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PRÉVENTION DES RISQUES
 

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Projets d’arrêtés portant cahier des charges de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables

Du 15/06/2015 au 05/07/2015
La filière à responsabilité élargie des producteurs de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables a été créée en France en 2009. L’agrément actuel des organismes agréés et l’approbation des systèmes individuels approuvés, en application des articles R. 543-124 à R. 543-128-5 du code de l’environnement, arrivent à échéance le 31 décembre 2015. Une nouvelle procédure d’agrément et d’approbation doit donc être lancée sur la base de nouveaux cahiers des charges annexés à des arrêtés.

Deux nouveaux cahiers des charges s’imposant respectivement à tout organisme sollicitant l’agrément ou toute structure souhaitant une approbation ont été établis, en tenant compte des résultats de la dernière période d’agrément et d’approbation, des obligations découlant de la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs portables ainsi qu’aux déchets de piles et accumulateurs portables et du code de l’environnement, modifiée. Les nouveaux cahiers des charges ont également été établis sur la base des orientations de la politique de prévention et de gestion des déchets, et des recommandations de la Commission d’Harmonisation et de Médiation des filières REP (CHMF), notamment en termes de gestion financière des éco-organismes, d’actions visant les non-contributeurs, de contractualisation et d’audit des prestataires de collecte et de traitement, et enfin de prise en compte du principe de proximité et d’accessibilité aux acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) pour la réalisation des prestations en matière de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables.

Enfin, les cahiers des charges intègrent, dans une annexe dédiée, les contenus des contrôles périodiques prévus par le décret 2014-759 du 2 juillet 2014 et auxquels sont soumis les éco-organismes agréés et les systèmes individuels approuvés.

Globalement, les arrêtés reprennent, après une analyse des positions exprimées par les parties prenantes, les propositions qui permettent de maintenir une filière des déchets de piles et accumulateurs portables équilibrée, pérenne et résolument tournée vers l’optimisation de la collecte pour le recyclage des matières contenues dans les piles et accumulateurs portables, nécessaire au développement de l’économie circulaire.


 
 
 

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