Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 20416 contributions

Les quatre présents projets concernent la capture au moyen de pantes (filets) dans chacun de ces 4 départements.

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’Etat fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’Etat sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante , pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

Annexe pante Aquitaine 2021 pdf - 172 kio

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente mais réparti sur les deux dispositifs de chasse (pantes d’une part, et matoles d’autre part), soit :

Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
 

Annexe pante Aquitaine 2021 pdf - 172 kio

01 synthese cp ct pantes (pdf - 504.3 kio)

02 motifsdecision ct so pantes trelmultiples (pdf - 250.1 kio)

Annexe pante Aquitaine 2021 (pdf - 172 kio)

am ct pantes 33 (pdf - 180.6 kio)

am ct pantes 40 (pdf - 180.5 kio)

am ct pantes 47 (pdf - 179.8 kio)

am ct pantes 64 (pdf - 180.4 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable au maintien, le 7 octobre 2021 à 02h45
    Chasses saines, sélectives et tradis
  •  avis défavorable, le 7 octobre 2021 à 00h50
    Les populations de vertébrés ont été réduites de 60 % depuis 1970, d’après le WWF On nous le rabache depuis des années Quand prendra-t-on enfin la mesure de la catastrophe ? NON à la capture de l’alouette
  •  Avis défavorable, le 7 octobre 2021 à 00h42
    Ce massacre n a plus de raison de perdurer dans une société respectueuse des de la biodiversité. Ces pratiques d un autre âge doivent s’arrêter… enfin… pour retrouver un peu d’humanité !
  •  avis favorable au projet, le 7 octobre 2021 à 00h29
    Que perdurent toutes ces chasses.
  •  Avis défavorable , le 7 octobre 2021 à 00h07
    Avis très défavorable. Extrêmement cruel, inutile et purement récréatif sans réfléchir’ aux conséquences sur notre biodiversité. Contraire à une récente décision du CE sans parler des textes européens .
  •  avis défavorable, le 7 octobre 2021 à 00h00
    Les populations d’alouettes des champs sont en forte diminution. Tout prélèvement de spécimens d’oiseaux d’espèce en déclin quelque soit la méthode contribue à accentuer ce déclin. Il faut plutôt envisager un statut de protection pour cette espèce.Je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté pour lequel le conseil d’état s’est déjà prononcé de manière négative.
  •  Avis favorable au projet de prélèvement. , le 7 octobre 2021 à 00h00
    Urbanisme et le tourisme de masse détruise bien plus que tout autre activité de prélèvement. Je fait confiance au fédérations départementale
  •  Ce projet d’arrêté programme l’extinction de plusieurs espèces d’oiseaux, le 6 octobre 2021 à 23h59
    L’augmentation d’une année sur l’autre du chiffre annuel des captures d’alouettes autorisées - alors même que tous les acteurs s’accordent à dire que ces populations d’oiseaux (76 espèces) sont en décroissance significative - conduira inévitablement à la disparition d’une ou plusieurs espèces chaque année. Si la pandémie COVID-19 a limité en 2020 le nombre de capture par les chasseurs traditionalistes, celles des prédateurs sauvages de ces espèces d’oiseaux ont par contre beaucoup augmentées puisque les populations de prédateurs ont explosées à la faveur des confinements successifs. Le projet d’arrêté est beaucoup trop vague en terme ornithologique : il aurait fallu donné des chiffres par espèces et respecter l’esprit de la directive européenne.
  •  Contre le maintien de chasses archaïques et ravageuses., le 6 octobre 2021 à 23h59
    L’Alouette des champs étant une espèce en déclin (même si la chasse n’est pas la seule responsable), il est grand temps de restreindre, voire de cesser les captures, de quelque type qu’elles soient. Les arguments invoquant la "tradition" et la "ruralité" (je suis aussi une "rurale" mais n’ais nul besoin de détruire des passereaux pour me nourrir ni pour me distraire…)sont parfaitement abusifs et déplacés.
  •  DEFAVORABLE, le 6 octobre 2021 à 23h58
    Contre cette chasse traditionnelle non sélective d’un autre age
  •  Contre les massacres organisés, le 6 octobre 2021 à 23h58
    NON, le ministère de la transition écologique ne peut pas justifier la chasse traditionnelle pour valider ce projet d’arrêté. La faune animale, dans son ensemble est au bord d’une sixième extinction. Il est complètement anormal que le ministère cautionne ce genre de pratiques, tout en jurant la main sur le coeur être pour la protection de la biodiversité. Il me semble que le gouvernement devrait être le premier à montrer l’exemple. Or quel crédibilité lui accorder quand le Président affirme que la France va contribuer à la sauvegarde de la biodiversité quand le ministre en charge de l’écologie fait ou permet le contraire?
  •  Avis défavorable à ces pantes, le 6 octobre 2021 à 23h57
    Avec ces procédés, on chasse des oiseaux en pleine période de migration au moyen de 300 mètres carrés de filets qui, armés de ressorts, se referment sur les oiseaux qui se sont posés sur la surface couverte. Ailleurs en France, la chasse au filet et interdite…et bien, malgré ce grand privilège, chaque année, pendant plus de 30 ans, j’ai souvent vu des chasseurs qui utilisaient des magnétophones reproduisant le chant de ces oiseaux pour les attirés sur ces filets et ainsi les piéger…Cela aussi est devenu, pour certains traditionnel !.. Je peux aussi parler des rapaces abattus parce qu’ils avaient eu l’audace de s’en prendre aux appelants (ces oiseaux attachés à une patte au milieu des filets pour attirer leurs congénères qui viennent alors se prendre au piège), je peux aussi parler des espèces protégées qui ont été capturées et détruites (chardonnerets, linottes etc…) pour le plaisir de certains braconniers… Aujourd’hui, la France a la possibilité de faire cesser toutes ces dérives et tous ces dégâts environnementaux induits par ces jeux venus d’un autre temps…Qu’elle le fasse car cela a assez duré !… Cela dure encore d’ailleurs car chaque année, la France est condamnée pour ces actes frauduleux à payer de fortes amendes (avec l’argent des français) à cause des débordements de certains : ce qui est très préjudiciable à une bonne image de la chasse (sauf si personne n’en parle !…) Maintenant, c’est fait…
  •  Contre ces prélèvements de l’alouette des champs par une méthode pas du tout sélective, le 6 octobre 2021 à 23h57
    L’Alouette des champs est une espèce en déclin à l’échelle mondiale et notamment en Europe depuis les années 1970.La France ne fait pas exception, et la tendance à la baisse des populations nicheuses se poursuit inexorablement depuis de nombreuses années. Et si l’espèce est affectée par l’intensification des cultures céréalières et l’utilisation de pesticides, doit-on vraiment lui porter un coup supplémentaire en la chassant ? De plus on peut se poser la question de savoir qui va contrôler ces prélèvements, sachant que les gardes de l’OFB sont en sous effectifs partout en France.
  •  Avis favorable a la capture des alouettes au moyens de pantes dans le sud ouest, le 6 octobre 2021 à 23h57
    Cette chasse comme toutes les chasses de migrateurs traditionnelles. Le mot traditionnel peut déranger, mais il représente un volume de connaissances considérables par la transmission de générations a générations, vouées a disparaitre avec ces chasses. Pour préserver une biodivercité, la passion, les connaissances, le travail avec un prélèvement mesuré de ces chasseurs la ne serons pas de trop. Laisser faire les choses en contemplant le tableau est certainement voué a l’échec.
  •   Je m’oppose aux projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes et de matoles dans les départements du sud-ouest, le 6 octobre 2021 à 23h56
    Les consultations publiques sont une des rares formes d’expression démocratiques.Le grand public a pris conscience de la détérioration de l’environnement. Le bien-être de chacun dépend de la faune sauvage. L’Etat veut autoriser la capture de 98702 alouettes des champs aux pantes en plus de celles déjà chassées au fusil alors que l’espèce est en déclin continuel en France depuis les années 80. L’espèce est déjà menacée par les techniques agricoles, la disparition des zones ouvertes propices car elle vit au sol. La "révolution verte" de l’ouest de la France a entrainé une régression de la population. Elle fait partie de la liste rouge des espèces menacées en France. Cet oiseau possède un des répertoires les plus riches du monde des oiseaux. Elle se nourrit d’insectes, de larves, de graines "sauvages". Des études ont montré qu’elle ne mange pas de graines de céréales cultivées. Mais l’État ignore les arguments des scientifiques. La chasse aux pantes dite traditionnelle, consiste à capturer l’alouette des champs à l’aide de grands filets horizontaux, les pantes, posés au sol et déclenchés par un chasseur qui l’attire grâce à un appelant " maintenu au noir" pendant plusieurs jours. La chasse à la matole consiste à capturer l’alouette des champs, attirée par un appelant et des graines, à l’aide de petites cages tombantes, les matoles, disposées au sol. Ces cages ne sont pas sélectives, d’autres oiseaux se font piéger, même ceux protégés et dans ce cas il s’agit de braconnage. L’Etat veut autoriser le "prélèvement" de 7798 alouettes des champs. Ces chasses autrefois justifiées par la faim n’ont plus de raison d’être. Le seul argument de faire perdurer un savoir-faire ancestral est irrecevable. Et n’oublions pas que nous sommes en campagne électorale. Ce "cadeau" aux chasseurs tombe à point pour s’assurer l’électorat d’une "caste" très puissante.
  •  STOP AUX MASSACRES, le 6 octobre 2021 à 23h51
    Avis très défavorable. Les chasses "traditionnelles" ont été transmises de génération en génération, et sont issues d’une époque où elles étaient acceptables, puisqu’elles permettaient d’améliorer la nourriture au quotidien à la campagne et que la qualité de l’environnement permettait aux espèces chassés de maintenir leur population. Aujourd’hui les chasseurs ne prélèvent pas par nécessité (des milliers de tonnes de nourritures sont jetées aux poubelles chaque année), mais ils tuent pour le plaisir. La survie de toutes les espèces est devenue trop aléatoire, prenant en compte l’ensemble des changements qui sont intervenus dans leur biotope, comme le réchauffement climatique, l’urbanisation à outrance, le développement continu des infrastructures routières, de l’agriculture intensives qui a supprimé les mares, les zones humides, les haies…..et déverse sans compter des tonnes de pesticides, fongicides, insecticides…. Doit-on laisser les quelques rescapés de toutes ces agressions multiples causées par l’homme, être au final massacré jusqu’au dernier pour le simple plaisir morbide des chasseurs. S’il sera très difficile de lutter efficacement contre le réchauffement climatique face aux lobbies des puissants, il est à notre portée de protéger toutes les espèces qui nous entourent pour en faire héritage aux générations futures. La chasse telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui n’a plus lieu d’être.Le passé est derrière nous, il faut construire l’avenir.
  •  Avis défavorable , le 6 octobre 2021 à 23h48
    Arrêtons ces massacres inutiles qui ne sont que souffrance et qui n’ont aucun fondement scientifique.
  •  Stop, le 6 octobre 2021 à 23h47
    Cela suffit, stop au plaisir égoïste de quelques uns, ces chasses n’ont aucun intérêt. C’est juste de la manipulation politique, Macron a besoin des chasseurs et d’assise territoriale pour se faire réélire, je n’ai aucun doute sur le résultat de cette consultation. C’est de plus en plus écœurant.
  •  Pantes dans le Sud-Ouest, le 6 octobre 2021 à 23h45
    Oui à ce projet de maintien d’une tradition rurale.
  •  Non à la destruction des oiseaux, le 6 octobre 2021 à 23h44

    Comment le Ministère de la Transistion Ecologique peut-il encore tenter de déroger aux lois. Le conseil d’Etat vient heureusement de casser cette spirale infernale, et hop on trouve le moyen d’encore contourner la loi en y dérogeant. C’est scandaleux.

    Ces oiseaux de même que d’autres espèces sont protégés, ils ne devraient pas être chassés, qui plus est par des méthodes barbares, appelées ici "traditions". Les jeux du cirque du temps des romains étaient aussi traditionnels ! Pour autant ils ont heureusement disparu.
    Arrêtez le massacre.

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