PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet de Plan national de gestion des déchets

Du 23/04/2019 au 31/05/2019 - 62 commentaires

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire lance, sous l’égide de la Commission nationale du débat public, une consultation du public sur le projet de plan national de gestion des déchets du 23 avril 2019 au 31 mai 2019.

Projet de plan national de gestion des déchets

En réponse aux exigences de l’article 28 de la directive cadre déchets 2008/98/CE, le Ministère de la transition écologique et solidaire a élaboré un projet de plan national de gestion des déchets. Outil pédagogique, il présente, dans un document unique, les ambitions en matière de gestion des déchets et compile l’ensemble des mesures législatives, réglementaires et/ou fiscales et les orientations proposées par la Feuille de route pour une économie circulaire présentée le 23 avril 2018 par le Premier Ministre, Édouard Philippe.

Ce plan national ne se substituera pas aux plans régionaux, déjà adoptés ou en cours d’élaboration, qui sont plus larges et traitent de façon plus détaillée et contraignante de l’organisation locale de la gestion des déchets. En revanche, le projet de plan national de gestion des déchets est complété par des annexes régionales, qui permettent de mieux cerner les spécificités de chacune tant en termes de diagnostic, que sur les orientations choisies régionalement pour contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux d’amélioration de la gestion des déchets. Les fiches régionales annexées au plan sont basées sur des informations déjà disponibles dans le cadre de l’élaboration des projets de plan. Elles ne préjugent pas du contenu du plan régional tel qu’il sera approuvé.

Consultation du public

Dans le cadre de l’élaboration du projet de plan national de gestion des déchets, le Ministère de la transition écologique et solidaire donne la possibilité au public de s’exprimer sur le projet de plan national de gestion des déchets. Ainsi, les documents suivants sont mis en ligne sur cette page internet à partir du 23 avril 2019 et jusqu’au 31 mai 2019 pour recueillir les contributions, les remarques et les propositions concrètes de chacun :

  • document principal synthétique présentant le contexte et les enjeux du plan national de gestion des déchets ;
  • le projet de plan national de gestion des déchets et ses annexes.

Cette consultation doit permettre d’éclairer la question de la cohérence entre le cadre législatif et réglementaire européen, les orientations nationales et les objectifs que se fixent les Régions en matière de planification.

Les commentaires du public seront utilisés en particulier en ce qu’ils traitent de la manière dont la planification peut être utilisée pour :

  • lutter contre les dépôts sauvages de déchets ;
  • mettre en œuvre l’extension des consignes de tri des emballages, et notamment des emballages de plastique ;
  • mettre en place une tarification plus incitative de la gestion des déchets encourageant les comportements vertueux ;
  • mettre en place une animation territoriale en matière de gestion des déchets.

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Commentaires
  •  emballages en matières végétales compostable (type PLA ou assimilés), par CLEMENT , le 31 mai 2019 à 23h53

    Les emballages en matière végétale compostable sont une réelle alternative complémentaire pour répondre à la problématique de pollution des plastiques.
    Il doit dès maintenant y avoir une mise en place de collecte et/ou tri adapté pour que ces emballages puissent être valorisés avec les biodéchets humides qui sont un axe fort d’amélioration de la gestion des déchets en France.
    Les composteurs industriels, digesteurs ou méthaniseurs sont les solutions idéales pour la fin de vie de ces nouveaux emballages en matière végétale compostable.
    Les gérer de cette manière nourri la terre, crée des emplois locaux et évite une consommation excessive de CO2 (contrairement au recyclage qui demande souvent un plus long transport et plus d’énergie pour retransformer).

  •  Inciter au compostage in situ des déchets, par Arnaud Ulrich , le 31 mai 2019 à 16h15

    La société UpCycle souhaiterait présenter la contribution suivante à l’axe 5 du projet de plan national de gestion des déchets.

    Pour atteindre les objectifs de valorisation matière des déchets non dangereux non inertes (55% en 2020, 65% en 2025), une priorité doit être mise sur la valorisation matière des biodéchets des ménages qui n’atteint aujourd’hui que 33%.

    Le compostage de proximité présente d’indéniables vertus pédagogiques. Elles ne sont pas assez mobilisées par les collectivités pour améliorer le taux de valorisation des biodéchets ménagers.

    En ligne avec le principe de proximité, les collectivités devraient mettre en oeuvre des solutions de compostage de proximité, notamment collectif, en priorité par rapport à la collecte séparée.

    Il manque dans le plan un encouragement à l’apport volontaire de biodéchets ménagers dans des unités de compostage de proximité, par une incitation fiscale ou par la mise à disposition de compost à prix préférentiel pour l’apporteur par exemple.

    Aujourd’hui, des solutions efficaces existent pour revaloriser sur place les biodéchets mais sans incitation fiscale les copropriétés, bailleurs, syndic... paient 2 fois la revalorisation : en s’équipant et via les taxes.

  •  Difficultés de planification et de maîtrise de la gestion des déchets eu sein d’une opération d’aménagement, par Jacquier Thomas , le 31 mai 2019 à 15h54

    Il y a de réelles difficultés à la mise en place d’une maîtrise et d’une gestion efficiente des déchets issus des opérations d’aménagement, ou la réalité démontre que la logique d’économie circulaire est très loin d’être atteinte, et ce malgré l’effort des opérateurs privés.

    Plusieurs constats :
    - Volonté des politiques de tendre vers une logique d’économie circulaire ;
    - La gestion des déchets est au coeur de la logique d’économie circulaire ;
    - Le secteur du BTP est de loin le plus grand producteur de déchets en France (et UE) ;
    - Les opérations d’aménagement sont les plus grandes opérations d’urbanisme (en terme de périmètre concerné) ;
    - La multitude d’acteurs et l’étalement dans le temps de l’opération d’aménagement.

    Malgré la réunion de tous ces éléments, de grosses carences sont à constater concernant la planification et la maîtrise de la gestion des déchets au sein des opérations d’aménagement.

    Effectivement, aucun processus établi ne permet une gestion efficiente des déchets lors d’une opération d’aménagement, où une multitude d’opérateurs et de propriétaires agissent conjointement et subséquemment, laissant la maîtrise et la gestion des déchets issus des différentes "sous-opérations" sans réelle planification ni organisation, et donc au bon vouloir de chacun (hormis les déchets dont l’aménageur est directement producteur)...

    Cette situation débouche concrètement sur des difficultés liées à ces carences, notamment :
    - Dépôts de déchets sur les propriétés voisines
    - Mauvaise gestion des déchets
    - Dépôts sauvages de déchets
    - Mauvais tri des déchets
    - Perte de ressources (déchets)
    - Pollutions diverses
    - Mauvaise image de l’opération
    - Coût financier

    Les objectifs affichés concernant les déchets du BTP (réduction, meilleure valorisation, bonne gestion...) ne sont malheureusement pas concrétisés par la mise en place de moyens permettant d’y répondre.

    Effectivement, il est aujourd’hui très compliqué pour un aménageur de planifier la gestion des déchets issus des chantiers compris sur le périmètre de l’opération d’aménagement et dont il n’est pas maître d’ouvrage.

    Ces difficultés sont essentiellement liées à trois paramètres :
    - Le droit de propriété de chacun
    - Le financement
    - La multitude d’acteurs intervenant

    Même si des obligations légales et réglementaires doivent être respectées par tout producteur de déchets, de façon concrète se posent bien souvent les problématiques de la preuve pour la mise en oeuvre des sanctions (à qui appartiennent les déchets).

    Donc au delà d’une logique de sanction, il apparaît réellement urgent que les acteurs de l’aménagement soient dotés de réels outils œuvrant dans une logique d’incitation, bien plus que dans une logique de sanction, en apportant des contrats-parties à ceux qui souhaitent s’inscrire dans une démarche d’économie circulaire.

    Il faudrait donc essayer pour les pouvoirs publics de trouver des solutions permettant d’accompagner les aménageurs souhaitant initier une réelle logique d’économie circulaire sur le périmètre des opérations d’aménagement :

    - Un accompagnement financier tout d’abord, car de telles initiatives amènent une augmentation des couts de l’opération ;
    - Un accompagnement technique, car les difficultés soulevées demandent l’accompagnement de spécialistes ;
    - Un accompagnement humain, car la mise en place d’un réel processus efficient de gestion et de maîtrise des déchets demande un apport en personnel qualifié.

    Ces remarques sont loin d’être exhaustives et suffisamment précises, mais en tant qu’étudiant en Master II droit immobilier, construction et urbanisme, en train de rédiger un mémoire sur les liens entre économie circulaire et opérations d’aménagement, je ne pouvais faire autrement que de partager ces rapides constats, qui sont à mon sens essentiels dans la problématique des déchets et de l’économie circulaire.

  •  MEDEF - contribution à la consultation sur le PNGD, par Sébastien SUREAU , le 31 mai 2019 à 14h18

    La gestion des déchets constitue un enjeu majeur pour les entreprises. En tant que membre, entre autres, du CNTE, du Conseil National des déchets et de la Commission des Filières REP, le MEDEF est fortement mobilisé sur cette question qui constitue un axe important de la politique plus globale de déploiement de l’économie circulaire.

    Celle-ci est d’ailleurs considérée, par les entreprises, comme un formidable levier de compétitivité, une source de développement économique et industriel et un moteur pour l’innovation. Mais pour cela il est nécessaire de mener une véritable réflexion sur les efforts à déployer en matière de politique industrielle (notamment au travers du CNI), de financement des investissements (en lien avec l’ADEME et les outils de finance verte) et d’innovation.

    Ainsi, compte tenu de ces enjeux, nous ne pouvons que regretter que l’élaboration du plan national de gestion des déchets, se soit fait, jusqu’à présent, sans concertation avec les principaux acteurs concernés et notamment les principales structures de dialogue précédemment citées.

    Par ailleurs, ce travail intervient au moment même où va commencer la discussion sur un projet de loi relatif à l’économie circulaire qui mobilise beaucoup de professionnels et qui aura, sans nul doute, des répercutions sur la gestion des déchets.

    Dans ce contexte, nous nous interrogeons à la fois sur la pertinence du calendrier mis en place ainsi que sur l’articulation entre ce plan et le futur projet de loi et nous appelons de tous nos vœux à la mise en place d’une réelle concertation entre les différentes parties prenantes et au niveau des différentes instances de dialogue concernées.

    En attendant et après avoir interrogé nos membres, nous nous permettons de vous transmettre quelques remarques spécifiques provenant de certains d’entre eux :
    P15 : il nous semble que l’harmonisation des couleurs des poubelles est prévue pour 2022 et non 2025
    p 25 : il est fait mention de « Certains types de déchets [qui] font l’objet d’un dispositif de responsabilité élargie des producteurs ou d’un accord volontaire, tandis que d’autres font l’objet d’une collecte séparée sans dispositif particulier, comme le verre et les déchets verts par exemple. » Or, le verre ménager est soumis à une REP. La rédaction précédente n’est pas très claire.
    Axe 1, Partie II 1.2 p 46 : La question de la réintroduction de la consigne fait l’objet de nombreux débats et ses modalités doivent être étudiées filière par filière. Il convient donc d’éviter toute généralité et à la place de « Le soutien au réemploi par le retour à la consigne », évoquer plutôt « La consigne solidaire pour soutenir la collecte des emballages recyclables ». De même, si la hiérarchie des modes de traitement n’est pas à remettre en cause, il faut noter que pour certains produits le recyclage apparaît plus bénéfique que la réutilisation, y compris du point de vue environnemental.
    P57 : La date prévue dans la FREC pour la généralisation du logo triman est 2021 et non 2020. Toutefois cette généralisation pose de nombreuses difficultés et il nous apparaît préférable de reporter cette obligation à janvier 2022 afin qu’elle corresponde à la l’extension des consignes de tri plastique. En outre, il convient de conserver la possibilité de dématérialisation l’affichage du triman, notamment dans le cadre de produits multilingues ou petits emballages pour répondre à cette obligation d’étiquetage franco-français.

    P58 : La suppression du point vert pose des difficultés aux produits multilingues, puisque celui-ci doit être obligatoirement apposé dans certains pays. Une suppression obligatoire de ce point pourrait engendrer des surcoûts importants pour les entreprises françaises.

    Axe 4 p 59 : il convient de préciser le type de bouteille concernée par l’extension de la filière REP aux emballages dans les secteurs des cafés, hôtels, restaurants

  •  recyclage efficace (exemple en Norvége), par Mathilde Epifanie , le 31 mai 2019 à 08h20

    En Norvège, tous les fabricants de bouteilles sont soumis à une taxe évolutive. Plus le fabricant en question recycle, moins cette taxe est élevée. Moins le fabricant recycle, plus cette taxe est élevée. Du coup, l’argent étant comme souvent le nerf de la guerre, tous se sont mis à faire des efforts. Un système de consigne a été mis en place (rapporter des bouteilles vides fait gagner de l’argent) et le recyclage tourne à plein (une bouteille peut être recyclée 50 fois).

  •  L’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC) propose 10 mesures, par Mathilde Epifanie , le 31 mai 2019 à 00h00

    L’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC) propose 10 mesures portées auprès des pouvoirs publics, pour concrétiser l’objectif de passer d’un modèle de réduction d’impact à un modèle de création de valeur, positif sur un plan social, économique et environnemental.

    https://institut-economie-circulaire.fr/wp-content/uploads/2019/05/mesuresineccompletsite.pdf

  •  L’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC) propose 10 mesures portées auprès des pouvoirs publics, pour concrétiser l’objectif de passer d’un modèle de réduction d’impact à un modèle de création de valeur, positif sur un plan social, économique et environnemental. , par delphine , le 30 mai 2019 à 23h51

    L’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC) propose 10 mesures portées auprès des pouvoirs publics, pour concrétiser l’objectif de passer d’un modèle de réduction d’impact à un modèle de création de valeur, positif sur un plan social, économique et environnemental.

    https://institut-economie-circulaire.fr/wp-content/uploads/2019/05/mesuresineccompletsite.pdf

  •  Déchet d’activité de soins à risque infectieux : commentaire SF2H, par Nathalie WEIL , le 30 mai 2019 à 22h54

    La société Française d’Hygiène Hospitalière et sa commission développement durable ont identifié une erreur p 19 dans la définition donnée du DASRI qui sous-entend que les déchets d’activité de soins sont tous à risque infectieux. L’absence de correction entrainerait l’augmentation du volume des DASRI et la limitation des tris en contradiction avec un comportement vertueux tel que défini dans le plan.
    Nous vous proposerions la formulation suivante au vue de la règlementation (article 1335-1 du CSP) « Les déchets d’activité de soins (DAS) sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire. Le code de santé publique (art 1335-1) définit les DAS présentant un risque infectieux, les exceptions et les déchets assimilés qui doivent être éliminés par une filière spécifique. La gestion de ceux ci varie selon les acteurs : établissements de santé, professionnels de santé ou patients en auto-traitement

  •  CONTRIBUTION SIREDOM AU PNGD, par Gérald GALLET , le 29 mai 2019 à 18h28

    Le Plan National de Gestion des Déchets reprend les directives européennes qui ont déjà été répercutées au niveau régional afin de répondre aux caractéristiques de chaque territoire dans le cadre des projets de programmes régionaux de prévention et de gestion des déchets.
    Les notions d’économie circulaire et de transition énergétique pour la croissance verte y sont des plus déterminantes pour fixer les contraintes de ce plan.
    Le code de l’environnement (article L.110-1-1) tend à abandonner les vieux modèles consuméristes en intégrant la notion de responsabilité tant au niveau de la consommation qu’au plan de la gestion et de la production de déchets en privilégiant le réemploi, le recyclage et à défaut la valorisation.
    En outre les objectifs sont précis et astreignent les collectivités à adopter de nouvelles mesures pour diminuer les tonnages d’OMR de 10% à l’horizon 2020, atteindre 55% en 2020 et 65% en 2025 de valorisation matière des déchets non dangereux, le tri 5 flux pour les acteurs économiques, et la généralisation du tri à la source des déchets organiques.
    Depuis sa création le SIREDOM a développé et mis en place des outils permettant un maillage complet du territoire par des équipements d’apport volontaire, et de traitement des déchets par la valorisation énergétique et la valorisation Matières, afin d’atteindre les objectifs nationaux et régionaux.

    I Outils et maillage complet du territoire pour la captation et le traitement des déchets :
    Le SIREDOM s’est fixé une stratégie durable de traitement des déchets afin de répondre aux objectifs du Grenelle de l’environnement, notamment sur la valorisation des déchets. Pour cela, il investit dans des installations performantes comme le Centre Intégré de Traitement des Déchets de Vert-le-Grand et diversifie ses modes de valorisation en fonction de la composition des déchets. Le SIREDOM a su se doter des outils nécessaires pour capter, traiter et valoriser ses déchets.

    Le Centre Intégré de Traitement Des Déchets :
    Le Centre Intégré de Traitement des Déchets (CITD) de Vert-le-Grand en Essonne réunit sur un même site un ensemble de solutions performantes et innovantes pour le traitement des déchets dans le respect de l’environnement.
    Il comprend :
    • Une unité de valorisation énergétique (de 220 000 tonnes) ;
    • Une plateforme de maturation des mâchefers ;
    • Un centre de tri (de 37 000 tonnes) ;
    • Une plateforme de transfert du verre.

    L’Écosite sud Essonne :
    L’Ecosite Sud-Essonne à Etampes est un centre de transfert des déchets ménagers permettant de regrouper, de massifier les déchets issus de la collecte des communes du sud du département de l’Essonne, avant leur acheminement en gros porteurs vers les centres de traitement ou filière de recyclage. Cet équipement répond à l’exigence portée par la loi de 1992 de limiter en distance et en volume le transport des déchets.
    En réduisant le volume des déchets transportés et le nombre de trajets effectués entre le sud du territoire du SIREDOM et son centre de traitement, cette plateforme contribue ainsi à limiter les nuisances liées au transport, les coûts associés et permet donc réduire la consommation d’énergie fossile non renouvelable.

    La plateforme de compostage d’une capacité de 15 000 tonnes :

    Dans les exemples d’économie circulaire mis en place par le SIREDOM, la plateforme de compostage de Boissy-Le-Sec est la parfaite illustration. Elle permet de traiter les déchets végétaux issus de la collecte en porte à porte et des services techniques des communes du sud de l’Essonne, des déchèteries d’Etampes, Etrechy et Saclas, ainsi que les déchets végétaux des entreprises de paysagistes et agriculteurs du Sud Essonne et départements limitrophes (Loiret et Yvelines). Ces déchets végétaux permettent l’élaboration de compost qui est réutilisé par les particuliers, les entreprises paysagistes et par les agriculteurs.

    Les Eco-centres :
    Depuis son origine en 1993, le syndicat a su tisser sa toile sur son territoire afin de développer son réseau d’écocentres. La population des 176 communes réparties en Essonne et Seine et Marne (900 000 habitants) profitent de ces équipements publics.
    L’accès, via une carte gratuite, est ouvert sur l’ensemble du réseau. Il permet aux particuliers et aux professionnels de bénéficier d’un accueil spécifique par des agents formés au tri des déchets.
    Chaque utilisateur se voit conseillé et dirigé vers les différents contenants présents sur chaque site. En effet, l’objectif fixé à chacun est de valoriser au maximum la matière entrante. En 2018, 59% des déchets ont été valorisé (sur un total de 160 000 tonnes pris en charge), l’objectif 2019 est d’atteindre les 65%.
    Nous entretenons un lien fort avec nos partenaires sur les filières DEEE et DDS à travers différentes actions de communications envers la population pour capter et valoriser les déchets spécifiques et les plus polluants.
    Le réseau ne cesse d’évoluer avec de nouveaux équipements prévus ou des réhabilitations lourdes. Ces investissements se font dans un souci d’amélioration d’accueil et de valorisation des déchets. Depuis 3 ans, la fréquentation progresse de 10% chaque année.

    Installation de bornes d’apport volontaire pour la collecte du verre (BAV) :
    Le SIREDOM a incité les collectivités membres à installer les BAV pour la collecte du verre car les résultats en Essonne sont très moyens voire mauvais, (6 kg/an/hab. à 20 kg/an/hab. au lieu des 31kg attendus).
    Cette démarche constitue une piste sérieuse pour réduire les tonnages d’OMR dans lesquels on retrouve une part de verre importante qu’il faut absolument détourner vers les points de collecte. L’action est donc de réaliser un schéma directeur afin de rapprocher les possibilités d’apport au plus près des populations, ce qui conduira à l’implantation de points de collecte supplémentaires d’ici 2021 (une centaine de points de collecte à déployer chaque année).

    Les recycleries :
    Des recycleries ici de l’économie sociale et solidaire sont soutenues afin de favoriser le réemploi. Il s’agit ici de diversifier la valorisation des déchets sous toutes ces formes, mais aussi de générer des circuits courts et des emplois non délocalisables.

    II Initiatives du SIREDOM favorisant l’économie circulaire et la transition énergétique pour la croissance verte :

    Tri à la source des déchets organiques
    • Recenser tous les producteurs de déchets organiques, écoles privées, cuisines centrales, restaurants d’entreprises pour les aider à mettre en place les solutions de tri à la source
    • Privilégier le compostage collectif
    • Distribution de poules et poulaillers pour réduire les déchets à la source (200 poules distribuées chaque année)
    • Accentuer le compostage individuel (mise à disposition de 5 000 composteurs annuellement) par la gratuité des composteurs contre signature d’une charte de suivi accompagné d’une visite annuelle.
    • Intensifier la communication et la formation des plus jeunes mais aussi des personnels (maison de retraite, foyers logements)

    Tri 5 flux des acteurs économiques
    • Campagne de communication à créer pour mobiliser les entreprises non concernées par la redevance spéciale pour accentuer leur effort de tri.
    • Projet de réalisation d’une installation de tri d’une capacité totale de 70 000 tonnes à l’horizon 2022.

    Ré Emploi et Recyclage

    • Intégrer dans tous les marchés de fournitures et de travaux la notion de réemploi, et de recyclage des déchets en incluant un critère de 10% de la note finale.
    • Instaurer pour les entreprises prestataires du SIREDOM, l’obligation de remise d’un bordereau de suivi des déchets de leurs activités.
    Adaptation du CITD pour la fourniture de chaleur au réseau de chauffage urbain de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart :
    Le projet de fourniture de chaleur constitue une véritable avancée sur le plan de l’efficacité énergétique de l’unité d’incinération qui sera alors en cogénération (passage de 65% à 90% d’efficacité énergétique). Elle fournira à l’été 2019 de l’énergie renouvelable au réseau de chauffage urbain de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud : 25 000 logements seront raccordés, soir près de 100 000 habitants. La fourniture de chaleur à ce réseau permettra en effet de réduire considérablement la quantité de combustible fossile (gaz naturel) aujourd’hui brûlée sur le réseau.
    Ainsi, ce projet s’inscrit en droite ligne des principes et objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte :
    • Efficacité énergétique des installations ;
    • Réduction de la consommation d‘énergie fossile ;
    • Réduction d’émission des gaz à effet de serre ;
    • Injection dans les réseaux d’énergie verte et 100% renouvelable.

    III Résultats du SIREDOM :
    Performance de valorisation globale par rapport aux objectifs nationaux
    La loi dite « Grenelle 1 » du 3 août 2009 fixait comme objectif d’augmenter le recyclage pour les déchets d’emballages ménagers à un taux de 75% dès 2012. Afin d’atteindre cet objectif, l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages ménagers plastique a été mise en place sur le territoire du SIREDOM à la fin du 3ème trimestre 2016.

    Taux global de valorisation
    La mise en place en 2014 d’une filière de valorisation des encombrants a permis de diminuer la part des déchets enfouis, augmentant ainsi le taux global de valorisation (tonnages de déchets collectés orientés vers une valorisation matière et énergétique) de 84% à 88%.

  •  Contribution ATILH, par ATILH , le 29 mai 2019 à 16h29

    La profession cimentière française a valorisé sur l’année 2018 plus 1 Mt de déchets, dont près de 400 kt de déchets dangereux et 270 kt de CSR.

    Il est important de noter que la cimenterie réalise une valorisation simultanée matière et énergétique des déchets qu’elle traite. C’est par exemple :
    -  près de 20 % des tonnages de CSR, correspondant à leur fraction minérale, qui sont valorisés sous forme matière,
    -  les 80 % restant étant valorisés énergétiquement.
    La cimenterie est un acteur de son territoire : toutes les régions françaises où sont implantées des cimenteries ont produit ces CSR qui ont été traités par les cimentiers.

    La profession cimentière a pour objectif de valoriser 1 Mt de CSR en France à moyen terme, ce qui correspond à une multiplication par 4 des tonnages actuels.

    La présence de cimenteries sur un territoire est un atout pour sa région : elles contribuent à l’atteinte des objectifs nationaux de valorisation des déchets. La réduction de l’enfouissement de -50 % prévue par la LTECV conduit au développement du tri en vue du recyclage. Mécaniquement, les refus de tri augmenteront en tonnage. La filière cimentière est la meilleure solution pour offrir un mode de valorisation, matière et énergétique, à une part significative de ces refus de tri.

    Au-delà des CSR, les cimenteries offrent également des solutions de valorisation des boues urbaines séchées, ainsi que des pneus usagés.

    La valorisation de déchets énergétiques (déchets non dangereux et déchets dangereux) en cimenterie permet de diminuer le recours à l’énergie fossile pour la fabrication du ciment, et contribue à réduire les émissions CO2.

    Enfin, une exclusivité production/valorisation de déchets limitée géographiquement n’est pas envisageable. La cimenterie offre un potentiel important de valorisation de déchets, mais dans le cadre de spécifications compatibles avec le procédé cimentier et la qualité des ciments. Certains flux déchets valorisables en cimenterie sont parfois disponibles sur d’autres régions que celle de son implantation. Si une priorité territoriale peut être donnée, l’exclusivité territoriale ne peut être imposée, tant au niveau de Plan National de Gestion des Déchets, que dans les arrêtés préfectoraux d’exploitation.

    Le projet de PNGD devrait intégrer plus explicitement la filière cimentière présente sur son territoire, comme solution disponible pour le traitement et la valorisation de déchets comme les CSR, les boues urbaines séchées ou encore les pneus. Elle est un acteur important de l’économie circulaire et s’inscrit en valorisateur sur des boucles courtes.

  •  Contribution de Zero Waste France, par Zero Waste France , le 29 mai 2019 à 16h21

    Nous souhaitons porter à la connaissance du Ministère et de Madame la Garante, les points suivants.

    1 – Sur le lien entre le plan national et les installations de traitement des déchets

    L’article L541-11-1 al 5 du Code de l’environnement dispose, à propos du plan national de prévention, et du plan national de gestion, que :
    « Ces plans tendent à la création d’ensembles coordonnés d’installations de traitement des déchets et énoncent les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis à l’article L. 541-1. »
    Si le plan national ne peut prévoir avec précision les installations à créer, adapter ou fermer sur l’ensemble du territoire d’ici les prochaines années, il nous semble important que celui-ci constitue le socle d’orientations claires et appropriables, en particulier à destination des services déconcentrés de l’Etat.

    Les plans régionaux sont censés faire ce travail d’inventaire et d’orientation, mais l’article L541-15 du Code de l’environnement prévoit bien aussi le rapport de « compatibilité » avec le plan national, pour les « décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ».

    En particulier, nous attirons l’attention des services de la DGPR sur le fait que plusieurs projets d’usine d’incinération par exemple, ont été autorisées sans filtre significatif par des Préfets, alors même que ces projets sont portés dans des contextes où des mesures alternatives pourraient être mises en oeuvre.

    Ainsi de la reconstruction de l’usine d’Ivry-Paris XIII, dans un contexte où moins de 20% des déchets du territoire concerné sont recyclés, sachant que le projet coûtera 1 milliard d’euros sur 23 ans. Ainsi également de l’UVE de La-Chapelle-Saint-Luc près de Troyes, de plus petite capacité (60 KT - SDEDA), sans que l’arrêté préfectoral n’ait prévu de contrepartie afin que les territoires du département de l’Aube lancent, en parallèle, des chantiers tels que le passage en tarification incitative, la gestion séparée des biodéchets, et la couverture par des programmes locaux de prévention (obligatoires depuis 2015), etc.

    Les arrêtés préfectoraux pourraient juridiquement, dans ces conditions, contenir des restrictions de nature à assurer la conformité de tels projets à toute la loi de transition énergétique (par exemple en prévoyant des zones de chalandise réduites aux territoires eu TI, couverts par un programme local, avec un détournement suffisant des biodéchets des OMR, etc.), mais à condition que des documents de planification leurs en donnent la directive.

    Page 37, le plan prévoit en ce sens :

    Le plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020 fixe, pour les usines d’incinération d’ordures ménagères, un objectif d’amélioration de leur efficacité énergétique en prévoyant d’une part l’arrêt d’ici 2025 des UIOM sans valorisation énergétique et d’autre part demande à ce que 50 % des unités de valorisation énergétique insuffisamment efficientes le deviennent.
    Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte séparée ou d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération font l’objet d’un cadre réglementaire adapté.
    — > Amélioration du rendement énergétique des installations d’incinération
    Création d’installations de production d’énergie à partir de déchets (notamment à partir de combustibles solides de récupération)

    Cette disposition du plan, en l’état, ne sera guère opposable en particulier dans les contextes locaux précités, pour amener les collectivités locales et les industriels du secteur à privilégier une application scrupuleuse de la hiérarchie des modes de traitement. Dans un contexte de revamping fréquent des usines d’incinération dans les prochaines années, il est crucial que le plan comporte une disposition obligeant à l’étude des alternatives technico-administratives connues précitées, et incite à la réduction progressive des capacités de traitement au global (à l’image des revamping de Rambervilliers, Métropole de Grenoble, Colmar, etc.).

    Il en va de même pour les installations de tri mécano biologique, la loi et les jurisprudences afférentes n’ayant nullement découragé certains maîtres d’ouvrage de lancer de tels projets (projet SOLENA en Aveyron, nouvelles installations à La Réunion, projet OCTEVA dans le Nord, « UVO » du Syctom en projet, projet du syndicat Touraine Propre, etc.).

    Nous attirons l’attention de vos services sur l’application de plus en plus rigoureuse de la hiérarchie des modes de traitement par les juridictions, donnant une certaine latitude au Ministère pour prendre de telles mesures claires et fortes (voir notre article du 13 mai 2019 - https://www.zerowastefrance.org/hierarchie-modes-traitement-dechets-juridictions-jurisprudence-application).

    2 – Sur le lien entre la planification nationale et la planification régionale
    Le projet de plan national, à partir de la page 80, fait l’inventaire des grandes données disponibles au niveau régional, ce qui en fait une synthèse précieuse. Les plans régionaux en cours de finalisation sont censés réaliser une planification des installations de tous types à créer, adapter et fermer dans les 6 et 12 prochaines années.

    Or les projets de plans régionaux connus font dans leur majorité l’impasse sur cette exigence qui leur échoit, constituant ainsi une « incompétence négative ». Les régions s’en remettent globalement à des formulations très larges voire stéréotypées qui ne peuvent constituer une « planification » au sens juridique du terme, ni permettre l’expression du principe de « compatibilité » des projets avec lesdits plans. Nous avons détaillé cette analyse dans un article du 6 mai 2019 consultable en ligne, à l’aide d’exemples concrets tirés de certains projets de plans disponibles (https://www.zerowastefrance.org/plans-regionaux-dechets-prpgd-montagne-accoucher-souris-2019).

    Notre association avait pourtant alerté les autorités dès février 2018 sur ce point, en publiant une note juridique détaillant les notions de « compatibilité » et de « prescriptibilité », et leur application en jurisprudence (sous l’empire des plans départementaux - https://www.zerowastefrance.org/note-juridique-plans-regionaux).

    Il serait intéressant que l’élaboration du plan national, et les consultations actuelles autour des plans régionaux, soient l’occasion de mobiliser les régions et les services déconcentrés de l’Etat sur ce point, certains Préfets de région et MRAE ayant déjà fait valoir l’insuffisante prescriptibilité de certains plans. Il serait utile que le plan national rappelle avec clarté cette exigence, sur la base du décret du 17 juin 2016 et des jurisprudences précitées.

    3 – Sur l’atteinte des objectifs européens
    Nous prenons bonne note du contexte d’urgence dans lequel s’inscrit l’élaboration du présent projet de plan national, et le fait que la Commission européenne donne jusqu’au 31 décembre 2019 aux régions et à l’Etat pour élaborer des plans, sans qu’ils aient à cette date à tenir compte de directive cadre déchets telle que révisée.

    Or, nous tenons à rappeler l’impossibilité juridique, pour les autorités françaises, locales ou nationales, pendant le délai de transposition imparti par une directive, « de prendre des mesures de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par la directive » (CE, 10 janvier 2001, n°217237). Adopter des plans régionaux, et un plan national ne tenant pas compte de ces objectifs européens vient à en « programmer » le non-respect à terme, ce qui s’assimile certainement à une compromission sérieuse de son résultat prescrit.

    La position de la Commission européenne est d’autant plus trouble qu’elle semble elle-même consciente de cet état de fait, en considérant dans son rapport d’« environmental implementation review » publié en avril 2019 :
    « Il devient urgent de revoir et d’adopter des plans régionaux de gestion des déchets dans le contexte de la réforme de l’administration régionale, comme l’exige la directive-cadre sur les déchets. Ces plans devraient de préférence tenir compte de la directive-cadre sur les déchets révisée, notamment de ses objectifs plus ambitieux en matière de recyclage et de mise en décharge pour l’après 2020 »

    En tout état de cause, il serait utile que le projet de plan national se cale clairement sur les objectifs européens, dans la mesure où de toute façon les objectifs chiffrés et datés en droit européen devront être transcrits tels quels en droit national, tôt ou tard.

    Il serait également utile que, pour les plans régionaux restant à adopter, ce travail de prise en compte de la directive soit effectué. Il pourrait par exemple être possible de présenter un « état 0 » tel qu’exigé au niveau européen (« réemploi et recyclage », et non « valorisation matière » par exemple). Les services déconcentrés pourraient en formuler la demande, et des actualisations post-adoption pourraient revenir sur les mesures à adopter, et les installations à créer, adapter et fermer conformément à ces objectifs, à la faveur des observatoires régionaux en cours de création.

    Si cette transcription n’est pas réalisée d’ici à 2020, elle devra être concrétisée à mi-parcours du plan, de sorte qu’il apparaît plus judicieux de le faire au plus vite.

    Vous souhaitant bonne réception de la présente,
    Je vous prie de croire en l’expression de mes sentiments respectueux.
    Anne-Laure PATY
    Présidente

  •  Contribution de France Nature Environnement, par France Nature Environnement , le 29 mai 2019 à 15h35

    Le Plan National de Gestion des Déchets (PNGD) est présenté comme la réponse française à l’obligation fixée par l’article 28 de la Directive-cadre sur les déchets de 2008, qui impose aux Etats membres d’élaborer et de mettre en œuvre un ou plusieurs plans de gestion des déchets couvrant l’ensemble de leur territoire.
    Le PNGD est aussi décrit, tant dans son introduction même que dans le dossier de présentation réalisé par la Commission Nationale du Débat Public, comme un inventaire de la législation en vigueur, ou, plus précisément, comme un « outil pédagogique […qui] présente, dans un document unique, le système national de gestion des déchets et compile l’ensemble des mesures et orientations législatives, réglementaires et/ou fiscales arrêtées dans le cadre de la Loi de transition énergétique du 7 août 2015, proposées par la feuille de route pour une économie circulaire publiée le 23 avril 2018 et/ou imposées par les évolutions récentes du cadre communautaire ». Celui-ci n’est donc pas sensé impacter le corpus national et communautaire en vigueur et à venir.

    REMARQUES GÉNÉRALES

    Tout d’abord, eut égard au calendrier d’adoption imposé, France Nature Environnement ne peut que regretter la brièveté des délais imposés par la Commission européenne, bien que nous comprenions le caractère urgent de cette situation.
    La finalisation du plan est en effet prévue pour le 1er juillet 2019. Or, le projet de la nouvelle loi sur l’Economie circulaire, censée notamment transposer dans une large mesure les récentes directives européennes adoptées en 2018, ainsi que mettre en œuvre la Feuille de Route sur l’Economie Circulaire, est en cours d’élaboration. Dans un souci de clarté, une mention à ces évolutions juridiques à venir, dont plusieurs aspects sont déjà connus, nous parait indispensable. De même, il serait pertinent de donner d’avantage d’éléments quant à l’articulation prévue avec le Plan National de prévention des Déchets arrivant à échéance en 2020.

    Puis, il a été annoncé tant par voie de presse que dans le dossier même de présentation de cette consultation que les PRPGD adoptés avant 2020 n’auront pas à tenir compte des dernières réformes européennes, en l’espèce de la directive 2008/98/CE, consolidée par les directives n°2018/850, 2018/851 et 2018/852 du 30 mai 2018. Or, les PRPGD doivent justement permettre de décliner les grands objectifs législatifs et réglementaires en matière de gestion des déchets sur leur territoire. Dans plusieurs régions déjà, ceux-ci font l’objet de vives critiques, notamment sur leur manque d’ambitions et/ou leur irrégularité juridique. Alors que les dernières réformes européennes doivent être transposées d’ici 2020, les PRPGD en cours de finalisation risquent de ne pas être évalués (sans même évoquer leur modification éventuelle) avant 2025 puis 2031. Exonérer les PRPGD des obligations européennes revient potentiellement à consacrer une illégalité sur les 6 à 12 prochaines années. De plus, de jurisprudence constante le Conseil d’Etat interdit aux pouvoir publics, durant le délai de transposition d’une directive européenne, « de prendre des mesures de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par la directive » (CE, 10 janvier 2001, France Nature Environnement, n°217237 »). Dès lors, il nous parait indispensable que le PNGD soit le plus détaillé et précis possible, afin d’être justement un outil de référence et d’aide à la décision pour tous les acteurs qui auront à gérer les conflits qui risquent sérieusement d’éclore lors de la mise en œuvre des PRPGD.
    Outre ces aspects, nous notons certaines carences et/ou incertitudes qui pourraient, à notre sens, être levées.

    1. PRISE EN COMPTE DU DROIT EUROPÉEN

    La directive européenne révisée de 2018 introduit certaines définitions, dont celle des Déchets Municipaux (article 3 al.2 ter), différents de nos déchets non dangereux non inertes (DNDNI) ou déchets ménagers. Ces définitions ne sont pas explicitées dans le PNGD, qui pourtant utilise les trois termes. Or, ces derniers regroupent des déchets différents, eux-mêmes soumis à des régimes et objectifs de traitement particuliers. Cette absence de rigueur est donc a minima source de confusion, au pire consacrera des objectifs et mesures inférieures, en décalage ou contraires au Droit européen.
    A titre d’exemple, quelques lignes sous l’affirmation de prise en compte des nouveaux objectifs européens fixés par les directives (page 7), on note pourtant un écart : l’objectif annoncé au 2eme point qui vise l’augmentation de « la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, à 55% en 2020 et 65% en 2025 des DNDNI, mesurés en masse » est celui fixé par la LTECV. Or, la directive révisée fixe elle d’atteindre « d’ici 2025, la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets municipaux passent à un minimum de 55 % en poids ; d’ici 2030 à 60 % en poids et d’ici 2035 à 65 % en poids. » : tant la valorisation matière que les DNDNI sont des notions plus floues et larges que le réemploi et recyclage et les déchets municipaux tels que définis par l’Union européenne. Une réelle compilation juridique, assortie éventuellement d’un lexique, serait utile pour la bonne compréhension des objectifs et mesures à mettre en œuvre.
    Puis, bien que plusieurs éléments de la Directive relative aux Plastiques à usage unique (dont l’approbation définitive par le Conseil européen est attendue sous peu), soient mentionnés dans le projet de plan (créer une REP pour les mégots de tabac ou pour les engins de pêche), certaines nouvelles obligations manquent à l’appel (tel que l’étiquetage obligatoire sur l’impact environnemental négatif de plusieurs produits par exemple). On note aussi l’absence de référence à la Stratégie plastique européenne en général, qui fixe pourtant les grands objectifs – chiffrés ou non - à venir en matière de prévention et gestion des déchets plastiques.

    2. PRÉCISIONS QUANT AUX OBJECTIFS ET OBSERVATION DES INDICATEURS DE SUIVI

    Tout d’abord, sauf erreur de notre part, il n’est pas présenté l’objectif de prévention sur la période 2020-2025. Les objectifs sont fixés pour 2020, mais quels sont les tonnages attendus pour 2025 ?
    Concernant les PRPGD, l’incorporation d’un tableau récapitulatif des taux de prévention des déchets ménagers et assimilés ainsi que les objectifs de recyclage fixés par région pourrait être très pertinent dans le PNGD. Cela permettrait une meilleure visibilité de ce qui est annoncé et proposé sur les territoires, d’autant plus que l’étude des premiers plans régionaux montre des divergences dans les méthodologies de calcul et le chiffrage de certains déchets (quantités et évolution des déchets d’activités économiques, idem pour la valorisation organique des biodéchets, l’absence en compte des mâchefers dans les gisements totaux de déchets, ….).
    Plus généralement, il nous parait essentiel d’inclure au plan national une partie dédiée à l’observation et à la remontée des indicateurs des plans, afin d’aider les régions à tendre vers les mêmes méthodologies, et donc permettre d’obtenir des chiffres nationaux cohérents. Dans cet esprit, le plan pourrait présenter des standards de bonnes pratiques en la matière, ainsi qu’un tableau de bord reprenant l’ensemble des indicateurs suivis, les données de 2010, les dernières données disponibles et les objectifs visés en 2025.

    3. PISTES AMÉLIORATIONS THÉMATIQUES

    Tout d’abord, la majorité des chiffres avancés dans le PNGD sont de 2016 : une actualisation de ces derniers serait pertinente.
    Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, l’objectif général vise à augmenter le réemploi des matériaux. Or cet objectif de 70% est déjà atteint dans certaines régions, largement grâce au comblement des carrières. Il nous semble donc indispensable que soit distinguée la valorisation des déchets du BTP réalisé par le remblaiement des carrières d’une part, et les autres utilisations de recyclage et de réemploi d’autre part.
    De plus, il n’est pas fait mention de l’usage de la Sortie de statut de déchets (SSD), de même que des transferts de matériaux pour réutilisation à l’international : ces données manquent à l’analyse générale posée par le PNGD.
    Au sujet de l’usage de la SDD, un autre point retient notre attention : la quantité de terres excavées sera particulièrement importante dans les années à venir, notamment suite aux travaux du Grand Paris. Les PRPGD se préoccupent donc particulièrement de leur gestion et proposent plusieurs solutions notamment : nombreuses exportations vers les régions limitrophes de l’Île-de-France ou création d’ISDND spécifiques à la gestion de la part polluée de ces terres en Île-de-France (à noter que le PRPGD propose une dérogation aux limites de capacités d’enfouissement pour les gérer en contradiction avec le code de l’environnement). Les PRPGD n’ont pas pris en compte le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement actuellement en consultation. Le PNGD peut-il présenter cette évolution réglementaire et présenter son influence sur les choix de gestion retenus dans les PRPGD?
    Si l’importance de la tarification incitative (TI) des déchets est bien mentionnée dans le plan, l’objectif prévu par la LTECV d’une couverture de 15 millions d’habitants en 2020 et de 25 millions en 2025 n’y figure pas. Or, sachant que de nombreux territoires sont réfractaires à cet outil, il pourrait être judicieux de rappeler dans le PNGD son efficacité en matière de prévention des déchets et amélioration du geste de tri.
    Le Fond Déchets de l’ADEME est supposé, selon la Feuille de Route Economie circulaire, devenir un « Fonds Economie Circulaire » : il serait utile de préciser quels seraient les projets et actions financés.
    Nous soutenons fortement les éléments présentés portant sur la fiscalité permettant de favoriser la valorisation des déchets, levier est indispensable aux changements de pratiques visés.
    Les installations de tri mécano-biologique (TMB) sont décrites par la LTECV comme « non-pertinentes » ; bien qu’elles soient décriées (notamment par France Nature Environnement), elles ne sont pas interdites et plusieurs d’entre elles sont encore en fonctionnement. Le plan n’en fait pas mention : un éclaircissement sur le statut de ces installations serait utile.
    Concernant le gaspillage alimentaire, les dispositions introduites par la Loi EGAlim contiennent l’obligation faite à certains opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agro-alimentaire de rendre publics leurs engagements en matière de lutte anti gaspillage, dont le projet de plan ne fait pas mention.
    La Loi de finance 2019 prévoit bien l’introduction d’un taux de TVA réduit pour les opérations liées à la prévention et au recyclage des déchets ménagers, mais celle-ci s’applique exclusivement au champ du Service public, et ne sera en vigueur qu’à partir de 2021. Plus généralement, il serait pertinent de mentionner, à côté de la TGAP et de la TVA réduite, l’importance des filières à responsabilité élargie des producteurs pour favoriser le réemploi et la réutilisation. Dans un souci de clarté, Il pourrait être intéressant de préciser dans le plan national que des évolutions législatives et réglementaires sont en cours et qu’elles impacteront les obligations des éco-organismes en la matière.

    Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à nos activités, et restons à votre disposition pour toute demande d’informations complémentaires.

  •  Contribution Enedis, par Cécile GLADIN , le 29 mai 2019 à 15h17

    • Remarques Générales :
    Comme indiqué en introduction du projet de Plan National, les différentes mesures décrites doivent permettre de quitter le modèle économique linéaire et faciliter la transition vers un modèle circulaire, ce que nous saluons et approuvons.
    Nous regrettons néanmoins que la partie amont relative à l’Eco-conception des biens et équipements ne soit résumée qu’à la lutte contre l’obsolescence programmée ; sans mesures réglementaires et indicateurs associés, tels que par exemple la réduction des emballages, la mise en place d’un taux réglementaire minimal d’incorporation de matières recyclées au sein de l’ensemble des futurs biens et équipements.
    Ces mesures réglementaires permettraient en outre d’améliorer en parallèle le taux de recyclage des déchets. Ledit taux nous semble par ailleurs peu présent dans le Plan National qui répond à cet objectif d’amélioration du respect de la hiérarchie des modes de traitement au travers principalement du taux de tri et de collecte (et non de recyclage).
    Or, une amélioration du tri ne conduit pas nécessairement à une amélioration du recyclage, comme l’illustre par exemple à l’heure actuelle les difficultés rencontrées dans le cadre du déploiement du décret 5 Flux. De plus, le principe de proximité ne peut être respecté que si des filières locales, à l’échelle régionale ou nationale se développent. Un encouragement financier et/ou réglementaire pourrait favorablement lutter contre l’absence de filières aval pour les déchets triés.

    La mise en œuvre d’assouplissement dans les dispositifs de sortie du statut de déchets et une meilleure lisibilité des normes et réglementations techniques nous semblent également nécessaires pour améliorer la réutilisation et le recyclage des déchets. En effet, ces dispositifs sont aujourd’hui trop contraignants pour les producteurs et détenteurs et tendent par voie de conséquence à privilégier le modèle économique classique, c’est-à-dire linéaire.

    L’amont via l’éco-conception, la réduction des emballages,…. et l’aval, via les filières récupérant les matières premières secondaires issues des centres de tri pour produire de nouveaux biens, piliers essentiels d’une transition réussie vers une économie circulaire nous semblent ainsi les oubliés du présent projet de PNGD.

    • Concernant les Axes 2 et 3 des orientations et objectifs en matière de gestion des déchets :
    Ces axes portant d’une part, sur l’amélioration du respect de la hiérarchie de traitement et d’autre part, sur l’adaptation de la fiscalité nous semblent indissociables l’un de l’autre. Une transition vers un modèle économique circulaire ne peut s’entendre et réussir qu’en couplant de manière claire dégressivité des coûts vs respect de la hiérarchie des modes de traitement.
    Les mesures prises dans le cadre du PLF 2019 relatives à l’augmentation de la TGAP pour le stockage et l’incinération et rappelées dans le projet de PNGD sont un premier pas dans ce domaine, mais non suffisantes pour y répondre.
    -  Ainsi à titre d’exemple, la situation actuelle française sur le coût de la vitrification des déchets amiantés, 5 à 6 fois plus cher que le coût de l’enfouissement et la difficulté de viabiliser la filière illustre ce frein.
    -  Concernant par ailleurs les déchets inertes, seuls ceux issus du secteur du BTP semblent abordés dans le projet de PNGD. Les mesures éventuelles de dissuasion à la mise en décharge des déchets inertes non issus du BTP seraient absentes du projet de PNGD, alors qu’elles constituent un des modes de traitement les plus simples à combattre au travers du réemploi / recyclage desdits déchets.
    -  Concernant également les exemptions et exonérations au régime de la TGAP introduites simultanément au PLF 2019, les bois traités avec des sels métalliques nous semblent avoir été oubliés. Or, il n’existe pas à ce jour de solution technique pour ces bois, hors incinération (dans des installations peu nombreuses, au regard des problématiques associées de traitement des cendres). Il serait donc utile de les réintroduire dans un prochain arrêté.
    -  Toujours sur la cohérence des mesures techniques et financières permettant de « re-circulariser » notre économie, les dérogations introduites par la LTECV pour les carrières en fonctionnement et ouvrages supportant un trafic routier et mentionnées dans l’Axe 6 nous semblent contrevenir à l’objectif et à ces principes. En effet, les poteaux bétons déposés par Enedis sont exclusivement recyclés et en grande majorité utilisés en sous-couche routière ou en carrière, à un coût pour le producteur de Déchet similaire à celui de l’enfouissement en ISDI.
    -  Enfin sur la fiscalité et les mesures incitatives associées, le projet de PNGD s’attache principalement aux déchets ménagers et omettent fréquemment ceux des opérateurs économiques, pourtant non négligeables de par leur quantité. Le PNGD devrait ainsi repréciser les conditions d’exonération de la TEOM pour les opérateurs économiques n’ayant pas recours aux services de collecte et de traitement de la municipalité.

    • Concernant les plastiques :
    Les biens manufacturés en plastique sont pour la grande majorité condamnés à figurer parmi les OMR (Ordures Ménagères Résiduelles), faute de collecte et filière de tri et recyclage. La mise en œuvre de mesures financières d’accompagnement à la création de filières de valorisation permettrait de sortir un grand nombre de biens en plastique des OMR. Les projets de création de filières de REP pour les jouets par exemple permettraient de détourner une partie de ces objets des OMR, sous réserve que des filières industrielles recyclant ces déchets soient bien évidemment créées. Un équivalent pour les biens en plastique des opérateurs économiques permettrait également de créer les filières aval correspondantes, et générer des emplois associés. Enedis renouvelle et remplace chaque année de nombreux matériels en plastique (comme les portes de coffret, majoritairement constitués de SMC), condamnés en partie à être enfouis ou incinérés faute de filière de recyclage.

  •  Commentaires AIMCC, par WOJEWODKA , le 29 mai 2019 à 08h09

    L’AIMCC a bien pris connaissance du projet de plan national de gestion des déchets daté du 23 avril 2019 et souhaiterait y apporter des commentaires :

    Points positifs :
    Axe 2 : Améliorer le respect de la hiérarchie des modes de traitement.
    L’AIMCC soutient cet axe et demande que la réglementation soit respectée. C’est-à-dire que seuls les déchets ultimes soient admis en centre de stockage et que par conséquent, tous les déchets du BTP pour lesquels il existe une filière de recyclage ne soient plus autorisés à être stockés en centre de stockage. L’AIMCC attend avec impatience l’application de la mesure 36 de la Feuille de route de l’Economie Circulaire.

    Axe 3 : Adapter la fiscalité pour rendre la valorisation des déchets moins chère que leur élimination.
    L’AIMCC soutient cet axe et demande depuis de nombreuses années l’augmentation de la TGAP. En effet, la rentabilité d’une filière de recyclage est en partie dû à la différence avec le prix de mise en centre de stockage. A ce jour, peu de visibilité sur l’augmentation de la TGAP alors que cela est un facteur économique pouvant décider la mise en place d’une filière de recyclage.

    Points de vigilance :
    Axe 1 : Réduire la quantité de déchets.
    Le secteur du BTP est peu concerné par l’obsolescence programmée. Les industriels des produits de construction travaillent sur l’éco-conception de leurs produits depuis quelques années. Néanmoins, compte tenu de la durée de vie des produits de construction, les premiers effets se feront senti d’ici 10 à 20 ans au plus tôt.
    Concernant le réemploi, il faut valider la faisabilité technico-économique, réglementaire et assurantielle car à ce jour, le réemploi est montré via des expérimentations très subventionnées par l’ADEME ou l’Etat. De plus, la qualification des produits de réemploi reste à valider. Des travaux sont actuellement en cours avec l’AQC (Agence Qualité Construction) dont il faudra tenir compte.

    Axe 6 : Développer la collecte et la valorisation matière des déchets du BTP.
    L’AIMCC est opposé à la création d’une REP pour gérer les déchets du BTP.
    La REP ne permettra pas de résoudre les dépôts sauvages qui semblent être l’origine de la demande de reprise gratuite des déchets du BTP.
    L’AIMCC souhaite que soient développés / poursuivis les Engagements pour la Croissance Verte afin d’aider à mettre en place ou pérenniser des filières de recyclage (boucle ouverte/boucle fermée). L’AIMCC souhaite que l’obtention de financement soit facilitée pour les travaux de R&D.

    Axe 8 : Prévenir et lutter contre les déchets sauvages et décharges illégales.
    L’AIMCC regrette qu’aucun indicateur de mesure ne soit prévu pour cet axe. Des données quantitatives nationales sont indispensables afin de mesurer l’évolution de cette problématique. De plus, il n’y a aucune référence à la mesure 27 de la feuille de route de l’Economie Circulaire sur l’élaboration d’un guide pour aider les collectivités locales pour lutter contre les dépôts sauvages.

  •  contribution SEDDRe, par SEDDRe , le 28 mai 2019 à 16h31

    Le SEDDRe syndicat national représentant les entreprises de déconstruction, dépollution et recyclage, constitue un pôle d’expertise dans les métiers qu’il représente. Par la complémentarité de leurs activités, les entreprises de déconstruction et de recyclage du SEDDRe concourent à la mise en oeuvre de l’économie circulaire. C’est en toute légitimité que nous vous soumettons les remarques suivantes sur l’élaboration des volets sur les déchets du BTP du PNGD :

    page 10, Les objectifs fixés notamment de réduction des quantités de déchets admis en installation de stockage doivent être fixée en cohérence avec les solutions de valorisation existantes à proximité afin d’éviter tout risque d’augmentation des dépôts sauvages.
    La reprise gratuite évoquée en p22 si elle doit être mise en place doit selon nous « être appliquée à certains déchets triés du bâtiment »

    P22 en complément du paragraphe sur les déchets amiantés : « Malgré cette avancée, le maillage territorial des points de collecte des déchets d’amiante ne permet pas de répondre à la demande des professionnels qui ont besoin de solutions de proximité. A noter que la problématique sur ce sujet ne concerne pas la capacité des installations à recevoir ces déchets mais bien la proximité et l’accès de ces installations aux entreprises et artisans.
    Ce problème est en outre accentué pour les équipements de protection individuelle et les moyens de protection collective pollués par des fibres d’amiante qui eux ne sont acceptés aujourd’hui qu’en ISDD. »

    4.3 – les nouveaux systèmes de collecte à l’étude
    Page 39
    « Enfin, pour lutter contre la mise en décharge des déchets du bâtiment et permettre le « bon tri » des déchets de construction et de démolition et leur reprise en vue de leur recyclage, les professionnels sont chargés d’étudier les dispositions les plus pertinentes pour collecter et améliorer la valorisation de ces déchets, dont en permettant une reprise gratuite pour leurs détenteurs. »

    Axe 1 – Réduire la quantité des déchets produits.
    Réduire les quantités de déchets du BTP produits en 2020 par rapport à 2010
    P.43
    Afin de répondre à l’objectif de diminution des quantités de déchets et une meilleure valorisation de ces derniers, l’accès au foncier pour les installations de tri ou de valorisation de déchets doit être facilité permettant ainsi de développer le maillage territorial en vue d’une gestion vertueuse des déchets de chantier. Une obligation d’imposer dans les documents d’urbanisme (SCOT, PLU...) l’implantation de zones dédiées aux activités de regroupement, tri, transformation des matières, de recyclage et autres traitements des déchets pourrait être inscrite à l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme, qui traite des emplacements réservés.

    Axe 6 – développer la collecte et la valorisation matière des déchets du BTP
    6.1 - objectifs
    p.63
    La valorisation des déchets du BTP a évolué ces dernières années et des filières sont aujourd’hui dites émergeantes ainsi nous vous trouvons plus judicieux de remplacer le terme « reste encore faible » par « reste encore à être améliorer, en particulier la valorisation des déchets non dangereux non inertes. »
    Note de bas de page 63 à modifier comme suit :
    « 104 Pour les déchets inertes du bâtiment, 75% sont traités dans des installations de valorisation et 63 % concernant les déchets inertes issus des travaux publics. Entre 30 et 50% des déchets non inertes non dangereux issus du BTP sont envoyés dans des installations de valorisation. » Source : Etude filière déchets du Bâtiment – juin 2019

    6.2 – mesure associées
    p.64 [sur le sujet de l’organisation de la reprise des déchets par les distributeurs]

    A remplacer par « Cette obligation de reprise des déchets du bâtiment pourrait être revue dans le cas où la reprise gratuite de certains déchets triés du Bâtiment est décidée. »
    p.65
    « L’État sensibilise ses opérateurs, encourage la rédaction, dans les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) des bâtiments et des routes, des garanties relatives à leur déconstruction, ainsi que la présence de lots dédiés au curage du verre et propose également des actions de formation spécialisées pour aider les acheteurs publics à intégrer le recyclage dans leurs appels d’offre. »

    Axe 7 – Réduire la mise en décharge des déchets.
    p.67 (réduction de l’enfouissement)
    Paragraphe à ajouter en bas de page :
    « Les réductions de capacité d’enfouissement des DNDNI devront être fixée en cohérence avec les solutions de valorisation existantes à proximité afin d’éviter tout risque d’augmentation des dépôts sauvages. »

    Axe 8 – Prévenir et lutter contre les déchets sauvages et décharges illégales.
    p.68 (dépôts sauvages) 2eme paragraphe
    A remplacer par :
    « Par ailleurs, l’admission des déchets d’amiante dans les installations de stockage de déchets non dangereux autorisées pour une telle réception a été facilitée (élargissement à tous les déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante emballés conformément à la réglementation), visant à prévenir les dépôts sauvages de tels déchets. Cette évolution de la réglementation augmente le nombre de points d’apport pour les déchets d’amiante qui restent néanmoins insuffisant, notamment pour les déchets diffus des artisans qui nécessitent des solutions de proximité. » La problématique reste néanmoins entière pour les équipements de protection individuelle (EPI) et moyen de protection collective (MPC) contaminés.

  •  Contribution de la Fédération Française du Bâtiment au Plan National de gestion des déchets, par Stéphanie COULLON , le 28 mai 2019 à 13h57

    Demandes de modifications de certains paragraphes :

    p.10

    « La part des déchets stockés continue de diminuer. L’objectif précisé dans la LTECV vise une réduction de moitié des quantités de déchets non dangereux non inertes (DNDNI) admis en installation de stockage de déchets non-dangereux (ISDND) en 2025 par rapport à 2010. Dans cette optique, les plans régionaux de gestion des déchets doivent « déterminer (…) une limite aux capacités annuelles d’élimination par stockage des DNDNI »
    [Phrase à intégrer] : Cette limite devra être fixée en cohérence avec les solutions de valorisation existantes à proximité afin d’éviter tout risque d’augmentation des dépôts sauvages.

    Cette exigence réglementaire couplée à la montée en puissance des filières plus vertueuses devrait permettre d’atteindre un taux de mise en décharge des DNDNI de 13 % en 2025, ce qui contribuera à l’atteinte de l’objectif européen de ne pas mettre en décharge plus de 10 % des déchets municipaux produits d’ici 2035. »

    p.22 : nouvelle formulation :

    « Déchets de chantier du BTP
    Les déchets de chantier du BTP représentent près de 70 % des déchets produits. La LTECV fixe comme objectif de recycler 70 % des déchets du BTP en 2020. Pour atteindre cet objectif, l’État prévoit dans sa feuille de route pour l’économie circulaire de « revoir le fonctionnement de la gestion des déchets du bâtiment en rendant la collecte plus efficace pour permettre le « bon tri » des matériaux de construction en vue de leur recyclage ».La reprise gratuite et efficace appliquée à certains déchets triés du bâtiment est une des solutions envisagées pour atteindre cet objectif. »

    p.22 : nouvelle formulation (phrase finale ajoutée)

    Déchets amiantés
    Les déchets de toute nature contenant de l’amiante sont des déchets dangereux et font l’objet d’un suivi particulier du fait de leurs caractéristiques. Les contenants doivent être étiquetés et le producteur de ce type de déchets est tenu d’établir un bordereau de suivi de déchets d’amiante (BSDA). L’arrêté du 15 février 2016 modifie les conditions d’acceptation de ces déchets en installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND). Désormais, de façon à faciliter la gestion de ces déchets, « les déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante peuvent être admis dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée pour une telle réception et de tels déchets dans des casiers mono- déchets dédiés, sous réserve qu’ils ne contiennent pas de substance dangereuse autre que l’amiante ». Ces installations doivent néanmoins demander explicitement à pouvoir recevoir de tels déchets. Tous les autres déchets d’amiante sont éliminés en installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) ou sont vitrifiés (Inertam).

    Malgré cette avancée, le maillage territorial des points de collecte des déchets d’amiante ne permet pas de répondre à la demande des professionnels qui ont besoin de solutions de proximité. A noter que la problématique sur ce sujet ne concerne pas la capacité des installations à recevoir ces déchets mais bien la proximité et l’accès de ces installations aux entreprises et artisans.
    Ce problème est en outre accentué pour les équipements de protection individuelle et les moyens de protection collective pollués par des fibres d’amiante qui eux ne sont acceptés aujourd’hui qu’en ISDD.

    p.39 : nouvelle formulation :

    « Enfin, pour lutter contre la mise en décharge des déchets du bâtiment et permettre le « bon tri » des déchets de construction et de démolition et leur reprise en vue de leur recyclage, les professionnels sont chargés d’étudier les dispositions les plus pertinentes pour collecter et améliorer la valorisation de ces déchets, dont une reprise gratuite pour leurs détenteurs. »

    Axe 1 – Réduire la quantité des déchets produits.
    Réduire les quantités de déchets du BTP produits en 2020 par rapport à 2010

    P.43 Ajout d’une phrase :

    « La production de déchets issus du BTP connaît une forte baisse depuis 2012, en passant de 246,7 millions de tonnes de déchets à 224,3 millions de tonnes de déchets produits en 2016. Si cette baisse entre dans les objectifs fixés par la LTECV, la construction reste le secteur le plus générateur de déchets en France (70 % des déchets produits sont issus du secteur du BTP), et des efforts devront encore être fait dans la prévention de leur production, ainsi que dans le réemploi, le recyclage et la valorisation de ces derniers lorsque la prévention n’est pas possible*. Notons que la production de déchets du BTP est fortement liée au niveau d’activité du secteur, très dépendant du contexte économique.
    Afin de répondre à cet objectif, l’accès au foncier pour les installations de tri ou de valorisation de déchets doit être facilité permettant ainsi de développer le maillage territorial en vue d’une gestion vertueuse des déchets de chantier. Une obligation d’imposer dans les documents d’urbanisme (SCOT, PLU...) l’implantation de zones dédiées aux activités de regroupement, tri, transformation des matières, de recyclage et autres traitements des déchets pourrait être être inscrite à l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme, qui traite des emplacements réservés.

    Axe 6 – développer la collecte et la valorisation matière des déchets du BTP

    p.63 Nouvelle formulation

    […] Malgré une baisse significative du tonnage de déchets du BTP produits, la valorisation de ces derniers reste encore à améliorer, en particulier la valorisation des déchets non dangereux non inertes.

    Note de bas de page 63
    « 104 Pour les déchets inertes du bâtiment, 75% sont traités dans des installations de valorisation et 63 % concernant les déchets inertes issus des travaux publics. Entre 30 et 50% des déchets non inertes non dangereux issus du BTP sont envoyés dans des installations de valorisation. » Source : Etude filière déchets du Bâtiment – juin 2019

    p.64
    remplacer le paragraphe :

    « Cette obligation de reprise des déchets du bâtiment pourrait être revue dans le cas où la création d’une filière REP des déchets du bâtiment est décidée. L’instauration d’une telle filière permettrait, entre autres, la gratuité de la reprise des déchets du bâtiment, lorsqu’ils sont triés. »

    par « Cette obligation de reprise des déchets du bâtiment pourrait être revue dans le cas où la reprise gratuite de certains déchets triés du Bâtiment est décidée. »

    p.65 : nouvelle formulation :

    « L’État sensibilise ses opérateurs, encourage la rédaction, dans les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) des bâtiments et des routes, des garanties relatives à leur déconstruction, ainsi que la présence de lots dédiés au curage et propose également des actions de formation spécialisées pour aider les acheteurs publics à intégrer le recyclage dans leurs appels d’offre. »

    Axe 7 – Réduire la mise en décharge des déchets.
    p.67 (réduction de l’enfouissement)

    Paragraphe à ajouter en bas de page :
    « Les réductions de capacité d’enfouissement des DNDNI devront être fixées en cohérence avec les solutions de valorisation existantes à proximité afin d’éviter tout risque d’augmentation des dépôts sauvages. »

    Axe 8 – Prévenir et lutter contre les déchets sauvages et décharges illégales.

    p.68 nouvelle formulation

    « Par ailleurs, l’admission des déchets d’amiante dans les installations de stockage de déchets non dangereux autorisées pour une telle réception a été facilitée (élargissement à tous les déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante emballés conformément à la réglementation), visant à prévenir les dépôts sauvages de tels déchets. Cette évolution de la règlementation augmente le nombre de points d’apport pour les déchets d’amiante qui restent néanmoins insuffisant, notamment pour les déchets diffus des artisans qui nécessitent des solutions de proximité. » La problématique reste néanmoins entière pour les équipements de protection individuelle (EPI) et moyen de protection collective (MPC) contaminés.

  •  projet de plan national de gestion des déchets , par ADSE (Association de Défense de la Santé et de l'Environnement de Saint-Escobille 91410) , le 28 mai 2019 à 11h08

    Nous vous prions de trouver ci-dessous nos propositions en ce qui concerne une meilleure prévention et gestion des déchets.
    Nous avons choisi d’aborder des questions de dimension concrète et réalisable plutôt que technocratique pour sortir du modèle économique « fabriquer, consommer, jeter ».

    Actions éco exemplaires destinées aux collectivités et entreprises :

    Marchés publics travaux
    Nous avons constaté que trop peu de collectivités inséraient dans leurs appels d’offre de fournitures, de services et surtout de travaux, des clauses environnementales s’inscrivant dans les objectifs du développement durable et de l’économie circulaire.
    Pourtant la considération environnementale est clairement formalisée dans le droit des marchés publics, aux plans européen et national.
    Nous pouvons envisager un gain considérable de récupération de déchets (à des fins de réutilisation ou de revalorisation) produits par les chantiers de déconstruction de bâtiments, nous rejetons le terme démolition aujourd’hui dépassé.
    Plus concrètement, au fur et à mesure de la déconstruction, un tri des matériaux est effectué pour être mis dans des bennes puis orientés vers des filières de revalorisation selon les principes de l’écologie industrielle (exemple : béton concassé à utiliser en voirie). Certains matériaux peuvent aussi être réutilisés dans les nouvelles constructions ou dans les réhabilitations de bâtiments.
    Les marchés des collectivités doivent être pensés en ce sens de la conception du projet à la réalisation.
    Le cahier des clauses techniques particulières est une pièce maîtresse du dossier des marchés publics.

    Nous préconisons de multiplier les formations de méthodologie très incitative à l’attention des élus des collectivités en charge du développement durable, des travaux et des marchés publics et d’y associer les responsables administratifs de ces mêmes secteurs.
    Il s’agit d’encourager toutes les collectivités, et elles sont nombreuses, à systématiser l’insertion de ces clauses environnementales absolument essentielles dans tous leurs marchés publics.
    Partenaires potentiels : Collectivités Territoriales, Association des maires de France, Syndicat National des Directeurs Généraux des Services des Collectivités Territoriales, Fédération Française du Bâtiment, Chambres consulaires….

    Déchetteries
    Pour de meilleures performances dans le tri il est important de former régulièrement les employés et de les encourager grâce à des salaires décents et des primes au « tonnage valorisé », afin d’éviter de remplir les bennes « tout venant » destinées à la mise en décharge ou à l’incinération.
    Des locaux à disposition de tout public pourraient recevoir les articles encore utilisables ou pour pièces détachées.

    Gaspillage alimentaire
    Nous savons aussi que malgré la législation et la réglementation en vigueur, trop peu de collectivités ayant la compétence restauration scolaire travaillent à la réduction du gaspillage alimentaire alors que les enjeux en ce domaine en matière de gestion des déchets sont considérables.
    Un grand nombre d’organismes dont par exemple l’ADEME, l’Association nationale des directeurs de l’éducation des villes (Andev), la Ligue de l’enseignement, donne les clefs pour sensibiliser, éduquer, mobiliser tous les acteurs concernés (des gestionnaires aux élèves consommateurs).
    Il en est de même en ce qui concerne la restauration collective des entreprises.
    Les biodéchets résiduels qui devraient pourtant diminuer sont trop souvent jetés dans les bacs réservés aux ordures ménagères plutôt que d’être récupérés et traités dans les usines de biométhanisation à des fins de valorisation énergétique. Précisons toutefois que sur de nombreuses unités de biométhanisation, les process utilisés sont malheureusement loin d’être maîtrisés et génèrent des pollutions atmosphériques nuisibles à l’environnement et à la santé publique (exemple : usine Bionerval installée dans la zone industrielle Sudessor Etampes-Brières les scellés 91). Le tri des biodéchets manque de rigueur on retrouve encore beaucoup de plastiques, de polystyrène et autres emballages alimentaires dans les digestats épandus sur les terres agricoles.
    Nous préconisons la mise en œuvre de formations spécifiques en ce domaine, donnant aux gestionnaires les outils permettant d’engager des actions réelles avec obtention de résultats dans les établissements concernés.
    Partenaires potentiels : élus, collectivités territoriales, gestionnaires de cuisines centrales, de restaurants scolaires et d’entreprises, prestataires fournisseurs de repas, producteurs, responsables jeunesse, associations….

    Actions destinées aux professionnels et à tous les publics :

    Promotion de l’eau du robinet
    Nous partageons pleinement les objectifs de diminution des quantités d’emballage (bouteilles d’eau et autres) défendus par les collectivités gestionnaires de l’eau potable.
    Mais nous tenons à vous sensibiliser sur le comportement de nombreuses familles qui à juste raison craignent pour des raisons sanitaires de consommer l’eau du robinet et achètent ainsi de l’eau en bouteille, cela en raison de la présence dans l’eau distribuée, de plus en plus fréquemment, de pesticides (atrazine) de manière récurrente ou occasionnelle, plus formaldéhydes, hydrocarbures, toluène, benzène, xylène, etc.
    Nous citerons pour exemple les analyses de l’eau dite « potable » réalisées à notre demande sur deux villages du Sud Essonne par deux laboratoires dont l’un accrédité Cofrac et qui sont à votre disposition, si vous souhaitez approfondir le sujet.
    Le Département de l’Essonne a été très sensible à notre démarche.
    Partenaires potentiels : Départements, Agence de l’eau, Collectivités ayant la compétence eau potable, fermiers ou concessionnaires gestionnaires, industriels de l’eau, Agence Régionale de Santé, associations….

    Retour à la consigne
    Nous pensons qu’il serait important de réintroduire le retour à la consigne pour les bouteilles en verre et de la généraliser au plastique si cela est possible au plan sanitaire et technique.
    Notre pays est très en retard par rapport à notre voisin proche, l’Allemagne. Nous pourrions nous inspirer de ses pratiques. Pourquoi avoir supprimé les appareils récupérateurs de canettes métalliques à l’entrée des supermarchés ?

    Réparer plutôt que jeter
    Atelier Répare Café
    Notre association a proposé à sa dernière assemblée générale la création d’un Répare Café dans l’Etampois Sud-Essonne en s’appuyant sur l’expérience réussie de Dourdan initiée par l’association Graines de Colibri.
    Le but est de réparer les objets défectueux plutôt que de les jeter, en un mot de leur donner une seconde vie.
    Le paragraphe ci-dessous explique plus précisément l’esprit de cette structure utile à tous.
    « Réparer ensemble, c’est l’idée des Repair Cafés dont l’entrée est ouverte à tous. Outils et matériel sont disponibles à l’endroit où est organisé le Repair Café, pour faire toutes les réparations possibles et imaginables. Vêtements, meubles, appareils électriques, bicyclettes, vaisselle, objets utiles, jouets et autres. D’autre part sont présents dans le Repair Café des experts bénévoles, qui ont une connaissance et une compétence de la réparation dans toutes sortes de domaines.
    On y apporte des objets en mauvais état qu’on a chez soi. Et on se met à l’ouvrage avec les gens du métier. Il y a toujours quelque chose à apprendre au Repair Café. Ceux qui n’ont rien à réparer prennent un café ou un thé, ou aident à réparer un objet appartenant à un autre. On peut aussi toujours y trouver des idées à la table de lecture qui propose des ouvrages sur la réparation et le bricolage. » https://repaircafe.org/fr/a-propos/
    Nous préconisons la généralisation de ces repair café partout ou cela est possible.
    Création de lieux de récupération, de dépôt, d’échanges…
    Nous constatons que beaucoup d’objets, matériels… sont mis en déchetterie, en décharges, en incinération, en revalorisation matière ou énergétique… alors que des personnes en auraient besoin pour une nouvelle utilisation en l’état ou pour des pièces détachées. (Pourquoi les déchetteries qui reçoivent ces objets ont pour consigne de ne pas les donner ?).

    Lutte contre l’obsolescence dite « programmée » ou « prématurée »
    Nous souhaitons que des règlements stricts soient imposés aux fabricants lors de la conception et réalisation de tout objet ou appareil. Encourager les collectivités, les entreprises, les commerces, les associations… à sensibiliser la population à un achat éthique d’appareils durables. La revue « 60 millions de consommateurs » explique que nous envoyons à la déchetterie environ 90 millions d’équipements électriques et électroniques, selon les chiffres de l’ADEME, pour défauts de conception, pièces détachées introuvables ou chères, matériaux fragiles, technologie ou usage dépassés… Les distributeurs orientent les consommateurs vers un échange d’appareil plutôt que vers une réparation moins attrayante au point de vue prix et garantie. Nous sommes dans un véritable gâchis au plan écologique.

    Tri des déchets dans la restauration rapide
    Nous soutenons les actions de l’ONG Zéro Waste France qui dénonce le grand gaspillage des chaînes de restauration rapide dont McDonald’s qui jette 115 tonnes d’emballages chaque jour.
    Giulietta Gamberini de La Tribune commente l’action de Zéro Waste : « Les ordures issues des magasins de la chaîne de restauration, fondée sur le principe de l’usage unique, seraient même en augmentation d’environ 20% entre 2013 et 2015 en France, deuxième marché mondial de l’enseigne en termes de chiffre d’affaires juste derrière les Etats-Unis, "selon les informations parcellaires communiquées par l’entreprise". Cependant, au lieu de croître dans l’Hexagone, le taux de recyclage diminue, dénonce l’association. Entre 2013 et 2015, il est notamment passé de 26,5% à 25%, alors que des pays européens voisins (Allemagne, Belgique, Pays-Bas) dépassent 90%. De faibles performances à imputer aux politiques de tri, loin d’être généralisées dans les restaurants, regrette Zero Waste. »
    Nous vous demandons de poursuivre les démarches engagées par Madame Brune Poirson, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre d’Etat chargé de la transition écologique et solidaire.

    Emballages plastique : aller plus loin
    Fin février, le gouvernement a signé avec des entreprises volontaires un Pacte national sur les emballages plastiques qui prévoit que ceux qui s’engagent améliorent la recyclabilité de leurs emballages. Ce qui est positif à priori, mais à juste raison, Zéro Waste France insiste sur le fait que le Pacte ne contient aucun objectif chiffré de réduction nette des quantités d’emballages plastiques jetables. Pourquoi ? Alors que la production et la consommation de plastique augmentent dans le monde par rapport à l’année précédente. Prévision + 40% de production dans les 10 prochaines années.
    Nous considérons avec Zéro Waste que ce Pacte qui repose sur le volontariat est absolument insuffisant et devrait faire l’objet de mesures politiques et juridiques véritablement contraignantes. Il devrait s’adresser à tous les producteurs.
    Il convient donc de baisser la consommation de plastique, de soutenir économiquement la vente en vrac et la consigne des récipients en verre et de plus, interdire certains plastiques jetables.
    Nous citerons comme mauvais exemple plusieurs hypermarchés qui mettent à la vente des pommes certifiées HVE (haute valeur environnementale) sous forme de barquettes entourées de plastique non-recyclable.
    Ne nous étonnons pas des conséquences pour la planète => 7ème continent formé de plastiques, asphyxie des baleines, tortues et autres animaux marins, micro-plastiques dans toute la chaîne alimentaire….
    Partenaires potentiels : (industriels, commerces, producteurs, collectivités, consommateurs, associations environnementales, experts, etc.)

    Mais quand allons-nous vraiment agir avec efficacité et rapidement ?
    Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de notre considération distinguée.

  •  Demande de modification de certains paragraphes, par Valérie FLIS PLISSON Entreprise CAPEB , le 24 mai 2019 à 15h55

    Propositions d’amendements
    sur le projet de Plan national de gestion des déchets

    p.10

    « La part des déchets stockés continue de diminuer. L’objectif précisé dans la LTECV vise une réduction de moitié des quantités de déchets non dangereux non inertes (DNDNI) admis en installation de stockage de déchets non-dangereux (ISDND) en 2025 par rapport à 2010. Dans cette optique, les plans régionaux de gestion des déchets doivent « déterminer (…) une limite aux capacités annuelles d’élimination par stockage des DNDNI »* Cette exigence réglementaire couplée à la montée en puissance des filières plus vertueuses devrait permettre d’atteindre un taux de mise en décharge des DNDNI de 13 % en 2025, ce qui contribuera à l’atteinte de l’objectif européen de ne pas mettre en décharge plus de 10 % des déchets municipaux produits d’ici 2035. »

    *Cette limite devra être fixée en cohérence avec les solutions de valorisation existantes à proximité afin d’éviter tout risque d’augmentation des dépôts sauvages.

    p.22

    « Déchets de chantier du BTP
    Les déchets de chantier du BTP représentent près de 70 % des déchets produits. La LTECV fixe comme objectif de recycler 70 % des déchets du BTP en 2020. Pour atteindre cet objectif, l’État prévoit dans sa feuille de route pour l’économie circulaire de « revoir le fonctionnement de la gestion des déchets du bâtiment en rendant la collecte plus efficace pour permettre le « bon tri » des matériaux de construction en vue de leur recyclage ».
    Phrase a enlever :"La reprise gratuite et efficace, via par exemple la création d’une filière REP appliquée aux déchets du bâtiment est également une des solutions envisagées pour atteindre cet objectif. »

    A remplacer par : « La reprise gratuite et efficace appliquée à certains déchets triés du bâtiment est une des solutions envisagées pour atteindre cet objectif. »

    p.22

    Déchets amiantés
    Les déchets de toute nature contenant de l’amiante sont des déchets dangereux et font l’objet d’un suivi particulier du fait de leurs caractéristiques. Les contenants doivent être étiquetés et le producteur de ce type de déchets est tenu d’établir un bordereau de suivi de déchets d’amiante (BSDA). L’arrêté du 15 février 2016 modifie les conditions d’acceptation de ces déchets en installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND). Désormais, de façon à faciliter la gestion de ces déchets, « les déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante peuvent être admis dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée pour une telle réception et de tels déchets dans des casiers mono- déchets dédiés, sous réserve qu’ils ne contiennent pas de substance dangereuse autre que l’amiante ». Ces installations doivent néanmoins demander explicitement à pouvoir recevoir de tels déchets. Tous les autres déchets d’amiante sont éliminés en installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) ou sont vitrifiés (Inertam).

    Ajout a la suite : Malgré cette avancée, le maillage territorial des points de collecte des déchets d’amiante ne permet pas de répondre à la demande des professionnels qui ont besoin de solutions de proximité. A noter que la problématique sur ce sujet ne concerne pas la capacité des installations à recevoir ces déchets mais bien la proximité et l’accès de ces installations aux entreprises et artisans.
    Ce problème est en outre accentué pour les équipements de protection individuelle et les moyens de protection collective pollués par des fibres d’amiante qui eux ne sont acceptés aujourd’hui qu’en ISDD.

    P.43
    « La production de déchets issus du BTP connaît une forte baisse depuis 2012, en passant de 246,7 millions de tonnes de déchets à 224,3 millions de tonnes de déchets produits en 2016. Si cette baisse entre dans les objectifs fixés par la LTECV, la construction reste le secteur le plus générateur de déchets en France (70 % des déchets produits sont issus du secteur du BTP), et des efforts devront encore être fait dans la prévention de leur production, ainsi que dans le réemploi, le recyclage et la valorisation de ces derniers lorsque la prévention n’est pas possible*. Notons que la production de déchets du BTP est fortement liée au niveau d’activité du secteur, très dépendant du contexte économique. »

    Ajout demandé : Afin de répondre à cet objectif, l’accès au foncier pour les installations de tri ou de valorisation de déchets doit être facilité permettant ainsi de développer le maillage territorial en vue d’une gestion vertueuse des déchets de chantier. Une obligation d’imposer dans les documents d’urbanisme (SCOT, PLU...) l’implantation de zones dédiées aux activités de regroupement, tri, transformation des matières, de recyclage et autres traitements des déchets pourrait être être inscrite à l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme, qui traite des emplacements réservés.

    Axe 6 – développer la collecte et la valorisation matière des déchets du BTP

    p.63

    […] Malgré une baisse significative du tonnage de déchets du BTP produits, la valorisation de ces derniers reste encore faible à améliorer, en particulier la valorisation des déchets non dangereux non inertes.

    Note de bas de page 63
    « 104 Pour les déchets inertes du bâtiment, 46 % 75% sont traités dans des installations de valorisation et 63 % concernant les déchets inertes issus des travaux publics. Mais seuls 12 % Entre 30 et 50% des déchets non inertes non dangereux issus du BTP sont envoyés dans des installations de valorisation. » Source : Etude filière déchets du Bâtiment – juin 2019

    p.64
    [sur le sujet de l’organisation de la reprise des déchets par les distributeurs]

    Phrase a enlever : Cette obligation de reprise des déchets du bâtiment pourrait être revue dans le cas où la création d’une filière REP des déchets du bâtiment est décidée. L’instauration d’une telle filière permettrait, entre autres, la gratuité de la reprise des déchets du bâtiment, lorsqu’ils sont triés. »

    A remplacer par « Cette obligation de reprise des déchets du bâtiment pourrait être revue dans le cas où la reprise gratuite de certains déchets triés du Bâtiment est décidée. »

    p.65

    « L’État sensibilise ses opérateurs, encourage la rédaction, dans les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) des bâtiments et des routes, des garanties relatives à leur déconstruction, ainsi que la présence de lots dédiés au curage du verre et propose également des actions de formation spécialisées pour aider les acheteurs publics à intégrer le recyclage dans leurs appels d’offre. »

    Axe 7 – Réduire la mise en décharge des déchets.
    p.67 (réduction de l’enfouissement)

    Paragraphe à ajouter en bas de page :
    « Les réductions de capacité d’enfouissement des DNDNI devront être fixée en cohérence avec les solutions de valorisation existantes à proximité afin d’éviter tout risque d’augmentation des dépôts sauvages. »

    Axe 8 – Prévenir et lutter contre les déchets sauvages et décharges illégales.
    p.68 (dépôts sauvages)

    Phrase a enlever : « Par ailleurs, l’admission des déchets d’amiante dans les installations de stockage de déchets non dangereux autorisées pour une telle réception a été facilitée (élargissement à des déchets d’amiante non liée à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité mais emballé dans du plastique), visant à prévenir les dépôts sauvages de tels déchets. »

    A remplacer par :
    « Par ailleurs, l’admission des déchets d’amiante dans les installations de stockage de déchets non dangereux autorisées pour une telle réception a été facilitée (élargissement à tous les déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante emballés conformément à la règlementation), visant à prévenir les dépôts sauvages de tels déchets. Cette évolution de la règlementation augmente le nombre de points d’apport pour les déchets d’amiante qui restent néanmoins insuffisant, notamment pour les déchets diffus des artisans qui nécessitent des solutions de proximité. » La problématique reste néanmoins entière pour les équipements de protection individuelle (EPI) et moyen de protection collective (MPC) contaminés.

  •  Une vision trop cloisonnée du recyclage des plastiques aux dépens des autres matériaux, par Jan Le Moux , le 23 mai 2019 à 10h48

    Le projet de plan appelle plusieurs commentaires :
    - le premier, concernant un point particulier de rédaction : la mention "la collectivité devra également s’engager à convertir une collecte de type triflux [...] en porte à porte en collecte de type biflux" (page 57) est a priori erroné.
    - il manque au document l’information des performances de recyclage aujourd’hui atteintes par chacun des matériaux, à mettre en regard des objectifs fixés par les directives révisées en mai 2018 sur les déchets, et sur les emballages. Il importe d’avoir une vision sur les tonnages et les matériaux contributeurs à la performance de recyclage aujourd’hui atteinte par la France. Ces chiffres sont disponibles auprès de l’ADEME.
    - la section concernant le recyclage des plastiques est descriptive et ne présente pas tous les enjeux de ce projet (Axe 4 - p. 55) ; notamment, la vision strictement limitée au plastique ne présente pas la conséquence, à savoir les graves problèmes de dégradation du recyclage des autres matériaux actuellement observés. Le projet a été mené sans considération de cet aspect, qui peut conduire la France à progresser légèrement sur les tonnages de plastiques recyclés, tout en dégradant le recyclage des autres matériaux (notamment papier et carton). Cet axe ne doit donc pas être présenté comme une augmentation des tonnes recyclées en France sans présenter également les pertes (à estimer) sur les autres matériaux. D’où l’importance du commentaire précédent, permettant de mieux identifier les ordres de grandeur en présence et s’assurer qu’une bonne priorisation des gisements a été faite.

  •  Un peu de bon sens et de logique, par Sofl Jurix , le 22 mai 2019 à 16h01

    1) La TVA sur la TGAP, ça m’avait déjà outrée quand je faisais mes déclarations... une taxe de taxe, c’est honteux. Quand on veut faire de l’économie circulaire, du local et de la protection de l’environnement et du vivant(ouai, on est là pour ça !), faut à un moment donné avoir le courage d’enlever des maillons de la chaine (les grands groupes et l’état !) parce que là, tout est bon pour ramasser de l’argent.
    2) Écrit plus haut : enlever des maillons de la chaine. Parce que, vous comprenez, les déchets ça fait gagner de l’argent, alors si on arrête d’en produire, bah des gens se retrouvent au chômage (et des actionnaires avec moins de fric). Le travail nourrit un système capitaliste, le monde des déchets, malheureusement, aussi. La TI part d’une bonne intention, mais ça a un effet pervers de "si on ramasse moins de déchets c’est moins de fric qui rentre. Comment on fait pour payer nos gars et nos camions?"
    3) Changer les mentalités, parce que pour être bien vu et à la mode, il faut consommer en achetant des trucs inutiles à des mecs riches en dépensant notre argent gagné grâce au "ruissellement" en fabricant/proposant des trucs inutiles. Pour changer les mentalité, c’est aux programmes scolaires qu’il faut toucher ET à la télé (Elise Lucet <3 merci d’exister). Il faut planter une graine dans le cerveau des gens "si tu achètes cette connerie là, n’oublie pas qu’elle va arriver en fin de vie, et qu’est ce que tu vas en faire ensuite?" ou alors, "comment crois-tu qu’elle va finir?" => plus de moyens de com aux collectivités. Parce que les géants de la vente de (m*rd*s) produits à la tête des médias privés c’est quand même un comble.
    4) Mettre la pression aux entreprises et artisans, parce que ouai, les déchèteries débordent de professionnels qu’on ne peut pas y refuser sous peine de se retrouver avec des dépôts sauvages chez Bambi. Et puis les fameux 5 matériaux... Comment vous dire qu’on est en 2019, on sait recycler un peu plus de trucs que verre plastique bois métal papier de nos jours. Genre le plâtre. Genre les huisseries complètes. Genre le béton cellulaire. Genre le polystyrène expansé... La mise en place de filières pour le BTP/les artisans doit être une priorité. Et leur expliquer comment moins gaspiller aussi.
    5) Injecter de l’argent pour les initiatives de proximité. (Bien que si y a de la proximité, on pourra moins cramer d’essence en allant au centre commercial, et donc, moins de taxe de carburant pour l’Etat... DAMN ! Y aura moins de routes à réparer et moins de voitures à acheter aussi... DAMN ! et la "croissance" alors?). C’est une très bonne initiative niveau "économie circulaire". Et honnêtement, les collectivités locales sont pieds et poings liés et ont les vivres coupées. Alors favorisons l’associatif local ! ça va de la petite épicerie au groupe de compostage partagé en pied d’immeuble, en passant par une recyclerie.
    6) Interdire, tout bonnement, les produits nocifs quels qu’ils soient, du nettoyant ménager à la peinture, du pesticide au perturbateur endocrinien. Le lobbying fait que ce n’est pas encore le cas, mais à un moment donner faut prendre son courage à 2 mains et y aller. Le seul qui en avait le courage a été remercié indirectement par découragement en devant affronter des imbéciles (RIP Nicolas Hulot, j’avais tellement espoir, mais vous avez été malmené).
    7) REPenser les REP. Parce que la frontière entre particuliers et professionnels n’est pas toujours évidente. Alors que les objets/déchets sont fait au même endroit, de la même matière et de la même manière...
    8) Interdire le suremballage - même combat que la nocivité des produits. On pourrait, mais est-ce qu’on veut vraiment?

    La liste est longue, de choses simples à mettre en place pour limiter couts et gaspillages. Encore une fois, les politiques le veulent-ils vraiment?

    PS. J’espère que vous allez corriger les 2-3 grosses fautes de français avant la publication du rapport final.