Projet de décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré

Le projet de décret mis en consultation auprès des parties prenantes soumet la vente des logements sociaux à des conditions minimales de performance énergétique, dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique.

• Il conditionne la vente des logements sociaux au respect d’un certain nombre de critères, dont certains peuvent nécessiter la réalisation de travaux avant la vente ;

• Les logements d’étiquette énergétique F ou G devront être rénovés avant leur vente, l’organisme d’habitation à loyer modéré devra mettre en œuvre les mesures nécessaires pour que le logement atteigne la classe énergétique E a minima.

La publication de ce texte est attendue avant la fin de l’année.

Lire le projet de décret :

Le projet de décret est soumis à consultation jusqu’au 6 novembre 2015