EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Projet décret, par Lebel , le 18 octobre 2019 à 11h10

    Favorable à ce projet.

  •  FAVORABLE AUX 2 SOLUTIONS , le 18 octobre 2019 à 11h09

    avis favorable avec moyens financiers appropriés

  •  patrick, par garnier , le 18 octobre 2019 à 11h09

    les fdc sont a meme de gerer de facon correcte leur territoire qu ils conaissent surement mieux que l etat

  •  Très favorable au projet de décret, par Eric , le 18 octobre 2019 à 11h06

    Je suis bien sur très favorable à ce transfert vers les Fédérations. Ce sont des gens passionnés et compétents

  •  projet de décret, par TOFFIN , le 18 octobre 2019 à 11h03

    favorable mais avec les moyens financiers correspondants aux taches

  •  favorable, par POTEAU , le 18 octobre 2019 à 11h02

    JE SUIS FAVORABLE A CE PROJET de transfert de compétence au ACCA et fédération de chasse

  •  favorable, par POTEAU , le 18 octobre 2019 à 11h01

    JE SUIS FAVORABLE A CE PROJET .

  •  favorable à l’arrêté, par maufrais , le 18 octobre 2019 à 10h54

    avis très favorable

  •  decret relatif au transfert de missions vers les fédérations départementales de chasse, par BEUCHER Alain , le 18 octobre 2019 à 10h52

    je suis favorable à cette évolution, car seules les fédérations sont compétentes dans ce domaine.

  •  AVIS FAVORABLE, par quemin , le 18 octobre 2019 à 10h51

    Entièrement d’accord que le transfert soit fait aux fédérations qui seront très compétentes en la matière .

  •  Decret transfert aux federation, par Guyomard Valerie , le 18 octobre 2019 à 10h51

    la proximité de chaque fédération peut-être que favorable à une bonne gestion de la faune et de la flore car chaques régions a ces particularitées.
    favorable au transfert.

  •  FAVORABLE, par Broudin , le 18 octobre 2019 à 10h45

    avis favorable, je suis pour.

  •  Avis favorable, par Lechevalier , le 18 octobre 2019 à 10h43

    Autant que les responsabiltes concernant la chasse soient transférées aux personnes les plus compétentes ,c’est à dire aux fédérations de chasse.

  •  Avis favorable , par GLATIGNY Simon , le 18 octobre 2019 à 10h43

    Il est important que les fédérations puissent accomplir leur rôle pleinement. Le transfert permettra la gestion par des personnes ayant les connaissances techniques suffisantes et non plus par des bureaucrates

  •  transfert competences pour la bonne gestion , par Windsor , le 18 octobre 2019 à 10h42

    Entièrement d’accord pour la bonne gestion de la faune

  •  Avis favorable , le 18 octobre 2019 à 10h36

    Il est important que les fédérations jouent leur vraie rôle en permettant une bien meilleure gestion administrative.

  •  ce decret est une bonne chose, par denis masson , le 18 octobre 2019 à 10h36

    Je pense que confier aux hommes de terrain cette gestion est tout a fait réaliste.
    Peut être que 80% des Français sont contre la chasse, mais madame monsieur vous les soit disant écologiste ou êtes vous lorsque la nature a besoin de vous.
    Sans nous les chasseurs pourriez vous encore aujourd’hui faire voir un lièvre a vos enfants.
    je pense que sans nous les chasseurs et nos fédérations la nature serai bien plus triste et heureusement je l’espère que dans les 80% d’anti chasse ou écologiste il y en a un certain nombre plus intelligent qui font la différence et qui œuvre pour que tout le monde puisse avoir un avis et surtout pour le bien être de notre faune sauvage

  •  Nouveau décret , par Couturier julien , le 18 octobre 2019 à 10h35

    Avis favorable au nouveaux décret

  •  DELAMOTTE Gérard 27380 - VANDRIMARE agriculteur retraité, par DELAMOTTE Gérard 3, rue du Fayel VANDRIMARE 27380 , le 18 octobre 2019 à 10h33

    TOUT A FAIT FAVORABLE à CE TEXTE ;

  •  Hervé Vdb, par Vandenbossche , le 18 octobre 2019 à 10h32

    Compétences et efficacité prouvées et reconnues des FDC.
    Avis assurément FAVORABLE