Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 16577 contributions

Les deux présents projets concernent la capture au moyen de matoles (pièges-trappes) pour les Landes et le Lot-et-Garonne.

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de «  l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’État, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente mais réparti sur les deux dispositifs de chasse, soit :

Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  FAVORABLE , le 6 octobre 2021 à 22h48
    Ce mode de chasse ne remet pas en cause la quantité d’animaux de cette espèce.
  •  Décret absolument anachronique, le 6 octobre 2021 à 22h47
    Est-il encore admissible aujourd’hui de favoriser la capture et la tuerie d’animaux à titre de purs loisirs? ! Il y a mieux à faire en 2021 que d’encourager les passe-temps passéistes de quelques-uns !
  •  Pour la chasse , le 6 octobre 2021 à 22h45
    Je suis pour les chasses traditionnels laisser nous vivre nos passions Marre que des gens qui ne connaissent rien essaie d imposer leur façon de vivre de citadin.
  •  arrété relatif à la capture de l’alouette des champs, le 6 octobre 2021 à 22h44
    je suis favorable à la pratique de la chasse à la matole dans les landes et le lot et garonne pour la saison 2021-2022.
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté chasse de l’Alouette des champs, le 6 octobre 2021 à 22h44
    Absolument contre les chasses traditionnelles d’un autre âge celui de mes grands-parents… au 21e siècle nous voulons pour les générations actuelles et futures sauvegarder notre biodiversité déjà bien mal en point et plus particulièrement les oiseaux Madame Pompili doit respecter son engagement public à se référer aux décisions du Conseil d’État la plus haute juridiction française. elle doit donc interdire ces chasses du Moyen-Âge Message terminé
  •  Chasse traditionnelle des alouettes des champs, le 6 octobre 2021 à 22h43
    Le projet d’arrêté respecte les conditions de dérogation de la directive européenne. Les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité et sur les populations d’alouette des champs.
  •  Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022, le 6 octobre 2021 à 22h41
    Avis très favorable
  •  Totalement contre, le 6 octobre 2021 à 22h41
    Les animaux, dont les oiseaux, ne sont pas des choses à disposition des pulsions destructrices de certains humains. Ce genre de chasse est un loisir qui n’a aucune justification. Le problème est que ces humains votent.
  •  Avis favorable à la capture des alouettes avec des matoles, le 6 octobre 2021 à 22h41
    Cette forme de chasse respecte les lois européennes est pratiquée de manière ancestrale par peu de chasseurs et , ne met pas l’espèce en danger ,par le respect de quotas.
  •  Avis favorable au projet, le 6 octobre 2021 à 22h39
    Les chasses traditionnelles font partie de notre culture elles doivent perdurer !!
  •  Avis favorable, le 6 octobre 2021 à 22h36
    Je suis pour ce type de chasse qui est sélective et permet aussi de voir l évolution de l espèce mais aussi des autres espèces car en capturant les autres oiseaux qui sont relâchés ce permet de connaître les modalités de migration des différents passereaux
  •  CONTRE, le 6 octobre 2021 à 22h33
    Non au barbarisme ! Non à la chasse !
  •  Un arrêté contraire au droit européen et à la protection de la biodiversité, le 6 octobre 2021 à 22h32
    Les pièges-trapes ne sont pas une technique de chasse sélective, ils blessent et tuent chaque année des espèces vulnérables ou en voie de disparition. Cet arrêté est donc contraire à la Directive 2009/147/CE. Ne parlons même pas de la souffrance que ces pièges infligent aux animaux…
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté chasse de l’Alouette des champs, le 6 octobre 2021 à 22h30
    Absolument contre les chasses traditionnelles d’un autre âge celui de mes grands-parents… au 21e siècle nous voulons pour les générations actuelles et futures sauvegarder notre biodiversité déjà bien mal en point et plus particulièrement les oiseaux Madame Pompili doit respecter son engagement public à se référer aux décisions du Conseil d’État la plus haute juridiction française. elle doit donc interdire ces chasses du Moyen-Âge
  •  Non à ce projet de loi criminel, le 6 octobre 2021 à 22h28
    Je dis NON parce que je suis anti spéciste. Chaque être évoluant sur cette planète a même valeur et même droit à une vie digne. Chasser pour subvenir à ce besoin fondamental qu’est ’manger’ n’est guère plus d’actualité. Chasser est un hobby, un plaisir. Je ne veux pas, je ne peux pas cheminer dans une société où tuer sciemment juste pour le plaisir est une réalité. De cela je refuse d’être responsable et je ne collaborerai pas par mon silence.
  •  Capture de l’alouette des champs au moyen de matoles, le 6 octobre 2021 à 22h27
    Je suis favorable aux arrêtés relatifs de capture au moyen de matoles de l’alouette des champs dans les départements des Landes et lot et garonne pour la saison 2021-2022
  •  Avis Favorable à ce mode chasse, le 6 octobre 2021 à 22h25
    Il faut Laisser les chasseurs gérer les différents modes de chasse qu’ils connaissent parfaitement bien et cette chasse doit continuer à exister.
  •  Avis défavorable , le 6 octobre 2021 à 22h25
    Je suis opposée à ce projet d arrête qui va à l encontre de notre devoir de protection. De cette espèce
  •  Laissez les gens vivre leur passion !, le 6 octobre 2021 à 22h24
    Je suis pour le maintien des chasses traditionnelles, ces types de chasses ne prélèvent qu’un très petit nombre d’oiseaux. Ce n’est pas le chasseur qui mettra en danger une espèce ! Ce sont des discussions qui n’ont pas lieux d’être ! Tout le monde devient jaloux de tout le monde ! Laissez les gens vivre, ne soyons pas jaloux de leur passion !
  •  Capture de l’alouette des champs au moyen de matoles, le 6 octobre 2021 à 22h23
    Je suis favorable à l’arrêté relatifs de capture au moyen de matoles de l’alouette des champs dans les départements des Landes et lot et garonne

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