RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Projets d’arrêtés portant modification de la réglementation relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent

Du 20/10/2021 au 09/11/2021 - 178 commentaires

La présente consultation concerne deux projets d’arrêtés ministériels portant sur la modification d’arrêtés existants encadrant les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation ou à déclaration.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Les projets de textes qui seront soumis aux Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) et du Conseil supérieur de l’énergie sont disponibles. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « donnez votre avis » en bas de page, du 20 octobre 2021 au 9 novembre 2021 inclus.

Contexte et objectifs :

La réglementation nationale prise en vertu du code de l’environnement en matière d’éolien terrestre repose sur les deux arrêtés ministériels de prescriptions générales suivants :

  • L’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
  • L’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les projets de textes apportent des clarifications sur le champ d’application et les prescriptions applicables en fonction de la date de dépôt du dossier d’autorisation ou de renouvellement, ou de dépôt de déclaration. Le protocole de mesure acoustique reconnu par le ministère devra être utilisé pour faire les mesures de bruit sur les parcs éoliens et les projets de textes instaurent désormais un contrôle acoustique systématique à réception. Enfin, les projets de textes introduisent la possibilité de réutiliser les câbles et les fondations pour de nouveaux aérogénérateurs.

Pour les installations soumises à autorisation, le projet de texte précise qu’en cas de renouvellement d’éoliennes, si la distance d’éloignement de 500 m par rapport aux habitations n’est pas respectée au moment du dépôt du porter-à-connaissance (ce qui est notamment possible pour les parcs anciens), elle ne peut en aucun cas être réduite.

Il propose une modification du critère d’appréciation de l’impact sur les radars Météo France permettant de tenir compte de l’impact des parcs déjà existants. Des précisions sont également apportées sur l’actualisation et le montant à recalculer des garanties financières à la mise en service. Il introduit enfin l’obligation de faire attester les opérations de démantèlement et de remise en état en cas de cessation d’activités en application de l’article R.515-106 du code de l’environnement.


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Commentaires
  •  Des éoliennes trop proches et trop bruyantes, par K.Boat , le 10 novembre 2021 à 01h09

    Pourquoi cette consultation n’est pas connue et présentée aux citoyens ? Difficile de l’appeler consultation publique, alors qu’il faut être initié pour en avoir connaissance.
    Les nouvelles éoliennes mesurent plus de 200m de haut, et la distance minimale aux habitations reste toujours de 500m. Il est indispensable que cette distance aux habitations devienne proportionnelle à la hauteur des éoliennes (distance minimum de 10x la hauteur)
    De plus les niveaux sonores ne doivent pas dépasser 30 dBA, ce qui éviterait des gênes pour les riverains.
    Et il serait normal d’avoir une transparence affichée sur les transactions financières proposées par les promoteurs, surtout en ce qui concerne les propriétaires des terrains.

  •  autres manquements, par schnell , le 9 novembre 2021 à 23h59

    Outre les autres critiques auxquelles je m’associe, il me semble que l’acceptation d’impacts sur la sécurité et météorologie (radars) est dangereuse. La déclaration « ne pas perturber de façon significative le fonctionnement des radars » n’est pas chiffrée. La pression pour accepter de réduire l’efficacité de ces radars pour installer de l’éolien a été telle dans le passé qu’on peut douter que les nouvelles dispositions assurent un réel maintien de la sécurité. Il suffit de « présenter » une méthode de modélisation, de justifier la compétence des organismes les mettant en œuvre sans que leur indépendance n’ait à être démontrée, et le tout est apprécié par les services de l’Etat qui est partie prenante dans le développement de l’éolien.
    Ensuite, la prétention du développement de l’éolien industriel à être une nécessité impérieuse d’intérêt public majeur n’a jamais été démontrée. Les justifications successives : climat, épargner les ressources de la planète, indépendance, re-climat, anticipation de l’électrification croissante de l’usage de l’énergie ont toujours été démenties par les faits. L’intérêt supérieur du pays, c’est de ne pas implanter d’éolien industriel.
    Dans ces conditions, la préservation de la santé de la population, et des autres intérêts protégés par la loi biodiversité, patrimoine naturel, culturel, doivent être les données d’entrées incontournables. Ce projet de décret ne s’y plie pas.
    Il est remarquable qu’il soit fait confiance à des intérêts privés qui semblent pratiquer la corruption, la tromperie, la dissimulation, en contradiction avec les attentes et les dispositions de la loi ESSOC.
    Ce projet perpétue l’atteinte à la sûreté des populations, l’un des quatre « droits naturels et imprescriptibles de l’homme », avec la menace depuis maintenant 2 décennies de se voir du jour au lendemain imposer le voisinage d’une centrale d’aérogénérateurs géants
    La perte de confiance dans les dirigeants est également soulignée par le public et je la partage.
    Je suis catégoriquement opposé à ce projet de décret de ce ministère militant dont on ne distingue pas bien l’indépendance par rapport aux intérêts privés de l’éolien industriel français et étranger (OFATE dans ses locaux).

  •  Enquetes publiques Arreté ICPE Eolien 2980, modification mars 2020 et modification à venir, par saurat , le 9 novembre 2021 à 23h58

    L’Administration pourrait elle mettre à notre disposition les sources electroniques suivantes notamment les commentaires à enquete publique
    - arreté ICPE Eolien 2980 26 aout 2011
    - norme Pr NFS 31 114 munie de la signature du DG de l’AFNOR
    - norme NF S 31 010:1996 avec champ d’application aux ICPE 1997
    - nos propositions-reponses-commentaires a enquete publique enregistrées par la DGPR BRIEC pour la modification à travers l’arreté de 2020. Quelle raison a fait abandonner la distance de securité à 10 fois la hauteur au moyeu proposée par DGPR BRIEC.
    L arreté modifié de 2020 parle de p^rotocole de mesurage en cours d’ et prone l’emploi de la Pr NFS 31 114 en attendant.
    Le projet de modification nov. 2021 parle toujours d’un hypothetique protocole de mesurage validé par le ministre.
    Ce protocole est discuté hors la presence des associations et de leurs experts acousticiens : quelle en est est la raison ?
    Immanquablement ce protocole de mesurage elaboré par France Energie Eolienne , le Syndicat des Energies renouvelables , les Exploitants eoliens , les BE acoustique missionnés par les Exploitants eoliens, ne peut etre que désequilibré et au profit des Exploitants eoliens.

    En consequence , ans plus tarder , alors que la norme de mesurage de Bruit NF S 31 010 a été utilisée jusqu en 2011 pour mesurer le bruit eolien , que la NFS 31 010 est toujours utilisée aujourd hui pour mesurer le bruit des ICPE (centrale thermique , nucleaire , acierie, fonderie , laminoirs) , NOUS DEMANDONS QUE LA NF S 31 010 SOIT LE PROTOCOLE DE MESURAGE POUR LA MODIFICATION DE L’ARRETE 2980 .

    Nous demandons à ce que les indicateurs specifiques de l’eolien soit pris en compte a travers les indicateurs la NF S 31 010 en revision avant enquete publique imminente. En particulier la modulation de niveau de bruit basse frequence (le wouf) soit traité par les inspecteurs des DREAL.

    De meme nous demandons qu un/plusieurs poste meteo+ sonometre par parc soit accessible au riverain pour signaler au PC exploitant les depassements de bruit et l’obtention de la reduction des vitesses de rotation des turbines generateur du bruit aeraulique.
    L aspect des nanopoussierres est evincé tout comme les vibrations solidiennes transmises par le sous sol vers les riverains.

  •  dérogation 35dB A et autres manquements délibérés de ce projet de décret, par schnell , le 9 novembre 2021 à 23h35

    Mes observations se concentrent sur l’arrêté le plus dangereux, celui qui concerne les installations soumises à autorisations. Cependant, les installations soumises à déclarations avec des hauteurs d’aérogénérateurs jusqu’à 80m en bout de pale, sont aussi nocives pour le voisinage et l’essentiel de mes observations demeurent valables les concernant.
    Mes critiques rejoignent pour la quasi-totalité celles des personnes qui se sont exprimées avant moi.
    Le nombre, la technicité, le fondement juridique, le souci de l’intérêt supérieur du pays et la qualité des observations du public unanimement opposé à ce projet de décret sont remarquables et tranchent avec les motivations, la dissimulation, les tromperies qui sont patentes à la base de ce projet.
    L’indignation est générale.
    Ce projet de décret apparait par son contenu comme destiné à perpétuer le développement de l’éolien industriel malgré son inacceptabilité sur tous les plans.
    Je partage et m’associe à toutes les critiques formulées par le public.
    Particulièrement celle concernant le maintien de dérogations pour des niveaux de bruit dans les zones à émergences réglementées 35dB A (article 26), alors même que des dispositions en sens inverse auraient dû être prises pour tenir compte des spécificités acoustiques de l’environnement rural (silencieux).
    Cette dérogation méprise totalement le droit de la population à une santé correcte pour permettre précisément de développer l’éolien industriel.
    Je me réfère à l’analyse de M. JP Riou qui détaille en quoi ce manquement a été délibéré pour permettre ce développement :
    La référence à la norme 31 010, qui régit les bruits de voisinage, semble nécessaire à la juste prise en compte des nuisances sonores des éoliennes, tandis que le projet de norme 31 114, jamais achevé ni signé par le Directeur de l’Afnor depuis 2011, pénalise les riverains en faussant la réalité de l’émergence instantanée qui reste pourtant le principal critère de leur gène.
    Le retour au seuil de caractérisation d’une émergence excessive à 30dBA est nécessaire. C’est le seuil retenu par le code de la santé publique pour garantir l’absence d’effets sanitaires. C’est d’ailleurs le seuil qui figurait dans le projet de texte de l’arrêté du 26 août 2011 tel que publié par le Conseil supérieur des risques technologiques et sur lequel ce dernier donnait son avis le 28 juin 2011, tandis qu’un amendement proposait de faire passer ce seuil à 35dBA le 8 juillet 2011 lors de la consultation de Conseil supérieur de l’énergie, ainsi que l’a fait remarquer la sénatrice Loisier dans sa question au Gouvernement.(https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722904.html)
    Sans cette mesure de retour à 30dBA, la multiplication des éoliennes dans nos campagnes généralisera les situations de souffrance de riverains. En tout état de cause, elle affectera la qualité de vie d’un nombre croissant d’entre eux.
    Les lois de l’acoustique rendent effectivement le seuil de 30dBA difficile à respecter à moins de 1000m des habitations. Et c’est précisément la raison pour laquelle la distance de 500m doit être considérée très insuffisante par la loi. D’autant que les fiches techniques des éoliennes modernes montrent que leur puissance acoustique a tendance à augmenter avec la puissance nominale de leur production.
    L’augmentation du diamètre des rotors renforce l’importance de leurs bruits de basses fréquences et rend plus nécessaire encore la prise en compte de ceux-ci par le contrôle des émergences spectrales, présent dans l’article R1334-34 du code de la santé publique et dont les éoliennes sont dispensées depuis l’arrêté du 26 aout 2011.

    Ce fait et son maintien dans le projet de décret est d’une gravité exceptionnelle.

  •  SOS Santé Humaine, par JIMMY VENDE , le 9 novembre 2021 à 23h26

    Je demande à ce que ces installations respectent le code de la santé publique avec une nuisance inférieure ou égale à 30 dBA,
    La distance de 500m établie par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 correspondait à cette époque à la hauteur d’éoliennes de 90 à 120m. Aujourd’hui, elles sont gigantesques et atteignent plus de 230m de haut, il est indispensable de porter cette distance à 10 fois la hauteur des aéro-générateurs comme le prévoit la proposition de loi du Sénat afin de garantir la santé des riverains.

  •  Projets d’arrêtés portant modification de la réglementation relative aux installations d’aérogénérateurs, par Mireille CHARRIER , le 9 novembre 2021 à 21h43

    Les modifications projetées sont dérisoires.
    Tant que la distance entre un aérogénérateur et une habitation ne respectera pas la règle des 10H, les éoliennes seront insupportables donc combattues.
    Médicalement, ce sont 1500m qui sont préconisés pour éviter l’altération de la santé des riverains ; mais personne n’en a cure !
    Parmi les pays développés, la France est celui qui autorise les éoliennes au plus près des habitations, et sans prise en considération de la hauteur des engins. C’est intolérable !
    On peut même légitimement se demander comment cela est possible : comment on peut faire ou laisser faire à autrui ce que l’on ne voudrait pas qu’il vous fît ?
    La réponse est simple : Parce qu’il y a d’un côté les profiteurs, de l’autre les victimes ; et que les premiers s’arrangent pour ne pas faire partie des seconds.
    C’est un scandale !

  •  Ces projets de texte vont (encore) augmenter le rejet de cette industrie, par SOS de nos campagnes 80 , le 9 novembre 2021 à 21h37

    LE BRUIT
    A mesure que le nombre de parcs éoliens augmentent de plus en plus de riverains se plaignent des nuisances sonores engendrées par les éoliennes.
    Pour exemple, les habitants de notre commune subissent très régulièrement ce bruit et ce, malgré les différents contrôles effectués par les promoteurs. Et aussi malgré les nombreuses plaintes envoyées par les riverains, depuis des années, aux services des installations classées : aucune suite ou solution, ni même aucune réponse n’a été donnée par l’administration.

    Ainsi la norme basée sur un niveau de bruit ambiant à 35dB (A) au lieu de 30db (A) est un complet non sens d’autant plus pour les milieux ruraux, par essence calmes dans lesquels s’impose l’éolien. Par ailleurs, si l’éolien ne fait pas de bruit, comme se plaisent à le répéter les promoteurs, pourquoi bénéficie-t-il encore aujourd’hui de ce droit d’exception ?

    Par ailleurs aucune mesure ne vise à éviter les effets cumulés qui sont pourtant inévitables à mesure que le parc national augmente : que les centrales éoliennes appartiennent ou non à la même entreprise, les nuisances sonores quant à elles s’accumulent bel et bien.

    DISTANCE VIS A VIS DES HABITATIONS
    La loi relative à la distance de 500m date d’une époque où les éoliennes dépassaient à peine 100m de hauteur en bout de pales. Ces machines culminent aujourd’hui à plus de 200m et continuent d’augmenter
    Et malgré cela, mais aussi malgré les très nombreuses demandes et propositions de loi, cette distance minimale de 500m reste inchangée

    A cela les défenseurs de l’éolien répondent que le préfet pourrait définir une distance supérieure au cas par cas. Cela n’est cependant JAMAIS fait.

    Les éoliennes augmentent donc en nombre et en taille. Et aucune loi ou mesure n’a été mise en place afin d’éviter la saturation ou l’encerclement des communes.
    Cette distance d’éloignement est donc la seule qui protège les riverains et elle est très clairement insuffisante en regard des ambitions du gouvernement et de l’industrie éolienne.

    CONCLUSION
    Ces projets de texte vérifient, une fois encore, le déni de notre gouvernement vis à vis des riverains dès lors qu’il s’agit de défendre les intérêts de l’éolien. Et après de nombreuses participation, nous savons pertinemment que cette consultation publique n’en a que le nom : rien de ce que le public n’aura proposé ne sera retenu (Cf. PPE…)

    Il est cependant évident qu’en agissant ainsi, qu’en continuant à nier les nuisances (bruit, dévaluation environnementales et immobilières…) causées aux riverains sans jamais proposer aucun dialogue et/ou solution valable, le tout en imposant encore et toujours plus de machines, le gouvernement va créer lui même une opposition grandissante et de plus en plus forte. Il ne s’agit que de simple bon sens.

    C’est pourquoi si l’objectif de notre gouvernement est d’obtenir un rejet de plus en plus massif de l’éolien par les populations, nous ne pouvons que l’inviter à continuer, ces textes démontrent qu’il est sur la bonne voie…

  •  TEMOIGNAGE RIVERAINE PARC EOLIEN, par MIKALEWITCH Annie , le 9 novembre 2021 à 21h32

    J’habite à proximité des éoliennes du parc QUINSSAINES (03)/VIERSAT (23), à 623 mètres de la plus proche.

    Depuis leur mise en service, le 2 octobre 2020, nous vivons dans un enfer sonore et vibratoire : nous sommes soumis aux bruits permanents des ventilateurs et des systèmes hydrauliques des nacelles, qu’il y ait du vent ou pas, que les pales tournent ou pas, et aux bruits intermittents aérodynamiques quand elles tournent. Des problèmes de santé s’en sont suivis (crise de tétanie, parésie oculaire) et s’en suivront encore probablement si rien n’est fait.

    Dans un premier temps, nous avons interpellé l’exploitant qui n’a pas résolu le problème. Puis, nous nous sommes tournés vers le Maire qui n’a rien pu faire, enfin nous avons alerté l’ARS et demandé de l’aide au Préfet.

    A ce jour, plus d’un an après le démarrage des machines, il n‘y a aucune amélioration.

    Actuellement, les mesures acoustiques sont réalisées par et pour l’industriel qui rémunère le bureau d’étude. L’exploitant se réfugie derrière de pseudo-normes qui ne garantissent ni la santé, ni la sérénité des plus proches riverains. Nous concernant, nous en sommes à la 3ème campagne de mesures acoustiques menées pour et payées par l’industriel.

    L’État pourrait-il
    - mener des mesures indépendantes ?
    - installer un comité de suivi pour chaque parc avec un personnel assermenté, formé et compétent pour s’assurer de la réelle quiétude des riverains et garantir la préservation de leur santé des nuisances sonores et vibratoires ?
    - prendre mieux en compte les problèmes de santé qui découlent directement de ces nuisances ?

    et s’atteler à résoudre les problèmes des parcs éoliens existants comme le nôtre avant d’accepter la construction de parcs supplémentaires ?

  •  Diistance d’éloignement par rapport aux habitations, par CHABRAT , le 9 novembre 2021 à 21h20

    Avec des éoliennes mesurant 200 m de hauteur, la distance d’éloignement de 500 m par rapport aux habitations doit être modifiée pour atteindre au moins 2 km .Quoiqu’il en soit l’industrie éolienne est un leurre.

  •  Arrêté du26/08/2011 modifié au titre de la rubrique 2980 dela législation des I.C.P.E, par GASCOIN , le 9 novembre 2021 à 19h59

    Je souhaite apporter ma contribution sur la modification de l’arrêté du26/08/2011 relatif à la production d’électricité des aérogénérateurs au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées protection de l’environnement.

    Concernant l’article 12 sur le suivi de mortalité :
    le minima proposé de 10 ans est beaucoup trop long, car en 10 ans une espèce peut être complétement éteinte par les effets des aérogénérateurs. Je demande à ce que soit rabaissé ce délai à 2 ans au minima.

    Concernant les articles 22 et 23 sur les procédures d’arrêt d’urgence, le délai d’intervention de 60mn suivant l’entrée en dysfonctionnement des aérogénérateurs est beaucoup trop long.En cas de chute d’élément de pale sur une route par exemple l’intervention doit être effectuée dans les plus brefs délais.

    Concernant l’article 25 sur la formation importante de glace, le délai de 60 mn est également bien trop long pour les mêmes raisons qu’indiquées ci-dessus et pour le risque sur les piétons.

    Concernant l’article 26 sur le bruit, je demande à ce que la réglementation sur les émergences suive celle du code de la santé publique ; à savoir un maximum de 30 dB(A)sans émergences supplémentaires admises. Je demande à ce que le bruit maximum soit descendu à 60 dB(A) de jour et 50 dB(A) de nuit.

    Concernant l’article 29 sur le démantèlement, il est précisé que la partie inférieure du socle en béton pourrait être maintenue dans le sol sur la base d’une étude démontrant que le bilan environnemental du décaissement total serait défavorable, et ce,après autorisation préfectorale. Je réfute totalement ce principe qui à coup sûr se généralisera. Je demande donc que soit retirée totalement les fondations. Cette extraction totale ne provoquerait pas plus d’effets négatifs sur l’environnement que lors de la construction de cette fondation.
    D’autre part, concernant la revalorisation des déchets, notamment les pales des aérogénérateurs, les portions réutilisées ou recyclées de la masse des rotors au 01/07/2022 de 35% et de 55% au 01/012025 sont très insuffisantes. Les pales issues des démantèlements sont actuellement entérées ou incinérées, ce qui pose de toute évidence un problème environnemental important. Il faut donc qu’à terme la totalité des pales soit recyclée.

    Je vous remercie de votre attention et vous adresse mes cordiales salutations.
    W.Gascoin

  •  Article 2 Arrêté du 26 Aout 2011, par Gilduin de Calonne , le 9 novembre 2021 à 19h57

    Cet article définissait la distance minimale d’implantation d’éoliennes par rapport aux lieux habités à 10 fois la taille du mat pour les mats de plus de 45m. Les éoliennes construites depuis ont toutes des mats de plus de 100 m. ce qui devrait les éloigner à au moins 1000 m. Comment en est-on arrivé à la règle actuelle des 500 m ?

  •  insuffisance des mesures proposées dans ces projets d’ arrêté inspirés par le lobby pro éolien subventionné , par Benoit Véron , le 9 novembre 2021 à 18h35

    Plusieurs points

    1-La loi de 2010 avait fixé une distance minimale entre éoliennes et habitations de 500m. C’est à peine respecté aujourd’hui (avec l’ arrêté de 2011) puisque le point de départ du calcul se situe au droit de l’ axe du mât . Le point de décompte de la distance doit se faire à la verticale des extrémités de pales tenant compte en sus de la règle minimum des "10H"( 10 fois la hauteur du Mât ) avec un minimum de distance incompressible de 1500m
    2- Le repowering , quelque soit la modification envisagée ne peut se passer d’ enquête publique surtout lorsque des hauteurs de plus de 200m sont perçues à 15kms et plus, la protection des sites et monuments historiques l’exige si on veut garder la destination France comme iere destination touristique mondiale
    3- En matière acoustique, les données brutes relevées lors des études préalables par tout promoteur éolien devraient être communiquées automatiquement et sans tarder aux riverains et aux associations qui en font la demande sans que le secret des affaires puisse être invoqué pour ne pas transmettre ces résultats. Celà est nécessaire pour éviter toute traitement fallacieux des chiffres de bruit résiduel par la suite et les drames de troubles anormaux de voisinage constatés

    4-Certains points de jurisprudence des CAA issue de celle du Conseil d’ Etat devraient être retoqué par la Loi . Ainsi en matière éolienne , compte tenu des dommages aux riverains , aux biotopes constatés , et de plus en plus nombreux , il ne peut y avoir de distinction entre changement substantiel et changement non substantiel d’une installation qui puisse ainsi couvrir les petits arrangements entre promoteurs et autorités préfectorales

    5-il serait temps de revenir au double degré de juridiction en matière de contentieux éolien, fût ce avec l’ assistance obligatoire d’ un avocat . La crédibilité de la juridiction administrative en serait renforcée auprès des citoyens ....

    6 la sanction de l’ arrêt et du démontage des éoliennes dont le fonctionnement enfreint tant les régles de bridage que la protection des espèces protégées devrait être plus sévèrement et rapidement appliquée tant par l’ administration que par les TA et les Cours administratives et au choix du justiciable par les tribunaux de l’ ordre judiciaire : ainis pour la non fourniture de rapports par les opérateurs de parcs éoliens sur les atteintes à l’ avifaune et aux chiroptères rapports exigés par les autorisations . Les projets d’ arrêté soumis à notre examen sont "minables" sous cet aspect .Il n’y a ,si j’ ai bien lu, aucune disposition qui fasse mention aux préconisations "eurobats" et à celles du MNHN quant à l’ installation à une distance minimale des lisières ( 200M) des éoliennes ni quant à la garde au sol minimale des pales pour préserver les chiroptères ( cf étude Dreal centre val de Loire de janvier 21 en autres )

    5 les garanties financières exigées dans ces projets d’ arrêté pour le démantèlement sont toujours ridiculement en deçà des chiffres réels....et font peser sur les finances, publiques locales , régionales ou nationales, voire sur les fonds privés des propriétaires de terrains accueillant les éoliennes un vrai risque de laisser des friches industrielles en pleine nature

    il ressort de tout ce projet un sentiment de vrai malaise à voir une Administration de la transition écologique dont le cabinet ministériel se range d’une part aux côtés de promoteurs éoliens peu scrupuleux et toujours grassement subventionnés, au moyen de textes complaisants tandis que le contrôle sur le terrain sous divers aspects ( bruit/ protection de la faune ) reste théorique faute de moyens fournis aux éxècutants pour la protection des riverains et du patrimoine .

    Voilà une bien pâle idée de la notion de Bien Public qui exigera une forte reprise en mains politique !

  •  avis developpement de l’Eolien Industriel Raisonnable et raisonné, par GIRARD Franck , le 9 novembre 2021 à 18h35

    Bonsoir,
    Enième consultatioon publique qui ne sert à rien,
    (Vous allez faire tout le contraire) Bon je dépose quand même.
    Je ne m’étalerai pas sur tous les inconvénients de l’éolien industriel. Ils sont connus et repris de nombreuses fois sur les réseaux.
    Pour moi, un seul argument prédomine sur tous les autres, il s’agit de la distance minimum de sécurité par rapport aux riverains ou des établissements par rapport aux parcs éoliens.
    En 2010 date à laquelle a été introduite la distance légale minimum d’éloignement des aérogénérateurs de 500 m par rapport aux riverains, les machines installées étaient couramment de 80-90-100m.
    Depuis lors, la hauteur des machines n’a fait que progresser, les industriels cherchant selon leur propre termes à accroitre le "productible" de vent. Aujourd’hui les machines proposées sont de l’ordre de 160-170-180 voir 200 et jusqu’à 240 m. Il est évident que cette loi n’est plus adaptée.
    Je mets au défi quiconque les promoteurs, les élus, les citoyens de vivre du jour au lendemain en dessous de ces machines industrielles. il est inhumain de faire supporter cela à des riverains qui n’ont de plus souvent pas les ressources pour s’opposer à ce quj leur est imposé d’en haut ou par des machines administratives et des réglements qu’ils ne maitrisent pas. Il est impératif et urgent que notre pays se dote d’un réglement d’éloignement supérieur, l’idéal étant d’indexer celui ci sur la hauteur des machines comme par ex 10 fois la hauteur en bout de pale et avec un minimum de 1000 m.
    Vous le savez, un jugement de La cour d’appel de Toulouse a reconnu en juillet un « trouble anormal de voisinage » causé par la proximité d’un parc éolien et a condamné les exploitants de ce parc à verser 128 000 euros au couple Fockaert et en filigrane le fameux syndrome eolien.
    Il est temps d’entendre les riverains des parcs, il est temps d’entendre les éleveurs dont certains paient un lourd tribu à l’énergie verte : je cite
    Mr Philippe Marchandier Laitier Marzinghien Dept 59
    Mr Potiron Laitier Nozay Puceul Dept 44
    Me Bouvet Laitier Nozay Puceul Dept 44
    Mr Yann Joly Laitier Boisle Dept 80
    Mr Alain Crouillebois Laitier Orne Dept 61
    Mr Didier Potel Eleveur Marchélepot Dept 80
    Mr Francis Leleu Eleveur Pertain Dept 80
    Mr Didier Van Morlegheem Eleveur Grécourt Dept 80
    Mr François Le Trionnaire Eleveur Plaudren Dept 56
    Mr Laurent Mèje Eleveur Tourtebesse Dept 63
    Mr Pierre Yves Lemoine Eleveur ch Echauffour Dept 61
    Mr Stephane Le Béchec Eleveur Allineuc Dept 22
    Et tous ceux que l’on ne connait pas car tous ne parlent pas et surtout on ne veut pas les entendre.
    Donc ok pour le développement des énergies renouvelables mais pas contre les territoires, ce qui est fait actuellement est tout sauf de la concertation et le ressentiment et la colère ne font qu’envenimer dans nos campagnes.
    _Donc clairement je demande la révision de la règle qui régit l’éloignement des aérogénérateurs et de porter cette distance de sécurité de 500 m à 1000 m minimum ou 10 x la hauteur des monstres en bout de pale.
    Cordialement, si je peux encore employer cette formule dans ce contexte.
    Franck Girard.

  •  Roulés dans la farine, par Martin ingénieur général (h) , le 9 novembre 2021 à 17h17

    Le préfet comme les tribunaux ne permet pas qu’un citoyen ose contredire un ou des points des études d’impact, même en mettant le doigt, non sur des erreurs, mais des fautes techniques et scientifiques de l’étude d’impacts et de ses annexes, particulièrement en matière de bruit et de (danger) sécurité ! Ces documents sont évidemment conformes « aux normes, aux protocoles, … » aux yeux d’aristocrates de l’administration qui sont incapables de le vérifier. Je constate que les ersatz des ingénieurs de haut niveau de l’État, disparus des services techniques de l’État dans les départements et régions, sont indifférents voire incapables ou plutôt craignent de pointer et de certifier les rapports des inspecteurs de l’environnement, devant les commissions préfectorales cornaquées en sous-main par des représentants des promoteurs de l’éolien ! J’ai en exemple des bêtises même pointées par deux hauts fonctionnaires de l’Etat balayées d’un mot par un technicien voire promu par l’occasion technicien supérieur et recasé "de l’environnement" avec des compétences par exemple en voirie routière. Elles pourraient couter cher aux citoyens et faire présenter les préfets en correctionnelle (Je rappelle la crue de Vaison-La- Romaine et le rappel d’un préfet à la retraite en correctionnelle) ! Quand à la réutilisation de matériaux divers et variés, en réutilisation du repowering-exonéré d’étude d’impact- d’installations obsolètes, c’est du n’importe quoi dangereux, en ligne avec les élucubrations des écolos du ministère. Elle devrait pouvoir être autorisée point par point par un organisme de contrôle de l’État (voire comme l’ IRSN pour les installations nucléaires). La dégradation sournoise, la vieillesse voire la qualité limite des matériaux d’origine peut être à l’origine d’impacts fort négatifs pour le milieu humain.

  •  Cessez de défigurer nos campagnes pour RIEN !, par Pineau G , le 9 novembre 2021 à 15h24

    C’est totalement inutile et inefficace !
    C’est inconstant et peu de rendement !
    C’est dangereux pour l’Humain et la Biodiversité !
    Le profit part à l’étranger massivement alors que l’argent vient des Français !
    C’est une abérration écologique ! un non sens !
    JE VOUS DEMANDE D’ARRETER LES PROJETS ! SVP !

  •  L’éolien n’est ni une énergie verte ni une énergie propre ni une énergie gratuite , par Françoise PRUNEAU - GOURNAY , le 9 novembre 2021 à 14h34

    J’ai du mal à comprendre tous ces textes indigestes que vous mettez en place, puis que vous modifiez sans cesse. Peu de gens lisent ces documents, la population dans sa grande majorité en ignore l’existence et n’a pas le temps ni la patience de les examiner.
    Les éoliennes de plus en plus hautes et de plus en plus puissantes sont critiquées depuis de nombreuses années mais la mise en place continue …. Quel que soit l’avis des populations, quel que soit l’avis des commissaires enquêteurs. Et continue le bétonnage de la France, la destruction des paysages, du calme et de la faune. Pays sacrifié au nom de l’ultralibéralisme et de la surconsommation.
    De nombreuses associations demandent un moratoire sur l’installation des éoliennes. Sont-elles entendues ?
    La distance de 500m par rapport aux habitations est insuffisante. Une distance de 10 fois la hauteur des aérogénérateurs semblerait plus correcte et éviterait les plaintes diverses et variées (bruit, visuel, …).
    Il faudrait également obliger les opérateurs à communiquer les résultats sur la vitesse du vent sur le territoire considéré. Ce qui n’est pas le cas dans les dossiers d’enquêtes publiques. Ce n’est pas normal que les populations qui supportent la vue d’un mat de mesure pendant des années ne puisse pas avoir communication des résultats.

  •  Impacts des éoliennes industrielles sur la santé et l’environnement, par Hartz Vincent , le 9 novembre 2021 à 12h22

    Les nuisances acoustiques doivent être recalculées en fonction des impacts déjà avérés sur la santé et des témoignages des citoyens et médecins qui se multiplient. La manière dont ce problème est abordé apparait largement floue et sous dimensionnée par rapport aux enjeux de santé.
    Les infrasons , encore plus sournois et nocifs , se propageant à des distances très importantes doivent également être mesurés. Il existe beaucoup d’études internationales sur ce sujet et les effets des infrasons sur la santé. Comment se fait il qu’elles ne soient pas prises en compte ?
    Comment ont été évalués ces impacts sur les citoyens dans les lieux habités , sur les animaux dans les lieux d’élevage , sur les espèces protégées dans les zones naturelles ?
    La justice a récemment reconnu les nuisances des éoliennes industrielles pour les individus. Comment ces projets d’arrêtés la prennent ils en compte ?
    Plus généralement, la souffrance des citoyens mais aussi de tous nos espaces naturels ne font qu’augmenter devant le gigantisme et la multiplication des projets éoliens industriels ... avec en prime l’inefficacité énergétique qui , et c’est un comble , justifie des projets supplémentaires encore plus gigantesques et destructeurs de valeurs.
    Ci joint , pour information , le lien vers une pétition citoyenne , parmi tant d’autres, inconnue du grand public et qui recueille pourtant déjà plus 80 000 signatures et qui demande un moratoire immédiat sur tous ces projets , tellement la situation s’est aggravée.

    https://www.mesopinions.com/petition/nature-environnement/moratoire-immediat-projets-eoliennes-industrielles/108405

    Je vous invite à lire , parmi les commentaires des citoyens , tous ceux qui sont en lien avec ces projets de décrets.

  •  ECHAUFFOUR (Orne) : 9 propositions pour un meilleur encadrement sonore de l’éolien terrestre, par Fabien Ferreri - Echauffour Environnement , le 9 novembre 2021 à 12h18

    1. Contrôler et rétablir le système institutionnel de l’Etat de droit au sein des commissions ministérielles en charge de définir le cadre réglementaire de l’éolien français.
    L’État de droit implique une hiérarchie des règles de droit, l’égalité devant la loi et la séparation des pouvoirs.
    Le travail et l’organisation des commissions ministérielles n’a pas pour but de diminuer le pouvoir de l’administration, ni de contourner ses prérogatives, ni celui de déléguer sa responsabilité à un lobby éolien à la fois conseil et parti.
    Il faut s’assurer que l’autorité publique s’engage dans la voie de consultations et de concertations objectives, collégiales et impartiales sur les questions réglementaires afin d’assurer un consensus sur les textes de référence ; et qu’elle se réserve le droit à tout moment de demander des mises à jour, ou de supprimer des références à ceux-ci lorsque le texte n’est pas ou plus adapté.

    2. Rétablir des valeurs de référence/seuil, à partir desquelles l’émergence sonore est calculée, qui correspondent à la réalité vécue des bruits de voisinage.
    Il s’agit de revenir, comme c’était le cas jusqu’en 2011, aux valeurs seuil pour le bruit de voisinage définies par le code de la santé publique : 30 dB(A) à l’extérieur des habitations et 25 dB(A) à l’intérieur des habitations.

    Néanmoins, force est de constater, que ces valeurs s’appliquent indifféremment quels que soient les environnements sonores que les aérogénérateurs viennent perturber : les niveaux de bruit résiduel d’une zone péri-urbaine, des bords dune autoroute, d’un village rural ou d’espaces « sauvages » protégés… sont par définition radicalement différents.
    A titre d’exemple, le bruit d’une nuit calme à Echauffour sans éolienne est d’environ 22 dB(A), celui d’une journée calme sans éolienne s’établit à moins de 32 dB(A).

    Rappelons que l’Arrêté du 23 janvier 1997 qui régit les ICPE (hors certains élevages et éoliennes) prévoit des fortes dispositions protectrices pour les riverains telles que :
    - Le bénéfice d’une marge de 2 dB lors de vérifications par la méthode dite « de contrôle » (Norme AFNOR NF S 31-010).
    - L’arrêté préfectoral accompagne au cas par cas le seuil maximum de bruit autorisé en limite des installations ICPE.
    - La présence d’un terme correctif abaissant l’émergence autorisée le dimanche et les jours fériés.

    Non seulement, ces différentes dispositions ne bénéficient plus aux riverains d’éoliennes mais, contrairement aux autres ICPE, ces installations éoliennes se voient accorder un terme correctif de +1 à +3 dB d’émergence supplémentaire autorisée si la durée d’apparition de leur bruit n’est pas permanente.

    3. S’assurer d’un protocole de mesure « robuste ».
    La méthodologie appliquée, basée sur une représentation de l’émergence par une médiane, n’est pas adaptée à la caractérisation des émergences sonores éoliennes.
    L’émergence est par définition une variation temporelle du bruit entre la mise en route et l’arrêt des éoliennes, et c’est pourquoi les associations proposent d’utiliser l’émergence définie dans la norme AFNOR NF S 31-010 (réf. sa version de 1996 et sa révision de 2019), et de calculer les émergences instantanées selon la méthode Marche-Arrêt selon cette même norme.
    Dans tous les cas, les travaux pour établir un nouveau protocole de mesure et d’évaluation des impacts acoustiques des installations éoliennes doivent aboutir des textes réglementaires, homologués et légaux, qui tiennent compte de la réalité des nuisances subies par les riverains dans leur vie quotidienne et non des seuls intérêts des exploitants éoliens.

    4. Redonner aux DREAL le pouvoir de contrôler véritablement les ICPE éoliennes
    Les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) doivent pouvoir disposer de véritables moyens d’évaluation, d’appréciation et de contrôles, indépendamment des seules conclusions fournies par rapports des BET prestataires des exploitants.
    L’auto surveillance des niveaux sonores demandée à l’exploitant ne doit pas se transformer en un « auto contrôle » qui lui permette d’échapper à celui des autorités de l’Etat.
    La méthode actuelle, projet de norme Pr NF S 31-114, est d’une application trop complexe pour pouvoir être vérifiée et contrôlée par les DREAL.

    5. Définir un protocole national de mesure de bruit des éoliennes dans l’environnement.
    Sur la question des mesures acoustiques, il conviendrait de définir un protocole national, encadrant les modalités de mesure et d’enquêtes acoustiques du bruit des éoliennes dans l’environnement et de ses modalités de restitution (exigences concernant le rapport du bureau d’étude définies dans le protocole).

    6. Mettre en place un mode de contrôle acoustique en continu sur toute la phase d’exploitation du site, indépendant des mesures transmises par les exploitants.
    Quelles que soient les solutions mises en place par les exploitants pour s’assurer du fonctionnement de leurs installations et régler leurs plans de gestion acoustique (bridages), il doit rester possible à tout moment aux autorités de l’Etat, aux élus et aux riverains de s’assurer scientifiquement du respect temporel des valeurs d’émergences sonores.
    Les méthodes statistiques, prédictives et de long terme des exploitants ne doivent en rien se substituer à une méthode de contrôle et de constat ponctuelle.

    7. Renforcer la liste des paramètres acoustiques règlementés.
    Le bruit éolien comporte une dominante de basses fréquences qui échappe aux mesures en décibels pondérées « A » - dB(A). Il serait souhaitable de mesurer le bruit en émergence spectrale par bande de fréquence d’octave, aisées à réaliser en extérieur, et de prendre en compte les très basses fréquences, y compris les infrasons.
    Des travaux de recherche complémentaires sur les relations entre santé et exposition aux infrasons devraient être effectués, ceux cités en références pour échapper à cette demande étant fortement suspectés de partialité et d’interprétations faussées et incomplètes.

    8. Prendre véritablement en compte les effets cumulés des parcs.
    L’administration et les associations se rejoignent, quoique pour des raisons différentes, sur le constat d’une difficulté à prendre en compte de manière satisfaisante et complète les impacts cumulés de parcs en exploitation et de parcs en projet, quelle qu’en soit la phase (amont, instruction, en recours).

    Les associations proposent une règle de bon sens : en cas d’extension d’un parc éolien ou d’ajout d’une nouvelle installation, le bruit résiduel de l’environnement qui doit être retenu dans les études d’impact doit être le bruit d’origine avant l’installation des premières éoliennes, que l’exploitant des deux parcs éoliens soit le même ou non.

    9. Revoir les distances des aérogénérateurs aux habitations au cas par cas en y intégrant les analyses et les résultats des recommandations précédentes.
    Aujourd’hui, le Code de l’environnement stipule que la distance légale des machines aux habitations doit être « appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1. Elle est au minimum fixée à 500 mètres. »
    Or, les études d’impacts des exploitants et de leur BET reposent sur les mêmes méthodes de prévision statistique, extrapolant des valeurs d’émergences moyennes sur de longues périodes de temps, que celles utiliser pour mesurer les émergences après mise en route industrielle des parcs éoliens. C’est le projet de norme 31-114, et très certainement cette nouvelle méthode A’ qui sera encore plus défavorable aux riverains.

    De plus, les permis de construire accordés intègrent à l’avance des plans de gestion acoustiques prévoyant des bridages forts des machines ; et ce, avant même la construction des centrales éoliennes et les vérifications acoustiques qui seront faites après la mise en route industrielle (voir le cas d’Echauffour dans l’Orne).
    Les puissances, surdimensionnées des machines par rapport aux sites d’implantations, permettent néanmoins aux exploitants d’annoncer des chiffres records en matière de puissance nominale déployée en méga watts (très différente de la puissance effective qui sera fournie ensuite) ; et d’anticiper des évolutions favorables de la législation en se réservant la marge de puissance nécessaire pour pouvoir augmenter leur production électrique.

    La stricte application du projet de norme 31-114, ou de la future méthode A’, et son intégration au sein de logiciels de monitoring acoustiques « intelligents » , montre encore une fois ses dangereuses limites : la mise en place de ces systèmes, reliant les machines et les données acoustiques, permet à l’exploitant d’optimiser sa production en assurant le bridage minimum. Il lui donne la possibilité, en temps réel, de rester au plus près des seuils limites réglementaires.
    La filière éolienne reconnait pourtant que les réglementations du bruit éolien sont généralement fondées sur l’acceptation du fait qu’un nombre significatif de riverains sera dérangé lorsque les seuils autorisés seront pleinement employés (voir document Vestas , page 16).
    Un tel système interactif impliquera l’augmentation de la durée de ces périodes de gêne, tout en dissuadant le riverain de se plaindre puisqu’à priori le seuil réglementaire ne sera pas dépassé.

    En synthèse :
    Afin de répondre aux enjeux pour la santé publique qui résultent de la présence dans la vie des riverains d’éoliennes de ces machines aux caractéristiques techniques spécifiques qui les rendent différentes des ICPE ordinaires, il convient d’adapter la règlementation à la réalité des risques qu’elle est censée prévenir (référentiel de mesure des nuisances sonores, méthodologie y compris effets cumulés), et de déroger aux textes de référence ICPE actuels porteurs de préjudice.

    (Texte conçu à partir de l’expérience d’Echauffour, des travaux de TNE Occitanie, de Patrick Dugast et de Jean-Pierre Riou)

  •  rien d’écologique , par fugier annie , le 9 novembre 2021 à 12h00

    Hélas, les éoliennes tuent des milliers d’animaux volants et émettent des ondes néfastes .
    Ce n’est pas la bonne solution !

  •  Voulez-vous vraiment notre avis?, par Léonard BRENCKLÉ , le 9 novembre 2021 à 11h57

    Encore un commentaire pour vous signifier ce que vous savez déjà et depuis longtemps : L’éolien industriel est la pire solution de production d’énergie verte : pollution à la fabrication, pendant le fonctionnement comme au recyclage, utilisation de terres rares extraites dans les pires conditions, pollution visuelle visible à des dizaines de kilomètres et une saturation de co-visibilité malgré la présence de monuments historiques protégés, paysage détruit pour acheminer ces monstres de 241 mètres parfois, distance entre éoliennes et habitation inadaptée et obsolète, mépris des riverains, dévaluation immobilière (jusqu’à 50% de perte à la vente, quand l’acheteur ne fuit pas dès qu’il sait qu’un projet éolien est en cours ou déjà en place), une énergie vendue plus chère à la charge des consommateurs, etc...

    Tributaire du vent, la production est forcément intermittente (il faudrait que le vent souffle quand on en a besoin...). Comment envisagez-vous de stocker cette énergie pour une utilisation adaptée aux variations de la demande?

    Les mesures acoustiques prendront-elles en compte les infrasons et leurs conséquences?

    Dans les zones rurales, avez vous des études concrètes et indépendantes (et donc impartiales) sur les nuisances faites aux humains et aux animaux (d’élevage comme domestiques)?

    Quelles sont les effets sur le "tourisme vert" sachant que les visiteurs veulent de la verdure et de la nature encore un peu sauvage et non pas des "complexes industriels de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent" et que cette source de revenus est souvent la seule au niveau rural? Allez vous laisser condamner vos campagnes?

    Quelles sont les véritables retombées économiques locales quand on sait ou ces éoliennes et leurs composants sont fabriqués et d’où viennent les entreprises qui les installent?

    Seriez-vous sincèrement prêt, vous qui me lisez, à recevoir un parc industriel éolien de 241 mètres de haut à 500 mètres devant la fenêtre de votre salon? Franchement?

    ARRÊTEZ CETTE INVASION ET PRÉSERVEZ VOTRE PATRIMOINE AU LIEU DE LE VENDRE POUR VOTRE SEUL PROFIT. RESPECTEZ LES HABITANTS DE VOTRE PAYS.