EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Pour le projet de transfert de missions , par Bouteiller , le 6 novembre 2019 à 18h58

    Je suis pour le transfert de missions aux fédérations concernant les acca et les plans de chasses individuel.
    elles sont à même de gérer aux mieux les quotas.

  •  Conflit d’intérêts, par Godard , le 6 novembre 2019 à 18h58

    Dans un contexte ou la chasse ne tue pas que du gibier, transferer le pouvoir aux associations de chasseurs et laisser le champ libre au lobbying est une honte, comme le fait de laisser chasser sur des propriétés privées.
    Le lobbying des chasseurs a largement financé la campagne d’Emmanuel Macron, il y a conflit d’intérêt.

  •  Avis défavorable, par Tristan GEYER , le 6 novembre 2019 à 18h58

    Je me prononce en défaveur de ce décret.

  •  Contre l’abattage des loups , par Piraux , le 6 novembre 2019 à 18h58

    Bonjour ,
    Je suis fermement contre tout abattage ! Je pense , surtout j’espère que la France n’est pas aussi stupide ou comparable à la Chine ? Il est dangereux pour le monde de voir des états , des pays avec autant de stupidité !! Nous partons à la dérive à cause de votre avidité ,ce désir ardent immodéré, votre adoration de la souffrance ...
    Mais le pire est , que vous avez tous des enfants et se foutre de la vie que vos enfants auront devrait être punissable autant que le crime .....

  •  Nos nuisibles indispensables, par Lemaire , le 6 novembre 2019 à 18h56

    Je comprends l aspect obligatoire de la régulation des prédateurs, mais je considère que le problème actuel que rencontre les éleveurs a d autres solutions que l extermination des loups/ours/et autres. D abord la surveillance des troupeaux, actuellement aléatoire et souvent réduite à un chien. Ensuite, la régulation de la chasse. En effet, plus on laisse de liberté aux chasseurs, plus les ressources s amenuisent, amenant les prédateurs à s aventurer vers nos zones, plus les éleveurs grognent et, au final, pousse la réflexion sur encore plus de libertés pour les chasseurs. C est un cercle invertueux. Je comprends le besoin de satisfaire toutes les sphères de la population, mais la chasse est clairement un hobby dépassé et totalement inutile ou presque. On nous parle des élevages et des champs, je demande « et avant, comment faisaient ils? » . Un troupeau ça se surveille, un champs aussi. J ai bien peur que, par recherche de simplicité, on décide de tirer sur tout ce qui peut gêner la tranquillité, ce qui serait suicidaire a terme.

  •  Pour le projet de transfert de missions , par Bouteiller , le 6 novembre 2019 à 18h56

    Je suis pour le transfert de missions aux fédérations concernant les acca et les plans de chasses individuel.

  •  Non merci, par Thomas Le Guen , le 6 novembre 2019 à 18h56

    Les réserves de chasse des ACCA seront gérées par les présidents des fédérations départementales de chasseurs. Ce sont donc ces structures qui vont décider des plans de chasse, et elles seront dédommagées pour cela. C’est le beurre et l’argent du beurre, sans même parler du contrôle de la biodiversité.

  •  Projet de transfert des missions ACCA et des plans de chasse individuels aux Fédérations Départementales des Chasseurs, par Anne Boulanger-Pécout , le 6 novembre 2019 à 18h56

    Je m’oppose à ce projet. La chasse a un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, qui est notre patrimoine commun incessible à un petit groupe. Elle doit donc continuer de rester sous l’entier contrôle de l’État. Quant à la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement, elle est inacceptable.
    Nombre de chasseurs savent respecter la biodiversité, mais les déviances existent. Aucun risque de les voir grandir ne peut être couru.

    Dans ce domaine, pour que la biodiversité soit sauvegardée, un contrôle objectif, assisté par des scientifiques compétents (LPO, etc), doit être maintenu.

  •  la chasse un danger réel, une nuisance intolérable, par Chapignac , le 6 novembre 2019 à 18h56

    Je me prononce en faveur d’un remaniement total de la chasse, activité dangereuse comme en témoignent chaque année les multiples accidents qui entachent cette période.
    La chasse est écologiquement scandaleusement néfaste.
    les chasseurs prétendent réguler les populations animales alors que tant d’oiseaux sont en déclin, voire en voie de disparition...
    Ils relâchent des animaux d’élevage, inadaptés au milieu naturel, peinant à se nourrir et à survivre pour leur servir de chaire à canon.
    Ils nourrissent les sangliers près des lotissements pour susciter le mécontentement des habitants et pouvoir s’octroyer des battues administratives en dehors des périodes autorisées.

    Les plombs tombés dans la nature (ou chez les habitants) polluent les terres et cultures.
    Aucun contrôle médical n’est assuré. Les chasseurs peuvent être déficients visuels, auditifs, ou sous l’emprise de la boisson...

    Le prix du permis de chasse a été divisé en deux alors que rien n’a été fait pour réduire le coût de l’université.

    Malheureusement, le poids électoral de cette petite partie de la population qui s’arroge tous les droits dont celui de priver les enfants de sorties en forêt le mercredi et le week end ainsi que de rendre les pratiques des promeneurs, cyclistes, cavaliers périlleuses semble compter bien davantage que le respect de la vie et de la liberté de quiconque de profiter des forêt en sécurité.
    De plus les pratiques barbares et moyenâgeuses que sont la vénerie, le déterrage, le piégeage à la glu jettent l’opprobre sur tout le rayonnement du pays... et avec raison.
    La chasse n’a plus lieue d’être comme en témoigne l’expérience Suisse ou aucun soucis de dérégulation des espèces ne se présente après 40 années sans chasse....

  •  Décret inacceptable, par Ducrot Julien , le 6 novembre 2019 à 18h56

    Bonjour,

    Ce projet de décret est inacceptable.

    La gestion et la régulation de la chasse doivent rester dans le giron de l’état, et ne doivent absolument pas être confiés aux fédérations.
    Conférer aux chasseurs la gestion de la réglementation sur la chasse, c’est supprimer l’impartialité de ces règles, c’est donner un briquet a un pyromane.

    En tant que citoyen, contribuable, et personne profondément attachée au respect de la séparation des pouvoirs, à la démocratie et au respect de la vie, je vous demande de ne pas publier ce décret.

    Cordialement,

    Julien Ducrot.

  •  NON !, par Louvet , le 6 novembre 2019 à 18h55

    Non il n’est pas possible que L’Etat délaisse ses droits à des acteurs locaux qui sont minoritaires face à la colère des français qui doivent subir les longues périodes de chasse en entendant tous les WE les coups de feux à proximité des habitations à croiser sur les chemins des hommes armés à voir des chiens de chasse errants perdus traverser les routes ,à retrouver son chat agonisant dans son jardin après avoir qu’on lui ait tiré dessus et devoir le faire euthanasier ... Ras le bol ! Non à ce nouveau décret !

  •  Stop la chasse, par Picault , le 6 novembre 2019 à 18h55

    Stop à cette pratique archaïque et barbare.

    Je suis totalement contre donner plus de pouvoir aux chasseurs, ils en ont déjà trop.
    In vit au 21ème siècle, il faut arrêter ces pratiques dégradantes et violentes.

  •  Refus du décret, par Sylvie Navarre , le 6 novembre 2019 à 18h53

    Je suis complètement opposée à ce décret
    Veut-on laisser un monde sans animaux à nos enfants.
    Il faut abolir la chasse et la corrida, pratiques archaïques et nuisibles.
    Monsieur Macron si vous favorisez la chasse, je ne voterai plus pour vous

  •  Protection de l’écosystème , par Chavatte BEttina , le 6 novembre 2019 à 18h53

    Bonjour, je suis en faveur de la préservation de l’écosystème et le maintien d’espace naturel protégé. La chasse ne doit pas être toléré dans ses espaces (déjà qu’ailleurs cela est discutable) et la chasse d’espèces en réintroduction tel que le loup ne devrait pas être autorisé. A quoi bon les réintroduire pour les chasser aussitôt ? ! Il est préférable d’aider les éleveurs à protéger leur bétail par d’autres moyens.
    Nous savons aujourd’hui que notre écosystème est fragile, on ne peut plus faire semblant de ne pas être au courant alors commençons par préserver le peu de faune sauvage qui reste en France.

  •  Je suis contre, par PIRIOU Mikaël , le 6 novembre 2019 à 18h53

    Bonjour,
    je suis contre la modification de ces textes, vous donnez trop de droits aux chasseurs, il faut que l’état fasse sont travail de contrôle.
    Je suis pour une consultation nationale sur les lois concernant la chasse et le droit des chasseurs, pour que tous le monde puisse donner sont avis.

  •  Non Projet de décret , par vendat marianne , le 6 novembre 2019 à 18h52

    Non, les fédérations. de chasseurs ne doivent pas être décideurs. Ce Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels laisse trop de place à l’arbitraire et autorise une population de parti-pris et parti-prenante (les chasseurs) à prendre des décisions pour l’environnement. Ce projet est anti-démocratique !

  •  Scandaleux honteux , par Viellanais , le 6 novembre 2019 à 18h52

    Jusqu’où compter vous aller dans la destruction du vivant? !
    Mais où donc avez-vous mis votre cerveau? !
    C’est scandaleux de voir que vous êtes payés pour avoir ce genre de réflexion ! Pensez-vous aux conséquences de vos choix? ! pensez-vous à vos enfants en agissant ainsi? !
    Vous anéantissez tout sur votre passage !

  •  Non au décret, par Mallet , le 6 novembre 2019 à 18h52

    Je m’oppose au décret.

  •  Contre ce décret , par Navucet Sophie , le 6 novembre 2019 à 18h51

    Bonjour,
    Dans quel monde vivons-nous ? À l’heure de changements climatiques rapides, liés à l’activité humaine, il est temps de se responsabiliser et d’agir pour préserver notre environnement et d’assurer une biodiversité pour les générations futures. Et cela ne passe en aucun cas par l’augmentation des droits des chasseurs et de leurs missions, mais bien au contraire, en leur limitant ces décisions, voire en interdisant purement et simplement la chasse. La majorité du peuple français est contre ce projet, contre ce décret. Donc je demande le rejet de ce projet de décret.
    Merci d’en tenir compte,
    Cordialement,

  •  non à l’appellation"nuisible", par paquet , le 6 novembre 2019 à 18h51

    a part l’homme il n’y a pas d’animaux nuisibles !