Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.
L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.
L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.
À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).
Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)
Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.
Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.
CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ
Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.
Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.
Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.
La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Comme d’habitude je suis contre ces prélèvements qui sont inutiles voir contre productifs vis à vis de la baisse des dégâts sur ovins domestiques. Quand l’Etat s’en apercevra-t-il ? La seule méthode relativement "efficace" des tirs est l’éradication de meutes localement jointe à la très forte décroissance des populations. Mesures que ni l’Europe ni l’opinion publique n’accepteraient. Alors à quand des mesures efficaces et réalistes ? A quand des études approfondies du loup et de ses relations avec l’élevage par des organismes indépendants des chasseurs et des lobbies agricoles ? A quand des tests grandeur nature ? A quand une adaptation forcée de l’élevage ovin aux contraintes environnementales et pas seulement au loup ? Du courage, il faut que l’Etat est ce courage !!!
Non à la destruction du loup !
tuer des loups est contre productif
pourquoi ne pas miser plus sur les moyens non létaux de protection des troupeaux , un ou plusieurs combinés comme par ex : les fladrys, les patoux , les lumières , présence des bergers etc …
Je suis contre le fait de tuer des loups. Cf ttes les etudes realisees qui montrent que l abbatage des loups ne sert à rien pour la protection des troupeaux. Laissez les tranquilles.
Je suis complètement contre ces projets d’arrêté. Le loup à le droit de vivre. Les bergers italiens s’accomodent de la présence du loup. Pourquoi pas les bergers français ?
Cordialement
Bonjour, je suis très déçue de ces décisions qui ne respectent ni la biodiversité ni l’avis des français, arrêtons de massacrer les loups et trouvons des moyens efficaces pour la protection des troupeaux.
Merci.
Je m’oppose catégoriquement à cette nouvelle mesure, qui comme les autres s’avérera inutile, contre-productive, et mortelle pour des animaux protégés.
<span class="puce">- la chasse aux loups menée par la France est illégale au niveau européen. Nos associations ont depuis longtemps porté plainte contre la France auprès de l’Europe.
<span class="puce">- Au moins 39 loups morts sont connus depuis juillet 2016, dont 38 tués par l’Homme. L’État ne décompte que les 33 abattus et oublie ceux trouvés morts sur la route.
<span class="puce">- Les tirs de loups n’ont pas d’efficacité pour la protection des troupeaux. C’est même souvent contreproductif ! Abattre 4 loups supplémentaires n’empêchera jamais la prédation sur les troupeaux insuffisamment protégés.
<span class="puce">- L’État parle de « défendre les troupeaux », mais les « tirs de défense renforcés » (prévus dans le projet) peuvent être faits loin des troupeaux, et même quand aucun moyen de protection n’est mis en place (troupeaux dits « improtégeables !)
<span class="puce">- Il est urgent de mettre fin à cette absurde politique de tirs qui sacrifie des animaux pour faire plaisir aux lobbies cynégétiques et agricoles sans résoudre aucune des difficultés des éleveurs.
Il faut impérativement attribuer un quota de loups supplementaire pour etre réactif et continuer la regulation nécessaire pour le respect et la continuité de l activité pastorale de nos éleveurs francais garants de la preservation de nos paysages si prisés de tous les touristes qui fréquentent nos belles montagnes et qui préfèrent rencontrer un troupeau de moutons qu une meute de loups.
Non au tir de loup par pures raisons électoralistes et lobbying syndical agricole.
Les grands prédateurs sont utiles à notre écosystème, et font cruellement défaut dans le sud de la France (notamment). Il suffit de voir les dégâts provoqués par les sangliers !
Oui aux loups !
La chasse aux loups est illégal au niveau européen !
Au lieu d’abattre des loupes, pensez surtout à contrôler les éleveurs qui n’appliquent aucune consigne de surveillance de leur troupeau.
C’est inadmissible d’abattre une espèce protégée !
Comptant sur votre bon sens
Cordialement
La France ne cesse de remonter ses quotas et extermine une espèce fragile au nom des intérêts privés. Je m’oppose avec vigueur à cette nouvelle augmentation du nombre de permis de tuer.
Il est urgent de mettre fin à cette absurde politique de tirs qui sacrifie des animaux pour faire plaisir aux lobbies cynégétiques et agricoles sans résoudre aucune des difficultés des éleveurs.
L’État parle de « défendre les troupeaux », mais les « tirs de défense renforcés » (prévus dans le projet) peuvent être faits loin des troupeaux, et même quand aucun moyen de protection n’est mis en place (troupeaux dits « improtégeables !)
Les tirs de loups n’ont pas d’efficacité pour la protection des troupeaux. C’est même souvent contreproductif ! Abattre 4 loups supplémentaires n’empêchera jamais la prédation sur les troupeaux insuffisamment protégés.
Au moins 39 loups morts sont connus depuis juillet 2016, dont 38 tués par l’Homme. L’État ne décompte que les 33 abattus et oublie ceux trouvés morts sur la route.
La chasse aux loups menée par la France est illégale au niveau européen. Nos associations ont depuis longtemps porté plainte contre la France auprès de l’Europe.
NON aux prélévements ! NON aux Tirs !
Honteux !
Au lieu de n’appliquer que la solution d’abattage dont l’efficacité n’est absolument pas prouvée, pourquoi ne pas informer, éduquer et aider les éleveurs à réellement protéger leur troupeau…
Même avec 4 loups de prélevés en plus la population est croissante. Dans les années qui viennent le loup sera présent sur tout le territoire national avec les inconvénients et les problèmes auxquels devront faire face les professions concernées et les populations.
il faut arrêter l’extansion de cette population le plus tôt possible, nous allons vers de gros problèmes !!!!
Dans la mesure où les loups font partie d’une espèce PROTEGEE, je suis CONTRE leur abattage, d’autant plus qu’ils ne présentent aucun danger pour l’homme.
Le loup est une espèce menacée en Europe (moins de 10 000 individus).
Il est strictement protégé par la Directive Habitat et la Convention de Berne.
Signataire de ces protocoles européens, la France s‘est donc engagée à assurer sa protection intégrale. Mais sur le terrain, le braconnage et les tirs officiels accordés à titre dérogatoire par l’État mettent les populations en péril.
Certains éleveurs n’hésitent pas à accabler le loup de tous les torts pour demander son élimination.
Augmentez le nombre de destruction de loup n’est pas la solution ! Le retour du loup implique en effet une modification des pratiques pastorales actuelles. Les troupeaux doivent désormais être rassemblés la nuit, constamment gardés par un berger et protégés par un ou plusieurs chiens patous.
76 % des Français considèrent que le loup a toute sa place dans la nature en France, et 80 % sont farouchement opposés à son éradication.
Le loup n’est autre que le bouc émissaire idéal pour détourner l’attention des véritables problèmes d’une filière ovine en crise.
cordialement
Mme Fauchié
Je ne suis pas d’accord pour qu’on tue plus de loups que l’année dernière.
Tout à fait d’accord avec cette proposition qui me parait encore trop timorée
Pour 2015, le montant total des concours financiers a dépassé 18 millions d’euro,
Il est donc urgent en cette période de restriction budgétaire , d’intensifier les prélèvements afin d’éviter une croissance et donc un cout qui pourrait devenir exponentiels , d’une part et d’autre part de pouvoir permettre aux éleveurs de continuer à protéger leur outil de travail.
Certaines publications faisant état d’environ 400 loups plutôt que les 292 estimés , ce qui laisse entrevoir des possibilités de croissance de la population lupine plus que très positives malgrè les dispositions proposées.