"Projets de décret et d’arrêtés relatifs à la prise en compte des substances dangereuses pour l’environnement dans la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique prévue à l’article L 213-10-2 du code de l’environnement"

Mise à jour du 27 mars 2014 : Vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision.



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cp47

la pollution par les médicaments est systématiquement ignorée et les pollutions industrielles ou agricoles mises en avant… serait ce parce qu'elle concerne et provient de tous les habitants, agriculteurs ou non, écolo ou non, de droite comme de gauche, et qu'il est plus facile d'en stigmatiser quelques uns pour laisser dormir tranquille tous les autres pollueurs que nous sommes tous avec nos paracétamols, anticonceptionnels ou anticancéreux? ceci est de la pure hypocrisie, largement soutenue par les bio et écolos de tous bords ainsi que les médias qui font leurs scores d'écoute le vendredi soir regardons d'abord la poutre dans notre œil plutôt que la paille dans celui de notre voisin paysan breton !!!

Nicolas Husson (FRAPNA - France Nature Environnement)

Le projet d'arrêté "établissant la liste des substances dangereuses pour l'environnement et de leurs coefficients de pondération" retient une liste extrêmement restrictive de 16 substances (HAP, BTEX, phénols, phtalates, TBT). Il précise vouloir dépasser le cadre de la redevance actuelle calée sur le suivi des 3 paramètres "metox", AOX et matière inhibitrices. La liste du projet d'arrêté pour le calcul de redevances semble ignorer : <span class="puce">- la liste des substances de l'Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface (41 substances caractéristiques de l'état chimique selon la DCE + 9 substances caractéristiques de l'état écologique) ; <span class="puce">- la liste des substances "Liste II" de la directive 76/464/CEE pertinentes au titre du programme d'action national non incluses dans la DCE (86 substances et familles de substances) ; <span class="puce">- et donc aux prescriptions de l'INERIS relatives à la recherche de substances dangereuses dans les eaux (RSDE). Comment tendre, dans le premier cas vers les objectifs définis par l'Union Européenne (DCE) et dans le second vers les objectifs de réduction nationaux, si les calculs de redevances ne s'alignent pas dessus ? La France est clairement le mauvais élève de l'UE pour atteindre le "bon état des masses d'eau" (l'objectif 2015 étant malheureusement devenu un fantasme du passé). Il est temps d'agir dès à présent ! Sans incitation ni répression, pas de diminution… Or, le spectre des pollutions diffuses et ponctuelles d'origine non domestique (ie. industrielle et agricole) est majoritairement recouvert par les substances relevant d'objectifs communautaires ou nationaux. Ne pas les prendre en considération, c'est passer outre une quantité très significative de pollutions rejetées au milieu naturel dans les effluents industriels et agricoles. Le choix des 16 substances retenues semble assez arbitraire. Il exclut notamment les pesticides, de nombreuses fractions pétrolières, des solvants d'usage courant (chlorés, aliphatiques, cétones, etc) et ne recoupe pas correctement les paramètres précédemment suivis (metox, AOX, matières inhibitrices). Le suivi RSDE est demandé à un nombre croissant d'industriels (ICPE) par l'inspection des installations classées (DREAL) et le coût des analyses baisse régulièrement avec un marché très concurrentiel des labos. Il semble donc concevable d'orienter les calculs de redevances sur un suivi analytique plus rigoureux et élargi au delà des 16 substances retenues. Si 127 substances à contrôler régulièrement (41 DCE + 86 nationales) peut paraître excessif, il y a probablement un juste équilibre à envisager entre les deux… Par ailleurs, le calcul des "coefficients de pondération" est assez déconcertant pour certaines substances, puisque le benzène, cancérogène (CMR) avéré pour l'homme, est considéré avec un effet moindre sur l'environnement et donc avec le coefficient le plus faible. Cette approche est inconsistance avec celle des calculs de TGAP 2014 ("taxe générale sur les activités polluantes"), notamment en émission atmosphérique qui vise à pénaliser les substances les plus dangereuses. Des apports complémentaires de l'écotoxicologie devraient tendre à réévaluer l'ensemble de ces coefficients aberrants.

Reynaud jean Docteur d'université

Cette liste de 16 substances est trop restrictive pour prendre en compte des susbstances dangereuses pour l'environnement. J'y rajouterai tous les pesticides, les solvants, les produits pétroliers. Elle devrait aussi prendre en compte diverses réglementations, comme les réglementations européennes sur les rejets aqueux industriels qui ont fait l'objet de passages en Coderst en 2011 et concernait de nombreux paramètres toxiques, l'arrêté du 25/01/2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation des états écologique et chimique et du potentiel écologique des eaux de surface qui concerne 41 substances et les prescriptions de l'INERIS relatives à la recherche de substances dangereuses dans les eaux (RSDE). De plus, comment obtenir de meilleurs rendements sans incitation ni répression. Enfin le suivi ne recoupe pas correctement les paramètres précédemment suivis (metox, AOX, matières inhibitrices). La diminution du coût des analyses doit permettre un suivi analytique plus ambitieux et élargi au delà des 16 substances prévues.

Jarre pierre

Je connais le cas d'un notable, agriculteur qui en traitant ses cultures a empoisonné le jardin d'un voisin. résultat les enfants et la grand-mère, malades sont passés par l'hôpital qui a confirmé l'origine des troubles. Réaction du Maire, agriculteur incriminé : " Bof c'est pas grave les assurances règleront ça". Pas de poursuites car les victimes n'ont pas osé porter plainte. J'ai vu un agriculteur breton traiter à ras d'un cours d'eau se moquant éperdument de toute directive. quand est-il aussi des porcheries qui n'ont plus de limites et n'ont pas aussi assez de surface pour épandre? tout ces produits phyto-"sanitaires" sont des poisons ! La France est championne de leur utilisation, l'Europe la condamne. N'excluons pas cette branche pour l'utilisation de produits dangereux pour l'environnement, c'est là en quantité et en "qualité" que nous trouvons les plus grands "responsables !

D'AMICO Patrick

Projet clair et bien ciblé auquel on ne peut qu'adhérer.

Pilli Robert

Rejeter ces eaux qui ne seront jamais que partiellement dépolluées dans le milieu naturel est une aberration et un crime contre l'humanité future ! Il serait beaucoup plus judicieux et responsable que chaque entreprise pollueuse est la charge intégrale de dépolluer leurs boues puis de réintégrer dans leur propre système les eaux résiduelles ou de les vendre en circuit fermé à une autre industrie pollueuse : le prix n'en sera que moins disant que le prix de l'eau naturelle, car celui ci serait soumis à un calcul fort simple : sur la base d'un volume proportionnel à leur demande soit un prix qui augmente de manière significative voire exponentiel pour des volumes importants : tout le contraire d'aujoud'hui ! là aussi il est aberrant que plus on consomme, plus on gaspille, plus on rejette de polluants et moins on paye cher cette eau naturelle !? ainsi vous résolvez du même coup le problème de gaspillage de la ressource en incitant les entreprises à mieux utiliser cette ressource dont je rappelle qu'elle st source de vie et à ce titre mérite une protection absolue.

ROBBE

Ainsi en acquittant la taxe pour rejet de substances dangereuses il devient possible de continuer à polluer l'eau en toute quiétude. C'est une évolution un peu bizarre dans l'application de la directive européenne sur le bon état des eaux.

Lupuline

je n'ai pas vu de polluants agricoles dans la liste proposée ; pourtant, ils constituent une source importante et continue de pollution de nos nappes phréatiques, et ne sont pas recherchés !

Lucienne Haèse

bien entendu nous ne pouvons être que d'accord sur le cadrage des polluants, mais qu'en est-il des contrôles ? membre d'un CODERST je constate que les services de l'état n'ont pas les moyens en personnel pour contrôler si les mesures sont bien appliquées et l'on fait confiance aux industriels qui sont juge et partie . De plus il est souvent question d'un bilan économique qui prime sur l'environnement . Je me pose également la question sur les pollutions agricoles .

Peter A. Schäfer

projet convenable mais une périodicité des contrôles encore insuffisante.

André Guyard

Apparemment, le texte ne vise que les polluants d'origine industrielle. Qu'en est-il des effluents des STEP et des intrants d'origine agricole ?

Manuel

Le texte et les éléments en annexe démontrent une volonté de cadrer les polluants, cependant, il ne s'agit, pour l'heure, que de quelques familles orientées vers les industriels. Qu'en est il des polluants d'origine agricole ? Nous ne pouvons qu'être d'accord avec le texte en espérant que d'autres éléments (chimiques) seront pris en compte et que, d'une part les contrôles soient sérieux, d'autre part que ces contrôles s'étendent aux stations d'épurations (par échantillonnage étant donné le coût des analyses) et enfin que les pollutions accidentelles soient davantage sanctionnées (très rares actuellement, même pour les industriels). (réf. notamment sur les infractions Cour des Comptes : "Les instruments de la gestion durable de l’eau", Rapport public annuel 2010, février 2010, pp. 617-655 ; voir aussi l'étude de l'Agence de l'eau Loire Bretagne "Ratios polluants en industrie, Etudes sur 33 branches" ; voir aussi "Les demandes sociales de restauration des rivières et leurs traductions scientifiques et politiques" Bouleau G., Barthélémy C.)