EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022

Du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 16577 commentaires

Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne. Dans ces deux départements, ainsi que dans deux autres départements (Gironde et Pyrénées-Atlantiques), une autre chasse traditionnelle y est pratiquée : la chasse à l’aide filets (pantes) pour la capture des alouettes.

Les deux présents projets concernent la capture au moyen de matoles (pièges-trappes) pour les Landes et le Lot-et-Garonne.

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de «  l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’État, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en Annexe matole Aquitaine 2021 (format pdf - 167.2 ko - 14/09/2021) de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente mais réparti sur les deux dispositifs de chasse, soit :

Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Annexe matole Aquitaine 2021 (format pdf - 167.2 ko - 14/09/2021)


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Commentaires
  •  CONTRE, par lefebvre , le 7 octobre 2021 à 00h53

    Nous sommes en 2021
    Capturer des animaux vivants ne doit plus être un loisir
    C’est une pratique indigne
    NON à la capture de l’alouette

  •  Avis défavorable, par PROST , le 7 octobre 2021 à 00h36

    Ces pratiques d un autre âge doivent cesser. Elles ne sont plus en ligne avec les préoccupations et les valeurs d une société qui se veut respectueuse de la biodiversité et des autres espèces.
    Ce massacre ne doit plus être un loisir.

  •  Projets d arrêté s relatifs à la capture de l alouette des champs , par Monique Muraz Melodias , le 7 octobre 2021 à 00h21

    Avis défavorable. Quelle biodiversité peut s’accompagner d’un tel carnage ??

  •  avis favorable au projet, par christophe , le 7 octobre 2021 à 00h20

    Il n’y a rien de plus sélectif qu’une matole.

  •  Avis défavorable , par Nathalie Alonso , le 7 octobre 2021 à 00h09

    Avis très défavorable. Extrêmement cruel, inutile et purement récréatif sans réfléchir aux conséquences sur notre biodiversité. Contraire à une récente décision du CE sans parler des textes européens.

  •  Avis défavorable à la capture des alouettes, par Dounia Lipovoï , le 7 octobre 2021 à 00h06

    Comment parler de biodiversité quand on parle de tuer encore et encore les oiseaux qui disparaissent inexorablement.

  •  DEFAVORABLE, par NEGREL , le 6 octobre 2021 à 23h57

    Contre cette chasse traditionnelle non sélective et barbare

  •  avis favorable à cette capture d’oiseau, par myrhan85 , le 6 octobre 2021 à 23h56

    Je suis favorable à ce type de capture d’alouette et si par mégarde un autre type d’oiseau est capturé par la matole le poseur de la matole doit relâcher l’oiseau capturé non autorisé.

  •  Avis favorable au projet, par Eric B , le 6 octobre 2021 à 23h55

    Les prélèvements et le nombre de chasseurs pratiquant ces chasses traditionnelles ne vont pas mettre en péril ces différentes espèces animales contrairement a la diminution de nos milieux naturels (bétonnage ,pollutions...)
    Nos détracteurs pensent quand interdisant des passionnés de pratiquer des savoirs faire cynégétique de nos aïeux il vont sauver la planète !
    je m’interroge.
    Merci a vous de perpétuer nos traditions dans nos campagnes du sud -ouest et d’ailleurs.
    Nos libertés, nos passions survivront dans ce monde ou tous ces gens ne savent pas quoi faire de leurs journées a part proposer des interdictions, des interdictions, des interdictions ....sous prétexte de la protection de la nature !

  •  avis défavorable, par kifounet , le 6 octobre 2021 à 23h53

    les populations d’alouettes des champs sont en fort déclin que tout prélèvement quelque soit la méthode contribue à accentuer. Il faudrait plutôt envisager un statut de protection pour cette espèce. Je suis opposé à ce projet d’arrêté. La place de cette méthode de capture est au musée.

  •  oui à cette tradition, par myrhan85 , le 6 octobre 2021 à 23h51

    Si la matole capture une autre type d’oiseau celui qui a posé la ou les matoles peut et doit relâcher l’oiseau capturé .

  •  Stop, par Fonteneau , le 6 octobre 2021 à 23h49

    Cela suffit, stop au plaisir égoïste de quelques uns, ces chasses n’ont aucun intérêt. C’est juste de la manipulation politique, Macron a besoin des chasseurs et d’assise territoriale pour se faire réélire, je n’ai aucun doute sur le résultat de cette consultation. C’est de plus en plus écœurant.

  •   Non a ces traditions du moyen âge, par Lapalud , le 6 octobre 2021 à 23h45

    Je suis contre cette chasse, il n’y a plus d’oiseaux dans nos campagnes, passons à l’air moderne et évitons d’être les trainards de l’europe à se réformer contre ces traditions du siècle précèdent.

  •  Avis favorable au projet de prélèvement. , par Cédric 58 , le 6 octobre 2021 à 23h44

    Je fais confiance au fédérations de ces départements qui sont sur le terrain pour se rendre compte des populations.
    Trop de personnes urbaines jugent sans les moindres connaissance des espèces

  •  Avis trés défavorable, par FOURNIER PHILIPPE , le 6 octobre 2021 à 23h43

    Les chasses "traditionnelles" ont été transmises de génération en génération, et sont issues d’une époque où elles étaient acceptables, puisqu’elles permettaient d’améliorer la nourriture au quotidien à la campagne et que la qualité de l’environnement permettait aux espèces chassés de maintenir leur population.
    Aujourd’hui les chasseurs ne prélèvent pas par nécessité (des milliers de tonnes de nourritures sont jetées aux poubelles chaque année), mais ils tuent pour le plaisir. La survie de toutes les espèces est devenue trop aléatoire, prenant en compte l’ensemble des changements qui sont intervenus dans leur biotope, comme le réchauffement climatique, l’urbanisation à outrance, le développement continu des infrastructures routières, de l’agriculture intensives qui a supprimé les mares, les zones humides, les haies…..et déverse sans compter des tonnes de pesticides, fongicides, insecticides….
    Doit-on laisser les quelques rescapés de toutes ces agressions multiples causées par l’homme, être au final massacré jusqu’au dernier pour le simple plaisir morbide des chasseurs.
    S’il sera très difficile de lutter efficacement contre le réchauffement climatique face aux lobbies des puissants, il est à notre portée de protéger toutes les espèces qui nous entourent pour en faire héritage aux générations futures.
    La chasse telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui n’a plus lieu d’être.

  •  Alouettes dans les Landes, par PARDIEU Eliane , le 6 octobre 2021 à 23h42

    Je suis favorable à cette proposition.

  •  NON à cette chasse anachronique, par NEGREL , le 6 octobre 2021 à 23h42

    Je m’oppose à vos projets d’arrêtés définissant la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022

    Ces modes de capture barbare ne sont pas sélectifs et de nombreux oiseaux dont la chasse est interdite en sont les victimes collatérales, en pleine 6eme extinction.

    De plus cette chasse à été déclarée comme illégale par le Conseil d’Etat et la cour de justice Européenne. Ces arrêtés font donc encourir à la France de lourdes sanctions financières, pour le loisir d’une minorité qui ne représente en aucun cas la ruralité.

  •  Avis défavorable., par Gautier , le 6 octobre 2021 à 23h42

    Il est temps d’arrêter ces massacres inutiles et de redonner la place qu’elle mérite au vivant et donc à toutes les espèces animales de cette planète sans aucune exception. Préservons la biodiversité dans son ensemble.

  •  opposition aux matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne , par Wallet Bernard , le 6 octobre 2021 à 23h41

    Je m’oppose à vos projets d’arrêtés définissant la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022.
    Ces pratiques dites « traditionnelles » de piégeage d’oiseaux sauvages dérogent à la Directive Oiseaux de l’Union Européenne. Ces modes de capture ne sont pas sélectifs.
    Ces chasses dites traditionnelles font partie d’un patrimoine culturel de loisirs très datés ... il faut évoluer.

  •  Avis favorable, par COOK Jean-Michel , le 6 octobre 2021 à 23h41

    Je suis favorable à toutes les chasses traditionnelles. Nos aînés se sont battus pour nous laisser ces patrimoines culturels et nous nous devons d’en faire de même pour nos enfants et petits enfants.
    On est en train de s’attaquer à une minorité de gens pour la plupart âgés, voire très âgés, qui eux peuvent parler de connaissance de la biodiversité acquises sur le terrain, notions qu’ils nous ont transmises.