Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 20416 contributions

Les quatre présents projets concernent la capture au moyen de pantes (filets) dans chacun de ces 4 départements.

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’Etat fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’Etat sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante , pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

Annexe pante Aquitaine 2021 pdf - 172 kio

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente mais réparti sur les deux dispositifs de chasse (pantes d’une part, et matoles d’autre part), soit :

Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
 

Annexe pante Aquitaine 2021 pdf - 172 kio

01 synthese cp ct pantes (pdf - 504.3 kio)

02 motifsdecision ct so pantes trelmultiples (pdf - 250.1 kio)

Annexe pante Aquitaine 2021 (pdf - 172 kio)

am ct pantes 33 (pdf - 180.6 kio)

am ct pantes 40 (pdf - 180.5 kio)

am ct pantes 47 (pdf - 179.8 kio)

am ct pantes 64 (pdf - 180.4 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 6 octobre 2021 à 14h16
    Non à ces pratiques d’un autre âge.
  •  Défavorable , le 6 octobre 2021 à 14h13
    Je suis défavorable aux retours des chasses traditionnelles. Il faut sauver la biodiversité.
  •  Défavorable, le 6 octobre 2021 à 14h13
    Défavorable à ce projet en raison du déclin de l’espèce (-35% en 15 ans)
  •  Protégeons l’alouette des champs, le 6 octobre 2021 à 14h12
    Je suis contre l’abattage de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022. Des chasseurs vont-ils vraiment pouvoir abattre un oiseau qui fait partie de la liste rouge des espèces menacées en France ? Pourquoi les pouvoirs publics autorisent-ils encore de nos jours des pratiques destructrices de biodiversité alors que nous savons aujourd’hui que cette même nature fait partie des solutions pour réduire les effets dévastateurs des dérèglements climatiques ?
  •  avis favorable au projet, le 6 octobre 2021 à 14h11
    respect de toutes les traditions française ; c’est notre unité face au dictat de Bruxelles
  •  Favorable, le 6 octobre 2021 à 14h09
    Avis favorable à cette chasse traditionnelle qui respecte les conditions de la directive européenne. De plus c’est un mode de chasse sélectif qui demande un savoir faire particulier et qui impacte nullement les populations.
  •  Avis défavorable, le 6 octobre 2021 à 14h09
    Laissons prospérer la nature et la biodiversité qui souffrent déjà beaucoup trop de la main de l’homme.
  •  Monsieur, le 6 octobre 2021 à 14h05
    “Je dit non! au retour des chasses traditionnelles et le braconnage des oiseaux. Nous voulons fortement exprimer notre opposition à lautorisation du piégeage traditionnel de plus de 110.000 oiseaux sauvages. Ces pratiques cruelles et archaïques augmentent considérablement la pression sur notre biodiversité vulnérable. Les nouveaux arrêtés en préparation sont clairement illégaux, car le Conseil d’Etat et la Cour de Justice Européenne ont récemment déclaré ces pratiquestraditionnelles` illégale. Nous demandons ainsi leur suspension immédiate.”
  •  Oui au chasse traditionnel , le 6 octobre 2021 à 14h05
    Avis favorable au chasse à l’alouette
  •  Défavorable, le 6 octobre 2021 à 14h04
    Non à cette pratique car elle est inutile et nous devons protéger ces animaux.
  •  arrêté au prélèvement des alouettes des champ à l’aide de pentes, le 6 octobre 2021 à 14h03
    Tout a faitd’accord car relevant des us et coutumes et restant dans un prélèvement plus que limiter voire anecdotique donc conforme à la directive oiseaux européenne
  •  Avis favorable, le 6 octobre 2021 à 14h03
    Pour le maintien de toutes les différentes techniques ancestrales de chasse traditionnelles.
  •  NON à la capture des alouettes au moyen de pantes, le 6 octobre 2021 à 14h01
    Prétendre que ces chasses sont sélectives relève de la supercherie. Le « contrôle régulier du chasseur » se bornera, comme toujours, à vérifier que le nombre d’oiseaux de toute s espèces est suffisant pour actionner la pante. Piégés dans les mailles, les tentatives de fuite et le « tri » du chasseur provoqueront des blessures plus ou moins graves, pas toujours visibles, compromettant gravement la survie de nombreux oiseaux, contrairement à ce que prétend le troisième considérant. De plus, affirmer que seules les alouettes seront conservées est une escroquerie : les commerces illicites sont nombreux pour « rentabiliser »les « prélèvements accidentels » :
    -  oiseaux chanteurs, pinsons, chardonnerets ;
    -  bruants, même s’il ne s’agit pas toujours d’ortolan, mais qui fera la différence ;
    -  grives et merles ….. Je demande l’abandon TOTAL de ce projet, et l’interdiction définitive de l’usage de la pante pour toutes espèces Je demande l’interdiction de toute chasse aux alouettes, dont la population française a chuté dramatiquement, ce que tout marcheur en campagne a pu constater. Les chasseurs doivent aussi prendre leur part dans les efforts pour la survie des espèces
  •  Non au massacre, le 6 octobre 2021 à 14h00
    Défavorable ! Respectez les ! La biodiversité il faut la respecter !
  •  Avis favorable au projet, le 6 octobre 2021 à 13h59
    Le projet respecte les conditions de dérogation de la directive européenne, les chasses traditionnelles font partie du patrimoine.
  •  Défavorable , le 6 octobre 2021 à 13h59
    Comment peut-on appeler cela une "tradition" ? J’ai honte de ce que ses personnes font et je ne le comprendrais jamais. C’est un massacre, c’est totalement barbare. Cette chasse est à bannir indéfiniment !
  •  Non au massacre, le 6 octobre 2021 à 13h58
    Défavorable ! La biodiversité il faut la respecter !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 6 octobre 2021 à 13h57
    A quand la protection de la NATURE et de la faune sauvage et la fin du clientélisme électoral vis à vis des chasseurs ! Vivement les futures élections et un(e) candidat pro environnement et pro nature avec des mesures concrètes. Tous les prétextes sont bons pour user de la gâchette et satisfaire les bas instincts de cruauté et de destruction du vivant. Je suis indignée comme un très grand nombre de citoyens électeurs.
  •  Très défavorable à la capture de ces oiseaux. , le 6 octobre 2021 à 13h56
    Stop à la capture des oiseaux ! Stop aux chasses traditionnelles ! Elles ne sont pas nécessaires. Pensez à la biodiversité !
  •  Défavorable ces chasses ne sont ni un patrimoine ni une culture , le 6 octobre 2021 à 13h56
    Ces chasses contreviennent aux recommandations européennes au bien être animal et ne se justifient par aucun risque réel de dégâts . Elles ne sont ni utiles ni souhaitables car véhiculent une image archaïque de la France pour le simple plaisir de moins de 2% de la population

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