EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Terrain de loisir boisé avec enfants ruches, par Loïc le minor , le 6 novembre 2019 à 19h12

    Hors de question de laisser plus de pouvoir a une minorité de chasseurs sur un terrain que j entretien a mes frais sur mon temps libre , même plutôt certainement question de leur interdire l accès. Ce serait comme autoriser les pêcheurs de loisir a décider du nombre, de ma taille des prises selon les espèces eux mêmes , la nature humaine est trop dévastatrice pour prendre un tel risque d autant plus contre l avis d une majorité d opposants.

  •  En désaccord total, par Lemaitre Celine , le 6 novembre 2019 à 19h12

    Donner encore plus de droit au chasseurs, alors qu’ils y’a tellement d’accidents de chasse.
    C’est une blague?
    Qu’ils puissent aller sur un terrain privé et chasser quand bon leurs souhaitent...
    Et quand est il du souhait de ceux qui sont en total désaccord avec cela???

  •  Contre le transfert de missions aux fédérations départementales de chasseurs, par Mina , le 6 novembre 2019 à 19h11

    Je suis contre ce projet d’arrêté modifiant les missions des fédérations de chasseurs. L’Etat doit rester garant des activités de chasse qui génèrent chaque année des morts accidentelles. La suppression de l’article R422-3 du code de l’environnement, donc du contrôle et de la sanction des ACCA laissera libre cours aux abus. Il est déjà compliqué de faire respecter nos propriétés et les distances légales de tir, si nous n’avons plus d’interlocuteur non chasseur cela finira mal dans certains cas. Nous ne sommes pas dupes, il s’agit de glaner des voix pour les élections municipales... Pourquoi ne pas laisser les automobilistes gérer le code de la route, cela promet de belles innovations et cela procurerait bien plus de voix dans les urnes.

  •  Transfert de mission départementales, par Christian CAROUGEAT , le 6 novembre 2019 à 19h07

    Je suis opposé à ce type de transfert de mission. Les fédérations de chasse serait à la fois juge et partie, laissant à leur portée un bien trop grand pouvoir dans la gestion des plans de chasse. Cela serait une aberration avérée.

  •  Opposition au transfert de missions aux fédérations de chasse, par Weiss Richard , le 6 novembre 2019 à 19h07

    Ce projet de décret complète les cadeaux déjà faits aux chasseurs dont le comportement sur le terrain est déjà des plus douteux, restreint la liberté du public à jouir de ses forêts, conforte les préfets dans la dictature qu’ils exercent face au monde animal dans des buts politiques en voulant attirer les bonnes grâces des chasseurs qui voteront de façon pro gouvernementale.Aucune consultation de la population mais un duo pouvoir et chasseurs. Notre biodiversité est déjà assez mal en point pour ne pas y ajouter le massacre organisé de notre faune sauvage au lieu de la protéger.

  •  J’ACCUSE !, par rouys , le 6 novembre 2019 à 19h07

    NON au projet présenté

  •  Contre.. pour des raisons d’éthique !, par Yann , le 6 novembre 2019 à 19h06

    Un transfert aux Federations aurait des conséquences graves avec un risque d abus trop important. Bien entendu cela deresponsabiliserait le gouvernement mais le sujet est trop grave pour ne pas s en préoccuper.
    La nature n appartient à personne. La cruauté de certains hommes et certaines femmes à l égard de l animal, des vivants, est devenue insupportable. Quel que soit l animal, il doit être respecté, bien traité, laissé dans son environnement, et libre de circuler. Pas un homme pas une femme ne devrait avoir le droit de décider d une vie ou d exploiter cette vie à des fins lucratives ou plus sordide, pour le plaisir !
    Je vote contre avec discernement et fermeté. Dans un pays qui se veut évolué, l animal doit y avoir toute sa place et être
    considéré. Il est temps que le gouvernement entende l opinion et intervienne de façon responsable en faveur des animaux. Question d’éthique et de modernité !

  •  Il faut un contrôle extérieur par l’État, c’est non pour moi, par Manue Baslé , le 6 novembre 2019 à 19h05

    Impossible des laisser à ces fédérations certaines compétences de l’état, cela rendraient leurs décisions biaisées et en la faveur des associations de chasses. Cela est un risque pour la biodiversité (possible fin de zones protégées et augmentation de la liste des animaux jugés nuisibles), mais un risque aussi pour liberté des citoyens et leur droit de s’opposer aux parties de chasse empiétant sur leur terrain privé. Plutôt que de donner plus de libertés aux fédérations de chasse (part très minoritaire de la population) il faudrait au contraire réglementer d’autant plus cette pratique qui est cruelle (animal officiellement reconnu par le code civil comme un être vivant doué de sensibilité), et qui nuit à la biodiversité. C’est un non catégorique pour moi.

  •  Opposé, évidemment !, par Gilbert Lacassin , le 6 novembre 2019 à 19h04

    Je suis fermement opposé à ce projet qui est, une fois encore, une poussée du lobby de la chasse afin que ses adeptes aient le moins d’entraves possibles.
    La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, et sur la circulation libre et sereine des usagers de la nature, doit continuer de rester sous l’entier contrôle de l’État, qui, au contraire, devrait renforcer la prévention, la surveillance et les sanctions envers les excès et les infractions si souvent constatés par les amis de la Nature, ainsi que les dangers inhérents à la pratique de ce loisir violent.
    Comment imaginer neutralité et objectivité de la part de gens dont cette activité est une passion (et parfois source de gains), ainsi que le respect vis à vis de ceux, majoritaires, qui s’opposent à la chasse sur leur propre terrain ou veulent vivre la Nature autrement ?
    Ne laissez pas les chasseurs devenir "juge et partie" et prenez vos responsabilités en toute indépendance !

  •  avis défavorable au décret, par Dourlou , le 6 novembre 2019 à 19h04

    Dans le contexte écologique actuel il apparait important que certains pouvoirs ne doivent pas être transférés aux fédérations de chasseurs. Il est de la responsabilité de l’état de gérer cela, notamment afin de lutter contre le saccage de la biodiversité. La grande majorité des Français est défavorable à la chasse et souhaite un meilleur encadrement de ce loisir dérégulatoire

  •  Projet de decret pour l a chasse, par Millanvoye , le 6 novembre 2019 à 19h04

    Pas question de donner plus de droits aux chasseurs plutôt les diminuer.

  •  Je m’oppose à ce projet., par Fleck , le 6 novembre 2019 à 19h03

    Je m’oppose à ce projet. La chasse a un impact sur l’ensemble des espèces animale. Notre biodiversité, patrimoine commun, doit continuer à rester sous l’entier contrôle de l’Etat.

  •  Contre ce projet, par MOTTIN , le 6 novembre 2019 à 19h03

    Il est contraire à toute logique de transférer les missions à des personnes qui sont les ennemies de la biodiversité. D’ailleurs le bon sens voudrait déjà dans un premier temps que ces chasseurs payent les amendes de l’Union européenne concernant les chasses interdites. Vous pensez électorat au lieu de penser avenir de la biodiversité. N’avez vous donc aucunes valeurs?

  •  Opposition au projet., par Jérôme André-Verger , le 6 novembre 2019 à 19h02

    La chasse est une activité dangereuse pour le public usager de l’espace public, promeneurs, sportifs, et riverains. La chasse est de plus une activité notoirement néfaste pour l’environnement, avec la dispersion notamment de plastique et de plomb dans la nature. Au vu de ces deux points et de l’absence totale d’impartialité des fédérations et organisations de chasseurs, ce projet de transfert de responsabilité doit être abandonné, et la régulation de l’activité cynégétique doit rester de la responsabilité pleine et entière des pouvoirs publics.

  •  Contre ce décret, par Athéna Bessard , le 6 novembre 2019 à 19h02

    Quand allez-vous arrêter de privilégier les chasseurs qui sont une minorité en France ?
    Confier la gestion de la foret et donc des espèces qui s’y trouvent aux chasseurs est une mauvaises idées, certaines compétences doivent relever de l’Etat pour le bien commun... le libéralisme l’a oublié et préfère se plier au bon vouloir des lobbys.

  •  Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, par Isabelle ROUXEL , le 6 novembre 2019 à 19h02

    Les fédérations départementales des chasseurs ne doivent en aucun cas avoir un tel pouvoir. L’arme à feu est dangereuse, bien des accidents surviennent régulièrement et qui plus est banalisés. Faire cela ouvrirait la porte à toutes les dérives allant même jusqu’à permettre à ces société de venir en soutien aux forces de l’ordre, c’est dire l’inconscience de l’état en prenant ce genre de décision. Nous courrons tout droit vers des dérives sectaires. Si nous encourageons ces organisations à accéder librement à l’armement et à diriger ce genres d’opérations alors notre biodiversité sera définitivement en danger. Une telle société ne doit pas voir le jour, sinon l’humain n’a plus d’avenir.

  •  Non, par Audinot , le 6 novembre 2019 à 19h00

    La sécurité publique doit le rester tout comme la gestion du territoire. N’offront pas notre sécurité et nos territoires à n’importe qui ! Quand on voit la gestion calamiteuse du sanglier, pourtant géré par l’état mais piloté par les fédé en sous main, on peut s’attendre au pire si elles obtiennent carte blanche de l’état... mais il fallait bien s’attendre à une contre partie de l’état aux chasseurs pour la création de l’OFB...

  •  NON !, par ROUAULT , le 6 novembre 2019 à 19h00

    Dans des temps où la biodiversité est fortement menacée, il est assez inconcevable de laisser davantage de droits aux fédérations de chasseurs.

    Même si certains chasseurs semblent être respectueux de la faune et de la flore, il semble que la grande majorité d’entre eux ne voient que leur propre intérêt et leur plaisir égoiste.

    Après s’être fait tirer dessus la semaine passée en zone urbaine, à notre domicile par un chasseur peu respectueux (mais que faire , nous a dit la police ???)..... nous avons remarqué que les forêts ne sont plus accessibles en temps de chasse en raison de leur non respect des règles de sécurité les plus élémentaires....

    Si la chasse doit continuer à exister, il faut qu’elle soit gérée entièrement par l’État. C’est le minimum afin de garantir a sécurité de tous et la protection de notre biodiversité.

  •  Mauvaise idée, par raiffé , le 6 novembre 2019 à 18h59

    Confier aux chasseurs la gestion de la biodiversité est une mauvaise chose, il n’y a pas que ces personnes qui sont concernés par l’utilisation et la gestion des espaces naturelles

  •  Pas de transfert d’une responsabilité collective à une minorité même puissante en lobbying , par Ruegsegger , le 6 novembre 2019 à 18h59

    Oubliez cette idée contre nature et bien comment, voire bon sens.