EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  projet de consultation , par personnat , le 18 octobre 2019 à 11h45

    Je suis favorable aux modifications apportées. C’est aux personnes compétentes de prendre les décisions qui s’imposent sur place.

  •  Favorable , par Ayrault , le 18 octobre 2019 à 11h44

    Je suis favorable à ce nouveau texte de loi.

  •  Decret, par Franckie , le 18 octobre 2019 à 11h40

    je suis pour ce décret, laissons les professionnels gérer nos territoires.

  •  Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs, par OUIN , le 18 octobre 2019 à 11h40

    avis favorable a ce décret,poursuivons dans cette voie

  •  Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs, par OUIN , le 18 octobre 2019 à 11h39

    avis favorable a ce décret

  •  favorable, par BERTHON , le 18 octobre 2019 à 11h38

    Je suis très favorable à cette mesure pleine de bon sens

  •  Decret, par Franckie , le 18 octobre 2019 à 11h37

    je suis favorable à ce décret, laissons les gens compétents gérer nos territoires et la chasse.

  •  Transfert au federations departementale, par LEBIGRE , le 18 octobre 2019 à 11h34

    Complètement favorable à ce projet.

    Cordialement

  •  Favorable a ce décret de transfert aux fédérations départementales des chasseurs, par Dennequin yves , le 18 octobre 2019 à 11h30

    Les fédérations sont a mon sens les mieux placées pour la gestion des acca et des plans de chasse individuels de par la connaissance des territoires dont ils-ont la charge

  •  Transfert au federations departementale, par Bellêtre , le 18 octobre 2019 à 11h27

    tres favorable et logique

  •  Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs, par Gillouard Vianney , le 18 octobre 2019 à 11h27

    Tres favorable a ce projet

  •  Fabrice 27, par Colleu , le 18 octobre 2019 à 11h27

    Avis très favorable ,laissons faire ça par des non compétents nous rend indéfendable.

  •  Décret , par Franck BOULET , le 18 octobre 2019 à 11h25

    Très favorable à ce projet. Nous avons des personnes passionnées dans nos fédérations, ceci n’est qu’une reconnaissance pour eux.

  •  Favorable , par Robe Matthieu , le 18 octobre 2019 à 11h20

    Il est très important d’avoir des techniciens et des gens passionnés qui font ça tous les jours comme les fédérations de chasseurs je suis pour un avis favorable

  •  Chasse , par Vallon , le 18 octobre 2019 à 11h18

    Ne nous laissons par faire par tout ces gens sorti d’on ne sais où et qui ne connaissent rien à la faune sauvage et à tout ce qui s’y rattache.

  •  eau et biodiversité, par duval yannick , le 18 octobre 2019 à 11h18

    très satisfait de ce projet

  •  Transfert aux Fédérations Départementales des Chasseurs concernant les ACCA et Plans de Chasse, par Fabre , le 18 octobre 2019 à 11h15

    J’y suis complètement favorable.
    Il y a longtemps que cela aurait dû être fait

  •  Avis favorable, par svjetlo , le 18 octobre 2019 à 11h12

    le monde des chasseurs est très compétent pour gérer la faune et la flore de notre pays . je suis très favorable au projet de transfert de compétence vers les Fédérations qui se battent au quotidien pour la préservation de nos écosystèmes

  •  Avis favorable , par Campigny , le 18 octobre 2019 à 11h11

    Je donne un avis favorable au projet de loi

  •  Avis favorable, par svjetlo , le 18 octobre 2019 à 11h11

    Qui mieux que le monde des chasseurs pourrait gérer la faune et la flore de notre pays ? je suis très favorable au projet de transfert de compétence vers les Fédérations qui se battent au quotidien pour la préservation de nos écosystèmes