EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Inadmissible, par Bonilla Aurélie , le 6 novembre 2019 à 18h42

    Clairement, il ne doit pas y avoir de dérive et les qualités d’un préfet ne sont pas celles des président d’association de chasseur. De plus, je ne suis vraiment pas sûre qu’ils vont faire les choix en faveur de la protection des espèces et de l’environnement quant on sait qu’ils sont encore a défendre des pratiques archaïques. Il faut arrêté de se décharger du travail de l’état au profit de privés. une gestion des choses par l’état et donc ici le préfet garantit normalement que les décisions sont prises dans l’intérêt de tous et tout le monde.

  •  Non à la chasse , par Eregn , le 6 novembre 2019 à 18h42

    Prendre plaisir à tuer un autre être vivant est signe de maladie. Encourager ce plaisir est indigne d’un gouvernement.

  •  NON, par Pierre Lemarchand , le 6 novembre 2019 à 18h42

    Je suis totalement contre. J’ai déjà assez peur de me promener en forêt alors donner encore plus de droits aux chasseurs .. non merci.

  •  Non !, par Roxane , le 6 novembre 2019 à 18h41

    Je m’oppose à ce projet. La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat.

  •  Non à ce projet de décret..., par Lapeyre , le 6 novembre 2019 à 18h40

    Ce projet de décret est une abomination. Abandonnez-le. Merci.

  •  Contre , par Arnaud , le 6 novembre 2019 à 18h40

    Je m’oppose fermement a tous ces nouveaux droits bénéficiant aux chasseurs. Je trouve lamentable que ces soi-disant consultations soient faites en catimini, ou finalement très peu de personnes averties pourront donner leurs avis, et que ces pseudo concertations servent d’alibi pour mettre en place ces modifications.

  •  Non à l’expension du rôle des fédérations de chasseurs., par Poirier , le 6 novembre 2019 à 18h40

    Quand de nombreux français ont exprimé leur dégout à l’encontre de la chasse et de ses pratiques qui sont clairement nuisibles à l’environnement, modifier une loi ayant pour conséquences tout l’inverse est à mon sens bien anti démocratique.

  •  Stop au lobby de la chasse , par Foray Laure , le 6 novembre 2019 à 18h39

    Plus de 90% des Français sont non chasseurs et déjà pris en otage par les chasseurs, qui leur font courir des risques lors de balades en famille en forêt par et
    Non, les chasseurs ne sont pas les écologistes que l’on veut nous faire croire. Je milite en faveur de la préservation de la biodiversité et aussi de la liberté de découvrir le milieu naturel, ce n’est pas un fusil qui peut servir la nécessaire prise de conscience des enjeux environnementaux actuels ...
    Non à plus de pouvoirs pour les chasseurs et leurs fédérations. Vraiment non.

  •  contre, par diestch , le 6 novembre 2019 à 18h39

    Contre. absolument. On va pas demander à un drogué de faire ses ordonnances de métha. Nous voulons un organisme neutre et surtout......indépendant. ( ça nous changera )

  •  Pour le transfert à la fd, par Bleyzat , le 6 novembre 2019 à 18h38

    La fédération des chasseurs à démontrer sont sérieux à plusieurs reprises

  •  CONTRE, par Stevengvv , le 6 novembre 2019 à 18h38

    Totalement opposé ! Non à la chasse !

  •  Toujours plus de liberté , le 6 novembre 2019 à 18h37

    En transférant ces responsabilités de l’état aux associations de chasseurs, on donne encore plus de droits aux chasseurs de s’autogérer en toute légalité donc impunité.
    Il y a beaucoup à craindre pour les autres utilisateurs pacifiques de notre environnement : promeneurs du dimanche, cueilleurs de champignons, baladeurs avec chiens...
    C’est scandaleux !

  •  Contre une loi de non sens, par Garcia J , le 6 novembre 2019 à 18h37

    La gestion de la chasse et de ses excès ne doit en aucun cas être gérée par ceux qui y participe. Un jugement impersonnel est de rigueur pour des problèmes qui concernent la biodiversité d’une nation.

    Pour résumé : l’arrogance et l’introspection font rarement bon ménage.

  •  CONTRE ce projet de décret, par Johanna Herrera , le 6 novembre 2019 à 18h37

    Contre ce projet de décret, l’État abandonne encore un peu plus de sa compétence, de son contrôle et de sa neutralité au profit des fédérations de chasseurs qui sont des associations, défendant principalement un intérêt privé, celui de la chasse des animaux par loisir, et non l’intérêt général

  •  NON A CE PROJECT DE DECRET , par Mathieu Seyfrid , le 6 novembre 2019 à 18h37

    Une majorité des Français et française est contre la chasse. Les chasseurs possèdent déjà suffisamment de droits notamment sur les espèces (parfois protégées par l’Europe) qu’ ils ont le droit de chasser ET les périodes (bien plus longues que nos voisins). Et vous voulez vous désengager pour laisser faire à sa guise cette minorité ?

    Pour la biodiversité il faut un organisme neutre et non un organisme qui se pense être le premier écologiste de France alors qu’il élève ses propres proies !

  •  Contre, par AQ80 , le 6 novembre 2019 à 18h36

    Je suis contre, car cela risque de promouvoir encore davantage la chasse loisir.

  •  Chasse , par Billy , le 6 novembre 2019 à 18h36

    Je suis contre le transfert aux délégations départementales de la chasse.

  •  Absolument contre, par Lerendu Audrey , le 6 novembre 2019 à 18h35

    Je m’oppose à cela ! Les chasseurs sont suffisamment dangereux comme ça pour leur donner plus de droits ! Nous n’osons plus sortir nous promener et ils tuent à proximité des habitations voir carrément chez les particuliers ! Ou tuent des particuliers ! A l’heure où la biodiversité s’effondre c’est tout ce qu’on a à proposer vraiment ?

  •  Nous demandons l’ANNULATION de ce projet qui est une atteinte à la liberté et à la démocratie !, par Christian et Ginette DERAY , le 6 novembre 2019 à 18h33

    Nous sommes absolument contre le projet de transfert des pouvoirs de la préfecture vers les fédérations de chasse.
    Les propriétaires n’auront plus le droit de s’opposer à l’utilisation de leurs terres par les chasseurs.
    Quand aux pauvres animaux, après avoir subi la faim, la soif, la sécheresse et la destruction de leur habitat ( incendies...activités de loisirs) ils sont poursuivis sans pitié au nom d’une coutume d’un autre temps pour satisfaire le plaisir de tuer de certains.
    1 million de chasseurs assurés de "l’implication personnelle" d’Emmanuel Macron en faveur de la chasse et de "sa vigilance de tous les instants" et de ce que le Président " vous défend avec passion" , une passion qu’on lui connait (congrés FNC Mars 2019)

  •  Opposition au projet, par Riedinger , le 6 novembre 2019 à 18h32

    Je m’oppose à ce projet. La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité et sur le patrimoine commun, elle devrait continuer de rester entièrement sous contrôle de l’Etat. La nature devrait être accessible à tous, en tout temps et non seulement lorsque les chasseurs n’y sont pas. Par ailleurs, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement est inadmissible.