PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet de décret relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ainsi que deux arrêtés

Du 05/07/2018 au 09/09/2018 - 25 commentaires

La présente consultation concerne le projet de décret relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ainsi deux arrêtés.

Vous pouvez consulter ces projets de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 5 juillet 2018 jusqu’au 9 septembre 2018 inclus. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents en tant que commentaires.

Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles sont encadrés par les articles L. 562-1 à L. 562-9 du code de l’environnement. Les articles R. 562-1 à 10 du code de l’environnement fixent le périmètre ainsi que les modalités et les procédures d’élaboration des PPRN. Toutefois, ces articles n’encadrent pas la manière dont est déterminé l’aléa de référence, ni les modalités amenant au choix des zones inconstructibles qui étaient jusqu’à présent décrits uniquement dans des circulaires et des guides.

Le projet de décret s’inscrit dans ce contexte et vient ainsi compléter le cadre juridique existant en encadrant au niveau réglementaire la manière de déterminer l’aléa de référence et les modalités amenant au choix des zones inconstructibles. Il ne concerne que les aléas débordement de cours d’eau (à l’exclusion des débordements de cours d’eau torrentiels) et submersion marine.

Ce projet de décret est soumis à la consultation du public ainsi que deux projets d’arrêté.

Le projet de décret est accompagné par un projet d’arrêté d’application qui vient préciser certains points techniques.

Un second projet d’arrêté vise à modifier l’arrêté du 7 avril 2017, encadrant la réalisation des études de danger des systèmes d’endiguement pour le mettre en cohérence avec le projet de décret, objet de la présente consultation.

Vous pouvez consulter ci-dessous :


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Commentaires
  •  Quelques réflexions..., par Clémence , le 28 juillet 2018 à 09h26

    - L’article L. 566-7 du CE sera-t-il modifiée afin de tenir compte que le PPR seront rendus compatibles au PGRI ? Cela pourrait renforcer ce document bien qu’il soit repris dans les projets d’arrêtés.
    - Dans la bande de précaution, il faudra veiller au remblai qui seraient réalisés par le MO pour pouvoir étendre son projet dans la bande d’inconstructiblité. Les remblais devraient être strictement nécessaires pour éviter de futures extensions.
    - R. 562-II-6 : Les constructions en dents creuses en aléa fort ne devraient pas entraîner une augmentation des enjeux en zone inondable. Il faudra donc un guide ou un arrêté qui définit clairement ce qui est attendu à cet alinéa. Idem, pour le renouvellement urbain situé en zone inondable, ce type d’opérations doit prendre en compte les risques afin de réduire la vulnérabilité de ce type d’habitat et de la situation, parfois fragile, des habitants.
    - R. 562-II-7 : Si effectivement, il s’agit d’un projet stratégique, les mesures de réductions de vulnérabilité devront être exigées. Il faudrait donc les rajouter (disposition n°27 du PGRI Rhin-Meuse par exemple). En aucun cas, il ne devrait s’agir d’établissements sensibles (ex : hôpitaux...). Au regard de l’article, tout projet sensible pourrait faire l’objet d’une dérogation malgré le R. 562-II-8.
    Dans tous les cas, il faudra pouvoir exiger de la commune, une révision de son PCS afin qu’il devienne opérationnel (trop d’exemples où il est inutile), une mise en place de la réserve civile et la mise en place d’un PCA ou autre plan pour l’établissement en question. Il y a les exemples d’hôpitaux en zone inondable avec le dernier guide du CEPRI sorti en juin 2018.
    - Par contre, au regard des modélisations hydrauliques qui servent de base au PPR, il semble qu’il n’y a plus la demande d’une marge de sécurité qui est souvent de 30 cm dans les PGRI. La marge n’est plus qu’exigé en submersion marine ? Or, il y a une toujours une incertitude en fonction des modèles retenus...

  •  Projet de décret relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ainsi que deux arrêtés, par Pierrick MARION , le 27 juillet 2018 à 08h10

    La hauteur d’eau (20 cm) fixée par le projet d’arrêté pour les submersions marine à échéance 100 ans est incompréhensible dans un contexte où l’élévation constatée en 2017 est déjà de 0,8 mm/an après avoir été de 0,3 mm/an antérieurement : l’élévation est pratiquement exponentielle et les experts préconisent à minima 1 mètre à échéance 100 ans, mais très probablement 3 mètres. Rappelons que si les glaces de l’Arctique et de l’Antarctique fondent c’est plusieurs dizaines de mètres qui seront constatés.
    On ne peut pas fixer une telle cote irresponsable (20 cm) pour des documents qui engagent le développement de l’urbanisation dans les secteurs vulnérables alors que le coût de la délocalisation est insurmontable à l’échelle du littoral français.

  •  Arrêté et exceptions aux interdictions, par Thomas ADELINE , le 11 juillet 2018 à 10h36

    La référence aux guides méthodologiques (qui permettent de calculer et cartographier concrètement l’aléa de référence) peut-elle être ajoutée au décret ? à l’arrêté ?

    Selon l’article R. 562-11-8 "Dans tous les cas, ces constructions n’accueillent pas de personnes vulnérables et ne sont pas des lieux de sommeil" : cette restriction concerne-t-elle les exceptions faites au titre de l’article R. 562-11-7 ?

    Selon le 4° de l’article R. 562-11-9 "Lorsque le règlement du plan de prévention des risques soumet à prescriptions les constructions nouvelles, ces prescriptions sont définies à partir de l’aléa à échéance 100 ans." : cela s’applique-t-il uniquement aux cas 1° à 3° où l’aléa de référence est nul ? ou bien à toutes les prescriptions quel que soit l’aléa ?

  •  Brouillon et écran de fumée, par Jean Revest , le 9 juillet 2018 à 12h12

    Inadmissible de rendre facultatif ce qui était obligatoire (Article 2) et ainsi ne pas connaître les scénari des aléas de référence et donc priver le commun des mortels de l’histoire.
    Perversion en substituant " risques naturels inondation ou littoraux " par "pour les aléas débordement de cours d’eau et submersion marine". Et les canaux alors ? tel celui de Donzèez-Mondragon qui borde la centrale atomique du Tricastin et d’autres qui longent les sites nucléaires... Et les réservoirs d’eau ? (souvenons-nous de la rupture du barrage de Malpasset, de ses 423 victimes et de ses dégâts matériels considérables).
    Une formulation "toutes les situations naturelles ou artificielles d’accumulation d’eau" est-elle si compliquée ?

    Opposition au projet d’Arrêté "modifiant l’arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions".

    Charabia que cet article 3 qui fait implicitement référence à un niveau d’eau mentionné dans un autre document (en tout cas c’est comme cela qu’il peut être compris et interprété) pouvant être modifié en fonction de l’avancée des connaissances techniques ou de la volonté ou délire du quidam de l’époque qui aura besoin de se faire valoir ou faire valoir des intérêts particuliers.
    Là encore : quid des canaux de prise d’eau et de rejet d’eau des centrales nucléaires? quid des centrales nucléaire en bord de mer ? Est-ce que 5 mètres de plus que le niveau "naturel" est suffisant au vu de ce qui c’est passé à Fukushima-Daïchi ?

  •  des enjeux à compléter..., par Emmanuel Wormser, avocat , le 6 juillet 2018 à 15h22

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    Même si la liste des enjeux à analyser pour élaborer le zonage des PPRI est précédée d’un "notamment", l’observation des pratiques administratives permet d’affirmer sans grand risque d’erreur que seuls ceux mentionnés au 3° du R562-11-1 futurs seront pris en compte.
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    A la lumière des retours d’expériences issus des derniers évènements catastrophiques, il est indéniable qu’il convient d’ajouter au moins deux catégories d’enjeux à analyser :
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    *les enjeux purement environnementaux, par exemple la présence de biotopes fragiles voire protégés. En effet, l’inondation d’un terrain pollué voire d’une zone accueillant des ICPE hautement toxiques peut avoir des conséquences dramatiques sur les caractéristiques écologiques des secteurs situés à l’aval si des matériaux sont emportés lors de la décrue.
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    *les enjeux culturels (présence de musées richement dotés notamment mais exposés à l’aléa) qui, pour certains, n’ont évidemment aucune résilience puisque la démolition/destruction d"une oeuvre d’art est souvent définitive.
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    Sur le premier point, il est étonnant d’ailleurs qu’aucun lien ne soit fait par le décret entre PPRT et PPRi lorsqu’un territoire est couvert par les deux types de risques.