EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  favorable au decret, par Guy , le 18 octobre 2019 à 10h32

    favorable au décret, mais les fédérations de chasse devront prendre des initiatives pour la gestion des sangliers, avant que nous arrivions à des problèmes plus graves (peste porcine africaine, relations conflictuelles avec les riverains).

  •  avis favorable, par christophe le corguillé , le 18 octobre 2019 à 10h29

    Avis favorable

  •  Avis favorable, par Domin , le 18 octobre 2019 à 10h28

    Oui il faut donner les acca aux fédérations de chasseurs

  •  Très favorable au décret, par Alain Macé , le 18 octobre 2019 à 10h28

    Ce décret permet enfin de confier la gestion de la faune et flore locales aux personnels les plus impliqués et formés à ces objectifs.
    Le lien qui a tendance à se distendre entre élus locaux, gestionnaires locaux et administration centrale s’en trouvera renforcé.
    Avis très positif donc.

  •  Favorable, ce sont les fédérations qui disposent des meilleurs compétences, par Julien Lamy , le 18 octobre 2019 à 10h27

    En pratique, et depuis de nombreuses années, ce sont bien les fédérations de chasseurs qui disposent des compétences de gestion des ACCA et des espèces chassables. Le bons sens recommande donc que les missions qui y sont relatives leurs soient transférées, ainsi que les budgets nécessaires pour les accomplir.
    C’est aussi une mesure de bonne gestion : pourquoi alourdir l’administration avec des tâches qui ne relèvent pas de sa compétence, alors qu’il existe déjà sur le terrain des experts issus des fédérations de chasseurs mieux à même de les effectuer ?
    Avis donc tout à fait favorable à ce projet de décret.

  •  avis favorable, par Boudet , le 18 octobre 2019 à 10h24

    avis favorable au transfert de compétence aux fédérations.

  •   Favorable au Decret, Frédéric HUE , le 18 octobre 2019 à 10h21, par HUE , le 18 octobre 2019 à 10h24

    Favorable u transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

  •  avis favorable, par Boudet , le 18 octobre 2019 à 10h24

    avis favorable au transfert de compétence aux fédérations, le dernier mot restant au préfet.

  •  Favorable au Decret, par POLVE , le 18 octobre 2019 à 10h21

    Je suis favorable à ce décret. Les FDC sont les plus a même d’effectuer cette mission !!

  •  Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, par Sébastien BERRENGER , le 18 octobre 2019 à 10h20

    Favorable à ce projet, les ACCA doivent être gérées par les FDC, par des gens du terrain, professional et competent dans ce domaine.

  •  opposé au décret : abandon de l’Etat et atteinte à la liberté de chacun et aux fondamentaux républicains, par guibert , le 18 octobre 2019 à 08h33

    Ce décret est, comme beaucoup de textes de loi Français, difficile à comprendre.
    Ce décret donne la toute puissance aux chasseurs en matière de gestion de la chasse et de la faune. la gestion des ACCA par les FDC se heurte à un conflit d’intérêt manifeste. Ainsi, la suppression de l’article R. 422-3 du code de l’environnement, qui prévoyait la possibilité pour le préfet de sanctionner les ACCA commettant des actes illégaux ou pénaux, est un non-sens Le président de la FDC s’occupera de gérer les ACCA mais n’aura bien entendu aucun pouvoir de sanction en cas d’actions illicites.
    La chasse sera donc pratiquée par les chasseurs et contrôlée et gérée par les chasseurs. Ce sera donc un cas unique dans notre République où l’on prône la séparation des pouvoirs, la discussion, et où l’on veut éviter le conflit d’intérêts.
    Il laisse toute latitude au monde de la chasse pour gérer cette pratique sous couvert d’une gestion de la biodiversité ; or le monde de la chasse est composé de pratiquants de la chasse et non de spécialistes de la biodiversité et de ses différentes composantes.
    Ceux qui gèrent le gibier comme ils le feraient pour un élevage hors milieu naturel sont-ils assez présomptueux pour prétendre qu’à eux-seuls, ils représenteraient la véritable écologie alors qu’il existe des spécialistes ? !
    Ce décret montre encore une fois que l’État abandonne des missions et ce, au profit d’un lobby.
    Je suis donc opposé à ce décret car je le perçois comme un abandon de l’Etat et une atteinte à la liberté de chacun et aux fondements républicains.

  •  Avis favorables à ce décret, par DUFAU Guy , le 17 octobre 2019 à 21h36

    Les fédérations des chasseurs font depuis longtemps du service public et il est normal qu’elles continuent à assurer ce travail et qu’il soit renforcé car elles sont plus prêt des problèmes de terrain et sont plus à même pour les résoudre

  •  Mission des acca , par Petit , le 17 octobre 2019 à 19h07

    Avis favorable, gestion bien faite par les fédérations des chasseurs pp

  •  Le lobby de la chasse a encore gagné, par Legentil , le 17 octobre 2019 à 18h33

    Il me semble que ce serait à l’état d’assumer ses responsabilités eu égard au principe de précaution prévu par la constitution. La biodiversité est suffisamment menacée sans qu’on donne à ses prédateurs le soin de réglementer sa disparition

  •  Favorable au décret, par Roche , le 17 octobre 2019 à 16h40

    Cette démarche vient valider une pratique existante : les Fédérations assurent depuis longtemps les suivis administratifs en raison de la surcharge de travail des services de l’Etat, et elles le font très bien, il suffit de constater les effectifs de grande faune pour s’en rendre compte.
    Ceci étant, cette démarche va solliciter encore plus les personnels de FDC, qui devront s’acquitter de missions administratives alors que le terrain nécessite un investissement en constante augmentation. Il faudra donc que la contrepartie financière permette aux Fédérations de maintenir leurs actions sur le terrain.

  •  Gestion aux federations, par De Flogny , le 17 octobre 2019 à 15h40

    Tout à fait d’accord avec ce projet,les fédérations ont démontré depuis longtemps leur efficacité à gérer et faire évoluer la gestion des milieux et de la faune sauvage.Meme si la perfection n’est pas de ce monde le bilan est très globalement positif même si le problème du Loup vient brouiller les résultats de cette gestion.

  •  Lobby quand tu nous tiens, par Un français lambda , le 17 octobre 2019 à 15h15

    Encore une fois l’état baisse son pantalon face à la pression incessante des lobbies. C’est fou comment dans ce pays une poignée de personne peut dicter sa loi au détriment de l’utilité publique.

  •  competences, par ALDACOURROU , le 17 octobre 2019 à 14h26

    avis tres favorable.

  •  missions des acca, par VILLA. , le 17 octobre 2019 à 13h36

    avis favorable au transfert de compétence aux fédérations, le dernier mot restant quand même au préfet.

  •  FAVORABLE, par Grenetier , le 17 octobre 2019 à 13h31

    Les FDC ont démontrées leurs compétences et leur sagesse depuis longtemp, ce décret va donc dans le bon sens. Dans un grand nombre de départements ce sont déjà les FDC qui fond déjà le travail, le préfet ne faisait qu entériner les propositions.