Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.
L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.
L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.
À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).
Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)
Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.
Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.
CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ
Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.
Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.
Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.
La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
NON aux "Deux projets d’arrêtés ministériels prévoient d’autoriser chacun l’abattage de 2 loups jusqu’à juillet 2017, en plus du « plafond » fixé à 36 abattages pour l’année 2016-2017."
Je suis contre l’abattage de loup, alors qu’il est classé vulnérable sur la liste rouge des espèces menacées en France et alors que les effectifs, déjà faibles, ne sont plus en augmentation. Les abattages de loups sont sans efficacité pour la protection du bétail. La prédation continue sur les troupeaux qui ne sont pas suffisamment protégés, et peut même augmenter avec les tirs qui désorganisent les meutes
La cohabitation entre l’élevage et le loup ne pourra fonctionner qu’en aidant les éleveurs à mieux se protéger, en vérifiant la mise en place des moyens de protection qui sont actuellement subventionnés mais pas contrôlés, en n’indemnisant pas la prédation lorsque les troupeaux ne sont pas correctement protégés, et en développant la recherche sur les techniques de protection plutôt qu’en encourageant des tirs contre-productifs.
Je suis contre cette "destruction" de loups.Au lieu de tirer à tout va,concentrez vous plutôt sur la protection des troupeaux. Tuer les loups ne résout en aucun cas le problème des éleveurs. Il faut apprendre à vivre avec, des méthodes existent comme les marquages factices avec de l’urine de loup pour éloigner les meutes.
Je m’oppose formellement á l’abattage des loups ; l’utilisation des armes á feu n’a jamais été une solution dans quelque domaine que ce soit ; les èleveurs doivent s’adapter au retour du loup dont la présence est un signe positif pour la biodiversité ; l’intelligence doit prédominer plutôt l’ignorance, qui aboutit á ce que nous observons aujourd’hui en France !
Je suis attentivement l’actualité scientifique "loup" et non pas les médias "courants" assurant la désinformation. J’estime avoir une position à peu près objective sur le sujet.
La pseudo démonstration décrite sur cette page de consultation publique est affligeante… Les chiffres donnés (32, 36, 38 et même 40…) génèrent un imbroglio incompréhensible, que seul le ministère semble assumer. Les arguments donnés sont tendancieux. Le constat est simple : notre mode d’élevage n’est pas adapté au contexte écologique local ! Donnons les moyens à nos éleveurs de se défendre pacifiquement et sans nécessairement les "arroser" financièrement. Une présence humaine auprès des bêtes, une présence de chiens de troupeau et d’autres moyens apparaissent absolument nécessaires. Le tir des loups ne changera pas grand chose mise à part satisfaire la soif de vengeance et de supériorité de quelques irréductibles.
Sans compter que je suis horrifié à l’idée de savoir que des agents de l’ONCFS, appartenant au service publique, soient missionnés pour de tels actes. Quel travail glorifiant !
Après les tirs autorisés de Grand cormoran et ceux du Loup, à quand des tirs sur le Castor sous prétexte qu’il coupe des peupliers plantés par ces chers sylviculteurs qui détruisent par ailleurs nos vallées alluviales, ou sur la Loutre d’Europe parce qu’elle mange le poisson si cher à nos pêcheurs !
Je ressens un vif sentiment de honte sur ces Politiques. Espérant vivement que les choses changent…
Les loups sont une espèce protégée et après leur éradication par les humains, ils reviennent, timidement. Devons nous les éradiquer à nouveau pour servir nos fins (élevage extensif dénué trop souvent de protection)? Non !
Non au tir supplémentaire de loups. Pour nous parler d’écologie et de préservation de la nature (faune et flore) il y a du monde, surtout quand cela peut rapporter de l’argent !!! Si vous voulez vous débarrasser des loups, commencez par ceux qui nous gouvernent !!! C’est là que se trouvent la plus grande concentration de loups nuisibles ! Chassez donc ceux-là !!! Il y a du ménage à faire !!! C’est imagé, et j’espère que vous l’aurez compris? !
Non a ce decret prevoyant l abbatage de 4 loups supplémentaires
La chasse du loup est illégale aux yeux de la commission européenne , pourquoi cette loi n’est pas appliquée ?
cordialement
Bonjour,
je n’en reviens pas de cette politique de gestion d’une espèce pourtant protégée, par sa mort ! Cessez de parler de "destruction", on détruit des objets, pas des être vivants ! On tue des animaux, et en l’occurrence, le gouvernement continue de façon aveugle et absurde de favoriser le clientélisme de la FNSEA et de la chasse. J’habite en milieu rural, dans le Jura, et co-existe avec le lynx depuis presque 40 ans.
Vivre avec les prédateurs, essentiels à nos écosystèmes, est possible, encore faut-il s’en donner les moyens et ne pas se servir de leurs dépouilles dans une une démarche démagogique et électoraliste !
Je suis farouchement opposé à ces tirs supplémentaires, contre-productifs, qui déstabilisent les meutes et augmentent la prédation sur les troupeaux domestiques, sachant qu’à cette époque, les ovins sont en stabulation ! De qui se moque-t-on ?
Complètement Inutile et hors la loi européenne. Vous oubliez les autres morts dans d’autres circonstances !!
Les scientifiques ont prouvé que les tirs de loups étaient contre productifs. Des pays limitrophes cohabitent avec le loups sans la nécessité d’en éliminer. La solution des tirs est un emplâtre sur une jambe de bois. Elle ne résout en rien la problématique de la cohabitation qu’il faut prendre à bras le corps, en sachant mettre à distance la pression des différents lobbies.
Laissez les loups en paix !
Une fois de plus, la faune va faire les frais du jeu politique français qui espère attirer quelques voix vers lui en cette période électorale. Navrant…<br class="manualbr" />Une fois de plus, je dis STOP à l’abatage des loups !
Je pense que c’est une mauvaise idée de tuer plus de Loups, animal qui est quand même protégé par la France. Est ce que ça veut dire quelque chose, encore, la protection animale et le respect de la loi, en France ?
Et à partir de 36 Loups tués ? Quand est ce que les autorités vont comprendre que ce n’est pas la bonne méthode ? Chaque Année, c’est un massacre !
Cordialement.
Absolument contre ces abattages supplémentaires !Comment font les allemands et les italiens ?
N’oubliez pas que nous allons voter…
non a l’abattage de loup c’est la fin de l’Europe
Deux projets d’arrêtés ministériels prévoient d’autoriser chacun l’abattage de 2 loups jusqu’à juillet 2017, en plus du « plafond » fixé à 36 abattages pour l’année 2016-2017.
La chasse aux loups menée par la France est illégale au niveau européen. Nos associations ont depuis longtemps porté plainte contre la France auprès de l’Europe.
Au moins 39 loups morts sont connus depuis juillet 2016, dont 38 tués par l’Homme. L’État ne décompte que les 33 abattus et oublie ceux trouvés morts sur la route.
Les tirs de loups n’ont pas d’efficacité pour la protection des troupeaux. C’est même souvent contreproductif ! Abattre 4 loups supplémentaires n’empêchera jamais la prédation sur les troupeaux insuffisamment protégés.
L’État parle de « défendre les troupeaux », mais les « tirs de défense renforcés » (prévus dans le projet) peuvent être faits loin des troupeaux, et même quand aucun moyen de protection n’est mis en place (troupeaux dits « improtégeables » !)
Il est urgent de mettre fin à cette absurde politique de tirs qui sacrifie des animaux pour faire plaisir aux lobbies cynégétiques et agricoles sans résoudre aucune des difficultés des éleveurs.
S’il vous plaît, respectez la biodiversité de notre planète, protégez ses créatures, n’autorisez pas d’avantage de tirs. L’homme s’est approprié le territoire et l’habitat des animaux et refuse en plus de cohabiter, c’est une catastrophe écologique.
Je suis totalement contre cette autorisation de destruction de loups.
Surtout qu’il existe bien d’autres alternatives et que la destruction n’a absolument rien prouvée, bien au contraire. Déstabilisant complètement les meutes au niveau hiérarchique, l’inverse serait constaté.
Bizarrement, dans les départements où la présence du loups n’est pas avérée, il n’y a pas de battues aux chiens errants et surtout il n’y a pas autant de polémique étant donné que les pertes de bétail ne sont pas dédommagées dans ces cas-là. Le gouvernement se laisse diriger par des lobbies de la chasse et de l’agriculture tout en se mettant dans l’illégalité. Parce que, oui, au niveau de la réglementation européenne, nous sommes totalement dans l’illégalité. Mais cela n’est pas grave, les amendes, ce sont nous, les contribuables, qui allons payer la note, autant financière qu’environnementale…
Et allez ! Alors que le gouvernement a déjà massacré inutilement plus de 12 % de l’effectif d’une espèce "strictement protégée", il veut en massacrer plus, par pure démagogie, et alors que toutes les études prouvent que ces abattages sont contre-productifs !
Vivement les élections, que Ségolène Royale ne soit plus en mesure de sévir contre la vie sauvage !