Projet de décret relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions.
Cette consultation est ouverte en application de l’article L. 123-19-1 du code l’environnement.
I. Présentation générale
S’appuyant sur le retour d’expérience des directions régionales l’environnement, de l’aménagement et du logement, le projet de décret propose une approche proportionnée aux différents types de travaux réalisés au sein d’une concession d’énergie hydraulique et une prise en compte des enjeux environnementaux cohérente avec les récentes évolutions du code de l’environnement. Ces modifications constituent des clarifications et simplifications des procédures d’instruction qui permettront d’accélérer le développement des futurs projets.
Le projet de décret apporte également des précisions ou ajustements dans la partie
réglementaire du code de l’énergie concernant les concessions hydroélectriques, notamment en ce qui concerne l’occupation du domaine concédé par les tiers.
II. Contenu du projet de décret
L’article 1er, qui crée un chapitre III dans le titre du livre V du code de l’énergie, a pour objet d’instaurer le principe d’une délégation au concessionnaire de la compétence pour la délivrance des autorisations d’occupation aux tiers sur le domaine public hydroélectrique concédé.
L’article 2 modifie l’article R. 521-2 du code de l’énergie afin de préciser l’acte procédural marquant le début d’une procédure de renouvellement par mise en concurrence et d’éviter une redondance dans la consultation du public qui intervient à un stade ultérieur de la procédure.
L’article 3 modifie l’article R. 521-27 du code de l’énergie afin de proportionner les
procédures de consultation aux enjeux soulevés par une modification d’un contrat de
concession.
L’article 4 modifie l’article R. 521-29 du code de l’énergie afin de permettre une approche graduée sur les modalités d’instruction d’une modification d’un règlement d’eau en fonction des impacts environnementaux liés à cette modification.
L’article 5 réforme les sous-sections 6 et 7 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’énergie relatives aux autorisations de travaux réalisés dans le cadre d’une concession d’énergie hydraulique afin de clarifier, proportionner et mettre en cohérence les procédures applicables avec le code de l’environnement.
L’article 6 modifie l’article R. 521-46 du code de l’énergie afin d’assouplir des modalités de consultations du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques sur les arrêtés complémentaires pris au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
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