DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

Du 04/03/2022 au 25/03/2022 - 75 commentaires

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise l’atteinte en 2050 de l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, dit « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN).

Dans le cadre de la mise en œuvre différenciée et territorialisée de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols, les schémas d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) doivent fixer, dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi, une trajectoire vers le ZAN et un objectif de réduction du rythme d’artificialisation par tranche de dix ans.
Comme pour d’autres enjeux intégrés dans ce document de planification, le décret précise le contenu du rapport d’objectifs et du fascicule des règles générales en matière de gestion économe des espaces et de lutte contre l’artificialisation des sols, en particulier pour assurer la déclinaison territoriale des objectifs définis par la région.

Pour plus d’informations sur la lutte contre l’artificialisation des sols : https://www.ecologie.gouv.fr/artificialisation-des-sols