RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Du 19/11/2021 au 09/12/2021 - 2 commentaires

La présente consultation concerne les projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Les projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 14 décembre 2021 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 19 novembre au 9 décembre 2021 inclus.

Le contexte :

Dans le cadre de l’action de simplification pour les entreprises, il est prévu de créer le régime de l’enregistrement pour la rubrique 2415 qui concerne les activités de préservation du bois par son traitement au moyen de produits chimiques. Ce passage en enregistrement est possible dans le cadre du principe de non régression car ces installations présentent des impacts et inconvénients pouvant, en principe, être prévenus par des dispositions standardisées.

Les installations qui utilisent des quantités plus importantes de produits chimiques pour le traitement du bois relèvent de la rubrique 3700 de la nomenclature des installations classées. Elles ne se sont donc pas concernées par ce passage en enregistrement qui concerne des installations de taille plus modeste.

Dans ce cadre, un projet de décret modifiant la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées a été préparé, prévoyant :

  • De basculer le 1er alinéa de cette rubrique du régime de l’autorisation au régime de l’enregistrement (le régime de l’autorisation restant porté par la rubrique 3700 qui sera exclue de la rubrique 2415) ;
  • De retirer la mention « la quantité de solvants consommée étant supérieure à 25 t/an » au 2ème alinéa de cette rubrique (cette activité étant désormais visée par la rubrique 1978 de la nomenclature des installations classées).

Un projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicable aux installations qui relèveront in fine du régime de l’enregistrement au titre du 1er alinéa de la rubrique 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés, la quantité de produits susceptible d’être présente étant supérieure à 1 000 litres) a été préparé en parallèle.

En effet, l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ne sera à terme plus applicable à ces installations.

Les objectifs :

Cet arrêté vise à fixer les prescriptions applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre du 1er alinéa de la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées.

Les dispositions :

L’arrêté impose notamment des prescriptions en matière d’implantation et aménagement, d’exploitation, de prévention des accidents et des pollutions, d’émissions dans l’eau et dans l’air, de bruit, vibration et émissions sonores, de déchets, de surveillance des émissions.

L’arrêté intègre également des dispositions modifiant les rubriques de la nomenclature des installations classées concernées par le dispositif des garanties financières (modification de l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement).


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Commentaires
  •  Contre cette initiative, par Adokin , le 30 novembre 2021 à 16h24

    Considérant les différentes catastrophes survenues dernièrement au niveau d’ICPE pourtant sous régime de l’autorisation et les multiples cas de pollutions dites "faibles" mais répétées dans le temps engendrant des pollutions chroniques des sols et des eaux (à rappeler que les objectifs de bonne qualité des eaux définis dans la Directive-cadre européenne sur l’eau ne sont toujours pas atteints, je ne vois en aucun pourquoi envisager un assouplissement de la réglementation pour des entreprises utilisant des solvants et autres composés fortement polluants pour la préservation du bois que l’on retrouve notamment dans nos intérieurs et qui peuvent relarguer ces substances préjudiciables à notre santé. Un contrôle plus important devra être effectué sur l’ensemble des activités polluantes...

  •  rubrique 2415 et 1978, par peytier , le 22 novembre 2021 à 10h09

    élimination de la sous-rubrique 2415-2 (régime de la déclaration avec contrôle périodique) les installations ...Cette activité est désormais visée par la rubrique 1978 de la nomenclature .

    la rubrique 1978 ne précise que du déclaratif : aussi la décision de retirer la sous rubrique 2415-2 sans modifier la rubrique 1978 par un ajout de C:controle obligatoire, ouvre la possibilité à des dérives , qui vont à l’encontre du texte élaboré dans cette rubrique 2415.