EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Tutelle des ACCA et des plans de chasse, par GAILLARD , le 16 octobre 2019 à 05h51

    Je suis favorable au transfert de compétences de l’Etat vers les fédérations départementales des chasseurs pour ce qui concerne la tutelle des ACCA et celle des plans de chasse

  •  CONTRE ce projet d’arrêté, par Faune , le 15 octobre 2019 à 22h53

    Je suis opposé à ce projet d’arrêté, car il donne encore et toujours davantage de prérogatives aux chasseurs.

    Notamment, la gestion des ACCA par les FDC se heurte à un conflit d’intérêt manifeste. Ainsi, la suppression de l’article R. 422-3 du code de l’environnement, qui prévoyait la possibilité pour le préfet de sanctionner les ACCA commettant des actes illégaux ou pénaux, est aberrant ! Le président de la FDC s’occupe de gérer les ACCA mais n’a aucun pouvoir de sanction ! L’entre-soi aura nécessairement pour conséquence l’étouffement de nombreuses illégalités commises par les chasseurs.

    Ce projet revient à confier la gestion d’un confiserie à des enfants de 5 ans ! Navrant (comme d’habitude)...

  •  Je suis défavorable,, par Thierry Grandguillot , le 15 octobre 2019 à 22h31

    car je vois un conflit d’intérêt entre les futurs décisionnaires et une partie des utilisateurs de la nature : les chasseurs. On peut s’attendre à ce que les décisions qui seront prises ne fassent que servir la chasse, à l’exclusion d’une protection plus globale de notre environnement.
    On voit déjà, par exemple, que l’influence des lobbyistes leur permet chaque année d’obtenir une ouverture de la chasse aux oies en février, alors que les couples sont formés et que la migration bat son plein ; ou encore la possibilité de chasser les tétras, qui sont rares et en danger. Les piégeages à la glu, non sélectifs et qui tuent lentement, sont étonnamment autorisés. Alors quand je lis dans les commentaires que les chasseurs sont les meilleurs gestionnaires, je doute ...

  •  favorable, par lemaitre , le 15 octobre 2019 à 22h23

    favorable à cet mesure

  •  Un contrôle indépendant est requis, par Maurel , le 15 octobre 2019 à 22h16

    Je suis contre ce projet, il y a conflit d’intérêts .. Il faut davantage de contrôles indépendants pour vraiment préserver la biodiversité .La majorité de la population est défavorable à la chasse... Les réserves de biodiversité doivent être préservées, la terre appartient à tous, pas à cette minorité de citoyens qui tuent et s’approprient la propriété de tous !

  •  Favorable au projet , par Mika , le 15 octobre 2019 à 21h43

    Faforable au projet. Je suis pour.

  •  Favorable au projet , par Mika , le 15 octobre 2019 à 21h42

    Faforable au projet. Pour la gestion par les fédérations des chasseurs des plan de chasse.

  •  Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasses agréées et les plans de chasse individuels , par Domene Guerin , le 15 octobre 2019 à 21h32

    Je soutiens ce projet de décret . Les chasseurs ont prouvé leur capacité à bien gérer les territoires .il n’y a qu’a se référer au succès des plans de chasse depuis 20 ans .
    ils sont les seuls à s’opposer à l’artificialisation des milieux.
    La pérennité de la chasse passe par une bonne gestion des espèces. Ils n’ont pas d’autres alternatives pour continuer de chasser.

  •  Favorable, par alain , le 15 octobre 2019 à 21h26

    Qui mieux que les chasseurs pour gérer la nature dans sa globalité ? , sans eux et certainement pas grâce aux innombrables conteurs de Fables à dormir debout !!!!beaucoup d’ espèces auraient disparu et d’ autres seraient en bien mauvaise posture , il faut savoir que les décisions pour gérer certaines situations, et ainsi maintenir l’ équilibre indispensable sont déjà prises et sans tenir compte des sages paroles de beaucoup de Moulins à vent bien entendu .
    La nature a besoin de gens de terrain et certainement pas de salive inculte .

  •  Favorable au projet, par Durand jeremie , le 15 octobre 2019 à 21h20

    Je suis favorable au projet seul les chasseurs savent gerer les territoires et la biodiversité.leurs engagement pour la gestion des zones humide chassable est admirable .
    Des aménagement specifique ont été construit comme des haie,buisson pour les grives comme zone de repos et de nourriture et le tout au depense des chasseurs.
    Des aménagements pour la réintroduction du lapin de garenne par des société de chasse avec l’aide de leur fédération est un pari gagnant ou ont voient des centaines de lapin en fermeture de celui ci.

  •  Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agrées et les plans de chasse individuels, par Badino Joseph , le 15 octobre 2019 à 21h16

    N’en déplaise à tous ces anti-chasse, qui profitent en parasites de la nature sans bourse délier, ce décret ne fait que confirmer que le chasseur n’est pas le viandard que certains veulent faire croire, mais le garant de cette bio-diversité, puisqu’il n’ont pas attendu ce décret pour remplir cette mission et ceux qui prétendent que les chasseurs videraient leur territoire de chasse du gibier, sont des ignares, parce que, qui, plus que le chasseur, tient à préserver la faune de son territoire. Tous ces anti-chasse qui mange de la viande, ne seront respectable que lorsqu’il auront tué un animal, vidé, dépouillé, dépecé et consommé, sinon aboyez, et la caravane passera quand même.

  •  Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, par GOURON , le 15 octobre 2019 à 21h15

    Tout à fait favorable.
    C’est une mesure de bon sens et de reconnaissance légitime, sachant que dans ces deux domaines, les Fédérations assurent déjà l’essentiel du travail.

  •  Favorable, par Garlaschi , le 15 octobre 2019 à 21h13

    Favorable,
    les chasseurs vont enfin être face à leurs responsabilités !

  •  Pour, par Wacheux , le 15 octobre 2019 à 21h07

    On constate rapidement où conduit la gestion des espaces et des espèces par les associations dites de protection de l’environnement gracieusement rémunérées et avec le résultat désastreux que nous constatons tous.. les chasseurs sont les gens de terrains qui connaissent et protègent le mieux ces espaces sensibles. Donnons leur plus de pouvoirs décisionnaires. Manuel wacheux

  •  Avis défavorable d’un chasseur, par Guy , le 15 octobre 2019 à 21h06

    Je suis chasseur et je donne un avis défavorable car le plan de chasse doit rester supervisé par une administration objective et sans parti pris. Mais quelle administration ? L’ONCFS disparaît et l’OFB n’aura ni le temps ni les moyens et encore moins la volonté de s’occuper du plan de chasse.

  •  Avis défavorable, par Agnès de Pinho , le 15 octobre 2019 à 20h54

    Je suis contre ce projet, il y a conflit d’intérêts .. Il faut davantage de contrôles indépendants pour vraiment préserver la biodiversité .La grande majorité de la population est défavorable à la chasse et ne cesse de vous le faire entendre... Les réserves de biodiversité doivent être préservées, la terre appartient à tous, pas à cette minorité de citoyens qui tue et s’approprie la propriété de tous !

  •  Conflit d’intérêt, par BODIN Eric , le 15 octobre 2019 à 20h35

    Mauvaise chose de confier la gestion aux seules utilisateurs.
    Les chasseurs ne peuvent pas et ne doivent pas gérer ni les territoires de chasse, ni les réserves en ressources animalières.
    il me semble indispensable que cette gestion soit confié à un organisme d’état totalement indépendant des chasseurs afin de pouvoir tenir compte de la réalité des territoires pour garantir à l’ensemble de la population la jouissance partagée et équilibré du territoire et de pouvoir également garantir la bon et réel suivi de la biodiversité dans l’intérêt de l’environnement et de l’avenir des populations animales et pas dans l’intérêt d’une minorité dont la majorité ne perçoit dans la biodiversité que le développement de la chasse.
    _

  •  Avis défavorabble conflits d’intérêts, par Marie-Paule Fratani , le 15 octobre 2019 à 20h25

    Aux fédérations de décider des plans de chasse? Pourquoi pas aux chômeurs de décider de l’indemnité chômage ou aux industriels du médicament de décider de leurs AMM? C’est totalement anormal. La chasse de loisir est-elle encore d’actualité malgré les profonds déséquilibres qu’elle aggrave ou engendre : pollution des espaces verts aux cartouches de plomb, cochongliers, lâcher de millions d’animaux d’élevage sans aucun rapport avec une réintroduction dans des conditions scientifiquement acceptable, aggravation de la raréfaction des grives, tétras, tourterelles des bois ; le dernier couple de pie-grief est mort (la femelle tuée par chasseur) Accidents mortel cycliste, chevaux "confondus" avec du gibier et la privation du bonheur de l’observation qu’elle occasionne (cervidés craintifs, canards se tenant à grande distance sur les plans d’eau, à la différence des régions sans chasse dans d’autres pays)? Si tel est le cas, c’est à l’ONCFS que reviennent les missions concernant les ACCA ou le plan de chasse individuel. Je suis donc CONTRE ce projet de décret.

  •  Conflits d’intérêts, par POIGNANT Germain , le 15 octobre 2019 à 20h11

    Aux fédérations de décider des plans de chasse? Pourquoi pas aux chômeurs de décider de l’indemnité chômage ou aux industriels du médicament de décider de leurs AMM? C’est totalement anormal. La chasse de loisir est-elle encore d’actualité malgré les profonds déséquilibres qu’elle aggrave ou engendre (cochongliers, lâcher de millions d’animaux d’élevage sans aucun rapport avec une réintroduction dans des conditions scientifiquement acceptable, aggravation de la raréfaction des grives, tétras, tourterelles des bois, etc), malgré la privation du bonheur de l’observation qu’elle occasionne (cervidés craintifs, canards se tenant à grande distance sur les plans d’eau, à la différence des régions sans chasse dans d’autres pays)? Si tel est le cas, c’est à l’ONCFS que reviennent les missions concernant les ACCA ou le plan de chasse individuel. Je suis donc CONTRE ce projet de décret.

  •  Biodiversité, environnement ???? De quoi parlez-vous ?, par VAILLANT Michèle , le 15 octobre 2019 à 20h06

    Seul l’ONCFS est habilité à prendre des décisions et non aux associations de chasses qui déjà font ce qu’elles veulent sous le couvert d’un maire ou d’un préfet qui dépendent d’elles dans un électorat.

    Quant à la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévue par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission, il ne peut en être question d’autant que le permis a déjà généreusement été réduit de moitié. Qui paye en ce moment et qui paiera pour cela ? La réponse est simple !...

    Cela suffit ! Trop de droits et de laxisme pénal à des gens qui ne respectent rien ni personne et deviennent de plus en plus dangereux pour la communauté. Quant à la biodiversité, elle ne devrait même pas être évoquée en ce qui les concerne, ils sont une honte pour elle. Assez de mensonges !