Projets de texte relatifs à l’utilisation d’appelants pour la chasse de certains corvidés
Suite à l’engagement de la ministre lors des débats parlementaires sur la proposition de loi chasse, en début d’année 2012, une réflexion a été menée avec des membres du CNCFS représentants les chasseurs et les associations de protection de la nature, sur l’utilisation des appelants pour la chasse de certains corvidés.
Il s’agit de lutter plus efficacement contre les dégâts agricoles causés par ces espèces, en nette augmentation depuis 5 ans, afin de maintenir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique conformément à l’article R.425-4 du code de l’environnement. Cet équilibre peut être cherché par différents moyens comme la chasse, la régulation des populations, la prévention des dégâts de gibier et par des procédés de destruction autorisés.
L’utilisation des appelants de ces espèces est déjà possible dans le cadre de la destruction des animaux nuisibles. Cette méthode pourrait également être utilisée dans la chasse de ces espèce afin de la rendre plus efficace.
1) Décret relatif à l’usage des appeaux et des appelant pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d’eau et de certains corvidés et modifiant le code de l’environnement :
L’article R. 424-15 du le code de l’environnement permet au ministre d’autoriser, par arrêté, l’usage d’appelants et appeaux pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau. Le projet de décret complète cet article afin de permettre également l’utilisation de ces appelants pour la chasse de certains corvidés (corbeau freux, corneille noire et pie bavarde).
2) Arrêté modifiant l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles :
Cet arrêté précise les modalités d’utilisation des appeaux et appelants, conformément à l’article R.424-15 du code de l’environnement. Il est proposé de modifier les articles 2 et 7 afin d’y intégrer la modification du projet de décret. Les appelants seront alors autorisés pour la chasse de certains corvidés (corbeau freux, corneille noire et pie bavarde).
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