Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 20416 contributions

Les quatre présents projets concernent la capture au moyen de pantes (filets) dans chacun de ces 4 départements.

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’Etat fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’Etat sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante , pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente mais réparti sur les deux dispositifs de chasse (pantes d’une part, et matoles d’autre part), soit :

Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  favorable au maintien, le 6 octobre 2021 à 11h52
    comme pour les hirondelles et les passereaux divers les responsables du déclin ne sont pas là maintenir l’activité c’est mettre en évidence la prédation industrielle et agricole ancienne se tromper de cible aggrave les différences
  •  Favorable, le 6 octobre 2021 à 11h52
    Pour les chasses traditionnels
  •  Avis favorable, le 6 octobre 2021 à 11h50
    Je souhaite le maintien de cette chasse ,les prelevements,sont encadres par des quotas a respecter.
  •  Peu d’arguments de la part des favorables à ces chasses…, le 6 octobre 2021 à 11h50
    Je constate en lisant les différents commentaires que ceux des avis favorables sont bien courts…avec peu d’argumentation mis à part la mise en avant de "traditions"…
  •  Pantes a alouettes, le 6 octobre 2021 à 11h47
    Avis favorables , gardons nos coutumes et traditions
  •  Avis favorable à la capture de l’alouette au moyens des pantes., le 6 octobre 2021 à 11h44
    Chasse très ciblée et encadrée.Peu de pratiquants. La diminution des effectifs de l’alouette des champs est surtout causé par la destruction de son habitat.La monoculture et les pesticides. la soit disant responsabilité des captures avec les méthodes traditionnelles n’ont que peu de poids sur cette espèce.
  •  Avis défavorable, le 6 octobre 2021 à 11h42
    Les chasseurs et les politiques qui les supportent sans faillir semblent tout ignorer de l’appauvrissement de la biodiversité, c’est d’une désolation absolue.
  •  Avis très favorable , le 6 octobre 2021 à 11h41
    Je suis favorable aux chasses traditionnelles et en particulier à celle ci. Le très peu taux de prélèvements à aucun impact sur les oiseaux et la biodiversite. Vive la chasse et la ruralité !!!
  •  Avis très défavorable, le 6 octobre 2021 à 11h39
    Je suis une jeune fille de 19 ans et je m’inquiète de l’état de la nature que me laisse en héritage mes aïeux ! Halte aux pratiques d’un autre temps qui n’ont plus lieu d’exister et qui contribuent à la diminution de la population avicole. Je suis fermement opposée à ce décret.
  •  Avis , le 6 octobre 2021 à 11h37
    Une petite astuce pour garder le savoir-faire et les traditions - c’est une methode qui est pratiquee par 99.9% des habitants de la planete, et c’a m’etonne que ces chasseurs l’ignorait. Si vous l’ecrivez, (ou si vous etes tres moderne, prends des photos), vous pouvez le garder, dans ce qu’on appelle ’un livre’. De cette facon, vos descendants peuvent tout apprendre !!
  •  Conserver les chasse traditionnels, le 6 octobre 2021 à 11h34
    Faible impact et tradition respecter. Transmission d’un savoir faire si précieux à la France et à notre époque où la jeunesse ne croit plus en rien (sauf au jeux vidéo et la virtualisation de la réalité via les réseaux sociaux)
  •  Favorable !, le 6 octobre 2021 à 11h34
    Et surtout défavorable à tous ces "verts" qui ne connaissent rien à la ruralité !
  •  Avis favorable à ce projet, le 6 octobre 2021 à 11h32
    Je souhaite que les chasseurs puissent continuer à faire vivre paisiblement et sans entrave ces traditions.
  •  Avis favorable à ce projet, le 6 octobre 2021 à 11h30
    Je souhaite voir continuer à vivre ces types de chasse dans nos régions sans aucune entrave.
  •  Avis favorable à ce projet, le 6 octobre 2021 à 11h27
    Je souhaite que se maintiennent ces types de chasse.
  •  Avis favorable, le 6 octobre 2021 à 11h27
    Je suis favorable à la continuité de cette pratique. Les chasses traditionnelles font parties de notre culture !!…
  •  Avis favorable, le 6 octobre 2021 à 11h26
    Je suis favorable à la continuité de cette pratique. Les chasses traditionnelles font parties de notre culture !!!
  •  Avis défavorable !, le 6 octobre 2021 à 11h26
    Protégeons un peu la vie sauvage et la biodiversité française !
  •  Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022, le 6 octobre 2021 à 11h25
    Avis défavorable. Il est honteux de revenir sur des avis du conseil d’Etat ,de la cour européenne de justice sur des pratiques d’un autre âge. la tradition a bon dos nos valeureux chasseurs viennent-ils à pieds? avec des arcs et des flèches ?? non ce n’est pas très courageux ne se cacher derrière des traditions pour simplement tuer des oiseaux magnifiques qui font partie de notre environnement . Et comme par hasard il est décidé de revenir sur des arrêtés ministériels l’année d’élections et bien ok votons ! Mais cela n’est guère digne d’une grand nation.
  •  Avis favorable à ce projet, le 6 octobre 2021 à 11h25
    Je souhaite voir se perpétuer ces types de chasse dans nos régions.

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