Projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702.
Les projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 22 février 2022 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 26 janvier 2022 jusqu’au 15 février 2022.
Contexte et objectifs :
L’explosion du 4 août 2020 survenue au port de Beyrouth a rappelé les dangers que peut présenter le stockage de produits à base de nitrate d’ammonium. Ce composé chimique est notamment utilisé, en quantité importante, pour la fabrication d’engrais solides simples. Ces types d’engrais sont couramment appelés ammonitrates.
À la suite de cet accident, la ministre de la Transition écologique et le ministre de l’Economie des Finances et de la Relance ont commandé une mission relative à la gestion des risques liés à la présence d’ammonitrates dans les ports maritimes et fluviaux. En mai 2021, la mission a rendu son rapport et formulé des recommandations visant à améliorer l’encadrement réglementaire de ces produits.
Considérant que les lieux sensibles accueillant des ammonitrates ne sont pas limités aux ports, la mission a formulé des recommandations visant également, de manière plus globale, la sécurité des ammonitrates utilisés en agriculture.
Ces projets de textes réglementaires, relatifs au régime de la déclaration constituent une première étape pour l’amélioration de la sécurité des ammonitrates utilisés par la filière agricole. Des missions sont prévues, pour émettre des propositions complémentaires sur la question du seuil d’autorisation, sur les mesures d’accompagnement associées à ces changements et sur les moyens de réduire l’utilisation du vrac haut dosage.
Principales dispositions des textes :
Le projet de décret modifiant un des seuils fixés pour le régime de la déclaration de la rubrique 4702 de la nomenclature et le projet de modification de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 applicable aux installations à déclaration sous la rubrique 4702 sont liés. Le premier texte soumet au régime de déclaration des installations non classées jusqu’à présent mais déjà en service, et le second définit les exigences de sécurité et l’échéancier associé auxquels ces installations sont désormais soumises.
Le projet de décret de modification de la nomenclature vise à mieux tenir compte des dangers des engrais à base de nitrate d’ammonium, en réglementant au titre des ICPE, par la diminution d’un des seuils fixés pour le régime de déclaration, les installations qui accueillent ce type d’engrais dans des quantités plus faibles. Le seuil de déclaration proposé pour les ammonitrates haut dosage est désormais de 150 tonnes, tous conditionnements confondus (vrac et big bag), contre 250 tonnes de vrac ou 500 tonnes de big-bags actuellement.
Les prescriptions applicables pour prévenir les risques liés à la gestion des engrais à base de nitrate d’ammonium sont prévues par l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006. Ces exigences visent en particulier :
- à prévenir leur risque de contamination avec des matières combustibles ou incompatibles par des mesures organisationnelles ;
- à protéger les stockages des risques de propagation d’incendie par l’obligation du respect des distances d’isolement ou par la mise en place de dispositions constructives adaptées et par le recours à des équipements électriques qualifiés ;
- à disposer de moyens techniques et organisationnels pour lutter efficacement contre un sinistre et en réduire ses effets.
Le projet d’arrêté prévoit des délais de mise en œuvre tenant compte des contraintes techniques de réalisation pour chacune de ces mesures pour les installations qui seront nouvellement soumises au régime de la déclaration suite à l’entrée en vigueur de la modification de la nomenclature. Les délais proposés pour l’application aux installations existantes sont identiques à ceux qui avaient été appliqués en 2006 lors de la précédente évolution du seuil de la nomenclature.
Commentaires
la comparaison avec Beyrouth est purement scandaleuse en ce qui concerne ce que stockent les organismes agricoles en France ou meme les agriculteurs. personne en france parmis ces sociétés là ne stockent du nitrate d’ammonium…
donc durcir les règles et diminuer les quantités d’engrais stockées va revenir à gerer des pénuries à court terme. ce qui serait dramatique pour l’agriculture francaise.
le lobying des journalistes incompétents qui n’y connaissent rien, mais qui forcent le législateur à légiférer pour calmer des exités ignorants.
les stockage d’ammonitrate en France est déjà réglementé et ne pose pas de problème de danger ni de santé publique.
un abaissement des seuils n’est absolument pas pertinent et devrait plutôt être remplacé par des formations à la gestion du risque.
de plus, la suppression de nombreux petits points de stockage ferait augmenter la circulation des engins agricoles créant ainsi des nuisances multiples et du carburant gaspillé !
La FNSEA est opposée aux projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public. En effet,nous craignons :
<span class="puce">- des lourdeurs administratives et des coûts élevés pour des exploitations de grandes cultures, qui se retrouveraient concernées par le seuil de 150 T
<span class="puce">- Une dissémination du risque dans les exploitations agricoles pour éviter les stocks dans les dépôts des distributeurs
<span class="puce">- la fermeture de dépôts, négative pour la dynamique des territoires ruraux
<span class="puce">- Une orientation vers des engrais moyen dosage, très majoritairement importés, avec un risque pour notre souveraineté alimentaire, une augmentation des transports avec des tonnages supérieurs à transporter, entrainant en outre des problèmes de logistique et une augmentation des GES,en incohérence avec l’objectif de lutte contre le changement climatique
<span class="puce">- La fermeture d’usines de fabrication d’engrais en France, contraire à la volonté de relancer l’économie française.
Nous ne comprenons pas l’absence d’étude d’impact pour de tels projets. Nous aimerions disposer de données précises sur l’accidentologie relative à la rubrique 4702-II depuis les prescriptions de 2006. Nous nous étonnons fortement du traitement similaire entre vrac et bigbags.
l’abaissement des seuils va provoquer la fermeture des dépôts de proximité dans lesquels les agri venaient s’approvisionner au fur et à mesure des besoins.
fermeture car mise aux normes stockages trop couteuses pour mettre tous les sites à niveau
avec la fermeture => plus de stockage en ferme avec achat au meilleur moment par rapport au tarif qui obligera les agri à stocker eux même. augmentation des risques liés à la condition stockage-sécurité stockage.
=> plus de délais dans les appro.
=> plus de transport de MD si 1 seul entrepôt règlementé par structure duquel partent toutes les livraisons. augmentation risque lié au transport.
=> augmentation de la charge administrative pour les déclarations et autres contraintes dûes aux obligations des icpe.
La consommation de produits AB connaît une phase de décroissance, avec en corollaire, une déconversion d’exploitations AB vers le conventionnel.
Ce décret aura pour effet de réduire la disponibilité des engrais azotés pour les agriculteurs non AB…
Puisque l’ AB est marginale et a atteint sa maturité, on forcera la production AB par la contrainte réglementaire (absence de produits phyto, absence de fertilisants…)… et la consommation car il n’y aura pas d’autres choix de produits…
Baisser le seuil ICPE déclaration pour l’ammonitrate ne fera que rajouter de la contrainte réglementaire et va à l’encontre des enjeux économiques et écologiques :
<span class="puce">- au lieu de stocker l’ammonitrate dans un lieu dédié, les quantités seront disséminées chez les agriculteurs directement depuis l’usine, multipliant les points de stockage ;
<span class="puce">- l’ammonitrate est un produit fabriqué en France. Au vu de la pénurie en fertilisants azotés (dépendance vis-à-vis de l’étranger pour l’urée), ce décret pourrait remettre en cause notre indépendance et notre souveraineté alimentaire. Si une réduction de l’utilisation d’ammonitrate a lieu, les usines de fabrication fermeront, désindustrialisant encore plus notre pays ;
<span class="puce">- hormis l’explosion d’AZF en 2001 aux causes mal connues, il n’y a pas eu d’accidents de ce type en France ;
<span class="puce">- l’ammonitrate sera remplacé par l’urée, qui est 7 fois plus volatil (NH3 et NO), ce qui contribuera à augmenter les émissions de gaz à effet de serre alors que politiquement, on cherche à les réduire.
En conclusion, une bien mauvaise idée.
Cette modification règlementaire est motivée sur le site de la consultation publique par le rapport de la mission relative à la gestion des risques liés à la présence d’ammonitrates dans les ports maritimes et fluviaux. Or celui-ci indique que la mission n’avait pas la composition adéquate et n’était pas mandatée pour prendre en compte les éléments relatifs à la sûreté, les aspects économiques et la protection de l’environnement. Elle précise que ces éléments doivent être pris en compte avant de règlementer fortement les ammonitrates haut dosage.
Cette partie du rapport est en cohérence avec la circulaire du Premier ministre du 12 octobre 2015 ayant pour objet l’« Evaluation préalable des normes et qualité du droit » qui précise à son point 2 que les projets de textes réglementaires ayant un impact significatif sur les entreprises et le public doivent être accompagnés d’une fiche d’impact. Ce projet de règlementation impacte significativement en termes de charges et d’économie, respectivement, par le respect des prescriptions impactant les installations nouvellement soumises à déclaration et par la dépendance de la France aux importations d’engrais.
Les coûts de mise en conformité aux prescriptions techniques des sites nouvellement classés conduiront à la suppression de sites de stockage et donc à la réduction des capacités de stockage. De ce fait, moins d’ammonitrates haut dosage seront disponibles donc consommés et donc fabriqués. Or, les ammonitrates haut dosage font partie des engrais les plus consommé en France et 90% d’entre eux sont produits en France. Ce projet de règlementation conduira ainsi à une baisse de la consommation des ammonitrates haut dosage français faute de moyens de stockage et à un report vers des engrais d’importation. Les impacts de ce projet de règlementation s’annoncent donc conséquents, pourquoi ne pas avoir réalisé d’étude d’impact ? N’est-il pas possible d’en effectuer une via une mission interministérielle avant de proposer une modification de la règlementation ?
Par ailleurs, avez-vous évalué les impacts agronomiques potentiels de cette limitation des apports en ammonitrates haut dosage sur la teneur en protéines des blés français ?
Le site de la consultation publique indique que « Le seuil de déclaration proposé pour les ammonitrates haut dosage est désormais de 150 tonnes (…) » alors que le projet de décret abaisse le seuil de déclaration à 150 tonnes pour l’ensemble des engrais répondant aux critères de la catégorie 4702-II. Le seuil de 150 tonnes ne touche donc pas que les ammonitrates haut dosage, il touche également, par exemple, les ammonitrates moyen dosage soufrés.
Pourquoi avoir intégré au périmètre de classification des ammonitrates haut dosage certains ammonitrates moyen dosage alors qu’ils n’y étaient pas intégrés jusqu’ici et qu’ils ne sont pas mentionnés dans le rapport de la mission ?
Le seuil de déclaration à 150 tonnes proposé porte aussi bien sur les ammonitrates HD conditionnés que sur ceux en vrac. La règlementation sur le transport des matières dangereuses fait la différence entre les ammonitrates en vrac et les ammonitrates conditionnés et le rapport de la mission indique que le conditionnement permet de réduire le risque de contamination du produit. Favoriser le conditionnement des ammonitrates haut dosage va dans le sens d’une amélioration de la sécurité. Pourquoi ne pas baisser uniquement le seuil de déclaration pour les ammonitrates haut dosage vrac afin de favoriser la distribution du conditionné ?
Aucun allègement règlementaire n’est opéré sur les ammonitrates moyen dosage répondant aux critères de la catégorie 4702-III. Le rapport de la mission indique qu’il est nécessaire d’encourager l’utilisation d’ammonitrates moyen dosage en supprimant la sur-transposition française de la directive Seveso (Seveso seuil haut à 5000 tonnes d’ammonitrates 4702-III) ainsi qu’en augmentant le seuil actuel de déclaration des ammonitrates 4702-III.
Pourquoi ne pas suivre ces deux recommandations ?
Des restrictions règlementaires supplémentaires sur les ammonitrates haut dosage impliqueront un report sur les ammonitrates moyen dosage associé à une augmentation des volumes puisque ces derniers sont moins dosés en azote (+24% en volume).
Comment stocker et gérer logistiquement ces volumes supplémentaires ? Quid de l’impact environnemental ?
Le calendrier d’application des prescriptions soumis à consultation est identique à celui de 2006. Cet abaissement de seuil concerne de fait des structures plus petites et donc économiquement plus sensibles que les structures visées en 2006. Les prescriptions nécessitent des investissements couteux dans une situation globale plus contraignante qu’en 2006 avec l’entrée en application du nouveau règlement européen sur la mise en marché des fertilisants nécessitant des investissements, l’inflation de l’énergie se répercutant sur les prix des engrais, la moindre disponibilité des matériaux de construction etc.
Compte tenu de la situation et des structures ciblées, il est donc indispensable d’adapter le calendrier d’application des prescriptions.
Je suis une petite exploitation qui n’a pas la structure de stocker même 8 tonnes d’urée ni de la manipuler. En n’allant chercher que la quantité nécessaire auprès de ma coopérative, je m’évite bien des désagréments de stockage, de risques. Vous risquez plus de retrouver des petits stocks un peu partout dans les exploitations qui peuvent amener bien plus de problèmes d’incendie ou autre.
A force de vouloir tout règlementer n’importe comment, sans demander aux acteurs principaux, Vous, comme nous, risquons le retour de bâton soit par un surcoût dont beaucoup ne se remettrons pas car faut pas rêver, ce ne sont pas les consommateurs qui vont payer mais les exploitants car on parle "cours" des céréales et non coûts réels.
Pourquoi ne pas avoir réalisé une étude d’impact avant de proposer cette modification de réglementation ?
Pouvez-vous nous fournir l’étude des impacts liés à cette modification réglementation ?
Quels sont les accidents significatifs générés par les engrais à base de nitrate d’ammonium
haut dosage survenus après la refonte de la réglementation en 2006 en France et qui
justifient ces abaissements de seuils ?
Cette évolution contraint autant le vrac que le big bag. Est-ce bien l’objectif du Ministère ?
De plus, au jour d’aujourd’hui,ou on essaie de maîtriser nos charges au maximum, on veut nous enlever une pratique qui nous permet d’avoir la capacité de stocker, et donc d’avoir la possibilité d’acheter quand les cours sont propices. Cette mesures va nous faire payer au prix fort, qui aura un impact sur le consommateur final, ou qui entraînera une baisse de l’utilisation de ces engrais, et donc un risque de désintérêt pour le blé français notamment à l’export en raison d’une baisse de la teneur en protéines.
Dans quel but ? Qu’on soit tenter de baisser notre objectif de rendement et mettre en péril nos systèmes !
Partant d’une bonne intention, ce projet d’arrêté est contreproductif à plusieurs niveaux. Dans le cadre de cette consultation, beaucoup de commentaires concernent les conséquences en terme de disponibilité, d’efficacité d’application des engrais concernés. C’est au final la compétitivité et notre autonomie/indépendance (énergétique et économique), qui seront donc impactés négativement.
Je voudrais attirer votre attention sur les conséquences pratiques de cet arrêté sur le stockage de ces engrais.
Les coûts de transport et logistique poussent à une "massification des flux" et à diminuer les lieux de stockage, ce qui a l’avantage de mettre en place des mesures de prévention efficaces dans des lieux dédiés avec une maitrise des risques, même pour des unités de 200 tonnes de vrac qui ne sont pourtant pas actuellement soumises à ICPE.
En d’autres termes : il est plus simple, moins cher et donc au final plus sûr de prendre des mesures de prévention sur de gros volumes de stockage spécifiques, ceci indépendamment des obligations légales. Personne n’a donc intérêt à stocker de petits volumes.
Avec l’abaissement des seuils, l’adaptation malheureusement prévisible va être pour certains acteurs de recourir à la multiplication de petits points de stockage directement dans les exploitations agricoles, dans des conditions qui seront certaines fois plus mauvaises que ce que l’on connait actuellement, tout cela pour passer sous le radar des 150 tonnes.
Cette dissémination prévisible des points de stockage n’est souhaitable ni pour la sécurité (risque explosion), ni pour la lutte anti-terroriste.
Je pense donc que la réponse légale apportée par ce nouvel arrêté relatif aux conditions de stockage face aux risques qui y sont liés n’est pas la bonne. Pire, elle peut conduire à les développer.
D’autres voies doivent être explorées pour gérer ces dangers, sur des bases incitatives et constructives avec les acteurs de cette filière.
Signé : Un agriculteur qui n’a jamais stocké de l’ammonitrate chez lui et ne veut pas avoir à le faire.
Une fois de plus la production agricole française peut-être mise à mal avec des décisions arbitraires justifier par des fait que se qui se passe hors de nos frontières comparer les stockages d’engrais à Beyrouth avec destockage français me paraît clairement disproportionné
Comment parler de relocalisation de la production
De circuit court
De proximité de traçabilité
de sécurité alimentaire
L’alimentation un enjeu stratégique
Pour toutes ces raisons je suis formellement opposé à la mise en place de ce projet
Peux t’on comparer le stockage dans une ferme ou le port de Beyrouth. Les agriculteurs stockent momentanément de l’engrais et ne la laisse pas trainer des années. je ne comprend cette comparaison pour encore apporter une norme supplémentaire
Il semble clair que ce projet réponds une doctrine qui vise à réduire la production agricole française au détriment des importations le produit dans l’origine n’ai pas forcément connu
Le fait et, comparer des stockage fait à l’étranger par rapport à la France me paraît complètement disproportionné
On se demande si le mot sécurité alimentaire et enjeu stratégique de l’alimentation et bien pris en compte
Alors on parle du bilan carbone des circuits courts du commerce de proximité cela n’a aucun sens
Je suis fermement opposé à ce changement de règles de stockage des engrais azoté pour l’ensemble de ses raisons
<span class="puce">- Le projet ne répond pas du tout aux propositions qui ont été formulées en amont par la profession et les représentants du monde agricole ;
<span class="puce">- La FRSEA s’oppose fermement à la baisse des seuils de stockage des ammonitrates à 150 tonnes envisagée par les projets de texte présentés ainsi qu’à toute évolution des seuils ;
<span class="puce">- Nous soulignons le risque certain de fermetures de dépôts, ainsi que d’usines de fabrication d’engrais en France et de difficultés d’adaptation à cette réglementation drastique pour les exploitants concernés, entre autres ;
<span class="puce">- Le passage de certaines exploitations en ICPE et ses conséquences sur l’exploitant ;
<span class="puce">- Nous sollicitons un renforcement de la gestion des risques pour prévenir et assurer une gestion efficace de tout évènement au niveau de la distribution ;
<span class="puce">- Nous demandons l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques de stockage à diffuser largement aux exploitants agricoles acheteurs d’ammonitrates HD ;
<span class="puce">- ce projet de réglementation représente un risque pour notre souveraineté alimentaire ;
<span class="puce">- une augmentation des transports avec des tonnages supérieurs à transporter, entrainant en outre des problèmes de logistique ;
<span class="puce">- une augmentation des gaz à effet de serre, en incohérence avec l’objectif de lutte contre le changement climatique.
Il semble clair que ce projet décidé au lieu réponds une doctrine qui vise à réduire la production agricole française au détriment des importations le produit dans l’origine n’ai pas forcément connu
Le fait et, comparer des stockage fait à l’étranger par rapport à la France me paraît complètement disproportionné
On se demande si le mot sécurité alimentaire et enjeu stratégique de l’alimentation et bien pris en compte
Alors on parle du bilan carbone des circuits courts du commerce de proximité cela n’a aucun sens
Je suis fermement opposé à ce changement de règles de stockage des engrais azoté pour l’ensemble de ses raisons
Bonjour au jour d aujourd’hui ou on essaie de maîtriser nos charges au maximum et bien non on veut nous enlever une pratique
En effet d avoir la possibilité d acheter quand les cours sont propices et d avoir la capacité de stockage en face et bien non on veut nous faire payer au prix fort !
Dans quel but ? Qu on soit tenter de baisser notre objectif de rendement et mettre en péril nos systèmes !
Comment, dans un contexte de volatilité des matières premières et donc des engrais, peut on envisager d’imposer encore plus de lourdeurs règlementaires à la chaine logistique agricole ?
Les stockages privés et coopératifs, permettent d’anticiper, de réaliser des achats en période de prix intéressants et d’assurer les besoins de la production agricole française et ainsi notre autonomie alimentaire.
Ce projet de décret est tout simplement illogique, alors que l’actualité (pandémie et de risque de guerre en Europe) nous rappelle notre fragilité et dépendance vis à vis des échanges mondiaux.
De plus ce handicap à la compétitivité serait encore strictement national et dévaloriserait encore nos productions face aux autres pays producteurs, que ce soit sur les exportations mais aussi sur notre marché intérieur. Il ne peut y avoir de libre échange sain en Europe sans une équité vis à vis des règlementations sécuritaires et environnementales.
Le fait de n’avoir plus que du bas dosage à proposer va générer plus de marchandise à transporter ⇒ Impact Environnemental ?
Risque d’orienter vers des formes à base d’urée (plus émissive ammoniac)
Baisser le stockage donc la disponibilité en haut dosage va favoriser les importations ⇒ impact environnemental ?
Pourquoi modifier une nomenclature sur la base d’une accidentologie récente, ne concernant ni le même type de produit(nitrate d’ammonium pur),ni les mêmes conditions de stockages que nous pouvons retrouver en France chez les distributeurs. Suite à de gros efforts déjà réalisés depuis 2006 (Renforcement de la réglementation).
Pourquoi ne pas compenser la restriction des ammonitrates haut dosage en favorisant les ammonitrates moyen dosage par l’augmentation de leur seuil déclaratif comme recommandé par la mission interministérielle ?
Pourquoi maintenir des différences toujours plus contraignantes (teneur des engrais et seuils) entre la réglementation française et celle européenne ?
Il ne faut pas comparer des conditions de stockage à Beyrouth et en France, les précautions et règles de sécurité et France sont déjà élevées ! Il n’y a donc pas de raisons de modifier les conditions et limites de stockage des engrais
Bonjour
Dans le cadre de la mission interministérielle et dans la note consultation publique, nous n’avons pas vue d’étude d’impact sur les conséquences d’une telle baisses des seuils IPCE, sur un nutriment essentiel pour les plantes et un engrais fabriqué en France pour le marché français.
Pour rappel, le stockage est essentiel pour un produit fabriqué tout au long de l’année et consommé sur une très courte période…
Avez vous mener une étude d’impact permettant de mesurer les conséquences liées à une telle décision vis à vis de la profession industriel ? vis à vis de la production agricole ?
Si une telle étude d’impact a été établis, peut-elle être communiqué au préalable d’une prise de décision ? L’ensemble des Ministères sont-ils impliqués ?