EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Avis favorable, par IZORCHE , le 18 octobre 2019 à 12h42

    Favorable au transfert vers les FDC

  •  Transfert au fdr de chasse, par Alban , le 18 octobre 2019 à 12h32

    Normal que les personnes qui sont sur le terrain soient les premiers à gérer le territoire tout à fait d’accord pour ce transfert. Alban

  •  transfert des missions d etats aux fdc , le 18 octobre 2019 à 12h29

    tout a fait d accord seul les gens de terrain sont capables de gerer ses problemes

  •  favorable au décret. , par le marchand , le 18 octobre 2019 à 12h27

    avis favorable à ce décret qui va dans le bon sens.

  •  Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, par Cédrick Gallot , le 18 octobre 2019 à 12h26

    Avis favorable

  •  Validation du transfert, par Lebarbier , le 18 octobre 2019 à 12h18

    Favorable au transfert

  •  Valdation du projet, par GERARD GENEAU , le 18 octobre 2019 à 12h15

    toot a fait Favorable

  •  REFORME DE LA CHASSE, par ANSEAUME . F , le 18 octobre 2019 à 12h13

    AVIS FAVORABLE A CETTE REFORME

  •  Transfert aux FDC des missions, par PATTYN Patrick , le 18 octobre 2019 à 12h06

    Avis très favorable à ce transfert

  •  Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, par desenclos christian , le 18 octobre 2019 à 12h05

    tout à fait favorable à ce projet.

  •  Favorable à ce projet , le 18 octobre 2019 à 12h03

    Avis favorable aux transferts de ces missions vers les fédérations de chasse !

  •  avis favorable, par ROLLET JEAN PIERRE , le 18 octobre 2019 à 12h03

    il est tout a fait normal que cette reforme implique directement les chasseurs

  •  Avis favorable aux modifications, par chardo67 , le 18 octobre 2019 à 12h00

    Il faut juste s assurer que les frais de litiges potientiels soient couverts par la dotation prevue

  •  Projet de décret et modification du code de l’environnement, par Comellas , le 18 octobre 2019 à 11h57

    tout-a-fait favorable à ce projet de décret, il me semble naturel que la gestion soit confiée à ceux qui gèrent les problèmes de la chasse , c’est-à-dire les fédérations .

  •  Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, par de Winter , le 18 octobre 2019 à 11h56

    avis favorable pour ce décret

  •   EAU ET BIODIVERSITÉ Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, par BOUTTIER , le 18 octobre 2019 à 11h55

    Favorable au transfère pour les fédérations de chasse.

  •  chasse, par deschamps , le 18 octobre 2019 à 11h48

    je soutiens les présidents des fenestrations

  •  PROJET DE DECRET, par LEMERCIER Michel , le 18 octobre 2019 à 11h48

    j’adhére entièrement au projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs, pour les missions ci-dessus
    mentionnées.
    Les fédérations des chasseurs sont les plus compétentes pour gérer
    ses missions.Elles connaissent parfaitement les territoires et la faune
    sauvage. Leurs actions ont toujours été positives.

  •  avis favorable, par jacques 27 28 , le 18 octobre 2019 à 11h46

    avis favorable pour la mission à la fédération qui travail avec des professionnel de la faune sauvage

  •  Décret Plan de chasse et ACCA., par DROUIN , le 18 octobre 2019 à 11h46

    Je suis tout à fait favorable à ce projet de décret.