EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Favorable , par Ros , le 17 octobre 2019 à 12h53

    Favorable à ce projet.

  •  Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans, par Pierre VERET , le 17 octobre 2019 à 10h41

    Tout à fait favorable à cette proposition

  •  Favorable, par Arsène , le 17 novembre 2019 , par BARDET Arsène , le 17 octobre 2019 à 09h57

    Je suis favorable. Surtout ne pas laisser la gestion à des grattes papier écolos du bitume, qui ni connaisse rien de rein.

  •  POUR ce décret, par MOREAU Bernard , le 17 octobre 2019 à 09h45

    Très favorable à ce texte de responsabilisation des fédérations de chasse

  •  Favorable au projet, par DURAND Madeleine , le 17 octobre 2019 à 09h43

    Les chasseurs ont montrés leurs compétences en matière de gestion du gibier notamment du gros n’en déplaise à certains.
    Donc très favorable.

  •  Avis trés FAVORABLE, par SCHMITT Christian , le 17 octobre 2019 à 09h05

    Je suis favorable au projet car qui mieux que les chasseurs pour gérer la nature dans sa globalité ?
    Les chasseurs savent gérer les territoires et la biodiversité.
    Le plan de chasse est un outil qui a fait ses preuves en particulier pour le chevreuil. Beaucoup de Fédération font d’ores et déjà les propositions d’attributions individuelles qui sont soumises à la CDCFS et donc, à l’avis des agriculteurs, forestiers etc. L’outil, plan de chasse, pouvant servir au financement des dégâts de gibier, les FDC sont plus que responsabilisées à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. De même, pour les ACCA, les FDC sont très impliquées dans le suivi de ces associations qui sont un socle important de la chasse populaire en France.
    La nature a besoin de gens de terrain comme les chasseurs et certainement pas de salive inculte …

  •  Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, par Roux Frédéric , le 17 octobre 2019 à 08h59

    Ces modifications complète un ensemble devenu cohérent avec la loi de biodiversité.
    Favorable au projet .

  •  CONTRE CE PROJET, par Anne Marie CHENE , le 17 octobre 2019 à 08h44

    il est tout à fait inadmissible de donner encore plus de prérogatives aux chasseurs !!! on ne peut pas être juge et partie. La nature n’appartient pas aux chasseurs. Ne pas oublier qu’environ 80% des français sont contre la chasse

  •  transfert de mission au fdc, par cedric , le 17 octobre 2019 à 07h58

    Je suis contre le transfert des plan de chasse au FDC, on ne peut être juge et partie( la gestion du sanglier nous le montre bien) mais pour en ce qui concerne les acca

  •  Pas d’accord du tout, par Solari Marc , le 17 octobre 2019 à 07h37

    Je suis tout à fait défavorable à ces mesures qui donnent encore plus de pouvoir aux chasseurs qui ont déjà beaucoup trop.

    Il y a manifestement un conflit d’intérêt.

    Les chasseurs ont amplement démontré leur incapacité à gérer les réserves et leur manque de respect pour la pérennité des espèces.

    Je pense qu’une autorité indépendante scientifique doit être partie prenante à la gestion des plans de chasse pour éviter le copinage lors des attributions qui fait déjà débat dans certains départements !

    De plus, une autorité pénale doit aussi participer à la gestion des ACCA afin de surveiller et sanctionner si besoin les dérives dont cette corporation est coutumière Merci"

    Sinon cela revient à laisser la gestion d’une bergerie à une meute de loups.

  •  Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, par Philippe.Eclina , le 17 octobre 2019 à 06h33

    Je suis POUR ce projet de décret.

  •  Opposée à ce projet , le 17 octobre 2019 à 06h05

    On ne peut pas être juge et partie. Il me semble donc impensable de confier aux fédérations de chasseurs une mission d intérêt collectif.

  •  Favorable au décret de Loi, par JNML , le 16 octobre 2019 à 21h59

    Je suis favorable à ce décret qui devrait simplifier les démarches des ACCA.
    Dans ce projet de décret destiné à simplifier les formalités de la base, le dernier mot restera tout de même aux Préfets, DDT & DDTM, représentants de l’état.

    Pour les anti-tout et opposants, parlez de ce que vous savez et non de ce que vous ne connaissez pas et que vous " supputez " !
    Maintenant, si vous voulez prendre en charge les dégâts du grand gibier qui coûtent des millions et des millions aux CHASSEURS, ne vous gênez pas, faites-vous connaître...!

  •  favorable, par andre , le 16 octobre 2019 à 21h49

    Les chasseurs ont montrés leurs compétences en matière de gestion du gibier notamment du gros n’en déplaise à certains.
    Donc très favorable.

  •  avis favorable pour ce projet de décret, par Janod P , le 16 octobre 2019 à 21h24

    Pour les plans de chasse, c’était les fédérations départementales
    qui faisaient une grosse partie du travail de préparation et ce
    gracieusement, si les chasseurs peuvent être un peu rémunéré
    pour cette tache tant mieux

  •  contre, par Lecomte , le 16 octobre 2019 à 21h04

    La biodiversité n’appartient à personne, le contrôle et la police doivent être réalisés par un organisme indépendant du monde de la chasse,on ne peut pas être juge et partie.
    Les choix réalisés pour la gestion de la biodiversité doivent s’appuyer sur des études scientifiques pour l’intérêt de tous (non chasseurs , chasseurs....) c’est la démocratie !

  •  fédération et art 13, par BOUGUIN Marius , le 16 octobre 2019 à 19h35

    cette consultation doit permettre d’aider l’aboutissement de ce projet indispensable dans le cadre de la biodiversité

  •  modification des missions fédérales, par COMPEAU Paul , le 16 octobre 2019 à 19h31

    si le financement suit ce transfert qui augmente la charge des missions fédérales avec la loi biodiversité il devient réalisable et ne peut que favoriser le travail fédéral

  •  nouvelles missions, par BRIGAUD Daniel , le 16 octobre 2019 à 19h24

    ce transfert de missions ajoutées à celles actuelles des fédérations ne peut que compléter un ensemble devenu cohérent avec la loi de biodiversité

  •  décret de transfert, par TAIN Paul , le 16 octobre 2019 à 19h20

    cette mesure ne peut que favoriser la biodiversité au travers de ce décret, la CDCFS rassemble déjà la majorité des acteurs, la structure fédérale est à même de gérer ces missions