Projet réglementaire relatif à la déclaration environnementale des produits de construction, de décoration et des équipements destinés au bâtiment

Le présent projet réglementaire constitue la mise en application de l’article L. 228 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle II) stipulant qu’il est nécessaire de statuer, par décret en Conseil d’État, sur les exigences de précision, de vérification et de prise en compte du cycle de vie d’un produit dès lors que la commercialisation de ce produit s’accompagne d’allégations à caractère environnemental.

En application de cette loi, ce projet prévoit que dès lors qu’une communication à caractère environnemental accompagne la commercialisation d’un produit destiné au bâtiment, alors le fabricant est tenu de délivrer une déclaration environnementale fournissant le profil environnemental complet du produit basé sur l’analyse de son cycle de vie.

Ce projet a donc pour objectifs d’une part, de veiller à ce que l’information environnementale délivrée aux consommateurs soit sincère et objective et, d’autre part, d’instaurer une concurrence non biaisée entre les fabricants des produits de construction, de décoration et d’équipements destinés au bâtiment.

L’obligation de déclaration environnementale n’est effective qu’à partir du moment où le fabricant choisit de communiquer volontairement sur un aspect environnemental de son produit.

Vous pouvez consulter

- Le décret relatif à la déclaration environnementale des produits de construction, de décoration et des équipements destinés au bâtiment

- L’arrêté relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration

- La synthèse des observations

- Les motifs de la décision