée pour être une alternative à la réduction des déchets traités.
A l’exemple de la plus importante usine de TMB de France, AMETYST Montpellier, mise en fonction en 2008 avec un dossier accablant pour la collectivité locale qui en a la charge suite à son échec technique, financier, industriel et environnemental.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) s’élevait à Montpellier en 2009 à 141 euros par habitant contre 59 euros en moyenne en France. Aujourd’hui, c’est le tourisme des déchets jusqu’en Espagne puisque les refus d’Amétyst sont exportés pour un montant annuel de 10 Millions d’euros.
Ces usines sont toutes rejetées par les citoyens car elles ne permettent pas d’en réduire efficacement la quantité de déchets entrants en dehors du tri mécanique (pour la récupération des combustibles solides de récupération (CSR), des déchets broyés et séchés destinés à l’incinération et/ou mis en décharge) ou la séparation et récupération des métaux. Elles sont jugées « non-pertinentes » par la loi de transition énergétique.
Voici quelques retours d’expériences :
<span class="puce">- La justice met fin au projet d’usine de méthanisation à Romainville (Avril 2013)
<span class="puce">- L’action des riverains et des élus a permis d’obtenir l’abandon du projet d’usine TMB-méthanisation dans le Roannais (Septembre 2012)
<span class="puce">- Le tribunal administratif de Pau annule l’Usine TMB Méthanisation de Bordères-sur-l’Echez (65, Tarbes). Le jugement du 15/12/2015 est une grande victoire pour tous les opposants aux Usines à poubelles TMB/Méthanisation de toute la France !
<span class="puce">- Manifestation devant le Palais de Justice de La Roche-sur-Yon (85) en octobre 2013. Composts de TMB, la Justice s’en mêle.
<span class="puce">- Incendie de l’usine de TMB/Méthanisation de Fos-sur-mer (Fév, 2014)
<span class="puce">- Des odeurs et des mouches… les riverains de Biopôle à bout - Saint-Barthélemy-d’Anjou et à Montpellier… la survenance d’un incendie, en septembre 2010, dans l’atelier de déshydratation des digestats d’AMETYST…
<span class="puce">- Les échecs d’AMETYST, en termes de performances environnementales entrainent des surcouts importants.
Des magistrats de la cour des comptes ont argumenté les dysfonctionnements du site Ametyst mais aussi le coût du projet qui est passé de 57 M€ à 72 M€, soit une hausse de plus de 26 % en une seule année. Sur les seuls travaux de mise en conformité, la part de l’Agglo s’élève à 83,4 %. Le coût total de l’usine s’élevait à 90,7 M€ HT en 2013.
Le décret TMB est incompatible avec les objectifs du précédent décret de généralisation du tri à la source des biodéchets.
Le TMB est un procédé industriel qui ne respecte pas la norme environnementale qui interdit, depuis le 1er juillet 2016, de mélanger des biodéchets triés par leur producteur ou détenteur avec d’autres déchets n’ayant pas fait l’objet d’un même tri (code de l’environnement (l’article d.543-226-1).
Une valorisation des déchets contestable.
Valorisation du compost :
Le compost produit par le procédé du TMB ne permet pas un retour au milieu naturel sans dangers, même si celui-ci est normé NFU 44-051 car il est loin de protéger les sols et la santé. Les ’’grands’’ pays qui produisent les deux-tiers du compost européen exigent une bien meilleure qualité pour leur agriculture : Autriche, Belgique, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni.
Cette norme est en voie d’être complètement dépassée. La directive-cadre sur les déchets pousse au tri sélectif des biodéchets et stipule l’obligation de protéger l’environnement en faisant du tri à la source.
’’La norme du compost français est bien trop laxiste et reste à la traîne”, voilà pourquoi, le/les agriculteurs qui utiliseraient du compost en provenance de « TMB » ne souhaitent pas être connus.
Le compost français n’offre pas de garanties d’innocuité et protège mal les sols et l’environnement.
La valorisation électrique :
Une très grande partie de cette valorisation est diminuée pour sa propre consommation électrique.
Ce sont les ajouts de biodéchets ou produits verts qui sont comptabilisés dans le tonnage des entrants qui permettent également de fausser cette valorisation puisqu’ils auraient pu être valorisés indépendamment à partir d’un compostage ou méthanisation indépendante et produire un compost de bonne qualité. Par ailleurs, les usines de TMB bénéficient de « l’effet d’aubaine » en achetant moins cher l’électricité qu’elles achètent et utilisent par rapport à celles qu’elles revendent.
En conclusion, ce décret pour la création de nouvelles installations de tri mécano-biologiques (TMB) et l’augmentation des capacités d’installations existantes répond aux souhaits du lobbying des industriels. S’il est accepté se sera contre l’avis citoyens, celui des associations environnementales indépendantes et de l’intérêt général.
Le sens de ce texte est "d’éviter que le développement de nouvelles installations de tri mécano-biologiques ne constitue un frein au déploiement du tri à la source des biodéchets sur le territoire Français". Pour cela il est fait obligation aux collectivités de généraliser le tri à la source des biodéchets sur leur territoire avant d’envisager la mise en place ou la modification d’un projet de TMB.
Même si cette disposition semble louable elle risque cependant d’entraîner des effets pervers à long terme. En effet il est inscrit dans ce texte que pour installer un nouveau TMB il faudra auparavant avoir généralisé le tri à la source des biodéchets, et ce, afin d’éviter que des collectivités ne misent tout sur cette solution et ne fassent aucun effort sur le tri à la source. Malgré tout, l’autorisation de mettre en place un TMB suite à la généralisation du tri à la source valide implicitement le fait qu’il n’y a pas eu assez d’effort de fait par la collectivité pour limiter les biodéchets et qu’il en reste donc suffisamment dans les OMR pour justifier de mettre en place un TMB. Or l’installation et la gestion d’un centre de traitement industriel du type TMB est basé sur un équilibre financier généralement dépendant de la quantité de biodéchets entrante et la quantité de biodéchets traitée. Une fois ce centre construit, il sera impossible de justifier de continuer à mener une politique de prévention des biodéchets qui aurait un double impact financier, au niveau des investissements direct dans la prévention et en terme de manque à gagner pour le TMB.
Il est prévu dans votre texte de conditionner l’autorisation de traiter des OMR par le TMB au respect des critères avec des contrôles tous les trois ans. Dans les faits cela va verrouiller la quantité de biodéchets détournés des OMR au niveau atteint au moment de la construction du TMB. Il n’y aura plus d’efforts faits suite à ça, ou alors juste le minimum requis pour continuer à respecter les critères. Comment pourrait-on imaginer que la collectivité continue à investir dans la prévention des biodéchets alors que ça aboutirait pour elle à des pertes financières au niveau de la gestion du TMB ?
Pour éviter cette effet de verrouillage, il est indispensable de prévoir des critères évolutifs à respecter par la collectivité afin de continuer à l’inciter à détourner des biodéchets de ses OMR. Si le critère de détournement des biodéchets est fixé à 50% au moment de la construction du TMB, on peut imaginer passer ce critère à 60% de biodéchets détournés des OMR au moment du premier contrôle 3 ans après puis à 70% 6 ans après. Cela obligerait ainsi la collectivité à continuer à mener ses efforts et à encourager ses citoyens à trier leurs biodéchets. Evidemment dans ce cas les projets de TMB devraient être conçus afin de pouvoir s’adapter à ces modifications et donc diminuer progressivement leurs capacités. On peut cependant douter de la viabilité économique d’un centre de traitement conçu sur ce principe.
Malgré tout si vos projets de textes sortent tels quels on peut être sûr que les moyens mis dans la prévention des biodéchets s’arrêteront nets dès la mise en place du TMB.
Le TMB doit être arrêté et remplacé par des unités de compostage. En aucun cas les installations actuelles ne doivent être augmentées et les installations futurs voir le jour.
Pour ne pas être un frein au tri à la source des bio déchets, le TMB doit être arrêté.
De plus, il ne suffit pas de distribuer des composteurs à toutes les habitants d’une collectivité pour dire que le tri des bio déchets est effectif. Un gros travail de sensibilisation, d’éducation, d’accompagnement des citoyens dit être effectué (et pas seulement une réunion annuelle).
Mais encore faut il que la collectivité en question doit être convaincue de l’utilité du tri des bio déchets (il est bien souvent mis en place car il est imposé par la loi).
Enfin il est regrettable que les critères justifiants de le mise en place du tri à la source ne soient réduits qu’à un seul au lieu des 3. Cela traduit le manque d’ambition et de volonté de vraiment changer les choses.
En application de l’article 90 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), ces projets de textes doivent préciser les modalités de justification de tri à la source des biodéchets par les collectivités locales en vue de l’autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques ou de l’augmentation de capacités d’installations existantes. Afin de permettre à la fois une meilleure valorisation des biodéchets ainsi qu’une réduction substantielle des ordures ménagères résiduelles (OMR) in fine par le détournement des biodéchets des OMR, le tri à la source des biodéchets représente un enjeu majeur pour les collectivités locales d’ici sa généralisation prévue pour la fin de l’année 2023. Dans cette perspective, l’article 90 de la loi AGEC vise à orienter les collectivités en leur demandant de ne pas investir dans des installations de tri mécano-biologiques sans avoir d’abord organisé le tri à la source des biodéchets. Les textes d’application de cet article revêtent donc une importance particulière pour orienter concrètement les collectivités et sont supposés définir à ce titre des critères de justification précis et ambitieux.
Le projet de décret initial prévoyait une justification du respect du tri à la source des biodéchets par le respect de deux conditions, l’une de moyens (95 % de la population couverte par un dispositif de tri à la source ou de collecte séparée des biodéchets) et l’autre de performance (quantité d’OMR ou quantité de biodéchets dans les OMR ou minimum de 50 % des biodéchets détournés des OMR). Il est particulièrement regrettable que cette dernière version du texte se contente du respect d’un seul critère pour considérer le tri à la source généralisé sur le territoire concerné. En effet, le respect de seulement l’une de ces conditions n’est pas révélateur en soi de la généralisation ou non du tri à la source des biodéchets : c’est bien la cumulativité des conditions qui constitue un indicateur de cette généralisation. Par ailleurs, le seuil de 50 % de biodéchets détournés des OMR au moyen du tri à la source semble peu ambitieux. S’il est effectivement compliqué d’envisager détourner 100 % de la quantité de biodéchets présentes dans les OMR avant la mise en place du tri à la source, et ce d’autant plus dans la perspective du déploiement de composteurs individuels ou partagés qui ne permettent pas de traiter tous les biodéchets contrairement à des unités de compostage industrielles, une très grande part des biodéchets peut être traitée quel que soit le mode de compostage. Aussi, la proportion de 50 % paraît faible eu égard au volume de biodéchets qui peut réellement être détourné par OMR par le tri à la source.
En ce qui concerne le projet d’arrêté, il nous semble essentiel de préciser et encadrer la méthodologie du sondage prévu pour estimer la population équipée d’une installation de compostage domestique individuel, sans quoi la juste représentativité des résultats ne sera pas assurée. De même, il ne suffit pas de compter le nombre de composteurs individuels distribués pour justifier d’une bonne mise en place du tri à la source des biodéchets : l’accompagnement des usagers par la collectivité à ce sujet est nécessaire pour permettre une bonne prise en main des composteurs, et donc un tri à la source efficace et efficient. Dans cette perspective, il serait pertinent de demander à la collectivité de justifier de la mise en place en parallèle d’au moins une action par an de sensibilisation et formation au tri à la source des biodéchets en composteur individuel.
Les sols agricoles malmenés s’appauvrissent, les aliments sont pauvres en nutriments et de plus en plus empoisonnés : c’est un cercle vicieux qu’il faut interrompre par tous les moyens.
Le tri à la source est le seul moyen d’obtenir un produit acceptable, sans plastique et avec moins de toxiques.
"Valorisation énergétique", un joli mot couvrant une bien triste réalité : des ressources pouvant retourner à la terre, amender les sols, remplacer le poison des pesticides, réduire le CO2, sont brulées dans des incinérateurs, appelés pour l’occasion "valorisateurs thermiques". Quelle hypocrisie ! Mais l’argent de ces couteuses installations inutiles et nuisibles n’a pas été perdu pour tout le monde. Le lobby des déchets en a bien profité jusque-là.
Les installations de tri mécano-biologiques "ne constituent [pas] un frein au déploiement du tri à la source des biodéchets". Elles sont un véritable obstacle à la mise en place du tri à la source des biodéchets par les collectivités locales, car si on considère les déchets comme un poids dont il faut se débarrasser - en le brulant ou ou l’enfouissant (comme cela est encore majoritairement les cas - il sera impossible se valoriser réellement la matière fermentescible qui est au cour des difficultés de la collecte.
Seulement le respect stricte des lois prévoyant la collecte séparative des biodéchets pour les gros producteurs et - rapidement - la mise en place et la généralisation de la collecte séparatives des bio-déchets en porte à porte peut permettre une réelle valorisation à travers le compostage. Toutes les autres matières (cartons et papiers, verre, métal, bois, tissus, plastiques, etc. non souillées) pourront plus facilement être collectées et valorisées séparément.
Il suffit pour cela d’arrêter de produire la bouillie empoisonnée qui sort des TMB et doit être envoyée à l’incinération (avant d’envoyer les mâchefers à l’enfouissement), et d’investir sérieusement efforts et argent dans la collecte séparative, comme d’autres pays européens l’ont fait depuis des années. Il suffit d’aller au Pays Basque espagnol ou en Lombardie (Milan) pour s’inspirer des méthodes et des résultats obtenus. La création de postes de travail non délocalisables, aidant à la cohésion sociale des territoires, n’est pas le moindre des effets collatéraux de ces choix.
Arrêtez donc les TMB, introduisez et généralisez la collecte séparative des biodéchets, construisez des plateformes de compostages (bien plus économiques) en dehors des agglomérations urbaines, produisez du composte de qualité.
Afin de respecter la hiérarchie des modes de traitement, il me semble indispensable de trier à la source les biodechets, au risque de se retrouver avec du compost pollué avec des déchets impropres pour faire de l’amendement qui finira ensuite dans nos assiettes…
Le tri mécano biologique ne permet pas faire du compost de qualité.