Projet de décret relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau

Afin de pallier la carence des propriétaires riverains à entretenir la partie des cours d’eau qui leur incombe ainsi que des propriétaires des digues à entretenir ces ouvrages, et prévenir de ce fait les conséquences dommageables, tant aux personnes qu’aux biens des inondations et des submersions marines, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles entend notamment renforcer l’organisation et la compétence des structures territoriales qui s’y substituent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette dernière compétence est attribuée au bloc communal et peut s’appuyer sur les structures opérationnelles à l’échelon des bassins et sous-bassins hydrographiques que sont les syndicats mixtes constitués en tant qu’établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE).

Ainsi, la loi propose un schéma distinguant les trois échelons cohérents suivants pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations :

• Le bloc communal et intercommunal au travers des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) assurant un lien de proximité entre la politique locale d’aménagement et la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
• l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), syndicat mixte en charge de la maîtrise d’ouvrage locale pour les compétences de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin versant hydrographique ;
• l’établissement public territorial de bassin (EPTB), syndicat mixte en charge de missions de coordination dans le domaine de l’eau et de maîtrise d’ouvrage de projets d’intérêt commun à l’échelle des groupements de bassins versants, dont les compétences sont renforcées par la même loi.

En procédant à une réécriture de l’article R.213-49 du code de l’environnement, le présent projet de décret précise en premier lieu les critères et procédures de délimitation des périmètres respectifs d’intervention tant des EPTB que des EPAGE.

Pour sa part, le II de l’article R.213-49 nouveau décrit la procédure de saisine par les EPAGE situés dans le périmètre d’un EPTB afin de recueillir son avis s’agissant de travaux dont le coût est supérieur à 1 900 0000 euros, ce qui permet d’abroger l’article R.214-92 du même code de l’environnement.

Le III précise le cas de délégation de compétences susceptibles d’être consenties par une commune ou un EPCI-FP au profit d’un EPTB ou d’un EPAGE.

Le IV du même article prévoit une procédure simplifiée pour les groupements de collectivités déjà constitués répondant aux caractéristiques des EPTB et des EPAGE, pour autant que la transformation statutaire ne modifie ni le périmètre, ni la composition du groupement et qu’elle soit adoptée à l’unanimité de ses membres.

Enfin, lorsqu’un EPTB, déjà constitué sous la forme d’une institution ou d’un organisme interdépartemental, est dissout et que l’intégralité de ses membres adhèrent à un syndicat mixte ouvert, ce syndicat peut bénéficier de la procédure simplifiée mentionnée au IV tout en conservant la qualité d’EPTB.

La consultation est ouverte du 29 juillet au 10 septembre 2014 inclus.