DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret relatif aux projets, plans et programmes susceptibles de faire l’objet d’un débat public

Du 02/11/2011 au 30/11/2011 - aucun commentaire

Ce projet de décret prévoit, pour trois nouvelles catégories de projets et en fonction de leur dimension, l’obligation de les rendre publics ou de saisir la Commission nationale du débat public. Le texte ouvre également la possibilité de déclencher un débat public relatif aux orientations nationales pour la préservation et la remise en état des continuités écologiques.

L’article 246 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement étend, à l’article L. 121-10 du code de l’environnement, la faculté offerte au ministre chargé de l’environnement, conjointement avec le ministre intéressé, de saisir la Commission nationale du débat public en vue de l’organisation d’un débat public portant sur des options générales d’intérêt national en matière d’environnement, de développement durable ou d’aménagement. Ces options générales doivent être listées par un décret en Conseil d’Etat. Le présent décret prévoit ainsi que les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, socle de la « trame verte et bleue » pourront faire l’objet d’une saisine de la Commission nationale du débat public.

Trois catégories de projets sont ajoutées à la liste de ceux devant, en fonction de critères ou de seuils, être soit rendus publics, soit faire l’objet d’une saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP).

Le décret crée ainsi une catégorie spécifique concernant les installations d’incinération des déchets dans le tableau de l’article R.121-2 du code de l’environnement. Cette nouvelle catégorie de projet sera soumise à la saisine obligatoire de la CNDP dès lors que la capacité de traitement d’un site sera égale à 500 000 tonnes par an quelle que soit la nature du ou des traitements opérés (incinération, compostage, méthanisation, etc.).

Deux autres catégories de projets sont inscrites dans la liste de l’article R. 121-1 du code de l’environnement, il s’agit des installations de stockage souterrain de dioxyde de carbone et des centrales thermiques de production d’électricité à partir de l’énergie du charbon.

Vous pouvez consulter

- le rapport de présentation

- le projet de décret


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