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Projet de rapport d’application de la Convention d’Aarhus en France

Du 22/02/2021 au 18/03/2021 - 39 commentaires

Comme tous les 4 ans, la France doit produire un rapport d’application de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement. Nous soumettons ici un projet de rapport, auquel ont contribué les principaux organismes concernés.

La France est Partie à la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998, dite « Convention d‘Aarhus ». Il s’agit d’une convention régionale des Nations unies.
Comme tous les 4 ans, nous devons produire en 2021 un rapport d’application de cette convention pour la France et sommes invités à l’établir de façon à donner au public des indications concernant l’exercice de ses droits.
A cette fin, le projet de rapport est en consultation jusqu’au 18 mars 2021. Il résulte d’une première étape, au cours de laquelle ont contribué différents services de l’Etat, les organismes concernés et des associations de protection de la nature et de l’environnement.
En annexe figurent le texte de la Convention, ainsi que le tableau qui récapitule les réponses pour le 2e pilier de la convention (participation du public) en montrant l’évolution depuis le rapport de 2017.
La version finalisée du rapport sera transmise pour préparer la prochaine réunion des Parties à la Convention d’Aarhus, prévue en octobre 2021.


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Commentaires
  •  Rétention d’informations environnementales par les autorités concernées, par Le Bail Hubert , le 10 mars 2021 à 17h13

    Une seule demande d’accès aux données environnementale, il y a 4 ou 5 ans, m’a donné l’occasion de vérifier que, tant au niveau préfectoral, qu’au plan intercommunautaire, qu’à celui de l’antenne départementale de l’ARS, souhaiter obtenir les mesures sur la qualité des eaux relevées sur les stations rivières de ma région, était une chose ; pouvoir les obtenir en était une autre. La preuve est que je ne les ai toujours pas.

    1/ « praire » : cette notion de ne semble pas acquise par ces institutions ;

    2/ service environnement de mon intercommunalité : avant la mise en place de cette dernière, le syndicat mixte qui gérait le bassin versant amont de la rivière Oust, mettait systématiquement en ligne –entre autre- les résultats des études ainsi que les actions prévues et menées dans le cadre de la reconquête de la qualité des eaux de cette rivière. Depuis l’absorption de cette structure par l’intercommunalité, plus rien n’est accessible sur son site. Je dois maintenant réclamer chaque année l’accès au rapport annuel d’activités à la responsable du service environnement.

    3/ ARS 22 : suite à ma demande pour avoir accès aux données concernant la qualité des eaux précitées, je devais préalablement prendre rendez-vous avec la personne responsable du service concerné afin de pouvoir me rendre à son bureau. J’ai estimé que cette procédure n’était pas légale et qu’elle aurait dû m’indiquer la voie d’accès à ces données, sans avoir besoin de lui en donner les raisons et encore moins de la rencontrer. C’était une méthode dissuasive, pour preuve : je n’y avais pas donné suite.
    Je viens de réitérer ma demande (cette consultation ayant réveillé cette affaire).

    Cette petite expérience personnelle montre bien que les freins à l’accès aux informations environnementales sont loin d’être levés et j’espère qu’à notre époque où tout est informatisé, vous allez tout mettre en œuvre pour que le public puisse accéder par internet à l’ensemble des données détenues par les autorités environnementales et par les entreprises ou organismes ayant mission de service public. Ces données doivent être mises en ligne au fur et à mesures qu’elles sont validées et doivent être aisément accessibles, par un classement non « dissuasif ».

  •  Des consultations mais peu de prise en compte effective , par Gelin , le 5 mars 2021 à 15h24

    Essayant de participer à de nombreuses consultations locales et nationales,cette participation revêt une forme de sacerdoce tant il faut vraiment croire à la participation citoyenne pour être encore motivés.
    Quand il s’agit d"autorisations" d’exploiter, de tuer(chasses par exemple...),je constate qu il est extrêmement rare pour beaucoup d’entre elles qu un nombre d avis majoritairement contre soient suivi.
    Pour les consultations locales leur modalités d’accès à l’information sont très inégales avec rarement des registres dématérialisés présentant tous les avis. Il est très difficile d’être sûr de ne pas rater une consultation tant il y a de sites différents à regarder(préfecture collectivités différents ministères sites dédiés..),alors avec en plus des délais sont trop courts,il faudrait se consacrer plus d’une journée par semaine pour tout traiter,pas possible pour beaucoup de personnes.Et enfin les non prises en compte de ces participations (exemples convention citoyenne pour le climat,stop tafta...)peuvent concrètement démotiver le public volontaire.

  •  Pour que la convention d’Aarhus en France ne tienne plus lieu de farce., par François DEVAUX (association CPEPESC) , le 1er mars 2021 à 21h00

    Concernant la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement, nous faisons les critiques suivantes.

    En France, il est depuis des années toujours aussi difficile d’obtenir la consultation de documents détenus par les services de l’État ce qui est regrettable. Le grand nombre de saisines de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en témoigne.

    Il est stupéfiant de constater que pour la présente consultation, c’est à l’État lui-même - responsable d’une grande partie de ces carences - de rédiger le rapport sur l’application de la convention d’Aahrus !!!

    Outre ces comportements le plus souvent abusifs et illégaux (qui perdurent en l’absence de sanctions), d’autres obstacles à la transparence environnementale et administrative sont toujours bien en place :

    Ainsi en cas de refus (ou de silence persistant d’un mois) à une demande de communication, avant de pouvoir saisir la Justice administrative, la législation française oblige le demandeur à faire d’abord une demande d’avis à la commission administrative qu’est la CADA ; ceci retarde d’autant la procédure. D’autre part, cette commission met souvent beaucoup plus que le délai d’un mois qui lui est imparti pour rendre son avis.

    Lorsque le refus est persistant, et que la justice administrative est saisie, elle met des mois, voire plus d’une année pour rendre sa décision !

    A l’origine l’article 7 de la loi du 18 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public fixait un délai largement raisonnable :

    « Lorsqu’il est saisi d’un recours contentieux contre un refus de communication d’un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête ».

    Pourtant, 3 ans à peine après la ratification de la Convention d’Aarhus, cette disposition était supprimée en 2005 par ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs (sic) sous le gouvernement Chirac, le même qui clamait que la planète brûle et qu’on regarde ailleurs… L’objectif évident était de décourager les demandeurs par des délais exorbitants rendant d’ailleurs à leur terme souvent la communication du document sollicité inutile.

    Nous demandons le rétablissement de cette disposition qui seule au regard du peu d’empressement des administrations à respecter les engagements de la France en matière d’accès aux informations et à une véritable justice les garantira.

  •  Article 9 accès à la Justice , par HESBERT jean , le 1er mars 2021 à 13h27

    Cet article n’est pas bien transposé en législation interne française.
    Je me suis trouvé devant un refus de communication de documents relatifs à la constitution d’une zac de 1200 logements à La Rochelle. J’ai saisi la Commission d’accès aux documents administratifs qui sur la base du Code de l’environnement m’a donné raison (avis 2019 4320). La Communauté d’agglomération de La Rochelle a persisté dans son refus. Donc je me suis pourvu devant le Tribunal administratif de Poitiers, et là l’avocat de la CDA de La Rochelle demande ma condamnation pour .... 3000 euros.
    La CDA de La Rochelle a contesté le fait que l’article 124-1 du Code de l’environnement soit applicable en l’espèce. le fait que ce soit au requérant d’établir qu’il s’applique est un facteur d’annihilation de ses droits, car CE DOCUMENT EST TENU SECRET ENTRE LES MAINS DU DEFENDEUR.
    Le demandeur doit donc procéder par recoupements et présomptions.
    La solution pour que le principe d’un JUSTE PROCES soit respecté serait que la CADA puisse elle-même demander la communication à son seul profit du document litigieux sans le communiquer au demandeur.
    A défaut, la prise en défaut des EPCI sera toujours plus difficile à prouver.
    Un troisième point réside dans le fait que l’EPCI fournisse des documents biffés ou tronqués, les vidant ainsi en partie de leur substance.
    Dès lors que la demande s’inscrit dans le cadre légal, aucune modification ne saurait être permis en dehors de la nécessité du secret déterminé par la loi.
    Bien à vous

    Audience devant le TA de Poitiers dans 10 jours. Une affaire exemplaire, mettant en cause un EPCI se vantant de verdeur avec des ambitions zéro carbone.
    Jean Hesbert 0689943189

  •  Enorme logorrhée en langue de bois., par Hélène Oppliger , le 25 février 2021 à 01h48

    Les 3 documents proposés, extrêmement longs et vagues ("tâcheront de", "un certain nombre de cas", "si possible", etc...), sont du blablabla, un nuage de fumée : en réalité, le public n’a accès qu’à des informations limitées, et par une fenêtre informatique réduite. Mais surtout, même s’il fait l’effort de participer aux consultations et enquêtes publiques, son avis n’est pas pris en compte dans les décisions finales, qui maintiennent celles annoncées dans les projets officiels : simulacre de démocratie.

  •  Une blague, par Nicolas , le 24 février 2021 à 18h59

    J’ai arrêté de lire au chapitre II quand il est communiqué que la quasi-totalité des mesures de la CCC ont été reprise. C’est de la pure communication.
    3 mesures ont été d’emblée refusé par le Président de la République. Les autres ont été vidé de leur sens et de leur impact en diminuant soit les seuils proposés, soit en limitant leurs champs d’application.
    Ce que la CCC a proposé vient de citoyen qui n’ont aucun intérêt politique mis à part l’intérêt commun. De plus, le Président avait soutenu qu’il appliquerait ces propositions sans filtre. Ce qui n’est pas le cas. Aujourd’hui la communication de la part du gouvernement est faite d’une manière qui laisse à penser qu’elles seront appliquées.
    Marre de la communication, un peu de courage et des actes.

  •  de la mesure en tout, par mercier patrick , le 23 février 2021 à 21h31

    Vu l’importance de l’implication administrative , nous devrions pouvoir faire confiance aux différentes directives qui nous sont proposées .
    En particulier sur le nucléaire cette énergie semblant nous permettre d’avoir une autonomie complète et de ne pas avoir à recourir à des apports extérieurs , qui recourent à des techniques qui sont loins d’être finalement écologiques. Nous avions des centrales nucléaires qui marchaient bien. Petites centrales , petits risques , regrettables de préférer des éoliennes de 200 mètres qui n’apportent rien quand on en a besoin. Regrettables de demander à nos voisins allemands de nous dépanner avec leur centrales à charbons !!!C’est tout de même l’énergie nucléaire qui a été choisie pour notre porte Avion Charles de Gaulle...
    On se moque de nous ... Mais la présentation , elle mériterait un vote national, car sur le plan de la justice , là aussi rien ne va plus. On ne peut pas se donner bonne conscience avec quelques propositions sur un texte que l’on découvre en fin de soirée.