Projet de modification de l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif aux espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national
Projet de modification de l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif aux espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national.
La présente consultation concerne l’ajout de plusieurs espèces à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national.
Le régime de protection des espèces est défini par les articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.
Les modifications proposées sont motivées par les éléments suivants :
1- La mise en conformité de la réglementation française au regard des engagements internationaux. 14 espèces végétales sont ajoutées à ce titre à l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié conformément à l’annexe I de la Convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (liste des espèces végétales dont les états membres doivent assurer une protection stricte).
2- L’ajout de la Tolypelle saline, espèce menacée d’extinction en France ainsi que sur l’ensemble de son aire de répartition (méditerrénéenne-atlantique).
Un premier projet de modification de l’arrêté du 20 janvier 1982 avait été mis en consultation au cours de l’été dernier. Ce dernier comprenait une modification complémentaire concernant la définition des activités exonérées d’interdictions. A la suite de la consultation, le Ministère de l’écologie n’a pas souhaité maintenir cette définition qui fera l’objet d’un travail complémentaire, prenant notamment en compte les arguments apportés lors de la consultation du public. En conséquence, un nouveau projet de définition des activités exonérées d’interdictions sera présenté ultérieurement.
Ce nouveau projet d’arrêté a reçu un avis favorable du Conseil national de la protection de la nature le 28 septembre dernier.
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