Projets de décrets modifiant le cadre réglementaire d’établissement des diagnostics de performance énergétique (DPE)

Cette évolution, tout comme les récentes dispositions de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019, rendent nécessaire l’évolution du cadre réglementaire relatif à l’établissement des DPE afin d’améliorer la fiabilité du dispositif. De plus, le contexte actuel de portage des politiques de rénovation énergétique du bâtiment ainsi que la prise en compte accrue des enjeux énergétiques et climatiques amènent à faire évoluer certaines dispositions afin de gagner en lisibilité et en efficacité.

Les objectifs poursuivis par le chantier de fiabilisation sont les suivants :
-  Accompagner l’entrée en vigueur de l’opposabilité du DPE ;
-  Permettre l’introduction de dispositions s’appuyant sur le résultat du DPE (Loi énergie climat notamment) ;
-  Intégrer des mesures d’applications spécifiques de la loi énergie climat ;
-  Renforcer le rôle du DPE en tant qu’outil de communication grand public et de soutien aux politiques de rénovation.

D’un point de vue réglementaire, ce chantier de fiabilisation se concrétise par deux projets de décrets (un décret simple et un décret en Conseil d’État) qui seront suivis de plusieurs projets d’arrêtés.