EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires


La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Opposition ferme, par Laurent.tapy , le 6 novembre 2019 à 19h19

    Je suis totalement et fermement opposé à ce que quiconque et pour quelque raison que ce soit puisse s’octroyer le droit de pénétrer dans ma propriété qui demeure avant toute chose et par définition PRIVEE. Je m’élève et je m’insurge sans réserve contre le transfert de pouvoir au profit des chasseurs et à la fin du droit de propriété privée que permettrait ce décret.

    Le droit de propriété privée doit impérativement être assuré et garanti par l’état auprès des propriétaires particuliers,

  •  Il est grand temps d’arrêter de pratiquer la chasse, par Philippe Wang , le 6 novembre 2019 à 19h19

    Le moyen-âge, c’est terminé !

    Ou alors, prévoyez une peine de mort (ou une autre peine suffisamment dissuasive) pour tous les chasseurs qui commettent des "accidents" (que ce soit sur des humains ou d’autres animaux).

    Par exemple, un chasseur qui tire (par accident ou non) sur un humain, hop en prison pour au moins 50 ans.

    Par exemple, un chasseur qui fait un trou dans une maison qui n’est pas la sienne, hop en prison pour au moins 50 ans.

    Par exemple, un chasseur qui tue un animal protégé (par accident ou non), hop en prison pour au moins 50 ans.

    Etc.

  •  Non a la chasse non a ce décret , par Galy Fabienne , le 6 novembre 2019 à 19h18

    Favorable a la bio diversité et aux droits des animaux de vivre ... Défavorable a ce décret . Je suis pour que les chasseurs chassent leurs désirs bizarres sur le terrain de leur conscience. Respect Sensibilité au Vivant pour une humanité joyeuse et heureuse
    Merci

  •  CONTRE CE DÉCRET, par Armand Buchy , le 6 novembre 2019 à 19h18

    Je suis pour l’abolition de toutes les formes de chasse.

  •  chasse et état, par Martin , le 6 novembre 2019 à 19h18

    Il serait bien que l’état reste garant du bon respect de la biodiversité et de l’éthique de la chasse.

    Faciliter la prise de décision par des associations de chasse, aux vues des dérives et nombreux accidents de chasse, c’est donner la possibilité à celles-ci de passer outre tout bon sens.

    Comprenez que faire cela c’est une mauvaise idée. Quand le prisonnier garde la prison, il ne faut pas s’étonner qu’il s’échappe.

  •  Interrogation sur le bien-fondé de ce transfert de missions, par kupisz , le 6 novembre 2019 à 19h17

    Bonjour,

    Je m’interroge sur ce transfert de missions. Quel contrôle existera-t-il sur les activités de chasse pratiquées dans ces ACCA ? Je n’en vois pas dans ce projet.

    Je suis très préoccupé par la gestion de la biodiversité sur notre territoire. Ainsi, j’aimerais être certain que ce projet ne va pas permettre aux fédérations de chasseurs de chasser comme bon leur semble.
    Pouvez-vous me rassurer sur ce point ?

    Cordialement,

    Sébastien KUPISZ

  •  Raison garder , par Cauvin-Lapeyre , le 6 novembre 2019 à 19h17

    Je souhaite dire avec la dernière énergie que je suis CONTRE le projet de déléguer aux chasseurs les pouvoirs du préfet en matière de législation et règlement des pratiques. Il est hors de question d’autoriser les chasseurs à définir et catégoriser les " animaux nuisibles " ou de les autoriser à chasser sur des terrains privés.
    C’est NON .

  •  Opposition au projet, par Juliette Hoffmann , le 6 novembre 2019 à 19h16

    Je m’oppose à ce projet.
    L’état devrait aujourd’hui plutôt restreindre les lois et libertés des chasseurs au lieu de leur en octroyer des supplémentaires.
    Cette activité ayant un impact sur les territoires, l’écologie, et les libertés des non chasseurs, elle devrait rester sous contrôle de l’état qui devrait plutôt en réduire les périodes, les espaces et les moyens.
    Il est inacceptable qu’en 2019 on laisse nos forêts et notre biodiversité aux mains d’irreponsables, irrespectueux et dangereux pour leur concitoyens, la faune et la flore de notre pays.

  •  Opposition ferme, par Laurent.tapy , le 6 novembre 2019 à 19h16

    Je suis totalement et fermement opposé à ce que quiconque et pour quelque raison que ce soit puisse s’octroyer le droit de pénétrer dans ma propriété qui demeure avant toute chose et par définition PRIVEE. Je m’élève et je m’insurge sans réserve contre le transfert de pouvoir au profit des chasseurs et à la fin du droit de propriété privée que permettrait ce décret.

    C’est le devoir absolu de l’état de garantir et assurer aux propriétaires particuliers, le droit de propriété privée.

  •  Non à ce projet !, par Ambert , le 6 novembre 2019 à 19h16

    L’Etat doit garder le contrôle !

  •  Non a la chasse, par Chopinaud Martine , le 6 novembre 2019 à 19h16

    Pourquoi donner de plus en plus de droits aux chasseurs alors que la grande majorite est contre cette pratique barbare. Quel plaisir peut-on trouver a tuer gratuitement des animaux. Arretez laissez les animaux en paix ne pensez vous pas qu’il y a assez de violence pas la peine d’en rajouter.

  •  Pas faforable à ce projet, par Llauro , le 6 novembre 2019 à 19h16

    Ce désengagement de l’Etat me semble mettre en danger la biodiversité. Je pratique par ailleurs la randonnée et ne comprends pas pourquoi des fédérations de chasseurs pourraient se voir attribuer ce transfert de missions. Si nous commençons ainsi, qu’adviendra-t-il de notre démocratie. Je suis donc défavorable à ce projet. le 6 novembre 2019 à 19h15

  •  CONTRE !!, par Audrey , le 6 novembre 2019 à 19h15

    Non à ce décret honteux, les chasseurs massacrent des animaux dits nuisibles mais qui ne le sont pas. Leurs pratiques de chasse sont inadmissibles et la souffrance de ces animaux est insupportable. Ne les laissons pas gérer notre biodiversité, ils la détruisent.

  •  Abandonnons la chasse destructrice pour la chasse photographique , par Aurélie Laurent , le 6 novembre 2019 à 19h15

    La chasse n est ni utile, que ce soit pour contrôler les populations d animaux (la preuve un bon nombre est élevé puis relaché) ou pour se nourrir, ni ethique, d autant plus dans notre contexte de perte de biodiversité, ni sûre : combien de morts déjà ? ...
    Alors non aux fusils, oui aux appareils photos ! Que chaque préfet ait le courage de prendre ce décret !
    Alors non, pas de délégations de decisions aux fédérations de chasse.
    Un peu de courage messieurs /mesdames !

  •  N’encourageons pas cette pratique, par Gillet , le 6 novembre 2019 à 19h15

    Le plaisir de tuer devrait-il être encouragé et considéré d’utilité publique ? A l’ère d’une société qui se veut moderne, moins consommatrice, plus responsable, plus consciente des pertes qu’elle subit dans son environnement et des espèces qui déjà ne seront jamais plus, ne démocratisons pas la mise à mort des animaux qui font maintenant parti de notre paysage. Notre rôle en tant que citoyen est de faire en sorte de cohabiter en abandonnant ce besoin de démonstration de force (à bout portant) et humblement laisser les animaux en paix.

  •  non à ces mesures, par DURAND Marie Agnès , le 6 novembre 2019 à 19h14

    je m’oppose à ces décisions , laissons ces animaux en paix, nous n’avons pas le droit de vie ou de mort sur les animaux, ils font partis de notre environnement, nous sommes tous interdépendants, cessons toutes ces guéguerres ridicules

  •  non !!, par bourgier luc , le 6 novembre 2019 à 19h14

    le prefet doit garder cette competence

  •  Contre ce projet, par Emma ricard , le 6 novembre 2019 à 19h14

    L état doit conserver ces missions. A qui rendront compte les chasseurs si leur seule fédération suffit.

  •  Non à ce nouveau décret , par Derrien , le 6 novembre 2019 à 19h13

    C.est la République en Marche Arrière !
    Alors que d.imminents scientifiques ne cessent de nous alerter sur la catastrophe écologique en cours, içi, en France, l.Etat Français donne pleins pouvoirs à ceux qui la détruisent.
    Il y a conflit d.intèrêts à confier les questions environnementales et relatives à la biodiversité au lobby de la chasse....
    C.est pourquoi, je m.oppose à plus de chasse et demande un moratoire sur la destruction de la vie animale. A quand des études sérieuses et neutre sur les conséquences de la chasse sur la biodiversité.

  •  Contre, par DIAZ Alexandra , le 6 novembre 2019 à 19h13

    Je suis absolument contre la chasse ! Et les sondages démontrent que la plupart des français aussi !
    C’est tout simplement une honte et une aberration d’oser donner encore plus de droits et libertés à un domaine qu’on souhaite majoritairement voir disparaître..