PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet de décret "traçabilité, collecte et transport, biodéchets, boues"

Du 12/06/2020 au 04/07/2020 - 30 commentaires

La consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est prise en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Ne sont concernés par la présente consultation que les articles 7 et 8. Cependant, dans un souci de clarté, l’ensemble du projet de décret est mis à disposition du public dans le cadre de cette consultation.

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi Antigaspillage) prévoit de nombreux textes d’application. Dans ce cadre, le projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets vise à :
• Mettre en place les exigences de caractérisation et de traçabilité des déchets contaminés en polluants organiques persistants, en application du point 6 de l’article 7 du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (règlement POP).
• Élargir aux associations l’activité de collecte ou de transport de déchets.
• Mettre en cohérence le code général des collectivités locales avec les évolutions du code de l’environnement prises en application de la loi Antigaspillage.
• Prévoir les modalités d’application des nouvelles dispositions législatives issues de la loi Antigaspillage concernant la traçabilité des déchets (hors déchets radioactifs pour lequel le décret ne modifie pas le droit actuel), le tri et la valorisation des biodéchets, les dérogations à l’interdiction de brûlage à l’air libre des biodéchets et le co-compostage des boues et digestats de boues d’épuration.
Plus particulièrement :
L’article 1er complète l’encadrement réglementaire des déchets contaminés aux polluants organiques persistants, de façon à mettre en oeuvre le règlement POP, en cohérence avec l’article L. 541-7-1 du code de l’environnement.
L’article 2 prévoit un registre des déchets dématérialisé pour les installations de stockage et d’incinération, les déchets dangereux et les déchets POP. Il prévoit également la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets dangereux. Enfin, il encadre les modalités de déclaration, par les éco-organismes en charge d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP), des déchets exportés.
L’article 3 élargit l’activité de collecte ou de transport de déchet aux associations.
L’article 4 met en cohérence le code général des collectivités territoriales avec les évolutions du code de l’environnement.
L’article 5 met à jour et complète les définitions prévues par le code général des collectivités territoriales vis-à-vis des évolutions du code de l’environnement.
L’article 6 précise ou met à jour les modalités de sanctions pénales relatives aux mesures présentes dans le décret.
L’article 7 prévoit les modalités d’application des nouvelles dispositions législatives issues de la loi Antigaspillage concernant le tri et la valorisation des biodéchets et les dérogations à l’interdiction de brûlage à l’air libre des biodéchets.
L’article 8 prévoit les modalités d’application des nouvelles dispositions législatives issues de la loi Antigaspillage concernant le co-compostage des boues et digestats de boues d’épuration.


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Commentaires
  •  MEDEF - contribution décret tracabilité, collecte..., par MEDEF , le 3 juillet 2020 à 15h50

    Dans le cadre de cette consultation publique, le MEDEF souhaite fait part du commentaire suivant :

    Concernant l’Article 2 I 1 d, bien que la déclaration visée au I. de l’article L. 541-7 ne concerne que les déchets dangereux ou associés, elle peut concerner au quotidien un très grand nombre d’entreprises qui pour la plupart ne produisent qu’occasionnellement ce type de déchets.

    Dès lors, la remontée quotidienne de cette information ne paraît pas pertinente. Nous pensons que cette fréquence doit être "adaptée en fonction de l’activité de l’entreprise".

    Très cordialement

  •  Toyota Material Handling France - Proposition modification article 2 et 3, par RIVOAL Murielle , le 3 juillet 2020 à 15h44

    Article 2 :

    La transmission journalière du registre des déchets dangereux, nous semble contraignante et manque de réalisme. Cette proposition risque de compromettre la qualité des données transmises et obligeraient les entreprises à effectuer des corrections régulières sur le registre donc perte de temps pour l’ensemble des acteurs de la filière.

    Une fréquence à minima mensuelle pour les producteurs ayant des quantités importantes (seuils à définir) voire trimestrielle (pour les entreprises produisant de petites quantités) nous semblerait plus adaptée. Cet allongement de la fréquence permettrait par ailleurs de délivrer des informations plus fiables puisque les données consolidées d’enlèvement notamment les poids auront eu le temps d’être collectés via le BSDD final.

    Les délais de remises de BSDD finaux sont parfois longs, dépassant aisément les 1 mois, il faudrait également permettre la correction des données déjà télétransmises pour améliorer la fiabilité et avoir une information la plus juste.

    Peut-être faudrait-il d’ailleurs imposer un délai légal de retour des BSDD finaux pour les collecteurs de déchets.

    Article 3 :

    Créer une base nationale des récépissés de transport / négoce via un télédéclaration.

    Merci

  •  Fréquence de transmission du registre déchets et date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article R.541-45, par SNIP (Syndicat National des Industries du Plâtre) , le 3 juillet 2020 à 14h40

    Article 2 - I 1° - Modification de l’article R.541-43
    Une fréquence journalière de transmission des données constitutives du registre déchets risque d’être très lourde à gérer sur le plan administratif. De même s’il s’agit d’une gestion numérique automatique, un investissement dans un outil interfaçable avec la base de déclaration

    Article 2 - II - Modification de l’article R.541-45
    Certaines des modifications apportées à l’article R.541-45 entrent en vigueur un an à compter de la publication du décret (d du 1° et c, d, e, f et g du 3° du I).
    Nous ne voyons pas de d au 1°. A supprimer ?
    En outre, cette précision soulève des interrogations quand à la date d’entrée en vigueur des autres modifications apportées à cet article. Il serait utile, pour une meilleure compréhension de compléter le II de l’article 2 en indiquant la date d’entrée en vigueur des dispositions a, b, h et i du 3°.

  •  Fréquence de transmission du registre déchets et date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article R.541-45, par AFIPEB , le 3 juillet 2020 à 14h37

    Article 2 - I 1° - Modification de l’article R.541-43
    Une fréquence journalière de transmission des données constitutives du registre déchets risque d’être très lourde à gérer sur le plan administratif. De même s’il s’agit d’une gestion numérique automatique, un investissement dans un outil interfaçable avec la base de déclaration

    Article 2 - II - Modification de l’article R.541-45
    Certaines des modifications apportées à l’article R.541-45 entrent en vigueur un an à compter de la publication du décret (d du 1° et c, d, e, f et g du 3° du I).
    Nous ne voyons pas de d au 1°. A supprimer ?
    En outre, cette précision soulève des interrogations quand à la date d’entrée en vigueur des autres modifications apportées à cet article. Il serait utile, pour une meilleure compréhension de compléter le II de l’article 2 en indiquant la date d’entrée en vigueur des dispositions a, b, h et i du 3°.

  •  FNCCR, valorisation énergétique des déchets de taille ou d’élagage, par GODOY Céline , le 3 juillet 2020 à 14h32

    L’article 7, 3° du projet de décret prévoit la suppression de l’article R543-227 du code de l’environnement, qui permettait que les déchets de taille ou d’élagage de végétaux fassent l’objet d’une valorisation énergétique.

    Or la fraction ligneuse des déchets verts (environ 15% des 10 millions de tonnes de déchets verts collectés annuellement en France) constitue un gisement de qualité qui peut être valorisé (et fait déjà l’objet de valorisation) en chaufferie biomasse après broyage et criblage sur des ICPE. Dans une logique d’économie circulaire, il est important que cette filière de qualité perdure.

    Nous proposons de compléter le 2e alinéa de l’article 7, 1° (« Art. R. 543-226. – Les producteurs ou détenteurs d’une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets tels que définis à l’article L. 541-1-1 autres que les déchets d’huiles alimentaires sont tenus d’en assurer le tri à la source en vue de leur recyclage. ») par : Ces dispositions ne sont pas applicables aux déchets de taille ou d’élagage de végétaux lorsqu’ils font l’objet d’une valorisation énergétique.

  •  Commentaires Paprec Agro, par Cyril Simeone , le 3 juillet 2020 à 12h33

    Bonjour,
    Notre entreprise PAPREC AGRO vous propose ci-dessous ses commentaires et propositions sur le projet de décret « traçabilité, collecte et transport, biodéchets, boues » :
    - Article 2 du projet de décret :
    L’article 2 introduit une actualisation journalière des données du registre tout en permettant une dérogation pour certaines typologies de déchets (fonction des quantités entre autres).
    Concrètement, la fréquence journalière est une contrainte organisationnelle forte (risque d’erreurs accru) et couteuse pour les entreprises et la dérogation alourdit le processus administratif (fréquence différente selon les déchets).
    Il nous semble plus pertinent que les données du registre soient des données consolidées, c’est pourquoi nous proposons d’intégrer que la fréquence pour l’ensemble des déchets soit a minima mensuelle.
    - Article 6 du projet de décret :
    L’article L541-21-1 porte sur une obligation de tri à la source des biodéchets et non sur une interdiction de mélange pour recyclage organique de ces biodéchets triés à la source avec d’autres types de déchets organiques (comme des effluents d’élevage ou des boues de STEP). FEDEREC demande à ce que le 13° soit supprimé sans quoi, le co-traitement des biodéchets avec d’autres déchets, même organiques sera interdit

    - Article 7 du projet de décret :
    > Sur les modifications de l’art. R. 543-226 : lors des échanges parlementaires, la volonté du législateur était de limité autant que possible l’utilisation des emballages biodégradables ou compostables. Le projet d’ordonnance de la loi AGEC ouvre cette possibilité pour les seuls déchets ayant des propriétés de compostabilité et de biodégradabilité similaires aux biodéchets, alors que le projet de décret se réfère uniquement à des normes de biodégradabilité, élargissant ainsi le champ prévu initialement par l’ordonnance.
    Rappelons que les consignes de tri harmonisées imposent de trier l’ensemble des emballages dans le bac jaune. Or, les emballages plastiques « compostables / méthanisables / biodégradables » ne doivent pas être orientés vers le bac jaune mais des filières adaptées. Ces typologies d’emballages peuvent donc nuire à la simplification des consignes de tri et risquent de polluer fortement le bac jaune et les centres de tri non adaptés pour trier ce flux.
    D’autre part, elles imposeront aux plateformes de compostage d’allonger la période de compostage et donc de stockage du compost pour certifier leur biodégradabilité, ce qui aura également un impact sur le coût global de cette filière.
    Les professionnelles de la gestion des déchets doivent faire fassent à de nombreux enjeux afin d’améliorer les performances de tri et de recyclage qui passera par une amélioration de l’éco-conception des produits. Les emballages biodégradables freinent à cette dynamique et engendreront des coûts supplémentaires pour la filière de gestion des déchets, c’est pourquoi nous sommes opposés à l’application de cette dérogation.
    > Sur la suppression de l’art. R. 543-227 : Cet article supprime la possibilité pour les fractions ligneuses des végétaux d’aller en valorisation énergétique. La fraction ligneuse représente environ 15% des déchets verts dont la qualité pour une valorisation en chaufferie biomasse est reconnue par les filières de professionnels du bois énergie et des énergies renouvelables (CIBE, SER, FEDENE). Cette valorisation énergétique est réalisée dans une installation de combustion prévue à cet effet, dont les caractéristiques sont désormais encadrées depuis le 23 mai 2019 par la norme ISO 17225-9 portée par les travaux du CIBE.
    A ce jour, des filières de tri spécifiques existent et une véritable expertise est détenue par de nombreuses plateformes (sous rubrique ICPE 2791, 2780, 2794 ou 2260) exploitées par des professionnels du recyclage et des collectivités.
    La valorisation de la fraction ligneuse fait aujourd’hui partie des solutions énergétiques alternatives aux énergies fossiles et sa substitution par le bois énergie issu des ressources forestières sera plus onéreuse et contraire au principe de proximité. Les impacts de cette interdiction sont les suivants :
    • Tensions sur le marché au niveau local après le basculement du mode d’approvisionnement des chaudières biomasse impactées, notamment pour les territoires ne disposant pas de domaines forestiers conséquents, contraire au principe de proximité ;
    • Génération de Gaz à Effet de Serre (GES) par l’allongement de la logistique et le développement du bois énergie au détriment de la préparation de biomasse issue des déchets verts ;
    • Hausse du coût de traitement des déchets verts et in fine des coûts supportés par les producteurs de déchets verts.
    Ainsi, le SNEFID demandent le maintien de la possibilité de valoriser énergétiquement les déchets de taille et d’élagage de végétaux.

    - Article 8 du projet de décret :
    L’article 8 de ce projet de décret impose "une proportion maximale de structurant pouvant être ajouté aux boues" pour leur co-compostage. Cette obligation ne tient pas compte des réalités opérationnelles de co-compostage des boues. En effet, la composition des boues varie très fortement en fonction des territoires (zone urbaine, ...), des conditions climatiques (pluviométrie...). Or, elles doivent correctement hygiénisées pour garantir leur retour au sol. De plus, la quantité de structurants apportés varie également en fonction de la saison, des matières sèches des boues.
    Nous craignons que ce taux maximum pénalise le retour au sol alors que le co-compostage des boues concoure à l’atteinte des objectifs de limitation des émissions de gaz à effet de serre et respecte la hiérarchie des modes de traitement.
    Il convient d’ajouter la notion de « co-produit » comme matières pouvant être utilisées. En effet, la tonte de pelouse, par exemple, n’est pas un « structurant » à proprement parler, mais c’est un co-produit qui permet d’améliorer la qualité agronomique et sanitaire des boues.
    Il convient d’ajouter une référence aux caractéristiques « sanitaires » très importante dans ce contexte.
    PAPREC AGRO

  •  Observations, par EDF , le 3 juillet 2020 à 11h46

    La transmission journalière du registre des déchets dangereux nous paraît contraignante et risque d’entacher d’erreurs les données transmises. Une fréquence mensuelle nous semblerait plus adaptée, avec un assouplissement pour les sites produisant de petites quantités de déchets dangereux.

    Par ailleurs, la possibilité de corriger des données déjà télé-transmises permettrait d’améliorer la fiabilité du registre national. Une analyse des retours des bordereaux, bons d’enlèvements et factures, respectivement après confirmation de la prise en charge puis du traitement final du déchet, nous conduit en effet parfois à corriger a posteriori des données saisies dans nos registres actuels. Or les retours des bordereaux interviennent sous un mois pour confirmer la prise en charge, mais dans des délais plus longs pour signifier le traitement final du déchet.

    Par ailleurs, il devrait être maintenu pour les producteurs la possibilité d’utiliser pendant une phase transitoire plus longue des bordereaux papiers pour l’évacuation des déchets, avec numérisation et intégration par des acteurs de la chaîne dans l’outil de télé-service.

    Pour finir, il semblerait qu’il y ait une erreur au niveau de la disposition suivante de l’article 2 : « II. – Le d du 1° et les c, d, e, f et g du 3° du I entrent en vigueur un an à compter de la publication du présent décret. ». En effet, il n’y a pas de « d » au 1°.

    Pour respecter ce qui est indiqué en page 2 du document ouvert à la consultation, à savoir que « le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de l’article 2 pour lequel les dispositions concernant les registre et bordereau électroniques entrent en vigueur dans un délai d’un an, de façon à permettre de développer et de mettre en service les télé-services concernés, et à permettre aux entreprises d’adapter leurs systèmes d’information. », il serait donc nécessaire de prévoir la formulation suivante :

    « II. – Le 1er alinéa du 1° et les c, d, e, f et g du 3° du I entrent en vigueur un an à compter de la publication du présent décret. ».

  •  Participation du SNEFiD, par Syndicat National des Entrepreneurs de la Filière Déchet , le 3 juillet 2020 à 11h15

    Bonjour,
    Notre Syndicat vous propose ci-dessous ses commentaires et propositions sur le projet de décret « traçabilité, collecte et transport, biodéchets, boues » :

    - Article 2 du projet de décret :
    L’article 2 introduit une actualisation journalière des données du registre tout en permettant une dérogation pour certaines typologies de déchets (fonction des quantités entre autres).

    Concrètement, la fréquence journalière est une contrainte organisationnelle forte (risque d’erreurs accru) et couteuse pour les entreprises et la dérogation alourdit le processus administratif (fréquence différente selon les déchets).
    Il nous semble plus pertinent que les données du registre soient des données consolidées, c’est pourquoi nous proposons d’intégrer que la fréquence pour l’ensemble des déchets soit a minima mensuelle.

    - Article 7 du projet de décret :
    > Sur les modifications de l’art. R. 543-226  : lors des échanges parlementaires, la volonté du législateur était de limité autant que possible l’utilisation des emballages biodégradables ou compostables. Le projet d’ordonnance de la loi AGEC ouvre cette possibilité pour les seuls déchets ayant des propriétés de compostabilité et de biodégradabilité similaires aux biodéchets, alors que le projet de décret se réfère uniquement à des normes de biodégradabilité, élargissant ainsi le champ prévu initialement par l’ordonnance.

    Rappelons que les consignes de tri harmonisées imposent de trier l’ensemble des emballages dans le bac jaune. Or, les emballages plastiques « compostables / méthanisables / biodégradables » ne doivent pas être orientés vers le bac jaune mais des filières adaptées. Ces typologies d’emballages peuvent donc nuire à la simplification des consignes de tri et risquent de polluer fortement le bac jaune et les centres de tri non adaptés pour trier ce flux.

    D’autre part, elles imposeront aux plateformes de compostage d’allonger la période de compostage et donc de stockage du compost pour certifier leur biodégradabilité, ce qui aura également un impact sur le coût global de cette filière.
    Les professionnelles de la gestion des déchets doivent faire fassent à de nombreux enjeux afin d’améliorer les performances de tri et de recyclage qui passera par une amélioration de l’éco-conception des produits. Les emballages biodégradables freinent à cette dynamique et engendreront des coûts supplémentaires pour la filière de gestion des déchets, c’est pourquoi nous sommes opposés à l’application de cette dérogation.

    > Sur la suppression de l’art. R. 543-227 : Cet article supprime la possibilité pour les fractions ligneuses des végétaux d’aller en valorisation énergétique. La fraction ligneuse représente environ 15% des déchets verts dont la qualité pour une valorisation en chaufferie biomasse est reconnue par les filières de professionnels du bois énergie et des énergies renouvelables (CIBE, SER, FEDENE). Cette valorisation énergétique est réalisée dans une installation de combustion prévue à cet effet, dont les caractéristiques sont désormais encadrées depuis le 23 mai 2019 par la norme ISO 17225-9 portée par les travaux du CIBE.

    A ce jour, des filières de tri spécifiques existent et une véritable expertise est détenue par de nombreuses plateformes (sous rubrique ICPE 2791, 2780 ou 2260) exploitées par des professionnels du recyclage et des collectivités.

    La valorisation de la fraction ligneuse fait aujourd’hui partie des solutions énergétiques alternatives aux énergies fossiles et sa substitution par le bois énergie issu des ressources forestières sera plus onéreuse et contraire au principe de proximité.

    Les impacts de cette interdiction sont les suivants :
    • Tensions sur le marché au niveau local après le basculement du mode d’approvisionnement des chaudières biomasse impactées, notamment pour les territoires ne disposant pas de domaines forestiers conséquents, contraire au principe de proximité ;
    • Génération de Gaz à Effet de Serre (GES) par l’allongement de la logistique et le développement du bois énergie au détriment de la préparation de biomasse issue des déchets verts ;
    • Hausse du coût de traitement des déchets verts et in fine des coûts supportés par les producteurs de déchets verts.

    Ainsi, le SNEFID demandent le maintien de la possibilité de valoriser énergétiquement les déchets de taille et d’élagage de végétaux.

    - Article 8 du projet de décret :
    L’article 8 de ce projet de décret impose "une proportion maximale de structurant pouvant être ajouté aux boues" pour leur co-compostage. Cette obligation ne tient pas compte des réalités opérationnelles de co-compostage des boues. En effet, la composition des boues varie très fortement en fonction des territoires (zone urbaine, ...), des conditions climatiques (pluviométrie...). Or, elles doivent correctement hygiénisées pour garantir leur retour au sol. De plus, la quantité de structurants apportés varie également en fonction de la saison, des régions...

    Nous craignons que ce taux maximum pénalise le retour au sol alors que le co-compostage des boues concoure à l’atteinte des objectifs de limitation des émissions de gaz à effet de serre et respecte la hiérarchie des modes de traitement. Nous souhaitons donc sa suppression.

  •  Président du RISPO, par Emmanuel ADLER , le 3 juillet 2020 à 11h11

    Si l’encadrement des pratiques de gestion des résidus organiques doit être revu, la création d’un observatoire, pour disposer d’un état des lieux et surtout pour pérenniser leur retour au sol dans de bonnes conditions, est indispensable.
    C’est dans ce contexte que le RISPO, Réseau Interprofessionnel des Sous-Produits Organiques (www.rispo.org (http://www.rispo.org)) souhaite s’investir sur ce projet d’observatoire.
    Pour mémoire, le RISPO est une Association loi 1901 dynamique et professionnelle créée en 2007 spécialisée dans l’économie circulaire qui a multiplié par 5 le nombre de ses adhérents dans les 4 dernières années. Plus précisément axé sur les aspects techniques des métiers de la gestion des déchets organiques, depuis la collecte et le traitement (par compostage, méthanisation ou autre) jusqu’à l’utilisation des matières fertilisantes, le Réseau fédère à ce jour une centaine d’organisations privées et publiques.

  •  Contribution de FEDEREC - Fédération des entreprises du recyclage, par FEDEREC - Marie-Ange BADIN , le 3 juillet 2020 à 10h17

    FEDEREC souhaite que les modifications suivantes soient apportées :

    Article 1 : préciser que la charge de la preuve du caractère non dangereux du déchet (en dessous les seuils prescrits) incombe au producteur. FEDEREC demande une généralisation de ce qui a été fait en la matière pour les D3E : une campagne nationale à la charge des éco-organismes concernés doit être faite pour mesurer la concentration des gisements suspectés de contenir des POP (pour les D3E c’étaient les retardateurs de flammes bromés dans les plastiques) sous le contrôle du MTES et de l’INERIS. conformément à l’article L541-7-1 du code de l’environnement, la responsabilité de réaliser l’analyse des POP contenus éventuellement dans un flux de déchets, et le coût que celle-ci représente, repose sur le producteur et non sur le recycleur. Il en résulte des règles de gestion simplifiées qui garantissent un nombre limité de contrôle de concentration pour l’exploitation pérenne des procédés ayant été validés par cette campagne nationale, ces exploitations étant encadrées par une gestion de la qualité (type ISO 9000 ou équivalent) afin de garantir la permanence des opérations de séparation des POP.

    Article 2
    • Supprimer la notion de fréquence journalière : la transmission par voie électronique des données « registres » à une « fréquence journalière » est très difficile à mettre en place et peut être contreproductive car sur les sites, les données sont en générale saisies en direct par différents intervenants (chauffeurs, chimistes, opérateurs…) et des erreurs sur saisie peuvent être réalisées (poids, contenants…). Toutes les données font l’objet d’une vérification et d’une consolidation, à des périodicités propres à chaque site. De plus, les petites entreprises n’auront peut-être pas la possibilité de communiquer avec le téléservice tous les jours. Si une notion de fréquence devait être précisée, un libellé de « fréquence au minimum mensuelle » pourrait être pertinent.
    • La copie papier du BSD doit pouvoir être une option pour les entreprises n’ayant pas les moyens de doter tous leurs salariés concernés par l’édition du BSD, de matériel informatique performant. Ces copies papiers pourraient être scannées puis téléchargées ultérieurement sur l’outil « trackdéchets »
    • FEDEREC souhaite que des garanties soient apportées sur la confidentialité des données transmises
    • Question : concernant l’ouverture de la possibilité de traiter des déchets à d’autres acteurs que des ICPE, quels seront les contrôles pour ces sites ?

    Article 3
    • Ajouter la possibilité de télédéclarer en alternative à la déclaration classique
    • FEDEREC demande à ce que soit précisé ce qui est entendu par « personne » : morale et/ou physique ?

    Article 6
    L’article L541-21-1 porte sur une obligation de tri à la source des biodéchets et non sur une interdiction de mélange pour recyclage organique de ces biodéchets triés à la source avec d’autres types de déchets organiques (comme des effluents d’élevage ou des boues de STEP). FEDEREC demande à ce que le 13° soit supprimé sans quoi, le co-traitement des biodéchets avec d’autres déchets, même organiques sera interdit

    Article 7
    • Le projet de décret vient supprimer la possibilité pour la fraction ligneuse de faire l’objet d’une valorisation énergétique, possibilité qui était permise par le décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 en son article 26. La fraction ligneuse représente environ 15% des déchets verts dont la qualité pour une valorisation en chaufferie biomasse est reconnue par les professionnels du bois énergie. La valorisation de la fraction ligneuse fait aujourd’hui partie des solutions énergétiques alternatives aux énergies fossiles. Elle apporte une valorisation complémentaire à la valorisation agronomique. L’arrêt de cette valorisation risque d’engendrer des surcoûts à destination des producteurs de ces biodéchets. Par ailleurs en zone urbaine, elle permet de valoriser une ressource produite localement.

    Ainsi, FEDEREC demandent le maintien de la possibilité de valoriser énergétiquement les déchets de taille et d’élagage de végétaux dans l’article R. 543-277 du code de l’environnement en cohérence avec la définition de la biomasse issue de la directive IED.
    • L’alinéa 3 introduit la notion vague de valorisation « de qualité ». Sans définition, il est difficile d’utiliser ce terme dans le cadre d’un article réglementaire. Il convient de supprimer cette référence.
    • FEDEREC demande la suppression de l’alinéa 4 : il n’est pas souhaité par le secteur que les plastiques « compostables » soient obligatoirement envoyés en filière recyclage organique. Ces matières, en particulier les plastiques, ne sont pas forcément, ou pas toutes, ou pas totalement, compostables et/ou méthanisables. Il n’est pas pertinent d’arrêter leur devenir, entre recyclage plastique, recyclage organique ou valorisation énergétique.
    • L’alinéa 5 est à supprimer ou à compléter avec les critères de qualité à obtenir (= obligation de résultat). Les modalités de déconditionnement sont très diverses, cela semble extrêmement complexe à définir dans un arrêté sans qu’il soit trop long, ou trop restrictif.

    Article 8
    • Il convient d’ajouter la notion de « co-produit » comme matières pouvant être utilisées. En effet, la tonte de pelouse, par exemple, n’est pas un « structurant » à proprement parler, mais c’est un co-produit qui permet d’améliorer la qualité agronomique et sanitaire des boues.
    • Il convient d’ajouter une référence aux caractéristiques « sanitaires » très importante dans ce contexte.
    • FEDEREC demande à ce que le 2ème tiret de l’alinéa 2 soit supprimé ou remplacé par une proportion minimale permettant l’hygiénisation des boues en s’appuyant notamment sur l’importance de l’hygiénisation des boues. En effet, il n’est pas pertinent de laisser une notion de proportion maximale : elle n’est pas la même en fonction des boues traitées, des territoires, des variations d’apports en déchets verts (produit saisonnier)

  •  Consultation publique sur le projet de décret ’traçabilité, collecte et transport, biodéchets, boues" , par Jean-luc JOSIAUD , le 3 juillet 2020 à 09h44

    - la création d’un registre déchet électronique pour les ISDND (art. 2) : nous demandons la modification de la fréquence de mise à jour du registre : passer de journalière à mensuelle. Nous précisons que la dérogation prévue dans la nouvelle version du décret n’est pas adaptée car ouvre la possibilité de modifier la fréquence en fonction de la typologie des déchets (lourdeur administrative).
    - l’ouverture aux emballages biodégradables du tri conjoint avec les biodéchets (art. 7) : demande sa suppression car il va à l’encontre de l’harmonisation des consignes de tri et complexifie le déconditionnement et impacte les plateforme de compostage (stocks de compost).
    - la suppression de l’exutoire de valorisation énergétique pour les déchets de taille et d’élagage (art.7) : demande le maintien de la valorisation énergétique (biomasse) de la fraction ligneuses des déchets verts
    - le co-compostage des boues (art. 8) : demande la suppression du critère de portion maximale de structurants pour le co-compostage des boues. Cette limitation va à l’encontre des bonnes pratiques d’hygénisation car il ne prend pas en compte l’hétérogénéité des boues.

  •  Fréquence de transmission du registre, par A3M , le 1er juillet 2020 à 17h00

    Concernant l’article 2 :
    La transmission journalière des données du registre va concerner un très grand nombre d’entreprises qui, pour la plupart, ne produisent qu’occasionnellement ce type de déchets. La remontée quotidienne de cette information ne paraît pas pertinente. De plus les registres ne sont remplis qu’une fois des consolidations effectuées au niveau des sites.
    Une fréquence adaptée en fonction de l’activité de l’entreprise ou au mieux une fréquence mensuelle paraît largement suffisante.

  •  Commentaires CPME, par CPME , le 30 juin 2020 à 16h38

    L’obligation prévoit à l’article 2, impose que les données du registre soient transmises à une fréquence journalière, ce qui n’est pas réaliste. Cette obligation peut s’avérer trop contraignante, voire inutile, les jours durant lesquels aucun déchet n’a été produit ou expédié. Une fréquence plus pragmatique devrait être définie.

  •  Observations de la FP2E (Fédération Professionnelle des Entreprise de l’Eau), par Laurent Brunet , le 24 juin 2020 à 09h53

    Nos observations portent sur l’article 8 de ce projet de décret, relatif aux boues d’épuration.

    Concernant la rédaction de cet article 8 :

    • il serait pertinent d’ajouter la notion « d’hygiénisation » avec le compostage (notion dont l’intérêt vient d’être démontré lors de la crise sanitaire). : « … dès lors que l’opération permet d’améliorer les caractéristiques agronomiques des boues et des digestats de boues et de les hygiéniser ».
    • Il convient de supprimer la contrainte de « proportion maximale de structurants pouvant être ajouté aux boues et digestats de boues  » : au-delà du fait que cette contrainte de proportion maximale n’est pas prévue par l’article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, c’est une donnée technique qui ne peut être figée dans la réglementation au vu des situations très diverses que les professionnels du compostage rencontrent ( caractéristiques des boues , du process de compostage , des installations ( couvertes vs non couvertes), du type de structurants , de la période (hiver vs été)… ) et dont dépend la montée en température correcte et donc l’hygiénisation du compost.

  •  Commentaires / Groupe Paprec, par Camille Gardie , le 22 juin 2020 à 10h26

    Nous vous proposons ci-dessous les commentaires du Groupe Paprec sur le projet de décret « traçabilité, collecte et transport, biodéchets, boues » faisant partie du Groupe A (planification, tri des déchets, traçabilité, collecte et mise en décharge) / Séquence 1.

    Article 2 :
    Modification de l’article R541-43 du code de l’environnement :
    La transmission par voie électronique des données « registres » à une « fréquence journalière » nous semble excessive.
    -  En effet, sur de nombreux sites, les données sont en générale saisies en direct par différents intervenants (chauffeurs, chimistes, opérateurs…) et des erreurs sur saisie peuvent être réalisées (poids, contenants…).
    Toutes les données font l’objet d’une vérification et d’une consolidation, à des périodicités propres à chaque site.
    -  De plus, les petites entreprises n’auront peut-être pas la possibilité de communiquer avec le téléservice tous les jours.
    Nous souhaitons supprimer cette notion précise de « fréquence » et indiquer le fait que des données consolidées sont transmises. Si une notion de fréquence devait être précisée, un libellé de « fréquence au minimum mensuelle » pourrait être un bon compromis.

    Par ailleurs, il faut laisser la possibilité d’ajouter des précisions une fois les déchets réceptionnés, notamment pour les déchets dangereux. Il doit donc être possible d’apporter des modifications après la date de saisie des données sans pour autant être sanctionné.

    Modification de l’article R541-45 du code de l’environnement :
    Avec cette rédaction, les BSD version papier ne seront plus autorisés. Cela implique que toute la chaine de traçabilité (producteur, collecteur, transporteur etc…) soit équipée d’outils informatiques. Toutes les entreprises ne sont pas en mesure d’équiper leur personnel d’outils informatiques pour répondre à cette exigence. La possibilité d’émettre les BSD en version papier doit être conservée. Dans ces cas-là, il suffit de préciser que le BSD scanné soit téléchargé dans Trackdéchets.

    Article 3 :
    Aujourd’hui, cette obligation est méconnue est un certain nombre de personnes concernées ne disposent pas du récépissé. Les exploitants de centre de gestion de déchets rencontrent des difficultés pour récupérer les numéros de récépissés des apporteurs. Or l’article 3 du projet de décret élargit aux personnes l’obligation de détenir un récépissé pour l’activité de collecte et transport de déchets.
    Améliorations proposées :
    -  Proposer un service de télédéclaration pour les récépissés de collecte, transport, négoce et courtage de déchets facilitant les démarches pour les personnes concernées. Si une télédéclaration n’est pas envisageable, il serait au moins judicieux de prévoir un CERFA national.
    -  Créer une base de donnée nationale des récépissés de transport permettant d’alimenter directement Trackdéchets (cette base existe pour les numéros de licence de transport).

    Article 7 :

    Modification de l’article R543-226 du code de l’environnement :
    -  La modification de l’article R543-226 ne prend pas en compte les possibilités de valorisation de la partie ligneuse des déchets verts en bois énergie. Il faut donc ajouter « ou de déchets d’élagage » aux deux premiers alinéas.
    -  L’alinéa 3 introduit la notion vague de valorisation « de qualité ». Sans définition, il est difficile d’utiliser ce terme dans le cadre d’un article réglementaire. Il convient de supprimer cette référence.
    -  L’alinéa 4 est à supprimer : il n’est pas souhaité par la profession que les plastiques « compostables » soient obligatoirement envoyés en filière recyclage organique. Ces matières, en particulier les plastiques, ne sont pas forcément, ou pas toutes, ou pas totalement, compostables et/ou méthanisables. Il n’est pas pertinent d’arrêter leur devenir, entre recyclage plastique, recyclage organique ou valorisation énergétique.
    -  L’alinéa 5 est à supprimer ou à compléter avec les critères de qualité à obtenir (= obligation de résultat). Les modalités de déconditionnement sont très diverses, cela semble extrêmement complexe à définir dans un arrêté sans qu’il soit trop long, ou trop restrictif.

    En conséquence de ces remarques, le 1° de l’article 7 du projet de déchets est modifié comme suit :
    Art. R. 543-226. – Les producteurs ou détenteurs d’une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets tels que définis à l’article L. 541-1-1 autres que les déchets d’huiles alimentaires ou les déchets d’élagage sont tenus d’en assurer le tri à la source en vue de leur recyclage, notamment à travers un usage au sol en tant que matière fertilisante ou support de culture, au sens de l’article L. 255-1 du code rural et des pêches maritimes, ou une réutilisation en alimentation animale.
    « Les producteurs ou détenteurs d’une quantité importante de déchets d’huiles alimentaires ou les déchets d’élagage sont tenus d’en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation matière ou énergétique.
    « Les biodéchets conditionnés dans des emballages sont valorisés selon les modalités prévues aux alinéas précédents. Lorsqu’ils sont conditionnés dans un emballage non compostable ou non biodégradable, ils sont au préalable déconditionnés pour permettre leur valorisation. »

    Article 8 :

    Création de l’article R543-309 du code de l’environnement :
    -  Il convient d’ajouter la notion de « co-produit » comme matières pouvant être utilisées. En effet, la tonte de pelouse, par exemple, n’est pas un « structurant » à proprement parler, mais c’est un co-produit qui permet d’améliorer la qualité agronomique et sanitaire des boues.
    -  Il convient d’ajouter une référence aux caractéristiques « sanitaires » très importante dans ce contexte. Elle permet de mettre en lumière que le taux max d’incorporation de déchets verts est très faible : il faudrait presque imposer un taux minimal d’incorporation.
    -  Le 2ème tiret de l’alinéa 2 doit être supprimer ou remplacer par une proportion minimale permettant l’hygiénisation des boues en s’appuyant notamment sur l’importance de l’hygiénisation des boues. En effet, il est très risqué de laisser une notion de proportion maximale : elle n’est pas la même en fonction des boues traitées (dont de leur taux de MS), des territoires, des variations d’apports en déchets verts (produit saisonnier) … Il faudrait enlever la notion de proportion maximale de « structurant » pour composter les boues, (donc variabilité du taux techniquement viable, en fonction des matières, des saisons…)

    En conséquence de ces remarques, l’article 7 du projet de déchets est modifié comme suit :
    Art. R. 543-309. – Un arrêté du ministre chargé de l’environnement détermine les conditions dans lesquelles les boues d’épuration et les digestats de boues d’épuration peuvent être traités par compostage conjointement avec d’autres matières utilisées comme co-produits ou structurants et issues de matières végétales, dès lors que l’opération permet d’améliorer les caractéristiques agronomiques et sanitaires des boues et des digestats de boues.
    Cet arrêté définit :
    « – la notion de structurants ;
    « – les critères devant être respectés par les structurants avant mélange ;
    « – les critères devant être respectés par les boues et digestats de boues avant mélange. »

  •  Fréquence des données, par MEFFERT , le 18 juin 2020 à 10h13

    Proposition : « Les personnes concernées par la déclaration visée au I de l’article L. 541-7 transmettent par voie
    électronique les données consolidées constitutives de ce registre. Cette transmission
    se fait au moyen du télé-service mis en place par le ministre chargé de l’environnement ou par
    échanges de données informatisées selon les modalités définies par le ministre chargé de
    l’environnement.

    La fréquence journalière me semble impossible à tenir pour les petites entreprises.
    De plus ces données doivent être consolidées avant de les transférer vers le registre.