PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet de Plan national de gestion des déchets

Du 23/04/2019 au 31/05/2019 - 37 commentaires

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire lance, sous l’égide de la Commission nationale du débat public, une consultation du public sur le projet de plan national de gestion des déchets du 23 avril 2019 au 31 mai 2019.

Projet de plan national de gestion des déchets

En réponse aux exigences de l’article 28 de la directive cadre déchets 2008/98/CE, le Ministère de la transition écologique et solidaire a élaboré un projet de plan national de gestion des déchets. Outil pédagogique, il présente, dans un document unique, les ambitions en matière de gestion des déchets et compile l’ensemble des mesures législatives, réglementaires et/ou fiscales et les orientations proposées par la Feuille de route pour une économie circulaire présentée le 23 avril 2018 par le Premier Ministre, Édouard Philippe.

Ce plan national ne se substituera pas aux plans régionaux, déjà adoptés ou en cours d’élaboration, qui sont plus larges et traitent de façon plus détaillée et contraignante de l’organisation locale de la gestion des déchets. En revanche, le projet de plan national de gestion des déchets est complété par des annexes régionales, qui permettent de mieux cerner les spécificités de chacune tant en termes de diagnostic, que sur les orientations choisies régionalement pour contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux d’amélioration de la gestion des déchets. Les fiches régionales annexées au plan sont basées sur des informations déjà disponibles dans le cadre de l’élaboration des projets de plan. Elles ne préjugent pas du contenu du plan régional tel qu’il sera approuvé.

Consultation du public

Dans le cadre de l’élaboration du projet de plan national de gestion des déchets, le Ministère de la transition écologique et solidaire donne la possibilité au public de s’exprimer sur le projet de plan national de gestion des déchets. Ainsi, les documents suivants sont mis en ligne sur cette page internet à partir du 23 avril 2019 et jusqu’au 31 mai 2019 pour recueillir les contributions, les remarques et les propositions concrètes de chacun :

  • document principal synthétique présentant le contexte et les enjeux du plan national de gestion des déchets ;
  • le projet de plan national de gestion des déchets et ses annexes.

Cette consultation doit permettre d’éclairer la question de la cohérence entre le cadre législatif et réglementaire européen, les orientations nationales et les objectifs que se fixent les Régions en matière de planification.

Les commentaires du public seront utilisés en particulier en ce qu’ils traitent de la manière dont la planification peut être utilisée pour :

  • lutter contre les dépôts sauvages de déchets ;
  • mettre en œuvre l’extension des consignes de tri des emballages, et notamment des emballages de plastique ;
  • mettre en place une tarification plus incitative de la gestion des déchets encourageant les comportements vertueux ;
  • mettre en place une animation territoriale en matière de gestion des déchets.

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Commentaires
  •  TVA sur TGAP et nouvelles REP , le 15 mai 2019 à 16h53

    Deux points à soulever qui permettraient de donner de l’oxygène aux collectivités compétentes pour investir dans l’avenir :
    *ne plus appliquer de TVA sur la TGAP (une taxe sur une taxe...)
    *mettre en place en urgence les 3 nouvelles REP annoncées dans la FREC, à savoir les jouets, les outils de jardinage/bricolage, et le matériel de sports

  •  Ambitions , le 14 mai 2019 à 18h00

    Pourquoi ne pas être plus ambitieux sur les cibles? A quand un plan 0 déchets?
    Par exemple, les solutions existent déjà pour le tri des biodéchets, pourquoi attendre 2024?
    Déchets verts et/ou alimentaires : le compostage domestique individuel (en maison) et collectif (par résidence) doit être rendu obligatoire.
    Il faut (re)communiquer régulièrement pour le tri des matériaux recyclables et mettre à disposition de tous des points de collecte pour les consommations nomades. ET des points de collecte, type mini-déchetterie dans les flux de déplacement, y compris pour le carton (augmentation du fait de la livraison à domicile).
    Chaque mairie doit mettre à disposition des informations sur la gestion des déchets. Par ex, pour connaître les consignes de tri.

    Toutes les manifestations publiques, sportives ou culturelles, doivent symboliquement avoir des exigences de zéro déchets.
    Tous les containers de tri doivent être les mêmes dans toutes les villes de France.
    Le traitement des déchets doit être au poids, seule façon d’en diminuer les volumes.
    Développer l’éco-conception et interdire les emballages non recyclables (ou en alourdir la taxation). Ex : canettes plastique avec couvercle métallique.

  •  Extension des consignes de tri, par MHK , le 13 mai 2019 à 22h34

    De nombreux centres de tri récents (dont les amortissements ne sont pas terminés) sont menacés de fermeture en raison des travaux nécessaires au traitement de l’extension des consignes de tri de la collecte sélective.
    Afin d’optimiser les investissements déjà réalisés, il serait utile de soutenir financièrement les travaux en question sans que cela passe par le mécanisme des éco-organismes ....
    Par ailleurs, la prévision de fermeture des Centres de Tri vient à l’encontre du développement durable par un bilan carbone qui promet dans ce contexte d’être catastrophique pour l’environnement ....

  •  Dépots sauvages, par MHK , le 13 mai 2019 à 22h28

    Permettre aux syndicats de déchets de gérer les dépôts sauvages de leur territoire moyennenant la possibilité de facturer aux communes la prestation assurée. Le jeu actuel des compétences ne permet pas de conventionner sur ces problématiques. Les économies d’échelle sur le sujet seraient alors significatives et salutaires pour les collectivités

  •  Commentaires PlasticsEurope, par MILLET , le 13 mai 2019 à 17h50

    Les libellés de l’objectif "Atteindre 100% de collecte des emballages plastiques d’ici 2025) et de son indicateur associé, mentionnés en page 59 du document (paragraphe 4.2), ne nous semblent pas cohérents par rapport aux actions précédemment exposées (extension des consignes de tri, harmonisation des dispositifs de collecte).
    Il nous semble que l’objectif visé concerne la collecte séparée et non pas seulement la collecte

  •  verre et carton, par EGIRAUD , le 13 mai 2019 à 09h36

    quand j’étais plus jeune, les yaourts étaient soit dans des pots en verre soit des pots en carton pourquoi ne pas revenir à ces produits facilement recyclable.

  •  Réduire les déchets ou la surconsommation ? , par Anne , le 11 mai 2019 à 23h16

    Hypermarchés et centres commerciaux pharaoniques vendant des produits souvent superflus aux emballages sur-dimensionnés pour répondre à des achats compulsifs créés par des enseignes monstres de promotions et publicités. Achats qu’on retrouve quelques mois plus tard sur les trottoirs, dans les dechetteries ou nos forêts...
    La réduction des déchets ne devrait elle pas commencée par réduire la surproduction et le sur emballage ??

  •  Appliquer les regles existantes, par Costed , le 11 mai 2019 à 09h17

    De nombreuses entreprises ou collectivités n’appliquent pas les règles.
    A l’APHP (assistance publique hopitaux de paris) par exemple, outre les déchets dangereux, seul le papier est recyclé (et encore, très peu car société exterieur et personnel mal formé). Pas de recyclage des canettes, emballages divers etc. Rien !

  •  Les industriels doivent être responsabilisés , par Pauline , le 9 mai 2019 à 19h56

    Les emballages et les gaspillages sont notamment dus aux emballages plastiques, à la valorisation pour les consommateurs des produits toujours plus emballés pour des « raisons hygiéniques », à la dévalorisation de produits non calibrés et non conformes aux critères esthétiques définis par les industriels. De même la mention « à consommer de préférence avant le ... » induit la notion de péremption à une grande partie de la population mal informée ou méfiante à l’égard des produits ayant passés cette date. Combien de pots de confiture ou de tablettes de chocolat jetés à cause de cette mention?
    Les particuliers sont souvent attachés aux gestes écolos chez eux mais au sein de l’entreprise il est plus facile de gaspiller (papier notamment). Prévoir des mesures incitatives aux entreprises vertueuses.

  •  Réduire les déchets et adopter une tarification incitative, par Arrighi Élisabeth , le 8 mai 2019 à 19h04

    1 Tout d abord, il convient de négocier de manière déterminée avec les industriels pour une réduction drastique des emballages.
    2 adopter une tarification incitative de la taxe des ordures ménagères pour réduire leur volume à l identique de ce qui se fait dans d autres pays
    3 faciliter au maximum le tri par des consignes claires et l installation de containers à proximité des habitations dans les villes et avec des ramassages dans les zones moins peuplées.
    4 remettre en place des systèmes de consigne pour le verre
    5 interdire le plastique très pollueur et difficile à recycler
    6. Mettre en place des composteurs pour les déchets organiques à proximité des habitations, ils pourraient être gérés par des associations ou des habitants volontaires
    7 rechercher les auteurs de dépôts sauvages et les taxer sévèrement
    8 favoriser le vrac et le fait de venir avec des récipients pour les courses
    9. Organiser des systèmes de collecte des cartons dans les habitations car avec l e-commerce il y en a beaucoup

  •  Greenwashing quand tu nous tiens, par Cendre , le 7 mai 2019 à 23h59

    Je ris jaune lorsque je lis le grand titre "Plan National" de gestion des déchets alors que c’est une problématique gérée par la territoriale principalement...

    Le centre de tri de mon département a fermé cette année car il ne traite pas assez de volumes ; celui du 17 a fermé car il n’était plus aux normes. ETC.

    Je ris jaune quand j’entends qu’il faut attendre 2025 pour cesser d’utiliser CERTAINS objets à usage unique. Pourquoi pas demain ? Pourquoi attendre ?? !! La pollution croît !!

    Je ris jaune quand j’entends parler d’incinération et d’enfouissement (la 1ère pollue fortement, la 2nde aussi et les deux ont la particularité de pouvoir être invisibles pour le plus grand nombre).

    Je ris très jaune (ou jaune vert xd) quand je vois l’imposition qui est faîte pour changer des compteurs électriques qui fonctionnement pour du LINKY (où est la libre concurrence d’ailleurs, et si nous voulions un autre type de compteur intelligent pour nos foyers ?? (...)).

    On jette des compteurs en parfait état de fonctionnement tout cela pour demain pouvoir nous pomper notre énergie et alimenter les secteurs les plus énergivores... On payera un abonnement mais on ne jouira même plus de la libre mise en marche de nos appareils électriques mais cela est un autre sujet.

    PROPOSITIONS :
    - ne pas mettre les poubelles payantes au poids -> sinon les usagers jettent dans la nature et les rivières ;
    - tendre vers la décroissance ;
    - remettre les CONSIGNES des CONTENANTS EN VERRE OU POTERIES ;
    - sanctionner les grandes enseignes qui produisent des déchets qui se retrouvent dans la nature ;
    - taxer les festivals et autres raouts qui gaspillent des quantités astronomiques de produits en tous genres.

    Regardez le film SUPER TRASH, il n’a pas pris une ride.

  •  Taxation à la Source, par Citoyen Grassois , le 7 mai 2019 à 17h38

    Taxer de manière dissuasive les producteurs de suremballage :

    https://strategieslogistique.com/Emballage-le-cout-logistique-et

  •  Pourquoi seulement une vingtaine de commentaires sur ce sujet d’importance?, par Xavier Perret du Cray , le 7 mai 2019 à 13h19

    Nous sommes le 7 mai 2019 (donc 2 semaines après l’ouverture de la consultation et un peu plus de 3 semaines avant sa clôture...) et vous n’avez obtenu qu’une vingtaine de commentaires sur cette thématique pourtant essentielle. Il serait utile pour vous de connaître les raisons de cette désaffection (à moins que vous vous contentiez de si peu..).

    J’en propose quelques-unes ci-dessous :
    1) difficulté de comprendre les dossiers mis à disposition. Je pense qu’une présentation plus vivante du sujet (via vidéos, graphiques...) serait plus efficace.
    2) rendre visibles les commentaires et permettre aux citoyens d’argumenter et de construire sur les idées des autres
    3) faire une véritable promotion de votre site et de la consultation auprès du grand public. Suggestion : pourquoi ne pas solliciter les personnes qui ont participé au Grand Débat National sur la thématique "Transition écologique"?

    Merci par avance de votre retour sur ces propositions.

    Bien cordialement,
    Xavier Perret du Cray

  •  Il faut imposer des règles drastiques aux boutiques délivrant de la nourriture, par Xavier Perret du Cray , le 7 mai 2019 à 13h05

    Il faut être beaucoup PLUS FERME avec les boutiques délivrant de la nourriture à consommer sur place et à emporter (ex. fast-food) pour diminuer drastiquement les emballages, interdire ceux qui ne sont pas recyclables et imposer le tri EFFECTIF des déchets.

  •  Il faut taxer le sur-emballage, par Xavier Perret du Cray , le 7 mai 2019 à 13h03

    Il faut taxer davantage le sur-emballage pour arrêter l’énorme gâchis ainsi généré.

  •  Il faut encourager l’éco-conception et le marché des produits d’occasions , par Xavier Perret du Cray , le 7 mai 2019 à 13h01

    Il faut s’assurer que les filières de produits d’occasions deviennent rentables économiquement en relevant significativement l’éco-participation (à ce jour, son montant est ridiculement bas) des produits neufs ne respectant pas des critères minimum de standardisation, d’éco-conception, de durabilité et de réparabilité.

  •  Il serait utile de voir et commenter les commentaires déjà présents, par Xavier Perret du Cray , le 7 mai 2019 à 12h52

    et ce, afin d’éviter de faire des remarques similaires et au contraire, de pouvoir construire sur les idées des autres.

  •  Mesure et communiquer les progrès au grand public , par Xavier Perret du Cray , le 7 mai 2019 à 12h41

    Pour responsabiliser tous les acteurs en faveur d’une meilleure gestion des déchets, il me semble indispensable de mesurer et communiquer REGULIEREMENT et largement les progrès au grand public (via TV par exemple + internet) avec des indicateurs SIMPLES, compréhensibles par tous et RESPONSABILISANT tous les acteurs (particuliers, entreprises, administrations...).

  •  et mis a part le coté obligatoire du décret européen, vous proposez quoi en plus ? , par mathieu , le 6 mai 2019 à 17h50

    brièvement, pour lutter efficacement contre n’importe quoi il faut deux plans, un préventif et un curatif

    * lutter contre les dépôts sauvages de déchets

    L’EDUCATION. cela commence par sensibiliser dès l’école maternelle sur les conséquences néfastes des dépots sauvages
    L’ACCES RURAL à des centres de gestions des dechets. Ceux-ci sont un coût tant qu’on ne sait pas utiliser les dechets, mais peuvent êtres rentable si on s’en sert de combustible comme en Suede

    LE NETTOYAGE.
    _Utiliser les associations et leurs donner les moyens d’intervenir.
    _Permettre le signalement géolocalisé de dépots sauvages via une plateforme (application ?)<br class="manualbr" />Creer une incitation au ramassage et une pénalisation financière très sévère pour les fraudeurs,

    * mettre en œuvre l’extension des consignes de tri des emballages, et notamment des emballages de plastique

    la encore, L’EDUCATION. cela commence par sensibiliser dès l’école maternelle.
    du reste, il faut que les centrales puissent verifier, soit par un contrôle robotisé ou humain que les déchets soient bien triés.

    COMBIEN de centres de recyclages sont-ils capables de distinguer les différents types de plastique voués au recyclage ? la plupart d’entre eux travaillent avec le "test du briquet" (couleur de flamme indiquant une famille de plastique.... pas tres RoHS tout ca

    *mettre en place une tarification plus incitative de la gestion des déchets encourageant les comportements vertueux ;

    _difficilement possible au niveau individuel mais possible sur une COMMUNAUTE, qu’elle soit une mairie ou un immeuble, une bonne gestion des déchets pourrait, à juste titre, baisser le cout des impôts locaux
    _inciter les ENTREPRISES à utiliser du plastique/papier/carton/metal (selon les produits vendus) recyclé (et non pas à contribuer à la taxe de recyclage) en les OBLIGEANT à utiliser de la matière première recyclée en prorata du volume total utilisé, (50% par exemple pour commencer, puis 100% )

    *mettre en place une animation territoriale en matière de gestion des déchets.

    en partant du principe qu’un objectif est rarement atteint, il semble indispensable de viser la meme réussite que la Suede en matière de recyclage et gestion des déchets. COPIER, COLLER

  •  Multiplication des collecteurs pour le plastique/verre/autres, par brajdic , le 6 mai 2019 à 15h24

    Les collecteurs de verre /plastiques... sont très important mais surtout faire avancer la mise en place de structure de recyclage plus important de tous ces déchets qui peuvent être mis à nouveau dans le circuit et par la même créer de nouveaux emplois.
    dans les supermarchés il y a parfois des collecteurs par exemple pour le plastique mais la consigne devrait être plus attractive. Travailler sur un réseau de quartier avec des responsables locaux.