Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 20416 contributions

Les quatre présents projets concernent la capture au moyen de pantes (filets) dans chacun de ces 4 départements.

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’Etat fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’Etat sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante , pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente mais réparti sur les deux dispositifs de chasse (pantes d’une part, et matoles d’autre part), soit :

Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  projet d’arrêté de chasse à l’alouette aux pantes, le 27 septembre 2021 à 23h36
    je suis favorable à c’est arrêté car c’est une chasse sélective et ne met pas péril l’espèce car les prélèvement sont moindre.
  •  Avis favorable, le 27 septembre 2021 à 23h33
    Toutes les chasses traditionnelles font partie de notre patrimoine et sont dignes de respect. Personne n’est obligé d’aimer la chasse, mais vouloir faire interdire ce que l’on n’aime pas, ne connaît pas, ou ne comprend pas, est inacceptable.
  •  arrêté de capture d’alouette aux pantes, le 27 septembre 2021 à 23h32
    je suis très favorable à ce projet d’arrêté
  •  Projet d’arrêté de l’alouette aux pantes, le 27 septembre 2021 à 23h29
    OUI à ce projet d’arrêté de chasse à l’alouette
  •  arrêté relatif de capture d’alouette aux pantes, le 27 septembre 2021 à 23h25
    AVIS FAVORABLE car cette chasse se pratique dans le respect de la réglementation et des quotas .
  •  Avis favorable aux chasses traditionnelles, le 27 septembre 2021 à 23h23
    Les chasses traditionnelles prélèvent un nombre infime d’animaux. Elles font partie du patrimoine de nos provinces et méritent respect et non le mépris dont les urbains hors sols gratifient ceux qui les nourrissent. Bruxelles n’a pas à dicter sa loi sur le sol de France.
  •  Chasses traditionnelles et engagements internationaux, le 27 septembre 2021 à 23h16
    La France est le dernier pays européen à ne pas respecter ses engagements (Directive oiseaux de 2009) De plus c’est affligeant de voir le peu de cas et le manque de considération vis à vis des avis et arrêts rendus par le Conseil d’Etat. Enfin en matière de biodiversité le principe de précaution qui devrait être la règle face à des espèces en danger d’extinction ne résiste pas face au poids de certains groupes de pression. Pour conclure je m’interroge sur la portée de ce genre de consultation En effet, je n’ai, à ce jour, jamais vu qui que ce soit tenir compte des avis même s’ils reflètent une écrasante majorité !
  •  Avis très défavorable, le 27 septembre 2021 à 23h14
    La multiplication d’événements climatiques extrêmes rend tout calcul sur les prélèvements annuels d’oiseaux très hasardeux. Il faut laisser les populations se reproduire et croitre librement pour avoir une chance qu’elles ne finissent pas par disparaitre.
  •  NON à ce projet d’arrêté !, le 27 septembre 2021 à 23h07

    Partout dans le monde, la « tradition » est le prétexte d’innombrables actes iniques, cruels et barbares tels que cette chasse. Non seulement les populations d’alouettes des champs s’effondrent de manière alarmante (cf. les comptages STOC du Muséum National d’Histoire Naturelle et les suivis de populations d’oiseaux du CNRS), mais rien ne peut justifier éthiquement ces pratiques ignobles. Si on écoutait les tenants de la « tradition », on en serait encore aux chouettes clouées sur les portes des granges ! La majorité des Français n’en peut plus de ces extrémistes de la chasse pour lesquels le pouvoir actuel est prêt à toutes les bassesses. Pourtant, ces identitaires qui n’ont que leurs « traditions » à la bouche, pour justifier tout et n’importe quoi, ne sont qu’une infime minorité du corps électoral.
    Il existe une « solution satisfaisante » : arrêter de chasser les alouettes, surtout de manière aussi cruelle.
    Les partisans de ces pratiques arriérées répètent (ou plutôt copient-collent) toujours le même message : la tradition, blablabla et la fable selon laquelle cette chasse, sans doute magique, n’impacterait pas les populations d’oiseaux !

    Quand est-ce que ce gouvernement et ce président de la république vont cesser d’écouter les lobbyistes de la chasse et écouter enfin les scientifiques ?

  •  Avis favorable au projet, le 27 septembre 2021 à 23h03
    Dérogation directives européenne respectées , alors ou est le problème ? continuons ces modes de chasses traditionnelles avec respect des règles de cette pratique.
  •  Avis favorable aux pantes, le 27 septembre 2021 à 23h03
    Les pantes dans le sud-ouest feront toujours moins de dégâts que les km de filets sur les rives de la Méditerranée en Égypte mais là personnes ne dit rien !! la ruralité aux ruraux

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