EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Non , le 6 novembre 2019 à 18h30

    Donner plus de pouvoir à des personnes dont il a toujours fallu limiter, non sans raisons, les actions...
    Quel est le but?
    Les français sont de plus en plus nombreux à s’opposer à la chasse, ce décret octroit une grande liberté aux chasseurs au mépris du droit de la propriété privée !
    C’est une aberration !
    Le nombre des "accidents" de chasse va se multiplier.

  •  Opposition au projet, par BLERIOT , le 6 novembre 2019 à 18h27

    Je m’oppose à ce projet, la chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat. Par ailleurs, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement est inacceptable."

  •  proteger les français et la faune de notre pays, par Capon-Nivet Solange , le 6 novembre 2019 à 18h26

    quel dommage de ne pas plus protéger les français, la chasse n’étant plus un moyen de subsistance mais juste un loisir.Nous craignons de nous promener dans nos belles forets.

  •  Contre ! , par Emy G , le 6 novembre 2019 à 18h26

    Donner ces responsabilités aux fédérations de chasseurs va à l’encontre des efforts de protection de la biodiversité.
    Alors même que la France continue d’autoriser la chasse d’espèces protégées ! Stop au lobby de la chasse !

  •  Non à la chasse décomplexée. , par Jean François BIGEARD , le 6 novembre 2019 à 18h24

    Il n’est pas question de laisser plus de libertés, de droits de vie ou de morts sur des animaux protégés.

    je suis contre ce décret. les chasseurs n’ont aucune espèce d’expertise sur ces sujets et n’en auront jamais.
    la chasse est une passion pour eux et tuer un jeu.
    la nature n’en est pas un de jeu.

  •  L’enjeu environnemental est fondamental , par Mathieu Morateur , le 6 novembre 2019 à 18h22

    La défense de la biodiversité devient une mission de régalienne. Et aujourd’hui, il est proposé de réserver tour un pan de sa gestion à des représentants catégoriels.
    Ceci n’est pas à la hauteur.

  •  Plus d’espaces protégés de la chasse ! Voilà ma demande ! , le 6 novembre 2019 à 18h22

    Transférer ces missions aux organismes de protection de la faune et de la flore. Donner leur les moyens de protéger notre environnement commun.
    Augmenter la surface des espaces protégés.
    Respecter le droit de propriété privée inviolable.
    Interdiser la chasse.

  •  contre le transfert de compétences aux chasseurs, par Monique LITTRE , le 6 novembre 2019 à 18h22

    "Je m’oppose à ce projet. La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat. Par ailleurs, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement est inacceptable."

  •  La chasse un loisir trop peu encadré, par Belin , le 6 novembre 2019 à 18h22

    Le gouvernement profite un peu trop du statut de chasseur, où le permis est dès plus facile à obtenir, alors que les responsabilités qui vont avec sont bien plus conséquent que ce soit pour le bien de la faune, de la flore, mais aussi des promeneurs et autre.

    La régulation de certains mammifères est si peu réfléchi que cela en devient navrant. A part les battues, aucune autre solution n’est trouvée voir même recherché.
    Par exemple, au lieu d’abattre un animal, l’endormir puis le castrer avant de le relâcher permettrait aussi de réguler l’espèce. Mais bien sûr si c’est couteux cela ne vaut pas le coup. Vous savez ce qui est coûteux aussi ?? Le gouvernement et les patrons du CAC40...

  •  Ferme opposition à ce projet, par Dinand , le 6 novembre 2019 à 18h21

    Ce n’est pas aux associations de chasseurs de gérer les territoires et le cheptel. Elles seraient juges et parties. Qui pourrait trancher quand leurs intérêts heurteraient ceux d’autres parties prenantes ? C’est à l’Etat de fixer les règles. Ca paraît une évidence !

  •  En total désaccord avec le transfert de compétence, par Gaëtan Lestienne , le 6 novembre 2019 à 18h20

    Je ne suis pas d’accord pour que l’état délègue des missions aux fédérations de chasse, ni élargisse ses attributions.

  •  Sérieusement ? , par Elie Timothé , le 6 novembre 2019 à 18h20

    Il est aberrant de vouloir renforcer la position des chasseurs.
    Je suis foncièrement contre ce projet

  •  Une démission de plus de l’état face aux lobbys, par Stéphane Massot , le 6 novembre 2019 à 18h20

    Ce texte constitue une démission de l’Etat de ses responsabilité, et confie à un groupe d’intérêt la gestion des enquêtes publiques et autres procédures permettant d’encadrer les activités de ce même groupe d’intérêt !
    Comment garantir alors l’impartialité et la juste exécution de ces procédures ?
    De plus, l’état rémunérera les fédération en "contrepartie" des nouveaux pouvoirs qui leurs sont confiés ?
    Je ne comprends même pas que l’on ose proposer un tel texte.

  •  Contre, par Dugue , le 6 novembre 2019 à 18h19

    Je suis contre ce projet car il faut que l’état garde un minimum de contrôle sur les chasseurs.
    Clemenceau disait que la guerre était trop grave pour être confiée à des militaires, et bien je pense la même chose au sujet des chasseurs.

  •  Pas d’accord pour donner plus de pouvoirs aux chasseurs, par Nina Becdelièvre , le 6 novembre 2019 à 18h19

    La chasse en France n’est pas une mission, c’est un loisir qui consiste à tuer pour le plaisir. Les quotas fixés pour chaque espèce chassable est déjà arbitraire et ne repose sur aucune base scientifique indépendante. Il y a conflit d’intérets : c’est comme demander à Bayer-Monsanto de choisir les limites d’épandage de pesticides à proximité des habitations... (Quoique ?...) Le gouvernement actuel nous fait perdre la face devant l’étranger en matière d’écologie, avec tous ces cadeaux offerts au lobby de la chasse. Les chasseurs sont déjà autorisés à tuer des espèces sur liste rouge, que ce soit volontairement ou non (chasse à la glue).
    Pour un contrôle beaucoup plus renforcé de la chasse et des chasseurs !

  •  Contre, par Papadakis , le 6 novembre 2019 à 18h19

    Respectons enfin la vie animale et non non non aux pressions des chasseurs

  •  Non au transfert de missions de l’état vers les fédérations départementales des chasseurs , par Marion Thomassin , le 6 novembre 2019 à 18h18

    Ces missions doivent être gérées par l’État et ses services déconcentrés. Il est important de conserver le cadre réglementaire hors des mains et de la ligne de mire des chasseurs. La gestion de la biodiversité est une tâche fondamentale et doit rester régalienne.

  •  Pour l’abolition de la chasse, par Marianne Poueyou , le 6 novembre 2019 à 18h17

    L’éco-système se débrouille très bien sans nous, il est inutile d’octroyer plus de droits aux chasseurs surtout lorsqu’il est question de violer la propriété privé des individus au bénéfice de l’abattage "loisir" des animaux.

  •  Totalement contre , par akbal , le 6 novembre 2019 à 18h17

    Je m’oppose formellement à ce décret. Les chasseurs n’ont pas le droit d’établir les règles de chasse car ils sont directement intéressés. Au vu de leur impopularité grandissante et des dérives impardonnables de leurs pratiques, il serait logique que leurs droits soient diminués et non pas l’inverse. Je conseille vivement au gouvernement de commencer à faire passer l’intérêt général avant celui d’une poignée d’électeurs potentiels. De plus, ces autorisations sont un non-sens écologique et nuisent à la biodiversité déjà très affaiblie de notre pays. Commencez par suivre les recommandations de l’Europe en arrêtant, par exemple, de chasser des espèces protégées,comme les loups.

  •  si ..., par ferreira , le 6 novembre 2019 à 18h17

    si les chasseurs n’étaient pas des électeurs leurs donneriez vous autant de privilèges ? sachant que chaque année en période de chasse il y a autant de bavures de leur part ! macron a besoin de leur voix et leur fédération est puissante !