EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Absolument contre ! , par Le Boutouiller , le 6 novembre 2019 à 23h31

    L’humain le prédateur - un jour on le regrettera c’est sûr et ce sera bien fait ! Absolument contre ! Il faut arrêter de donner du pouvoir à tous ces tueurs !

  •  Contre, par Lefort , le 6 novembre 2019 à 23h31

    C’est une ineptie cette consultation, un non sens. Alors que la biodiversité s’effondre vous voulez renforcer le pouvoir de ceux qui se passionnent pour tuer des annimaux qui n’ont aucune conscience ni compétence dans l’écologie. De plus les forêts ne leurs appertiennent pas. Nous devons pouvoir nous promener sans risquer de se faire tirer dessus. Prennons l’exemple de la Suisse. Mais les lobbys de la chasse sont présents à l’Elysée. Cette consultation est donc tronquée. Alors que nous sommes en écrasante majorité contre la chasse en France... Votre loi risque de créer des tensions de plus en plus fortes entre les habitants et les chasseurs...

  •  Tout cela est-il bien sérieux? , le 6 novembre 2019 à 23h30

    Le pouvoir que possède le corps des chasseurs aujourd’hui en France est scandaleusement puissant. L’Etat est fortement critiqué pour accepter tout ce qui vient du lobby de la chasse et ces critiques semblent une fois de plus fondées quand on comprend que ce décret vise à renforcer encore plus la liberté et donc la main mise de la chasse sur les territoires privés.
    Pour avoir connu ou entendu quelques confrontations avec des associations de chasse en ariège, je peux vous dire que cela ressemble à une véritable mafia et partout on entend "SURTOUT ne vous fâchez pas avec les chasseurs...sinon..." dieu sait ce qu’il arrivera aux pauvres particuliers qui osent refuser qu’on chasse les derniers animaux restants sur terre dans leur domaine. Il faut dire que c’est sacrément salop de refuser ce magnifique passe temps à des gens si près de la nature.
    Il faut que nous gardions en tête quelque chose : nous faisons partie d’un système (la Terre) qui est malade et dans lequel nous avons le pouvoir d’agir. Avez vous envie d’oeuvrer pour la survie de notre système (qui passera par la préservation de sa biodiversité, la bienveillance et la gratitude), ou pour sa mort ? La chasse a-t-elle besoin d’un pouvoir supplémentaire ou bien doit-elle être au contraire plus régulée, réfléchie autrement de sorte à vraiment être au service de la nature ? Ces sujets sont complexes je le sais mais chaque choix porte conséquence. Je me suis exprimé. Maintenant, à vous de voir.

  •  La chasse en France , par Ganivet , le 6 novembre 2019 à 23h30

    Messieurs, mesdames
    Voici l’avis d’un jeune homme d’une vingtaine d’année.
    Le monde s’effondre, nos campagnes souffrent, la végétation et les animaux disparaissent à une vitesse phénoménale. Comment pouvez vous pensez donnez plus de pouvoir au lobby de la chasse. Comment pouvez vous autorisé la chasse de toutes ces espèces, notamment celles en disparitions.
    Votre projet interdirait aux citoyens d’aller dans la nature sur « terrain privé ». Sachez que la nature appartient à tous et que si vous continuez dans cette direction, le jeune anonyme campagnard ne sera pas en manifestation mais en acte d’en guerre.
    Nous ne sommes que des hommes, mais vous aussi

  •  Opposition au projet, par Laluyaux , le 6 novembre 2019 à 23h29

    Bonjour

    Je m’oppose à ce projet. La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat. Par ailleurs, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement est inacceptable.

    Cordialement
    Éric

  •  Contre ce décret, par Poirier , le 6 novembre 2019 à 23h28

    Conformément au choix de la majorité de la population française qui est contre le chasse et qui estime qu’elle doit être fermement règlementer par l’état, il paraît inconcevable de déléguer encore plus de pouvoir aux fédérations départementales des chasseurs.
    Celles ci pourront agir seulement dans leur intérêt et nous risquons d’assister a des abus de toutes sortes.

  •  Stop à la chasse !! Contre ce décret !!!!!!, par Dufour Laetitia , le 6 novembre 2019 à 23h28

    C’est un scandale ! Les chasseurs exterminent le peu d’animaux qui restent !! Les français ne veulent plus de chasseurs ni dans les forêts ni dans leur jardins !!!Nous continuerons de nous opposer à ces criminels !!!! Ce décret ne doit pas voir le jour !!

  •  la chasse n’est pas un droit constitutionnel, par Roseline Goiran , le 6 novembre 2019 à 23h28

    Je suis effondrée devant la possibilité d’étendre le domaine de la chasse, au détriment de la défense de la propriété privée, au détriment de la défense de la biodiversité de notre territoire, sans qu’une raison officielle et légitime ne soit proposée au public. Pourquoi réinstaller des animaux pour ensuite les éradiquer ? Pourquoi autoriser des techniques de chasse archaïques (genre piégeage des oiseaux à la glue) et prolonger les dates officielles d’autorisation de ces meurtres inutiles ? La Suisse vit dans un territoire où les animaux vivent, sans chasse, et sans désagrément. Prenons exemple, et protégeons les élevages de manière efficace et obligatoire. Est-ce par avidité électorale ? Quel exemple lamentable qui fait fi de nos prétentions écologiques.

  •  Avis, par Pamela , le 6 novembre 2019 à 23h28

    Je trouve que c’est une honte de donner encore plus de pouvoir aux fédérations départementales de chasseurs.
    Rendez les forêts et autres zones de chasses aux promeneurs.
    Ras le bol de se promener dans notre belle France avec la peur au ventre.
    Je suis complètement contre ce décret !

  •  Pas question !, par Pouliquen , le 6 novembre 2019 à 23h27

    Le droit actuel d’un propriétaire à interdire la chasse sur son terrain doit absolument être maintenu. Les chasseurs ont des pratiques largement abusives dans ma communes, tirs à moins de 100m de nos habitations, entrée et tirs dans une propriété entièrement close et signalée comme non chassable, sur laquelle se trouvent des lamas, des chevaux et des vaches ... Les chasseurs doivent être surveillés, et aucune responsabilité ne doit leur être confiée.

  •  NON je ne souhaite pas..., par POIRAUD , le 6 novembre 2019 à 23h27

    - que ce soit les associations de chasse qui décident quel animal est nuisible ou pas. Je considère qu’ils n’ont pas toutes les cartes en main et ont surtout l’envie de détruire d’une façon générale à une période ou nous devons préserver l’animal.<br class="manualbr" />Que les domaines privés soient des annexes de la chasse sans que le propriétaire du domaine ne puisse dire quoique ce soit. Un domaine privé est un domaine privé et si on veut se promener avec ses enfants chez soit, qu’on ne soit pas en danger parce que des individus extérieurs décident.

  •  contre ce texte inacceptable, par FOEGEL , le 6 novembre 2019 à 23h27

    La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat. Force est de constater qu’à l’inverse, l’État abandonne ses missions au profit d’un lobby défendant des intérêts privés.

  •  Opposition, par Fabienne LAPICHE-JAOUEN , le 6 novembre 2019 à 23h27

    Bonjour,
    Je m’oppose à ce décret car nous connaissons le lobbying effectué par les fédérations de chasse.
    La préservation de la biodiversité doit rester une prérogative de l’Etat et ne peut être confiée aux fédérations des chasseurs dont on connait la neutralité et qui dont l’objectif final est de tuer.

  •  contre, par Jessica PAGES , le 6 novembre 2019 à 23h26

    non non non

  •  Surtout pas, par Guglielmini Andréa , le 6 novembre 2019 à 23h26

    Est ce qu’on donnerait l’arbitrage d’un match à l’une des deux équipes jouantes? Non bien sûr pourquoi le faire ici !
    Ce serait une catastrophe pour notre écosystème si fragilisé déjà !
    Les ballades en période de chasse sont déjà bien assez dangereuses !

  •  Opposition au décret permettant le transfert des compétences de l’Etat aux associations de chasseurs , le 6 novembre 2019 à 23h25

    Les écosystèmes se débrouillent bien mieux sans l’intervention de l’homme. Par exemple, de nombreuses études ont montré que depuis la réintroduction du loup dans son environnement naturel, la faune et la flore ont pu prendre un nouvel essor.
    Laisser à des instances départementales, sans vision d’ensemble, ou a des lobbys, le rôle de décideur et de régulateur me parait la porte ouverte vers toutes les dérives et abus, sans aucune logique.
    Nous avons déjà vu ces abus plusieurs fois sur le loup, animal protégé et toujours considéré comme "en voie d’extinction" : il y a pourtant eut de nombreux tirs "de prélèvements" autorisé par les préfets. Ceci a eut pour conséquence de mettre en danger toute la population française de loup : en effet, ce sont ces tirs qui ont refait basculer le nombre de loup dans la zone critique !

  •  Je suis contre, par Juliette Rodrique , le 6 novembre 2019 à 23h25

    Je suis contre cette loi et ce projet de décret

  •  CONTRE ce projet, par Gabrielle MARQUER , le 6 novembre 2019 à 23h24

    C’est incroyable que cette possibilité soit seulement proposée ! La chasse a besoin d’être régulée et non le contraire.

  •  Non, par Sornique , le 6 novembre 2019 à 23h23

    Je ne souhaite pas qu’une partie des pouvoirs de l’état soit déléguée a un lobby deja bien trop present !

  •  Contre , le 6 novembre 2019 à 23h23

    Aucune notion d’impartialité en déléguant aux chasseurs qui ne représentent qu’une minorité et un lobby. L’état n’a pas à se décharger. Ce serait une catastrophe pour la biodiversité qui est déjà bien fragile.