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PRÉVENTION DES RISQUES
 

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Projets d’arrêtés relatifs à la filière de gestion des déchets de pneumatiques

Du 30/03/2015 au 22/04/2015
Nombre de commentaires pour cette consultation : 6

L’article L. 541-10-8 du code de l’environnement prévoit la mise en place d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour la gestion des déchets de pneumatiques dans les termes suivants :
« Les producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques, associés ou non à d’autres produits, sont tenus de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces pneumatiques, que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition, dans la limite des tonnages mis sur le marché l’année précédente. Pour répondre à cette obligation, les producteurs mettent en place des systèmes individuels de collecte et de traitement de ces déchets ou contribuent financièrement à des éco-organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations de collecte et de traitement.

A compter du 1er janvier 2020, les systèmes individuels mis en place par les producteurs en application du premier alinéa sont approuvés et les éco-organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations sont agréés dans les conditions prévues à l’article L. 541-10.

Les personnes qui distribuent à titre commercial aux utilisateurs finaux des pneumatiques sont tenues de reprendre gratuitement les déchets qui en sont issus dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques distribués l’année précédente. »

La mise en œuvre de la filière était assurée par le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l’élimination des pneumatiques usagés, codifié aux articles R543-137 et suivants du code de l’environnement.
Plus de dix ans après la création de la filière, et compte tenu de l’expérience acquise concernant la collecte et le traitement des pneumatiques usagés ainsi que sur les autres filières de responsabilité élargie des producteurs, il est apparu nécessaire de rénover le dispositif réglementaire encadrant la filière. Le nouveau cadre réglementaire devra également préparer la filière à l’agrément prévu à partir de 2020.

Le ministère de l’Écologie, du Développement durable, et de l’Énergie a associé, depuis 2011, l’ensemble des parties concernées (producteurs, éco-organismes, fédérations professionnelles, associations d’élus locaux, fédérations des entreprises du recyclage et du traitement des déchets, associations de protection de l’environnement, chambres d’agriculture...) aux discussions visant à améliorer certains aspects de l’organisation et du fonctionnement de la filière.

Les présents projets d’arrêtés prévoient notamment des dispositions relatives :
- aux conditions générales et opérationnelles de la collecte des déchets de pneumatiques ainsi qu’à l’agrément des collecteurs de déchets de pneumatiques ;
- aux objectifs assignés aux éco-organismes de la filière ;
- aux objectifs assignés aux systèmes individuels de la filière.

Vous pouvez consulter ces projets d’arrêtés en cliquant sur les liens ci-dessous.


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