EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  favorable, de bon sens, par rouire , le 15 octobre 2019 à 20h06

    Le nouvel office n’aura plus le temps ni les moyens de rèaliser ces travaux. Une mesure de bon sens

  •  TOTALEMENT CONTRE, par REDA TH , le 15 octobre 2019 à 20h02

    LES CHASSEURS SONT NUISIBLES A LA BIODIVERSITE QUOIQU ILS EN DISENT
    ILS ONT TROP DE POUVOIR EN CE MOMENT CA SUFFIT

  •  Avis défavorable , par genevieve , le 15 octobre 2019 à 19h48

    Conflits d’intérêts .. Il faudrait au contraire beaucoup plus de contrôles indépendants pour vraiment préserver la biodiversité . Ce projet ne tient pas compte de l’avis de la grande majorité de la population défavorable à la chasse .

  •  Associations communales de chasse agréées, par guy , le 15 octobre 2019 à 18h51

    La réglementation et le contrôle de son application doivent rester au préfet puisque la chasse s’effectue avec des armes à feu.

  •  Mission concernant les associations de chasse et des plans de chasse, par Babel luc , le 15 octobre 2019 à 18h36

    Très favorable à ce texte de responsabilisation des fédérations de chasse.

  •  chasse, par andre schont , le 15 octobre 2019 à 18h30

    incroyable
    le préfet n a plus rien a dire, les incompétents ont tout les droits, même de faire payer pour pouvoir consulter leurs décisions plan de chasse dans leur journal

  •  Sauvetage des espèces , par Volpeliere , le 15 octobre 2019 à 18h19

    Favorable qui à part les chasseurs se préoccupe des animaux source de leur plaisir d’une manière efficace .voir ce qui se passe en Afrique dans tous les pays où la chasse a été interdite disparition des animaux. Donc c’est aux chasseurs à s’occuper de toutes ces missions par l’intervention de leurs representants.

  •  Contrôle nécessaire des plans de chasse par l’0NCF, par Michel Ricodeau , le 15 octobre 2019 à 18h02

    Il est anormal que les plans de chasse ne soient plus supervisés par l’administration. Le transfert de cette responsabilité aux fédérations de chasseurs constitue une anomalie en raison du conflit d’intérêts qui existe entre gérer une ressource naturelle et être le coordonnateur et le représentant des associations de chasse.

  •  Opposition, par Lily Erichsen , le 15 octobre 2019 à 17h38

    Je suis contre ce décret. Les chasseurs ne sont pas formés assurer ce rôle et cela porterait préjudice au bon maintient de la biodiversité.
    Cela donnerait encore plus de pouvoir aux chasseurs, ce que je ne trouve pas normal.
    Un chasseur ne devrait pas être rémunéré. Cela devrait rester un loisir.

  •  Projet extrêmement nocif et dommageable à l’intérêt général., par Hélène Oppliger , le 15 octobre 2019 à 17h23

    Ce projet de décret et le code "consolidé" (il faut tout de même applaudir l’inventivité verbale des rédacteurs de réformes...) non seulement transfèrent aux chasseurs le pouvoir de décision dans la gestion de la faune, les faisant ainsi juge et partie, mais encore leur attribuent une compensation financière supplémentaire !! Le Père Noël est en avance cette année... C’est la porte grande ouverte à la légalisation de tous les braconnages, abus et détournements de fonds.

    Ainsi, les préfets abandonnent un peu plus leur pouvoir de contrôle et de sauvegarde de la faune, patrimoine public, au profit d’intérêts privés. Ceci ressemble beaucoup par exemple à la délégation des contrôles de qualité aux entreprises agroalimentaires elles-mêmes, opérée par la loi Egalim, et dont on a vu les brillants résultats à plusieurs reprises. Pour économiser quelques fonctionnaires et céder à des lobbies, l’Etat se décharge de ses missions, affaiblissant la défense de l’intérêt général, et in fine la démocratie.

    Les chasseurs et leurs associations ont déjà prouvé qu’ils n’étaient pas dignes de confiance, car ils ne sont motivés que par le plaisir de tuer, sous prétexte de "réguler" la faune (voir les "cochongliers", l’agrainage, le gibier d’élevage, etc...) Ils doivent donc être étroitement contrôlés par la puissance publique, et non pas bénéficier de pouvoirs supplémentaires.

  •  Opposé à ce décret, par LAHÉMADE , le 15 octobre 2019 à 17h15

    Opposé à ce décret, il va falloir trouver quelque chose pour ne pas confier aux seuls chasseurs la gestion de la biodiversité. Celui qui à pensé ce décret est me semble-t-il inconscient.

  •   les missions des fédérations des chasseurs , par HONORÉ , le 15 octobre 2019 à 17h13

    c’est une véritable menace envers la biodiversité et la liberté de circuler en zone naturelle que vous vous apprêtez à faire en transférant ces missions aux sociétés de chasse. Il existe une police de l’environnement elle a été un temps faite par l’ONCFS par mesure d’économie sur les dépenses de l’Etat vous avez réduit les effectifs ONCFS et ONEMA en les regroupant au sein de l’AFB puis de l’OFB et maintenant après les cadeaux déjà fait par l’exécutif aux chasseurs voilà qu’on leur délègue une partie des mission de police pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse dans les réserves de chasse. C’est comme donner les clefs d’une banque à des voleurs, ces endroits seront désormais interdits au public et rien d’autre que la chasse ne pourra s’y pratiquer . Bravo ! je suis indigné de telles mesures.

  •  transfer aux fédérations des chasseurs, par Jean-Pierre Lemuet , le 15 octobre 2019 à 17h05

    avis favorable.
    Les chasseurs sont se préoccupent de la biodiversité depuis bien longtemps

  •  transfer aux fédérations des chasseurs, par Jean-Pierre Lemuet , le 15 octobre 2019 à 17h03

    Je suis très favorable à ce décret.
    Les chasseurs sont des gens de terrain qui se préoccupent de la biodiversité depuis bien longtemps

  •  Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, par DROUVILLE ALAIN Maurice , le 15 octobre 2019 à 16h41

    cette loi n’est ni plus ni moins que la PRIVATISATION DES ESPACES NATURELS, de la flore et de la faune au seuls bénéfices d’une minorité appelée "chasseurs" qui détiendrait le seul savoir et POUVOIR de zigouiller ou laisser vivre comme bon leur semble les seules espèces vivantes sur le territoires FRAN9AIS qu’il appartienne soit au domaine, soit à des particuliers, transformant ainsi profondément le droit de proprièté en une bouffonnerie c’est tout simplement en venir à une KOLKOSISATION du territoire et de la main mise de certains sur l’espace et le bien commun de tout ce qui vit sur ces espace
    UN VOL MORAL ET CULTUREL? UNE SPOLIATION comme celle que les NAZI LA RACAILLE BÖCHE, l’avait décréter avec la POURRITURE D’ETAT FRANCAIS dans les pires moments de son histoire !!!!!!!!!!!!!!!!!!!

  •  Avis favorable à ce décret. , par Boutour , le 15 octobre 2019 à 16h39

    Comme ce n’est pas le futur établissement (OFB) qui s’en chargera autant que ce soit des gens qui connaissent le sujet donc favorable.

  •  Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, par ACHARD Denis , le 15 octobre 2019 à 16h38

    Avis favorable pour ce décret dès lors ou cela reste sous contrôle du Préfet.

  •  Opposé , par Frédéric Mesguich , le 15 octobre 2019 à 16h26

    Opposition à toute augmentation supplémentaire du pouvoir des chasseurs, qui pour leur plaisir personnel ont entrainé la prolifération des sangliers et continuent à tuer des espèces migratrices n’ayant rien d’invasif.

  •  Opposé à ce décrêt, par Angel LG , le 15 octobre 2019 à 16h19

    Pour les non-initiés le contenu de ce décrêt est incompréhensible. Aucune forme de sauvegarde de la biodiversité n’est défendu... Hormis, que le chasseur aura encore plus le droit de tuer en toute légalité, et en toute "transparence".
    J’habite à la campagne dans un village qui, tous les weekend, se trouve entouré de bruit de tirs. Dorénavant, il ne faudra plus sortir de chez soi le weekend !

  •  Avis Favorable...!, par MOREAU Jean-Emile , le 15 octobre 2019 à 16h15

    Puisque l’O.N.C.F.S a été laminé par la pression écologiste animaliste, il est nécessaire et même important que les Fédérations Départementales et la fédération nationale conservent une capacité de gestion des territoires et de ce fait des A.C.C.A qui sont faut il le rappeler issue d’une loi (Loi Verdeille) proposé par un sénateur Radical Socialiste et voté par l’ensemble des deux chambres à fin que le caractère populaire de la chasse puisse être préservé....Seul l’intégrisme anti-chasse peut y trouver à redire. Par ailleurs il est tout à fait inexact de dire et de vouloir faire croire que l’on ne peut s’opposer à la chasse sur un territoire privé....par contre on ne peut demander des indemnisations pour dégâts du gibier si on est opposant....Ne pas oublier que ce sont les fonds récoltés au prés des seuls chasseurs qui financent les indemnisations...!