EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, par Ramos Dominique , le 16 octobre 2019 à 13h02

    Je suis pour car il colle aux réalités de terrain.

  •  contre, par lambert , le 16 octobre 2019 à 12h56

    Conflit d’intérêt évident
    contre !!

  •  projet de decret, par grosbois , le 16 octobre 2019 à 12h36

    favorable les fd de chasse peuvent et doivent gerer qd aceux qui sont contre (comme d habitude des ecolos bobos qui ne connaissent rien a part les reportages dehulot) n ont qu a se renseigner chez nos voisins suisse ou la chasse est ferme combien coute la regulation et les degats causes par la faune sauvage

  •  Décret fourre-tout., par bonnoure philippe , le 16 octobre 2019 à 12h05

    Ce décret fourre-tout, tel que présenté ici, est complètement illisible dans le cadre d’une participation du public. On comprend mal ce qu’il vient faire dans le cadre de l’AFB, seul à permettre aux fédérations de chasse de faire la pluie et le beau temps sur les terrains privés et de percevoir en plus de l’argent provenant de nos impôts. Copie à revoir. Contre ce décret brouillon.

  •  Je refuse ce decret, par IAN STEVENSON , le 16 octobre 2019 à 11h14

    Je suis opposé à ce projet d’arrêté, car il donne encore et toujours davantage de prérogatives aux chasseurs.
    Notamment, la gestion des ACCA par les FDC se heurte à un conflit d’intérêt manifeste. Ainsi, la suppression de l’article R. 422-3 du code de l’environnement, qui prévoyait la possibilité pour le préfet de sanctionner les ACCA commettant des actes illégaux ou pénaux, est aberrant ! Le président de la FDC s’occupe de gérer les ACCA mais n’a aucun pouvoir de sanction ! L’entre-soi aura nécessairement pour conséquence l’étouffement de nombreuses illégalités commises par les chasseurs.
    Ce projet revient à confier la gestion d’un confiserie à des enfants de 5 ans ! Navrant (comme d’habitude)

  •  Avis favorable, par Ribaud pascal , le 16 octobre 2019 à 11h01

    Les fédérations sont proches du terrain et sont à même de gérer.
    Il est néanmoins important qu’elles soient appuyer par des équipes de l’AFB par exemple pour la gestion (plan chasse, réserve, aménagement, espèces problématiques, biodiversité ...).

  •  la chasse, une pratique archaïque , le 16 octobre 2019 à 10h33

    Alors que la biodiversité et la planète sont en péril, une poignée d’hommes "préhistoriques" sont encore dans les tuyaux. Ils persistent à exterminer les derniers animaux libres, et à polluer de leurs plombs ce qui reste de notre belle terre.

    Ces drôles d’humains appartiennent au Plan Destruction tel qu’il a été programmé- sous ses diverses formes- par ceux qui nous gouvernent.

    Ils ont l’argent, ils ont les fusils,ils auront la planète !

    Pensons plutôt aux survivants.

  •  favorable, par milaret , le 16 octobre 2019 à 10h27

    les fdc sont a meme de gerer de facon correcte leur territoire qu ils conaissent surement mieux que l etat

  •  transfert aux fédérations départementales de la gestion de la chasse, par JOYEUX FRANCOISE , le 16 octobre 2019 à 10h05

    CONTRE, les chasseurs affaiblissent la biodiversité !Ecoutez donc les scientifiques !La nature est en détresse !Le plaisir de tuer n est en aucun cas une régulation Quel archaisme !quelle cruauté !quel obscurantisme !Pauvre France !Traitez donc les vrais problèmes et LAISSEZ NOS ANIMAUX TRANQUILLES !!!

  •  défavorable, par AZCONAGA , le 16 octobre 2019 à 10h00

    Contre. Les chasseurs buttent des bestioles, point. Ne venez pas parler de gestion.

  •  Favorable pour la gestion des chasseurs de la biodiversité, par Doublier Laetitia , le 16 octobre 2019 à 09h59

    Qui de mieux placé que les chasseurs pour gérer la biodiversité. Ils sont toute l année dans la nature et encadrés aujourd’hui par de grandes institutions qui les epaulent

  •  Défavorable, par Antoine HENRIOT , le 16 octobre 2019 à 09h56

    Avis défavorable pour ce projet, la gestion cynégétique doit être confiée à un acteur public, garant de la bonne prise en compte de tous les enjeux des territoires et de la validité scientifique des actions de chasse.

  •  Avis défavorable, par Robert , le 16 octobre 2019 à 09h41

    La gestion de la chasse doit être confiée à un organisme d’état indépendant (travaillant en bonne intelligence avec tous les acteurs du terrain). C ’est du bon sens et cela évitera, si on laisse aux seuls chasseurs cette gestion, les dérives qui ne manquerons pas d’arriver.

  •  Gestion de la chasse par les Chasseurs , par Seusse , le 16 octobre 2019 à 09h31

    Très favorable à ce projet de gestion

  •  Gestion de la chasse par les Chasseurs , par Seusse , le 16 octobre 2019 à 09h30

    Très favorable à ce projet

  •  Avis favorable , par Serretiello , le 16 octobre 2019 à 08h35

    Ce projet me semble très pertinent, je suis donc favorable à sa mise en œuvre.

  •  Favorable au décret, par Jean-Pierre , le 16 octobre 2019 à 08h16

    Je suis favorable au transfert de certaines compétences aux fdc

  •  Favorable avec réserves, par PRT , le 16 octobre 2019 à 08h01

    Je suis tout à fait favorable en ce qui concerne ces mesures.
    Un bémol cependant, je pense qu’une autorité indépendante scientifique doit être partie prenante à la gestion des plans de chasse pour éviter le copinage lors des attributions qui fait déjà débat dans certains départements ! De plus, une autorité pénale doit aussi participer à la gestion des ACCA afin de montrer la transparence totale dont notre corporation a besoin ! Merci

  •  Profondément défavorable !, par Gribelin Lionel , le 16 octobre 2019 à 07h53

    Encore un cadeau aux chasseurs - pollueurs qui deviennent encore plus juge et partie. Quel bel exemple de défense de la biodiversité et de l’environnement ! Un tel décret est une honte ! Décidément, rien à attendre de correct de la part de ce gouvernement de riches et de nantis, toujours aux ordres des lobbys les plus néfastes.

  •  gestion chasse, par CALMONT Gilles , le 16 octobre 2019 à 07h06

    Je suis d’accord avec ce projet de transfert de gestion ; la chasse doit être gérée par des chasseurs, qui eux seuls sont sur le terrain et sont à même de savoir ce qui doit être réalisé au moment opportun.