Projet de révision du document-cadre « orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques » (ONTVB)
Mise à jour du 5 décembre 2018.
Vous pouvez consulter ci-dessous :
- la synthèse des observations ;
- ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
La présente consultation concerne la révision du document-cadre ONTVB, adopté par décret en Conseil d’Etat (décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014), au regard de la procédure définie à l’article L.371-2 du code de l’environnement.
Les pièces mises à disposition sont :
- du projet de document ONTVB révisé ;
- d’un rapport de présentation.
La Trame verte et bleue (TVB) constitue un outil d’aménagement durable du territoire, assurant la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques et œuvrant par là même à la conservation de la biodiversité. En ce sens, elle vise à réduire la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels qui constituent une des causes majeures de l’érosion de la biodiversité.
La TVB, politique nationale se décline, de manière opérationnelle, à l’échelle de chaque région administrative à travers les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) pour l’hexagone, le plan d’aménagement, de développement durable et d’urbanisme de la Corse (PADDUC) et les schémas d’aménagement régionaux (SAR) pour les départements d’outre-mer qui constituent des schémas d’aménagement et comprennent chacun un volet relatif aux continuités écologiques.
Leur rédaction, ainsi que celle des SAR et du PADDUC, est encadrée par le document cadre « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques » (ONTVB) adopté par décret en Conseil d’Etat (décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014). Les ONTVB ont pour fonction première de permettre une mise en œuvre de la TVB cohérente sur l’ensemble du territoire et prenant en compte les initiatives des pays transfrontaliers en matière de continuités écologiques. A cette fin, elles définissent une série d’enjeux de cohérence nationale (espaces protégés ou inventoriés, espèces, habitats, continuités écologiques d’importance nationale).
Les orientations nationales pour la préservation et la remise en état des continuités écologiques définies par l’article L.371-2 du code de l’environnement, constituent un cadre et sont pris en compte par les schémas régionaux relatifs à la mise en œuvre de la Trame verte et bleue.
L’évolution du dispositif de mise en œuvre de la Trame verte et bleue
Le contexte réglementaire concernant la mise en œuvre de la Trame verte et bleue a évolué suite à la loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) et à la parution de l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), des schémas régionaux sectoriels relatifs aux politiques énergétiques, d’intermodalité, d’aménagement du territoire, de gestion des déchets…
En métropole à l’exception de la Corse et de l’Ile-de-France, les SRADDET remplaceront d’ici 2019 les SRCE. Les régions ont toutes engagé les démarches d’élaboration des SRADDET dont elles ont désormais la responsabilité.
Par ailleurs, les SRCE restent en cours de mise en œuvre et doivent chacun faire l’objet d’un bilan préalablement à l’approbation des SRADDET.
La mise à jour du document cadre « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques » (ONTVB).
La procédure de révision des ONTVB, définie par l’article L. 371-2 du code de l’environnement, s’appuie sur une analyse des résultats obtenus en matière de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre du document-cadre.
La présente révision des ONTVB, sans modifier sur le fond l’économie générale du document, porte principalement sur l’ajout du volet relatif au SRADDET. Elle précise également les éléments techniques insuffisamment cadrés et met à jour le document au regard des nouvelles politiques publiques.
Le document-cadre révisé vise une meilleure efficacité de la prise en compte des enjeux relatifs aux continuités écologiques dans les politiques sectorielles, notamment en matière d’aménagement et d’urbanisme, et facilite la compatibilité de celui-ci par les documents de planification et projets relevant du niveau national, en particulier, en précisant les définitions, les objectifs et les lignes directrices et en les complétant en ce qui concerne les enjeux émergents (changement climatique, solidarité écologique, pollution lumineuse, solutions fondées sur la nature…) associés aux continuités écologiques.
La consultation est ouverte du 17 janvier au 11 février 2018.
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