RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Projets de décret et d’arrêté relatifs aux conditions d’élimination des déchets

Du 10/02/2021 au 02/03/2021 - 10 commentaires

La présente consultation concerne :

  • le projet de décret relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux
  • le projet d’arrêté pris en application des articles R. 541-48-2 et R. 541-48-3 du code de l’environnement

Ces deux projets de textes sont pris en application des articles 6 et 10 de la loi du 10 février relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi Antigaspillage). L’article 6 de cette loi impose aux producteurs ou détenteurs de déchets de justifier du respect des obligations de tri prescrites au chapitre de l’article L. 541-2-1. L’article 10 de la loi Antigaspillage complète le 7° du I de l’article L.541-1 du code de l’environnement et vient interdire la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables, de manière progressive.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Les projets de décret et d’arrêté sont disponibles en ligne. Vous pouvez consulter ces projets de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 10 février 2021 au 2 mars 2021 inclus.

Le contexte :

Afin de s’assurer que les déchets éliminés ont fait l’objet d’un tri à la source ou d’une collecte séparée, l’article 6 de la loi Antigaspillage prévoit que les producteurs et détenteurs de déchets doivent justifier du respect des obligations de tri prescrites au chapitre l’article L. 541-2-1 du code de l’environnement. Cet article prévoit entre autres que « Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage ou d’incinération de déchets que s’ils justifient qu’ils respectent les obligations de tri prescrites au présent chapitre. ». De plus, afin de s’assurer que des déchets non dangereux non inertes valorisables ne sont pas éliminés dans des installations de stockage de déchets non dangereux non inertes ou dans des installations d’incinération de déchet non dangereux, leur élimination est progressivement interdite, conformément au 7° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement : « Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025. Dans ce cadre, la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables est progressivement interdite ; »

Les objectifs :

Le projet de décret vise à définir les déchets non dangereux valorisables dont on interdit l’élimination en installation de stockage de déchets non dangereux ou d’incinération. Il définit des seuils sont définis afin d’interdire de manière progressive leur élimination, en tenant compte du type de déchet concerné. Il prévoit également la procédure de contrôle en entrée de la décharge.
Le projet de décret introduit également la démarche de justification du respect de leurs obligations de tri que devront suivre les producteurs de déchets vis-à-vis de l’exploitant de la décharge ou de l’incinérateur recevant leurs déchets.

Le projet d’arrêté vient en application du projet de décret et précise notamment les conditions de contrôle à l’entrée des décharges et des incinérateurs.

Les dispositions :

Les dispositions du décret concernent les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes, les installations d’incinérations de déchets non dangereux et les installations de stockage de déchets.

Le projet de décret vient définir les déchets non dangereux non inertes valorisables, qu’il est interdit d’éliminer en installation de stockage de déchets non dangereux. Les interdictions portent sur les déchets dont la part valorisable en masse dépassent certains seuils définis par le décret. Ces seuils tiennent compte du potentiel de valorisation des déchets (métal, plastique etc…), des difficultés existantes pour valoriser certains déchets. Les seuils évoluent dans le temps et deviendront de plus en plus ambitieux, suivant la logique de l’interdiction progressive des déchets valorisables en élimination établie par la loi Antigaspillage.

Afin de s’assurer du respect des seuils établis, le décret prévoit la mise en place d’une caractérisation annuelle des déchets admis en installations de stockage de déchets non dangereux non inertes, ainsi qu’un contrôle visuel des déchets accueillis dans l’installation. La caractérisation peut être adaptée selon les caractéristiques des déchets, tout comme la fréquence de caractérisation, selon les modalités définies dans le projet d’arrêté.

Le décret prévoit également une démarche de justification du respect des obligations de tri pour différents acteurs et en tenant compte de leurs spécificités (cette démarche peut concerner les acteurs envoyant des déchets en installation de stockage ou d’incinération). Sont concernés :

  • Les producteurs de déchets qui n’ont pas recours au service public de gestion de déchets
  • Les collectivités territoriales compétente en termes de gestion des déchets

Cette démarche se fait par une transmission de documents à l’exploitant, permettant d’attester du respect des obligations de tri par le producteur de déchets. Afin de vérifier le respect de ces démarches, les exploitants des installations concernées peuvent procéder à une caractérisation des déchets.

Le projet d’arrêté complète le projet de décret en précisant quels déchets dont l’élimination en installation de stockage de déchets non dangereux ne peut être interdite, pour des raisons techniques ou par absence de possibilités de valorisation.

La démarche de caractérisation présentée dans le décret, afin de s’assurer du respect de ses dispositions est détaillée et est insérée dans l’arrêté relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. De même, le projet d’arrêté vient modifier l’arrêté relatif aux installations d’incinération de déchets non dangereux du 20 septembre 2002, afin de tenir compte de la démarche de justification du respect des obligations de tri introduite par le décret.


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Commentaires
  •  Pour la révision de la notion de déchets non-dangereux, par Raymond GIMILIO, Président de l'ODAM (Montpellier), rudologue , le 28 février 2021 à 19h42

    Nous sommes en faveur de la révision de la notion de déchet non-dangereux. Tous les déchets sont dangereux, plus dangereux ou moins dangereux. Laissez une poubelle ordinaire de bio-déchets sur un trottoir en plein soleil : bonjour les dégats, mouches, odeurs, lixiviats toxiques, bactéries et virus, etc.

    Les déchets dits résiduels doivent être obligatoirement définis comme résultant d’une séparation à la source et non comme déchets non-triés mis dans des poubelles gris foncé !!! C’est ce qui se fait et se dit à Montpellier-la-surdouée ! Un scandale contre lequel nous nous élevons.

    https://www.odam.fr

  •  Nous sommes aussi pour une redevance incitative, par Raymond GIMILIO, Président de l'ODAM (Montpellier) , le 28 février 2021 à 19h30

    En complément de notre plaidoyer pour le Zéro déchet zéro gaspi, nous recommandons la mise en place d’une redevance incitative basée sur le poids des déchets produits, leur volume et le nombre de fois où les poubelles sont ramassées, le tout avec des puces électroniques identifiant les sacs à déchets.

    Le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas !!!

  •  Nous sommes pour le tri à la source (ODAM), par Raymond GIMILIO, Président de l'ODAM (Montpellier) , le 28 février 2021 à 19h25

    L’observatoire indépendant des Déchets, de l’Environnement et de la Santé lutte depuis décembre 2004, date de sa fondation contre les décharges, les incinérateurs, des exutoires dangereux. L’installation des usines de tri nommé à tort "mécanobiologique" (TMB vs TM) dont un exemplaire est installé à Montpellier nous a confronté à un procédé, la méthanisation, dévoyés pour nous faire croire à tort à son caractère "écologique".
    L’usine de tri mécanique "Amétyst" de Montpellier ne nous a pas dispensé, malgré nos protestations, d’alimenter un incinérateur (OCREAL, Lunel) et un ISDND (Castries carrière GSM L’Arbousier).
    Le seul mécanisme permettant d’avoir une alimentation écologique d’un méthaniseur et de produire un compost valable est la méthanisation de biodéchets triés à la source dans des conteneurs adaptés (compostainers) et méthanisés avec un rendement meilleur que les résultats du TM qui, méthanisés, donnent un compost infâme, inutilisable. L’énergie produite par le biogaz est autoconsommée à 40% par l’usine de TM-(B), le reste n’est rentable que parceque subventionnéavec un prix d’achat artificiellement gonflé !
    De plus, ces usines produisent des eaux usées industrielles !
    Objectif : Zéro déchet, zéro gaspillage avec le tri à la source et la collecte séparative adéquate, le recyclage, ... les nR !

  •  Projet de décret relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux , par AFIPEB (Association Francaise de l'Isolation en Polystyrène Expansé dans le Batiment) , le 26 février 2021 à 21h11

    Article 1er - 1° - Art. R. 541-48-2. – I – 1°
    Pour le plastique, il peut être compliqué d’évaluer 30% en masse, car il peut y avoir beaucoup de plastique en volume mais pas forcément en masse.

    Sanctions
    Il manque des dispositions en cas de non-conformité de bennes en mélange présentées en entrée d’installation de stockage.
    L’autorité administrative doit pouvoir infliger les sanctions à un exploitant d’installation de stockage ou au producteur ou détenteur des déchets s’il est identifié.

  •  Projet de décret relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux , par Syndicat National des Industries du Plâtre , le 26 février 2021 à 21h09

    Article 1er - 1° - Art. R. 541-48-2. – I – 2° + Ajout
    Les déchets de plâtre, tels que définis par l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (déchet de construction contenant au moins 95 % en masse de plâtre) ne peuvent pas se trouver dans une benne en mélange. La dilution et le mélange sont interdits par cet arrêté (article 27) dans le seul but de satisfaire aux critères d’admission des déchets, c’est-à-dire, dans ce cas, d’éviter le stockage en casiers dédiés.
    Cette limite de 50% pour le plâtre va être comprise comme une autorisation de dilution ce qui est contraire à l’objectif et à la réglementation.
    Il faut donc des dispositions spécifiques pour les déchets de plâtre en question. La date du 1er janvier 2023 permettrait de prendre en compte la REP Déchets du bâtiment.
    Le SNIP propose donc de remplacer "2° A compter du 1er juillet 2021, les bennes ou autres contenants de déchets non-dangereux dont le contenu est constitué à plus de 50% en masse de papier, ou de plâtre, ou de biodéchets ;"
    Par : "2° A compter du 1er juillet 2021, les bennes ou autres contenants de déchets non-dangereux dont le contenu est constitué à plus de 50% en masse de papier ou de biodéchets ;"
    Et d’ajouter :
    6° A compter du 1er janvier 2023, les déchets de plâtre tels que définis par l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux

    Sanctions
    Il manque des dispositions en cas de non-conformité de bennes en mélange présentées en entrée d’installation de stockage.
    L’autorité administrative doit pouvoir infliger les sanctions à un exploitant d’installation de stockage ou au producteur ou détenteur des déchets s’il est identifié.

  •  Contribution de Zero Waste France sur le projet de décret relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux, par Zero Waste France , le 24 février 2021 à 16h15

    En application de l’article 6 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), ce texte doit définir les modalités d’interdiction d’élimination en installation de stockage des déchets non dangereux valorisables, ainsi que les conditions dans lesquelles les producteurs et détenteurs de déchets peuvent éliminer leurs déchets non dangereux dans une installation de stockage ou d’incinération. L’enjeu de ce texte d’application est crucial, pour satisfaire aux objectifs nationaux et européens de détournement des déchets valorisables du stockage et de l’incinération, modes de traitement polluants, et pour respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets prévue par le code de l’environnement.

    Concernant les modalités d’interdiction d’élimination en installation de stockage des déchets non dangereux valorisables :

    Tout d’abord, l’échéance de 2025 pour l’interdiction de l’élimination en installation de stockage de déchets des bennes ou autres contenants de déchets non-dangereux dont le contenu est constitué à plus de 30 % en masse de déchets de textile paraît tardive, d’autant plus eu égard aux échéances fixées pour les catégories de déchets listées précédemment. Compte tenu des perspectives de valorisation des déchets concernés, il semble plus pertinent d’introduire la même échéance que pour les autres catégories de déchets, à savoir 2021.

    Ensuite, concernant les seuils applicable aux ordures ménagères résiduelles de 65% en 2025 et 60% en 2030, prenant en compte la masse cumulée des biodéchets et des déchets soumis au principe de responsabilité élargie du producteur (REP) : les seuils proposés paraissent bien trop élevés, dans la mesure où les biodéchets et les déchets soumis au principe de REP constituent ensemble une très grande proportion – voire même l’essentiel - des ordures ménagères résiduelles, et au regard de l’impératif de détournement des déchets valorisables du stockage. Plus généralement, le regroupement des biodéchets et des déchets relevant d’une filière REP ne semble pas pertinent au regard, d’une part de l’enjeu majeur que représente le tri à la source des biodéchets qui devrait donc être traité séparément, et d’autre part, de la difficulté de caractérisation d’un ensemble aussi vaste de déchets. Il semblerait plus opportun de considérer séparément les biodéchets et les différents flux de déchets par matériaux, comme cela est fait dans la première partie du texte applicable aux déchets autres que les ordures ménagères résiduelles.

    Nous portons également à votre attention ce qui nous semble être une erreur dans le texte : l’exclusion des textiles du périmètre de la masse cumulée des déchets valorisables limitée à 50% en 2028 (confusion entre les déchets mentionnés aux points 3 et 4, les biodéchets figurant deux fois).

    Concernant les conditions d’élimination des déchets non dangereux dans une installation de stockage ou d’incinération :

    Tout d’abord, concernant l’obligation de fourniture d’une attestation sur l’honneur par le producteur ou détenteur de déchets, l’enjeu du contrôle et des sanctions associés au non-respect de ces dispositions mériterait d’être énoncé plus clairement pour insister formellement sur l’obligation de justification qui incombe aux producteurs et détenteurs de déchets ayant l’intention de faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage ou d’incinération. Il semblerait donc utile d’ajouter que ces attestations sur l’honneur sont mises à disposition de l’inspection des installations classées, et que des sanctions administratives sont associées au respect de cette obligation.

    Ensuite, il serait bon de supprimer l’exemption accordée aux « installations de stockage ou d’incinération de déchets non dangereux non inertes exclusivement utilisées pour les déchets que l’exploitant produit », en fin de texte. En effet, cette exemption formulée très largement semble permettre à certains producteurs de déchets valorisables d’éliminer ces derniers dans leurs propres installations d’incinération ou de stockage, sans aucune obligation de respect des consignes de tri, et donc aucun contrôle du tri à la source effectué, ce qui va à l’encontre des objectifs poursuivis par cette réglementation.

  •  Quelques précisions à apporter au texte ?, par Grand Est , le 22 février 2021 à 12h30

    Bonjour,
    Le texte semble répondre aux objectifs de la loi, mais il apparaît à la lecture du document une ambiguïté sur les types de traitement impliqués et des compléments seraient utiles sur le but de ces contrôles et les sanctions appliquées pour l’apporteur de déchets :

    dans l’objet :"interdiction de stockage des déchets non dangereux non inertes valorisables, justification du respect des obligations de tri avant élimination par mise en décharge ou incinération" : il est ici fait mention du stockage et de l’incinération, mais il n’y a pas de précision entre UIOM sans valorisation énergétique ou UVE. Il faut être surs qu’ici le texte ne fait mention que de l’incinération sans valorisation énergétique -
    Il s’agit bien ici de contrôler les apporteurs de déchets et non les exploitants des installations. Etant entendu que tout apporteur de déchets qui ne respecte pas les règles de tri soit d’une manière ou d’une autre identifié et que des mesures soient prises.

    article 1er " Art. R. 541-48-2. – I. – Les déchets non-dangereux valorisables dont l’élimination en installation de stockage de déchets non dangereux non inertes est interdite sont" : ne fait plus mention de l’élimination par incinération, ne parle que des obligations liés au stockage. il conviendrait d’être précis sur le type d’exploitation concernée.

    "les bennes ou autres contenants de déchets non-dangereux dont le contenu est constitué à plus de 30% en masse de métal" : Difficulté de constatation de la quantité en masse ? Plutôt en volume ?
    Mesures supplémentaires à prévoir en cas de suspicion de plus de 30% liée à un contrôle visuel, comme une caractérisation de contrôle ?

    article 1er IV " et d’un contrôle visuel des déchets réceptionnés lors de l’admission sur site ou de leur déchargement. La fréquence de la caractérisation peut être adaptée en fonction des caractéristiques des déchets, selon des modalités définies par l’arrêté susmentionné" : le contrôle visuel qui montrerait une suspicion de contenu encore fortement valorisable pourrait conduire au refus de la benne et à une caractérisation supplémentaire par rapport à la caractérisation annuelle que prévoit le texte.

  •  Contraindre l’aval ne résoudra pas le problème de l’amont, par Adrien Bastides - Ingénieur territorial , le 20 février 2021 à 19h41

    "Quand la baignoire déborde, on s’assure d’abord de fermer le robinet avant de s’agiter sur la serpillère !"

    Il serait temps que les services du Ministère suivent cet adage que l’on peut également imager dans le secteur de la gestion des déchets.

    En effet, si l’on souhaite réduire la production de déchets et assurer une meilleure valorisation de ces derniers, il existe des outils en AMONT de la production (interdiction de mise en marché, développement de la responsabilité élargie des producteurs, malus à l’achat, obligations de moyens des éco-organismes, etc.) bien plus efficaces que de chercher à pénaliser encore et toujours les exutoires de traitement en AVAL (ce que vous faites sur toutes les filières avec les décrets d’application de la loi AGEC) et après avoir lamentablement échoué avec la TGAP tout en récupérant des millions d’euros dans le budget de l’Etat sur le dos des collectivités locales.

    Aussi, quand on voit que ces nouvelles interdictions entrent en application à partir du 1er janvier 2022, on est en droit de se poser quelques questions. Est-ce que les filières REP prévues par la loi AGEC sur les déchets du BTP, du jardinage et du bricolage, des articles de sport et loisirs et des jouets seront toutes opérationnelles et déployées à 100 % à cette même date ? Bien sûr que non et vous le savez pertinemment.

    Lors des lois Grenelle, vous aviez mis en œuvre l’augmentation de la TGAP dès 2009 en arguant (entre autres) que les filières REP sur les meubles, déchets diffus spécifiques et DASRI étaient prévues dans la loi dès le 1er janvier 2010. Dans les faits ? Elles se sont mises en œuvre entre 2 et 4 ans après ! Pendant ce laps de temps, la nouvelle TGAP s’appliquait déjà, sans forcément de solutions pour les gisements sous REP prévus par la même loi. En 2021, Eco-mobilier (par exemple) n’a pas déployé la filière de manière totale (plus de 7 ans après son agrément !). Eco-mobilier refuse par exemple d’installer des bennes dédiées au mobilier sur les exutoires de regroupement des encombrants des collectivités urbaines. Ces déchets partent donc en incinération et en stockage alors que les collectivités n’attendent que de pouvoir les confier à l’éco-organisme. Sachez par exemple qu’Ecosystem permet de trier les DEEE collectés dans les encombrants sur ces plateformes. Alors pourquoi cela ne serait pas possible avec Eco-mobilier ? Tout simplement parce qu’ils n’ont pas envie et que personne ne les y contraint ! Bilan de cette filière : 2,9 millions de tonnes mises en marché / Collecte séparée : 600 000 tonnes... Et on entend partout que l’objectif d’Eco-mobilier, c’est le "zéro déchet" ! La novlangue, c’est tout un art !

    Ce n’est qu’un exemple mais il montre bien la déconnexion entre vos mesures (derrière de louables objectifs) et les réalités opérationnelles.

    Autre exemple : peut-on parler d’exemplarité de l’Etat qui n’a fait aucune campagne de promotion de l’eau du robinet depuis des années tout en affichant une volonté de lutter contre les plastiques ? Pourquoi ?

    Les acteurs publics territoriaux n’ont aujourd’hui aucun intérêt à envoyer les déchets vers ces exutoires de traitement : financièrement, ce sont des filières qui coûtent cher, socialement elles créent peu d’emplois (en comparaison des alternatives) et en terme d’images, vous comprendrez que l’on peut faire mieux. Toutefois, le service public, comme l’a montré la crise sanitaire, doit parfois s’adapter aux carences des uns et des autres. Les déchets sont issus de la consommation. Que cela vous plaise ou non, le meilleur levier d’action se situe sur la mise en marché avec de vraies mesures coercitives, pas sur le traitement en bout de chaîne ! Du moins, pas avant que les autres actions en amont aient été mises en place et aient donné entière satisfaction.

  •  Obligation, par Jean Laboube , le 17 février 2021 à 15h53

    Interdire le stockage des dépôts inertes en attente de valorisation en dehors des ICPE ou éventuellement ISDI

  •  Obligation, par Jean Laboube , le 17 février 2021 à 15h52

    Obliger les entreprises des BTP à passer tous leurs dépôts non traité par un site de traitement dûment agrée.
    Interdire le stockage des dépôts inertes en attente de valorisation en dehors des ICPE ou éventuellement ISDI