Projets d’arrêté relatifs aux chasses traditionnelles en région Nouvelle-Aquitaine fixant les prélèvements annuels d’alouettes des champs par département
Consultation du 07/06/2021 au 28/06/2021 - 5073 contributions
La France est concernée pour la campagne cynégétique 2021-2022 par des pratiques de chasse dites « traditionnelles » : la chasse de l’Alouette des champs à l’aide de pantes et de matoles dans le Sud-Ouest.
L’article L. 424-4 du code de l’environnement, reprenant les dispositions de l’article 9 de la directive "Oiseaux" (2009/147/CE), prévoit que, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le Ministre chargé de la chasse autorise dans des conditions qu’il détermine l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires aux moyens généralement autorisés.
Les chasses traditionnelles dans le Sud-Ouest sont encadrées par deux arrêtés du 17 août 1989 relatifs à la capture de l’Alouette des champs respectivement aux pantes (filets) et aux matoles (cages pièges). Ces textes renvoient la détermination des plafonds départementaux de prélèvement à des arrêtés ministériels annuels.
La présente consultation porte sur ces quatre arrêtés annuels pour la saison 2021-2022, lesquels prévoient la reconduction des plafonds de l’année passée soit 106 500 individus répartis comme suit :
Les pantes et matoles sont des méthodes de chasse sélectives, non susceptibles de causer des dommages, autres que négligeables, aux oiseaux capturés vivants. Les prélèvements maximums autorisés proposés correspondent à des petites quantités au sens de la directive « Oiseaux ». Ces plafonds de prélèvement ont été déterminés grâce à une bonne connaissance de l’espèce et à un calcul visant à ne pas dépasser 1% de la mortalité naturelle annuelle de l’espèce. A cet égard, le plafond proposé est très en deçà des 1% de la mortalité annuelle (qui est de 335 000 individus).
Une procédure contentieuse à l’encontre des précédents arrêtés est actuellement en cours et doit faire l’objet d’une décision du Conseil d’Etat prochainement. Le Ministère de la transition écologique pourrait être amené à modifier les arrêtés pendant la période de consultation ou à l’issue de celle-ci afin de prendre en considération la décision de la haute juridiction administrative.
Les prélèvements d’alouettes des champs des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :
L’impact des mesures sanitaires relative à la COVID 19 explique la baisse des prélèvements en 2020.
Les projets d’arrêtés ont fait l’objet d’un avis défavorable du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 5 mai 2021.
Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation du public en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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