EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Opposition au décret relatif à la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, par Seiller Julie , le 6 novembre 2019 à 18h51

    Je m’oppose formellement à ce décret. Alors qu’une majorité de Français s’oppose à la chasse, il n’est pas acceptable que cette pratique bénéficie de plus droits et que les participants puissent jouir d’autant de libertés quant aux règles et contrôles de cette activité.

    Il est important et logique que cette pratique, à défaut d’être interdite, reste sous le contrôle de l’État.

  •  Abolissons la chasse , par Pauline , le 6 novembre 2019 à 18h51

    Contre ce texte à 200%, laissez la gestion de l’environnement a des personnes compétant et pas à des personnes qui prennent du plaisirs à tuer ! Abolissions de la chasse !!

  •  Contre le projet de décret , par Miquel-Guidez , le 6 novembre 2019 à 18h50

    Les chasseurs ne respectent pas les règles en général.. L’état devrait plutôt se préoccuper d’endurci les règles et pénaliser fortement les dérives.

  •  Evolution , par Olivier Ferra , le 6 novembre 2019 à 18h50

    Ne serait-il pas temps de considérer la chasse ( de loisir ) comme quelque chose de dépassé et de contre évolutif ? Nous n’avons plus besoin de chasser pour nous nourrir, et tuer pour le plaisir, par "sport" n’est pas vraiment un signe de prise de conscience de l’importance de préserver la vie, la nature sous toutes leurs formes. D’ailleurs, l’appellation "Réserve de chasse et de faune sauvage" résume à elle seule cet aveuglement.

  •  NON à ce projet ! , par Coger Sandrine , le 6 novembre 2019 à 18h50

    Une majorité des Français et française est contre la chasse. Les chasseurs possèdent déjà suffisamment de droits notamment sur les espèces (parfois protégées par l’Europe) qu’ ils ont le droit de chasser ET les périodes (bien plus longues que ’os voisins). Et vous voulez vous désengager pour laisser faire à sa guise cette minorité ?

    Pour la biodiversité il faut un organisme neutre et non un organisme qui se pense être le premier écologiste de France alors qu’il élève ses propres proies !

    Alors arrêtons de donner plus de droits à n’importe quoi

  •  contre ce decret , par savelli , le 6 novembre 2019 à 18h48

    contre ce decret qui donne encore plus de droit à une minorité de chasseurs qui tuent les espèces protégées en europe en toute impunité et empoisonnent le quotidien des familles qui aimeraient profiter aussi de la nature sans danger ;
    protégeons la nature et la faune sauvage en constante diminution

  •  Contre le projet de décrêt , par marion , le 6 novembre 2019 à 18h48

    Bonjour,

    L’écrasante majorité des français s’oppose à la chasse et à ses dérives et ce décret permettrait de donner plus de droits aux chasseurs.
    Comme la majorité des citoyens, je m’oppose à ce décret.

  •  Non à ce transfert de compétences , le 6 novembre 2019 à 18h47

    De telles compétences ne peuvent pas être transférées à un acteur individuel qui ne défendra que ses propres intérêts, qui ne sont pas l’intérêt général.
    Non à ce projet qui est liberticide et dangereux.

  •  absolument CONTRE, par Sylvie Lazartigues , le 6 novembre 2019 à 18h47

    En raison des (toujours plus) nombreux accidents chaque année, des élevages plus ou moins clandestins de gibier pour la saison de la chasse alors que les chasseurs sont censés "réguler les espèces", de leur incapacité à respecter les quotas imposés, de certains chasseurs qui abattent sciemment chevaux, chiens et chats sans raison apparente,
    En raison de la notion même d’espèces nuisibles qui est tout à fait remise en question aujourd’hui,
    En raison des exemples chez nos voisins, comme la Suisse, qui vit très bien SANS chasseurs,
    je suis opposée à toute mesure qui donnerait plus de pouvoirs, plus de droits ou plus de libertés aux fédérations de chasseurs, quelles qu’elles soient.

  •  Le desengagement de l’etat met en danger la biodiversité , par Espina , le 6 novembre 2019 à 18h47

    Je m’oppose sans nuances à ce projet.
    Confier la biodiversité au lobby des chasseurs est criminel pour de nombreuses espèces.
    Cette mesure n’a pour finalité que celle de s’assurer les voix d’une classe d’électeurs.

  •  contre ce decret , par savelli , le 6 novembre 2019 à 18h46

    contre ce decret qui donne encore plus de droit à une minorité de chasseurs qui tuent les espèces protégées en europe en toute impunité et empoisonnent le quotidien des familles qui aimeraient profiter aussi de la nature sans danger ;

  •  On marche sur la tête , par Vergne , le 6 novembre 2019 à 18h46

    Il serait temps d’interdire la chasse plutôt que de donner encore plus de libertés pour tuer nos animaux, polluer les forêts et empêcher les promeneurs d’être sereins.
    Vivez avec vôtre temps:arrêtez les lobbys capitalistes et prnez en compte l’écrasante majorité des personnes qui disent Non à la chasde.

  •  Contre !, par Laura Quinones , le 6 novembre 2019 à 18h46

    Je m’oppose totalement à cette évolution de la réglementation.
    La perte de notre biodiversité, qui va croissant, devrait être encore accélérée en donnant encore plus de pouvoir aux chasseurs en partie responsables ???

    Qui a dit « il n’y a pas de planète B », déjà ?

  •  NON A CE PROJET, par ORTAVANT ANNIE , le 6 novembre 2019 à 18h44

    Je suis absolument contre ce projet dramatique et scandaleux de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels. L’État laisse le contrôle de l’impact de la chasse sur l’ensemble des espèces animales et sur la biodiversité faisant partie intégrante de notre patrimoine commun. L’état se décharge une fois de plus de ses responsabilités.

  •  Mesure fortement anti-démocratique, par Lesueur , le 6 novembre 2019 à 18h44

    La chasse doit rester sous la médiation de l’état.
    Ce transfert est profondément anti-démocratique, cela ne devrait pas être aux fédérations de chasses de réaliser des réglementations sur leurs propres activités.
    J’ai peur que ce transfert conduisent à des dérives et à des abus de la part des fédérations de chasse, plus précisément au non respect des populations riveraines et mais aussi que cela contribue à l’appauvrissement de la biodiversité restante sur nos territoires. (Et qui dit diminution de la biodiversité, dit systèmes moins résiliant à l’avenir, cela touche aussi les populations humaines.)

  •  Chasse et gestion de l’espace et des espèces , par FONTANIERE , le 6 novembre 2019 à 18h44

    Bonjour

    La gestion de la chasse et la gestion des espèces doit rester une compétence régalienne surtout en cette période où la prise en compte de la conservation de la biodiversité est une priorité

  •  Non au transfert de compétences de gestion de la biodiversité aux chasseurs , par Dedenis , le 6 novembre 2019 à 18h43

    Je suis contre le fait de laisser à des chasseur responsables du déséquilibre de nombreux écosystèmes (disparition du loup, création et introduction d’espèces hybrides qui créent à leur tour des dégâts, etc etc), la responsabilité de déterminer si telle ou telle population est menacée ou apte à être chassée sois couvert de "regulation". Les naturalistes, les vrais experts, dénués d’intérêt de protection ou d’utilisation de la nature, le disent, la nature et les populations animales se débrouillent très bien toutes seules. Laissons la nature faire et arrêtons de laisser autant de pouvoirs à des hommes qui défendent le droit de tuer pour leur plaisir.
    Je n’ai rien contre la chasse en tant que pratique vivrière mais quand je vois le nombre d’animaux dans les poubelles avant louverture de la chasse (il faut bien vider le congelateur) je trouve totalement absurde de donner à des gens sans formation scientifique le choix de vie ou de mort de telle ou telle espèce.

  •  Opposition, par Verdy , le 6 novembre 2019 à 18h43

    Face à un nombre d’avis défavorables à la chasse qui ne cesse de croître, comment est-il possible de songer à accorder davantage de droits à cette partie minoritaire de la population ?

  •  Transfert de compétences aux fédérations de chasse, par Laloué , le 6 novembre 2019 à 18h43

    Je suis contre le transfert de compétences aux fédérations de chasse
    Il est impensable et inconscient de donner aux chasseurs de telles compétences. La chasse est un loisir.
    Ils n’ont pas les compétences pour juger de façon impartiale sur le sujet.On ne peut être juge et partie pour défendre l’intérêt général.

  •  Contre, par Jérémy SIGUIER , le 6 novembre 2019 à 18h42

    ce décret projette de transférer aux fédérations de chasseurs des compétences qui appartenaient jusqu’à présent au préfet. Je suis contre