EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Avis très favorable au transfert des misions aux fdc, par Xavier aguilar , le 16 octobre 2019 à 19h00

    Nombreux sont les commentaires de personnes qui se disent écologistes mais qui ne sont en réalité que des anti chasse primaires comme d’autres sont anti tout ce qu’ils n’aiment ou ne comprennent pas. Les fédérations de chasse étaient déjà partie largement prenantes pour fournir les éléments aux préfets qui prenaient la décision. Les « méchants chasseurs » n’ont et n’auront aucun intérêt à ne pas prendre les bonnes décisions puisque ils sont les principaux intéressés au maintien de cette faune qu’ils chérissent et dont ils sont quasiment les seuls à s’occuper. Reste à trouver l’organisme de médiation efficace en cas de conflit. Je suis toutefois très favorable à ce transfert de compétences.

  •  Observation, par CLAVEL , le 16 octobre 2019 à 18h15

    Je suis défavorable à ce projet de transfert de compétences, qui s’apparente à une opération où les représentants des chasseurs se retrouveront juge et partie. C’est un peu comme si l’on confiait le contrôle du code de la route à une association d’automobilistes.
    Il s’agit d’une nouvelle étape du démantèlement de l’Etat, garant du bien public.
    P. CLAVEL, naturaliste, écologue, ancien président de l’AFIE

  •  AVIS FAVORABLE, par Viollet , le 16 octobre 2019 à 17h37

    Très bonne mesure

  •  Totalement opposé à ce projet de décret, par boBBar , le 16 octobre 2019 à 17h00

    Il est impensable que l’Etat se désengage à ce point, au profit des seuls chasseurs qui pourront faire à peu près ce qu’ils souhaitent. Déjà que les Préfets et DDT étaient presque à la rue concernant la chasse, alors sans intervention de l’Etat ??? C’est sidérant et cela le sera encore davantage.
    Je suis opposé à ce projet d’arrêté, il donne encore et toujours davantage de droits aux chasseurs.
    Et que dire de la gestion des ACCA par les FDC, qui se heurte à un conflit d’intérêt manifeste...A trop vouloir accorder des cadeaux aux chasseurs, qui sont loin d’être majoritaires en ruralité, les campagnes vont grogner et il ne faudra pas s’étonner si des activistes forment des groupes de résistance à ces débilités cynégétiques...Ahh, l’entre-soi ! Vivement un équilibre democrato-cynégétique réellement assumé par l’Etat, et donc par les citoyens. La chasse reste et restera un loisir (1), mortifère (2), dangereux (3) et n’ayant que des incidences négatives sur la biodiversité (4)...Ainsi, on laisserait les chasseurs gérer les chasseurs ! Et les chauffards s’occuperont de sécurité routière ? Etc...

  •  Favorable au transfert des missions, par Sylvain , le 16 octobre 2019 à 16h24

    Je suis favorable au transfert des missions car les fédé sont au plus proche du terrain et fournissent déjà les éléments aux préfectures pour prendre des décisions
    Mais il faudrait que le salaires des fonctionnaires qui ne vont plus faire le job soit reversé aux fédérations.

  •  Je suis contre , par Guitard , le 16 octobre 2019 à 16h23

    Je suis contre pour toutes les bonnes raisons énumérées par d’autres avant moi mais on a vu dans un passé récent que ces consultations étaient bidons aussi je dirai que je n’attends rien de ce gouvernement qui pratique la fausse démocratie et qu’il ne tiendra aucun compte du résultat s’il lui déplaît.

  •  nombreux contentieux possibles à l’issue incertaine et lointaine, par ROGER JUMEL , le 16 octobre 2019 à 16h16

    En matière de chasse, les désaccords sont nombreux entre les fédérations départementales et d’une part les associations, d’autre part les propriétaires.
    Pour les premiers, il est paradoxal de rendre compétant le tribunal administratif, s’agissant d’un contentieux entre une association et une fédération dont elle est membre alors que cette dernière fixe ces règles d’adhésion.
    En ce qui concerne les propriétaires fonciers, le contentieux peut porter sur les plafonds, souvent trop bas d’animaux à tuer. Le projet prévoit l’avis des propriétaires mais celui-ci n’est en rien un avis conforme, sans que soit prévue une procédure de recours en cas de désaccord, sinon le TA.
    Dans les deux cas, celui-ci statuera non en référé mais trop tardivement, comme déjà pour les dates erronées d’ouverture de la chasse où les arrêtés de destruction, pour avoir un effet réel. Il aurait été judicieux de prévoir une procédure d’arbitrage, par exemple avec la commission départementale de la chasse, pour éviter ou résoudre rapidement les situations contentieuses
    Par ailleurs, alors que les sangliers sont trop nombreux quasi-partout, il serait nécessaire de ne plus faire de plan de chasse pour ces animaux et de supprimer tout système malthusien quant au nombre d’animaux à tuer de marquage et de contrôle.

  •  non au transfet de missions au fed° chasse, par Grossem , le 16 octobre 2019 à 16h11

    Comme on ne confie PAS la gestion du trafic routier aux automobiles Clubs , il n est pas sain de laisser la chasse gérer la Nature car son approche intéressée- juge et partie- ne peut s’ avérer propice à la biodiversité.
    d un point de vue démocratique comment justifier qu’un petit million de français - contre 66M- d’usagers pacifiques...
    confisquent la Nature et imposent leur pratiques intrusives aux promeneurs, randonneurs, cyclistes, naturalistes, mycologues, artistes, photographes....

  •  Contre ce décret , par Roussel Michel , le 16 octobre 2019 à 15h50

    Un décret, peut-être dicté par la fédération de chasse, qui donne encore plus de pouvoirs aux chasseurs. Absolument contre.

  •  Intérêt collectif et chasseurs, par Blois , le 16 octobre 2019 à 15h48

    Il est impensable de confier aux fédérations de chasseurs une mission d intérêt collectif où la chasse n est qu’ une vue très partielle et partiale du sujet.
    Tout juste les chasseurs devraient ils être représentés dans une instance comprenant des membres représentant les aspects scientifiques, écologiques, agricoles, ...

  •  Totalement opposé, par BELLENFANT joël , le 16 octobre 2019 à 15h45

    Je suis totalement opposé à ce projet qui tend à renforcer le pouvoir des fédés de chasse, trop présentes dans les commissions départementales des services de l’Etat, où lorsqu’elles sont absentes donnent pouvoir au représentant de la FDSEA. Cela suffit l’environnement n’a pas besoin de prédateurs supplémentaires.

  •  Avis très défavorable , par Dupont Sylvie , le 16 octobre 2019 à 15h10

    Ces modifications donnent les pleins pouvoirs aux fédérations de chasses. Ce qui est en principe, totalement anti démocratique. Les chasseurs pourront désormais décider, sans consultation préalable des études scientifiques et de leurs résultats, des différents plans de chasses menés sur le territoire national. Les associations naturalistes dans leurs ensembles, qui depuis de nombreuses années mènent des études sérieuses dont les résultats sont connue par tous, sont totalement écartées du débat autours de la chasse. Bien sûr que cela réjouis les fédérations de chasse. Plus de problèmes enfin avec tous ces écologistes et leur discours de fin du monde ! Décidément, on est en droit de ce demander si tout cela n’a pour but que de détruire le peux qui nous reste.

  •  TRES FAVORABLE, par Philippe GAGNAIRE , le 16 octobre 2019 à 14h49

    Très bonne idée que de confier tout ce qui se rapporte à la chasse et méme à l’environnement aux chasseurs , qui sont les meilleurs spécialistes en la matiére , car présents toute l’année sur le terrain et donc pouvant réagir rapidement .
    Je serais également pour généraliser et méme imposer la présence des ACCA sur tous les départements pour une bonne gestion de notre sport.

  •  avis favorable, par maréchalle , le 16 octobre 2019 à 14h34

    il s’agit d’un décret de simplification et de bon sens.
    concernant les ACCA, le président de FDC est plus proche du terrain que le préfet.
    à propos des plans de chasse, même chose. de surcroit, la préparation était de toute façon réalisée par la FDC, par ex dans le Loir et Cher, lors de réunions avec les représentants des agriculteurs et des forestiers. l’ensemble des propositions était ensuite validé par la DDT, puis par le préfet.
    je suis donc favorable à ce projet de décret.

  •  Favorable, par Piquet Guillaume , le 16 octobre 2019 à 14h15

    Bonjour, je suis pour le transfert aux FDC qui sont au plus près du terrain

  •  favorable, par ROSSET Marc , le 16 octobre 2019 à 14h13

    C’est une bonne mesure

  •  Opposition à ce décret, par Villepoux Olivier , le 16 octobre 2019 à 14h12

    Pour la bonne marche de notre société, il est indispensable que, dans un tel cas, des contrôles scientifique et législatif indépendants des parties prenantes soient conservés, avec pouvoir de décision.

  •  MATHIEU, par MATHIEU , le 16 octobre 2019 à 14h10

    FAVORABLE AU PROJET DE DECRET
    Je suis favorable au projet de décret relatif au transfert aux fédérations des chasseurs des missions concernant les ACCA (Associations communales de chasse agréées) dont les territoires permettent une bonne gestion du gibier et l’accueil de TOUS les chasseurs quelques soient leurs origines sociales, professionnelles ou autres)
    Je suis également favorable au transfert des plans de chasse individuels aux Fédérations des chasseurs, le plan de chasse chevreuil en particulier ayant montré son efficacité
    Le transfert de ces 2 missions devra s’accompagner des moyens financiers couvrant la prise en charge du travail correspondant jusqu’alors effectué par l’Etat (DDT)

  •  Opposition à ce décret, par Régis KRIEG-JACQUIER , le 16 octobre 2019 à 13h56

    Ce décret est très diffcile à comprendre, on pourrait même le qualifier d’abscons. Une lecture attentive permet cependant de voir qu’il donne une fois de plus la toute puissance aux chasseurs en matière de gestion de la chasse et de la faune. la gestion des ACCA par les FDC se heurte à un conflit d’intérêt manifeste. Ainsi, la suppression de l’article R. 422-3 du code de l’environnement, qui prévoyait la possibilité pour le préfet de sanctionner les ACCA commettant des actes illégaux ou pénaux, est un non-sens Le président de la FDC s’occupera de gérer les ACCA mais n’aura bien entendu aucun pouvoir de sanction en cas d’actions illicites. La chasse sera donc pratiquée par les chasseurs et contrôlée et gérée par les chasseurs. Ce sera donc un cas unique dans notre République où l’on prône la séparation des pouvoirs, la discussion, et où l’on veut éviter le conflit d’intérêts. Enfin, ce texte laisse toute latitude au monde de la chasse pour gérer cette pratique sous couvert d’une gestion de la biodiversité ; or le monde de la chasse est composé de pratiquants de la chasse et non de spécialistes de la biodiversité et de ses différentes composantes réduire la biodiversité à la gestion cynégétique et celle des prétendus nuisibles est faire bien peu de cas de nos richesses naturelles et de leur conservation. Face aux chasseurs il n’y a pas, comme ils se plaisent à le crier, les écolos, une masse verdoyante venue de la ville qui polluerait les campagnes : En face d’eux ce sont des observateurs, des professionnels des suivis et de la gestion de la faune, de la flore, des écosystèmes, issus d’horizons divers et détenteurs de connaissances et de savoirs-faire. Ce sont ces gens qui ont les moyens et les connaissances pour une appréhension de la biodiversité et des dynamiques des populations et des espèces. Ceux qui gèrent le gibier comme ils le feraient pour un élevage hors milieu naturel sont-ils assez présomptueux pour prétendre qu’à eux-seuls, ils représenteraient la véritable écologie alors qu’ils sont en face de centaines de spécialistes ??
    Je suis donc opposé à ce décret et je le perçois comme une atteinte à la liberté de chacun et aux fondements républicains.

  •  Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, par Ramos Dominique , le 16 octobre 2019 à 13h05

    Je suis pour car il colle aux réalités de terrain, et les Fédérations Départementales des Chasseurs sont à même de réagir très vite.